Séance en hémicycle du 15 mars 2016 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (nos 3442, 3564 rectifié).
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, madame la rapporteure de la commission du développement durable, mes chers collègues, la défense de notre biodiversité mérite un débat qui dépasse les dogmes ou les stigmatisations.
Les utilisateurs de la nature sont en effet bien souvent les défenseurs naturels de la biodiversité.
Il faut sortir du combat contre des activités naturelles et millénaires. On ne peut pas persister à opposer défense de la nature et exploitation économique des ressources naturelles.
Il est nécessaire de parvenir à un équilibre dans ce texte. C’est là que réside le principal défi à relever.
C’est là un enjeu majeur pour nos agriculteurs, lesquels sont indéniablement des acteurs agissant pour la préservation de notre biodiversité et de nos paysages. De nombreux espaces naturels sont en effet entretenus par les agriculteurs depuis des générations.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, n’ouvrez pas la porte à de nombreux litiges auxquels pourraient être exposées les exploitations agricoles de notre pays. Il faut inciter plutôt que sanctionner.
Le défi d’équilibre est lui aussi majeur pour nos chasseurs. Il faut retenir le principe d’une utilisation durable de la nature et celui de non-régression écologique doit être écarté. La nature n’est pas un sanctuaire, un espace réservé à la faune et à la flore et dans lequel l’activité humaine n’aurait pas sa place.
Enfin, madame la secrétaire d’État, arrêtons de parasiter ce projet de loi par des dispositions qui l’éloignent de son ambition première.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Ce projet de loi va certes dans le bon sens en proposant une vision plutôt dynamique de la biodiversité, mais il reste beaucoup trop vague. Il aurait dû être l’occasion de mettre en place un véritable choc de simplification sur toutes les questions qu’il aborde. Ainsi, la question de la police de l’environnement est insuffisamment traitée, certaines dispositions ne seront absolument pas applicables en l’état et vont représenter d’importantes contraintes pour les collectivités mais aussi pour les agriculteurs, eux qui sont déjà fortement touchés par une crise sans précédent. Nous devons éviter que des mesures déconnectées de la réalité de nos territoires et de leurs acteurs ne soient adoptées.
La création d’une Agence française pour la biodiversité – l’AFB – regroupant plusieurs organismes est une idée intéressante, et nécessaire pour gagner en cohérence et en simplicité. Cependant, et à l’image du reste de ce texte, la mise en oeuvre de cette agence reste imprécise et laisse craindre qu’elle ne soit à terme qu’une institution honorifique, sans réel pouvoir de décision et d’action.
L’AFB souffre de plus d’un réel manque de lisibilité financière. Je rappelle qu’en juillet 2013, le Premier ministre d’alors, Jean-Marc Ayrault, avait annoncé vouloir attribuer une part du plan d’investissement d’avenir à la biodiversité. Ce projet semble au point mort ; cela pose la question, légitime, du financement de cette agence.
En ce qui concerne la place de l’agriculture dans la biodiversité, madame la secrétaire d’État, nous souhaitons à l’UDI qu’il soit mis fin aux oppositions systématiques et réductrices qui sont faites à la fois entre performance économique et performance environnementale, et entre agriculture et biodiversité. Aussi, une association plus étroite des agriculteurs à la protection de la biodiversité est-elle une impérieuse nécessité. Nous avons d’ailleurs réussi à faire adopter quelques amendements de bon sens, notamment pour soulager nos agriculteurs du poids des contraintes.
L’examen du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat a permis de réaffirmer, de nombreuses fois, le rôle clé joué par les agriculteurs. Pour autant, certaines dispositions nous semblent encore beaucoup trop contraignantes. C’est pourquoi nous soutiendrons une cinquantaine d’amendements qui s’inscrivent dans cet esprit de simplification et de pragmatisme.
Le sujet de la biodiversité est fondamental. Or, il ne va pas de soi car il est vrai que les urgences économiques et sécuritaires tendent à reléguer au second plan les défis écologiques, la biodiversité et encore plus le climat. Et puis on oppose encore trop souvent environnement et développement, écologie et économie, nature et humanité. Or, nous ne devons pas cliver nos débats, même si la question de la biodiversité peut faire appel aux fondements idéologiques, voire philosophiques, de notre engagement personnel.
