Les amendements de Chantal Berthelot pour ce dossier
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Je souhaiterais avoir une précision. L’alinéa 15 de l’article 3 ter se termine par les mots : « après avis du président du conseil régional. » Or, deux départements d’outre-mer, la Martinique et la Guyane, sont dorénavant des « collectivités territoriales » et n’ont plus de conseil régional. Comment cette disposition pourra-t-elle leur être app...
