Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Avant l'article 32)

L’avis est défavorable. Si je partage le constat du caractère byzantin des modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature, pouvons-nous pour autant, dans le cadre de cette loi organique, sans étude d’impact ni consultation préalable des principaux intéressés, s’engager dans cette réforme ? Pour ma part, je ne m’en ...