Nous nous revendiquons, dans notre famille politique, d’une éthique de la responsabilité. Pour ma part, je crois que nous devons avant tout transmettre à nos enfants ce que nous ont légué nos parents, voire davantage si nous le pouvons, mais en tout cas pas moins. La biodiversité, décrite dans l’article 1er du projet de loi comme notre patrimoine commun, fait partie de cet héritage.
Malheureusement, le texte que nous nous apprêtons à examiner s’apparente davantage à un texte de contrainte qu’à un texte en faveur de la biodiversité. En première lecture, le groupe Les Républicains avait déjà voté contre car il contenait beaucoup de dispositions allant à l’encontre des intérêts des agriculteurs, d’autres acteurs socio-économiques et des chasseurs.
Malgré les améliorations apportées par le Sénat, beaucoup de dispositions restent pour nous inacceptables. C’est tout le sens des amendements déposés par notre groupe.
Je suis saisie de deux amendements, nos 99 rectifié et 529 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 99 rectifié .
Cet amendement vise à restaurer la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la nation, disposition adoptée à l’Assemblée nationale mais supprimée par le Sénat alors que ces derniers ont des fonctions écologiques, économiques et sociales inestimables.
Tout d’abord, ils constituent un patrimoine génétique immense à protéger : au moins 25 % de la biodiversité terrestre se trouve dans les sols, dont la grande majorité reste inconnue. De plus, les services qu’ils fournissent sont très nombreux, par exemple le stockage et la transformation d’éléments nutritifs, le filtrage de l’eau, la production de biomasse, notamment pour l’agriculture et la foresterie ; je pense aussi à leur rôle de réservoir de carbone ou encore à la conservation du patrimoine géologique, archéologique et architectural. Les sols sont donc le support du vivant.
Or, selon le dernier rapport sur l’état des sols publié le 5 décembre 2015 par le Partenariat mondial sur les sols, 33 % des sols dans le monde sont dégradés par l’érosion, l’épuisement des substances nutritives, l’acidification, la salinisation, le tassement et la pollution chimique provoqués par les activités humaines. En France, le constat est également alarmant avec 11 millions d’hectares, soit près de 20 % du territoire, aujourd’hui touchés par l’érosion et 610 000 hectares urbanisés chaque année. Ainsi, reconnaître en France la composante des sols comme faisant partie du patrimoine national est un premier pas pour rappeler l’importance de les préserver, eux et leur potentiel agronomique.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 529 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 99 rectifié .
Je partage la préoccupation de Mme Abeille car les sols sont extrêmement importants dans la préservation de la biodiversité, mais mon amendement vise à insérer les mots : « les sols » à l’alinéa 6 plutôt qu’à l’alinéa 4. La phrase serait ainsi la suivante : « Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine. »
Je vous demanderai donc, madame Abeille, de bien vouloir vous rallier à mon amendement. Ce faisant, nous en reviendrons au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Mesdames, messieurs les députés, la notion de sol est en effet fondamentale et vous savez que j’y suis particulièrement attentive. Néanmoins, l’introduction de cette notion dans le texte suscite des craintes, notamment s’agissant de l’agriculture. Le sol résulte d’une interaction entre un élément géologique minéral et un élément vivant – végétal ou animal. Dès lors que l’on protège la biodiversité, on protège aussi les sols. Le texte inclut donc déjà cette notion, tout comme celle de géodiversité, qui intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Je demande donc le retrait des deux amendements.
C’est déjà la troisième semaine que nous débattons de ce texte en deuxième lecture, y compris en commission. Je souligne que d’énormes efforts ont été faits quant à la protection des sols. Notre groupe a souvent rappelé en commission que les différentes majorités, à travers les lois Grenelle, la loi sur le renouvellement urbain ou encore la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite « loi ALUR » – ont créé des dispositifs protecteurs. Ainsi, on ne peut plus considérer aujourd’hui que l’on consomme l’espace agricole, que l’on empiète sur les zones humides et que l’on porte atteinte aux sols comme on le faisait il y a vingt ou trente ans. À l’époque, le développement de l’urbanisation était aussi lié à la reconstruction de notre pays après la Seconde Guerre mondiale, mais ce mouvement n’est plus d’actualité. Il suffit d’avoir participé à l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan d’urbanisme local ou intercommunal pour se rendre compte à quel point les efforts législatifs accomplis ces dernières années font de la protection des sols une véritable réalité. C’est la première raison pour laquelle je suis opposé à ces amendements.
