Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Ma question s’adresse à Mme la ministre du commerce extérieur. La proposition de loi de lutte contre la contrefaçon a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale hier soir, à l’unanimité, après son adoption par le Sénat en novembre dernier. Ce texte a fait l’objet d’un travail interministériel associant, bien sûr, le ministère du co...
