Projet de loi de finances pour 2013

Madame la ministre, des dispositifs législatifs ont été mis en place par la gauche en 1983, pour lutter contre les inégalités salariales entre hommes et femmes, et en 2001, pour l'éducation à la sexualité dans les écoles , mais nous savons tous qu'ils sont très mal appliqués, et nous cheminons avec vous, madame la ministre, pour faire en sor...

Madame la garde des sceaux, l'idée fondamentale de la justice des mineurs, issue de l'ordonnance du 2 février 1945, est, initialement, que les enfants et les jeunes majeurs ne peuvent être jugés que par des juges spécialisés, formés à un droit spécifique qui comporte des procédures particulières qu'on n'applique pas aux majeurs. C'est un princi...