De plus, ce projet de loi est déjà beaucoup trop bavard. Nous avons vu en commission, et nous verrons certainement encore cette semaine en séance que bon nombre des amendements proposés n’ont rien à y faire.
Enfin, la référence au sol, matière inerte par définition, n’a pas sa place dans une loi sur la biodiversité.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ces amendements.
Après l’intervention de M. Saddier, on voit encore mieux la nécessité d’inclure une référence aux sols : si notre collègue, pourtant membre de la commission du développement durable, pense que les sols sont inertes, cela montre bien qu’il y a une méconnaissance absolue de cette question. Je viens d’expliquer leur importance pour la défense de la biodiversité. Je maintiens donc mon amendement.
Pour appuyer les propos de Mme la secrétaire d’État, je souligne que le sol est la résultante d’un processus biologique – ce qu’indique d’ailleurs l’article – et du contexte minéral dans lequel il se développe. En faisant référence aux processus biologiques et à la géodiversité, le texte recouvre parfaitement l’ensemble de la notion. On aurait certes pu – je dois à mes maîtres en la matière de préciser ce point – ajouter les mots : « et pédologiques », aux mots : « processus biologiques », mais cette précision n’aurait aucune incidence juridique.
En effet !
Les amendements nos 99 rectifié et 529 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L’article 1er est adopté.
Je suis saisie d’un amendement, no 206 , tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le soutenir.
Cet amendement vise à rétablir la version du Sénat qui avait supprimé l’introduction d’un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement. Ce principe relève en effet d’une appréciation statique de la biodiversité ; en rendant tout classement irrévocable, son application pourrait avoir des incidences sur le code de la santé publique ou sur le code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’un impact négatif sur la biodiversité et l’équilibre des espèces sur le territoire.
Il est négatif. Il faut rappeler que cet article est extrêmement important puisqu’il qualifie un certain nombre de principes. S’agissant du principe de non-régression, je souligne que nous examinons aujourd’hui un texte de loi qui mentionne dans son titre même la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il est donc nécessaire d’affirmer, dans la rédaction du texte même, qu’il s’agit de reconquérir la biodiversité et non de se contenter d’un statu quo. Il ne peut y avoir de régression, y compris législative, en ce domaine. Par ailleurs, le principe de solidarité et celui du triptyque « éviter, réduire, compenser » contenus dans cet article sont, eux aussi, extrêmement importants pour sauver et reconquérir la biodiversité.
L’amendement no 206 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Le présent amendement vise à rétablir, dans cet article, le I A, qui avait été introduit par le Sénat.
Le code de l’environnement définit la nature du patrimoine naturel et les moyens de le protéger. Pour rendre plus effective cette protection, il convient de mieux connaître ce patrimoine, tant dans sa composition que dans son utilité, et de valoriser de manière explicite ses apports.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 118 .
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 420 .
La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement no 465 .
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat, qui précisait que le patrimoine commun de la nation – les « espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques », selon le code de l’environnement – génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage.
Les services écosystémiques, ou services que rendent les milieux naturels, ne doivent pas être confondus avec les services environnementaux, qui concernent les services apportés par l’activité des hommes à l’environnement. Quant aux valeurs d’usage, elles visent en particulier les activités telles que la chasse ou l’agriculture.
Réintroduire ces alinéas conduit donc directement à inclure les chasseurs, les agriculteurs, les forestiers ou encore les pêcheurs dans l’action pour la protection de notre biodiversité. Cela nous paraît d’autant plus important que ces acteurs sont régulièrement stigmatisés, à tort, par certains défenseurs de la cause environnementale.
Par ailleurs, si nous voulons protéger notre patrimoine naturel, il faut en premier lieu le connaître, tant dans sa composition que dans son utilité.
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement no 679 .
Comme cela a été dit, l’utilité du patrimoine naturel doit se manifester aussi au travers de ses usages. Il apparaît donc nécessaire de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat pour les alinéas 1 et 2 de l’article 2.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements visant à compléter le code de l’environnement par la phrase : « Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage ».
