Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Article 22)
Les interventions de Cécile Untermaier
Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La question est importante, mais ce texte a précisément pour ambition de consacrer dans l’ordonnance statutaire le droit syndical des magistrats, qui existait déjà avant lui et existera encore après lui : il convient de l’encadrer et d’en préciser la mise en oeuvre. Je rappelle que la liberté syndicale est reconnue dans le préambule de la Cons...
La préoccupation concernant le collège de déontologie, soulevée d’ailleurs par M. Larrivé, est de savoir si ce collège se trouve au sein du Conseil supérieur de la magistrature ou à côté. Selon nous, il n’y a pas d’autre possibilité que de le placer aux côtés du Conseil supérieur de la magistrature, ce dernier n’ayant pas la compétence pour tra...
Le présent amendement a pour objet la composition du collège de déontologie. Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement no 51, sur lequel nous sommes passés rapidement, aux termes duquel l’un des membres du collège de déontologie est un magistrat, « en fonction ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, n...
