Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Présentation)

Substituer aux alinéas 19 à 22 les quatre alinéas suivants : « III. – L'article 706‑88 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au délit prévu au 8°bis de l'article 706‑73 ou, lorsqu'elles concernent ce délit, aux infractions mentionnées aux 14°, 15° et 16° du même ar...

Aux deux dernières phrases de l'alinéa 23, substituer par deux fois aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « comme il est dit aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « soumise au tribunal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 4° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; « 5° Au dernier alinéa, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mot...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La personne gardée à vue a accès au procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification de son placement en garde à vue et des droits y étant attachés, au certificat médical établi en application de l'article 63‑3 ainsi qu'à ses procès-verbaux d'audition. ». Exposé s...

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « , sauf lorsque les nécessités de l'enquête et de l'instruction le justifient, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes. Cette dérogation doit être autorisée par le procureur de la République. ». Exposé sommaire : S...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence : « 63 » la référence : « 63‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « communiquées » le mot : « notifiées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « ce suspect doit être entendu » les mots : « cette personne est un suspect et doit être entendue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « elles » les mots : « ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 15, supprimer le mot : « la ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Ce mot est redondant avec le fait de ne faire l'objet d'aucune mesure de contrainte.

Au début de la première phrase de  l'alinéa 11, substituer aux mots : « Lorsqu'il est adressé ou remis à la personne une convocation écrite » les mots : « Lorsqu'une convocation écrite est adressée ou remise à la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le dernier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : XIV.- A l'article 706‑1‑3 du même code, les mots : « 706‑105 et 706‑106 » sont remplacés par les mots : « et 706‑105 ». XV.- A la première phrase de l'article 495‑10 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de c...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , y compris les éléments de personnalité et le bulletin n°1 du casier judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à une demande constante des avocats de la défense de se voir remettre l'intégralité du dossier de la procédure, dont les éléments de personnalité et le bulletin...

Remplacer les alinéas 16 et 17 par quatre alinéas ainsi rédigés : « III.-L'article 706‑88 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article, il est inséré l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la garde à vue d'une personne suspectée du délit prévu au 8°bis de l'article 706‑73 ou, lorsq...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « il peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le dispositif en précisant bien qu'il est possible d'auditionner le suspect, hors la présence de son avocat, soit qu'il ait renoncé expressément à la présen...