Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

Je serai beaucoup plus brève, après ces explications très complètes. Nous souhaitons que l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle soit complété par la phrase suivante : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon », afin qu’il soit clairement exprimé dans la loi que l’agriculteur qui utilise ses semences de ferme ne...

Je vous remercie de toutes ces précisions, madame la ministre. Dans la discussion, il avait été question d’un décret portant sur 15 espèces. J’imagine que les exemples que vous venez de mentionner correspondent aux premières espèces concernées, mais que d’autres suivront et qu’il s’agit bien de 21 plus 15 espèces.

Cet amendement est plus restrictif que l’amendement no 8 rectifié déposé par Yann Galut, qui est à l’initiative de cette proposition. Il a pour objet de prévoir l’extension de la garde à vue jusqu’à 96 heures selon les règles habituelles, avec accord du juge des libertés et du procureur au bout de vingt-quatre et de quarante-huit heures, dans l...

Je rejoins l’avis de Yann Galut : je ne pense pas qu’il existe un risque d’inconstitutionnalité, sinon je n’aurais pas proposé cet amendement. Il ne procède pas seulement d’un raisonnement a contrario. Dès lors qu’il s’agit de produits contrefaits en bande organisée qui présentent un réel danger pour la sécurité et la santé, la mesure que je pr...

Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention relative aux données nominatives dans le fichier qui sera consulté par les douaniers. Le nom des expéditeurs et des destinataires des colis n’est pas nécessaire à l’administration des douanes. Cette mesure de précaution répond d’ailleurs à une demande de la CNIL.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la contrefaçon a changé de visage, le droit doit s’adapter. Mais s’adapter aux nouvelles techniques de contrefaçon ne suffit plus, il faut dorénavant créer les outils pour devancer, voire anticiper l’activité des réseaux criminels, remonter et démanteler les...

Tout en respectant les contours de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de l’arrêt Nokia de décembre 2011, assez discuté par ailleurs, la proposition de loi étend à l’administration douanière le droit de contrôler les marchandises en transbordement, contrôles jusqu’à présent strictement interdits. Il s’agit l...