La valeur d’usage – valeur d’un bien ou d’un service pour un consommateur, en fonction de l’utilité qu’il y trouve et qu’il en retire par rapport à ses propres besoins – est une valeur économique, qui n’a rien à voir avec les grands principes de ce texte. Elle sera sans aucun doute discutée ultérieurement.
Avis défavorable. La reconnaissance des valeurs et des services retirés des écosystèmes est globalement cohérente avec la vision promue par ce projet de loi, selon laquelle notre société peut retirer des avantages de l’interaction avec la nature. Cependant, comme cela a été dit, une telle précision n’est pas utile.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 812 .
Cet amendement, qui vise à supprimer un alinéa inutile portant sur la valeur d’usage de la biodiversité, résulte de notre opposition à ce que la protection des espaces, des ressources et des milieux naturels, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et des services qu’ils fournissent doivent prendre en compte « les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société ». En effet, il ne nous semble pas pertinent d’insérer cette notion, qui est d’essence économique, dans l’un des premiers articles du texte.
La notion de valeur d’usage est d’ailleurs déjà prise en compte dans la référence aux « services écosystémiques », par l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Il n’est donc pas nécessaire de l’évoquer à nouveau.
La commission, examinant l’argument en application de l’article 88 du règlement, lui a donné un avis favorable.
Avis favorable. De nombreux travaux, menés par la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, qui s’est réunie en session plénière le mois dernier, n’opposent pas les valeurs intrinsèque et utilitaire de la biodiversité, mais soulignent la multiplicité de ces valeurs – valeur de legs, valeur relationnelle, valeur altruiste ou valeur d’option. En se limitant à deux types de valeurs, la disposition actuelle offre une vision réductrice de la richesse des motivations pouvant concourir à la protection des milieux naturels.
L’amendement no 812 est adopté.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 624 .
Cet amendement, que nous avions déjà présenté, tend à modifier la définition du principe de précaution, qui figure à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, en supprimant la notion de « coût économiquement acceptable ».
Depuis plusieurs années, le principe de précaution est de plus en plus fréquemment contesté, attaqué et, parfois, détourné, au motif qu’il constituerait un frein à la recherche et au développement économique. Dans le cadre du travail que nous conduisons ici, pour définir les principes fondamentaux du droit de l’environnement, il nous semble utile de redessiner les contours du principe de précaution en renouant avec l’esprit de la déclaration de Rio, laquelle énonce clairement qu’en « cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement ».
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, a complété la définition de la déclaration de Rio, avec les notions de réaction proportionnée et de « coût économiquement acceptable ». Aujourd’hui, c’est cette définition qui est reprise à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Nous proposons de supprimer la notion de « coût économiquement acceptable », qui laisse entendre non seulement que le principe de précaution est soumis, lui aussi, à des considérants financiers, appelés à primer, mais aussi que son application pourrait être écartée, au regard du coût de sa mise en oeuvre.
La notion de réaction proportionnée nous semble suffisante pour nous garantir de toute dérive, alors que celle de coût économiquement acceptable, dans le contexte actuel, fragilise le principe de précaution. Nous suggérons donc d’en revenir à une définition du principe de précaution qui lui donne plus de force, conformément à l’ambition de ce projet de loi.
La commission est défavorable à cet amendement. Il n’est ni pertinent ni judicieux de modifier la définition du principe de précaution. Lors de l’élaboration de la Charte de l’environnement – à laquelle j’ai participé, comme un certain nombre de députés sur les différents bancs –, un équilibre a été trouvé, qu’il y a lieu de protéger car, comme nous le savons, il peut se révéler fragile.
Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle le coût des mesures prises en vertu du principe de précaution doit être économiquement acceptable. Or cette notion figure actuellement dans le code de l’environnement : il convient de la conserver.
L’amendement no 624 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 795 .
Cet amendement vise à renforcer encore l’application du principe « éviter, réduire, compenser », en accentuant son caractère chronologique : il s’agit avant tout d’éviter les atteintes à l’environnement et à la biodiversité, puis de les réduire. Enfin, la compensation, processus beaucoup plus complexe, peut échouer à atteindre son objectif, notamment lorsque le coût des atteintes est difficilement calculable. Parce qu’elle n’arrive qu’en dernier recours, en dérogation au principe de prévention, elle ne doit pas être mise sur le même plan que l’évitement et la réduction.
