Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Présentation)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, le projet de loi adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, transpose deux directives visant à renforcer les droits de la défense dans le cadre des procédures pénales : l...

Enfin, outre diverses modifications purement rédactionnelles opérées dans l’ensemble du texte, la commission mixte paritaire a introduit à l’article 11, sur proposition des deux rapporteurs, une mesure de coordination précisant que toutes les dispositions du texte relatives à l’accès à l’avocat et à l’aide juridictionnelle, dans le cadre d’une ...

En préambule, je souhaiterais remercier les administrateurs et les administratrices de l’Assemblée nationale, les services du cabinet de la ministre ainsi que mes chers collègues pour le travail que nous avons réalisé ces derniers jours. La procédure pénale qui nous occupe aujourd’hui avec ce projet de loi est au coeur des grands débats de soc...

J’observe que le Gouvernement est également conscient de ce fait puisque le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature pour renforcer plus encore l’indépendance de la justice est prêt. Il ne dépend plus que de l’opposition que ce projet aille à son terme. Par ailleurs, notre garde des sceaux Christia...