Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Article 35)
Les interventions de Cécile Untermaier
Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet amendement tend à assurer la transition rédactionnelle entre l’inspection des services judiciaires et l’inspection générale de la justice.
Cet amendement précise les modalités d’entrée en vigueur des déclarations d’intérêts pour les membres du Conseil constitutionnel déjà en fonction.
Cet amendement précise les modalités d’entrée en vigueur des déclarations de situation patrimoniale pour les membres du Conseil constitutionnel déjà en fonction.
