Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 4)

Je serai très rapide, puisque nous avons longuement débattu au sein de la commission. Il serait sans doute temps de nous dire quel est le périmètre exact de la déclaration de patrimoine et de la déclaration d’intérêts. Si le périmètre de la seconde est extrêmement élargi, il est évident que la question de la possibilité de transférer le tout à...