Fonctionnement de l'action du gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons à nous prononcer sur la proposition de résolution déposée par le groupe UDI, visant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013. Sur la forme, cett...