Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
62 amendements trouvés
02/05/2016 — Amendement N° CL261 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier
Substituer à l'alinéa 51 les trois alinéas suivants : « Art. L. 723‑7. – Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. « Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un n...
02/05/2016 — Amendement N° CL277 au texte N° 3204 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, M...
I. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 2, à l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article ...
