Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 6 e)

Cet amendement est presque satisfait par le précédent amendement, tel que sous-amendé par le rapporteur. Il vise en effet à appliquer au faux lanceur d’alerte la sanction prévue pour témoignage mensonger. Il précise en outre, selon une disposition qui ne figure pas dans l’amendement de M. Galut, que si le témoignage mensonger était avéré, la c...