Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
23 amendements trouvés
15/02/2016 — Amendement N° CL154 au texte N° 3473 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Raimbourg, Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Nieson, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Desc...
I. – L'article 132‑20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans l...
15/02/2016 — Amendement N° CL156 au texte N° 3473 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Raimbourg, Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Dussopt, M. Denaja, Mme M...
À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 394 du code de procédure pénale, relatif à la convocation par procès-verbal, prévoit que le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le t...
15/02/2016 — Amendement N° CL160 au texte N° 3473 - Article 6 (Tombe)
Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Dussopt, M. Denaja, Mme M...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « psychique », le mot : « morale » Exposé sommaire : Exposé des motifs : Dans le même esprit que l'article 5, il semble que les dispositions protectrices des témoins prévues par cet article 6 qui permettent de ne pas mentionner leurs identités si cela risque de mettre en danger leur intégrité physique ou ...
