Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Je souscris à ce que vient de dire notre collègue. Le système actuel est d’une extrême rigidité. Il engage le viticulteur…
…pour une période très longue. Nous proposons ici un mécanisme qui atténue la progressivité de l’impôt et apporte aux exploitations agricoles une solution de flexibilité, dans des périodes compliquées comme celle que nous connaissons actuellement, caractérisée par des aléas climatiques forts et récurrents. Cette disposition me paraissait bienve...
Je tiens d’abord à remercier Mme la rapporteure générale pour le rétablissement de ce fonds venant finaliser la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui créait un fonds dont l’assiette et le taux devaient être définis en loi de finances rectificative. C’est maintenant chose faite. Je défends le sous-amendeme...
Puisqu’il s’agit d’un fonds de péréquation réunissant les officiers publics ministériels qui se trouvent en situation de monopole et bénéficient d’une liberté d’installation régulée, il a semblé légitime à l’ensemble de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques...
