Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Article 21)

Sur le fond, nous partageons votre préoccupation, concernant la déclaration d’intérêts. Nous avons donc inséré à l’alinéa 14 la phrase suivante : « La déclaration d’intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la décl...

Votre observation est tout à fait fondée, monsieur le député, mais de mon point de vue, il n’y a pas lieu de prévoir a priori…

…la manière dont la Haute autorité statuera sur les déclarations de patrimoine des membres de la Cour de cassation.

C’est au niveau interne que cette Autorité indépendante doit délibérer de la manière la plus impartiale possible quels que soient les déclarants concernés.

Par ailleurs, dans un souci de cohérence avec la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le législateur n’a rien prévu à propos des déclarations de patrimoine des membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes alors que la Haute autorité comporte deux conseillers d’État et deux consei...