Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Article 32)

Il vise à prévoir que les déclarations d’intérêts des magistrats, remises à leur chef de juridiction en application de l’article 21, soient également transmises au premier président et au procureur général de la Cour de cassation : ceux-ci disposeront ainsi de la totalité des déclarations d’intérêts des membres du Conseil supérieur de la magist...