Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Le présent amendement a pour objet d’encadrer au plus près la procédure de divorce par consentement mutuel. Dès lors que les époux se sont mis d’accord avec les avocats et que le notaire a reçu l’acte de dépôt de la convention, celle-ci doit être enregistrée sans délai. L’essentiel et le plus dur ayant été fait, nous ne souhaitons pas que ce di...
Je suis sensible aux explications de M. Le Bouillonnec sur le caractère impropre du terme. Du moins le compte rendu de nos débats consignera-t-il mon souhait d’affirmer la nécessité que les officiers publics ministériels ne retardent pas le consentement mutuel d’époux qui sont en souffrance et souhaitent cette séparation.
