Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Madame la garde des sceaux, l'idée fondamentale de la justice des mineurs, issue de l'ordonnance du 2 février 1945, est, initialement, que les enfants et les jeunes majeurs ne peuvent être jugés que par des juges spécialisés, formés à un droit spécifique qui comporte des procédures particulières qu'on n'applique pas aux majeurs. C'est un princi...
