Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi organique dont notre assemblée est aujourd’hui saisie pour la dernière fois vise à adapter le statut de la magistrature aux exigences de notre temps. Je voudrais en préambule remercier très sincèrement les...

Cet amendement a été adopté par le Sénat la semaine dernière. Pour toutes les raisons qui ont été données par le ministre à l’instant, il appelle un avis favorable, que je donne à titre personnel puisque la commission ne s’est pas réunie.

Il s’agit par cet amendement de modifier l’une des dispositions de l’article 5 en portant de trente-et-un à douze mois le temps de scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre du sixième alinéa. Nous tenons tout d’abord à saluer l’initiative du Gouvernement car ce dispositif ambitieux permettra d’assouplir les exigences de nomination d...

Nous avons longuement discuté de cette question au sein de la commission des lois. Cette disposition nous paraît nécessaire pour garantir le succès de la jeunesse dont je parlais, qui est passée par une voie tout aussi excellente, à l’Université, que les autres élèves de l’ENM, et pour faire en sorte qu’elle soit attirée vers la magistrature co...

La loi organique fixe déjà la durée de nombreux stages. En réalité, la durée que je propose dérange ! Vous m’expliquez qu’elle ne peut figurer dans la loi organique : j’ai du mal à l’admettre, car nous avons fixé des dispositions similaires dans des textes de même niveau. Au contraire – et nos débats l’ont montré –, il serait vraiment utile d’i...

Je comprends tout à fait la préoccupation exprimée par M. le député Philippe Gosselin. Cette précision ne me semble cependant pas utile ; le Conseil supérieur de la magistrature peut tout à fait retenir ces recommandations, sans pour autant qu’elles soient inscrites dans la loi organique.

Sur le fond, nous partageons votre préoccupation, concernant la déclaration d’intérêts. Nous avons donc inséré à l’alinéa 14 la phrase suivante : « La déclaration d’intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la décl...

Votre observation est tout à fait fondée, monsieur le député, mais de mon point de vue, il n’y a pas lieu de prévoir a priori…

…la manière dont la Haute autorité statuera sur les déclarations de patrimoine des membres de la Cour de cassation.

C’est au niveau interne que cette Autorité indépendante doit délibérer de la manière la plus impartiale possible quels que soient les déclarants concernés.

Par ailleurs, dans un souci de cohérence avec la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le législateur n’a rien prévu à propos des déclarations de patrimoine des membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes alors que la Haute autorité comporte deux conseillers d’État et deux consei...

L’avis est défavorable car cet amendement introduit une limitation : la grève ne serait interdite que si elle fait obstacle au traitement contentieux de la privation de liberté. Cette exception serait largement insuffisante en pratique. En outre, l’amendement supprimerait des dispositions en vigueur comme toute démonstration de nature politique...

C’est une question légitime, que vous-même avez posée à plusieurs reprises, mais qui mérite concertation et réflexion. Certes, il faut aller plus avant, mais pas dans le cadre du présent texte. Votre proposition reviendrait à montrer du doigt le corps judiciaire lequel n’a pas démérité. Une telle mesure serait extrêmement mal vécue et ressentie...

Votre réflexion, considérée par nombre d’entre nous comme étant utile, doit prospérer, mais de façon rassembleuse et non discriminante pour le corps judiciaire. Il s’agit non de récompenser la qualité du jugement, mais la qualité du travail et du service public rempli par les magistrats dans le cadre de leurs fonctions.

La question est importante, mais ce texte a précisément pour ambition de consacrer dans l’ordonnance statutaire le droit syndical des magistrats, qui existait déjà avant lui et existera encore après lui : il convient de l’encadrer et d’en préciser la mise en oeuvre. Je rappelle que la liberté syndicale est reconnue dans le préambule de la Cons...

La préoccupation concernant le collège de déontologie, soulevée d’ailleurs par M. Larrivé, est de savoir si ce collège se trouve au sein du Conseil supérieur de la magistrature ou à côté. Selon nous, il n’y a pas d’autre possibilité que de le placer aux côtés du Conseil supérieur de la magistrature, ce dernier n’ayant pas la compétence pour tra...

Le présent amendement a pour objet la composition du collège de déontologie. Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement no 51, sur lequel nous sommes passés rapidement, aux termes duquel l’un des membres du collège de déontologie est un magistrat, « en fonction ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, n...

L’avis est défavorable. Si je partage le constat du caractère byzantin des modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature, pouvons-nous pour autant, dans le cadre de cette loi organique, sans étude d’impact ni consultation préalable des principaux intéressés, s’engager dans cette réforme ? Pour ma part, je ne m’en ...

Il vise à prévoir que les déclarations d’intérêts des magistrats, remises à leur chef de juridiction en application de l’article 21, soient également transmises au premier président et au procureur général de la Cour de cassation : ceux-ci disposeront ainsi de la totalité des déclarations d’intérêts des membres du Conseil supérieur de la magist...

Je vais répondre rapidement, parce que nous nous sommes déjà exprimés longuement sur ce point en commission. Une remarque d’abord : ouvrir le champ de la transparence, ce n’est pas ouvrir le champ de la suspicion.