Ainsi, l’inscription du principe de prévention permet de mieux séquencer le triptyque « éviter, réduire, compenser », donc d’établir une distinction claire entre la prévention et la réparation.
La commission a repoussé cet amendement car les mesures d’action préventive ne sont pas nécessairement dérogatoires au principe de précaution.
Cet amendement vise à établir la compensation comme une dérogation au principe d’action préventive. Dans la séquence « éviter, réduire, compenser », elle n’est envisagée qu’en dernier recours, après les étapes d’évitement et de réduction. Le principe d’action préventive ne trouvant pas de traduction opérationnelle, la dérogation n’a donc pas d’existence. C’est pourquoi je vous demande, madame la députée, de retirer votre amendement.
Je le maintiens car, comme nous le verrons dans le débat, la notion de compensation est complexe. Si le texte manifestait réellement la priorité donnée aux deux premiers éléments du triptyque, il serait plus aisé de faire appliquer la loi.
L’amendement no 795 n’est pas adopté.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 1 rectifié , 163 , 191 , 231 rectifié et 466 .
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1 rectifié .
Cet amendement a pour objet de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, qui vise les atteintes notables à l’environnement dans la diversité de ses aspects. En effet, la compensation n’est pas une fin en soi ; elle doit être la plus limitée possible. Pour cela, tout doit être entrepris en amont, afin d’éviter et de réduire ces atteintes.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 163 .
Bien que nul ne remette en cause le triptyque « éviter, réduire, compenser », il convient cependant de caractériser les atteintes à l’environnement, puisque toute activité humaine peut constituer une telle atteinte.
Nous souhaitons donc préciser que ces atteintes à l’environnement doivent être significatives car des régressions et des contraintes fortes en matière de développement économique peuvent en résulter.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement no 191 .
Outre le principe « éviter, réduire, compenser », la notion d’« atteintes significatives à l’environnement » semble préférable aux atteintes « portées à la diversité », comme le prévoit la rédaction actuelle de l’article 2. Il semble ainsi utile de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, tout en rappelant que cette compensation n’est pas une fin en soi.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 231 rectifié .
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 466 .
Le triptyque « éviter, réduire, compenser », inscrit dans le code de l’environnement depuis la loi de 1976 relative à la protection de la nature, est mis en oeuvre pour les décisions publiques ainsi que pour les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l’environnement. La directive de 1985 l’a inclus dans le droit européen.
Il ne semble pas nécessaire d’en modifier la portée, d’autant que cet amendement pourrait permettre d’en limiter l’application aux atteintes significatives à l’environnement, ce qui serait déjà un grand pas. Une telle précision permettrait d’éviter des dérives et bien des problèmes d’interprétation aux juges.
Il apparaît également nécessaire de préciser que la compensation s’applique aux atteintes résiduelles qui auraient pu être évitées ou réduites.
Enfin, il n’est pas utile d’ajouter que la compensation s’opère en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. Cette rédaction pourrait en effet bloquer de nombreuses décisions, donc introduire des contraintes pour les projets économiques.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
La commission, souhaitant revenir à la définition choisie en première lecture, a repoussé ces amendements. En effet, évoquer le caractère « significatif » des atteintes à l’environnement restreindrait considérablement la portée de ce triptyque, en particulier pour la compensation.
De plus, tout en visant les atteintes à la biodiversité, la définition initiale permet de prendre en compte les espèces, les habitats naturels et les fonctions écologiques affectées. Elle est donc beaucoup plus large que celle introduite par ces amendements.
Même avis défavorable.
Les amendements identiques nos 1 rectifié , 163 , 191 , 231 rectifié et 466 ne sont pas adoptés.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
À l’occasion des précédents débats, les termes de « fonctions écologiques » ont été préférés à ceux de « services écosystémiques », au motif que les services à caractère culturel et social ne devaient pas être compensés en tant que tels, l’objectif de la compensation étant de ne compenser que les impacts sur le fonctionnement des écosystèmes. C’est s’arrêter au milieu du gué : rétablir le bon fonctionnement d’un écosystème n’entraîne pas nécessairement le rétablissement des usages qui se pratiquaient dans l’ancien écosystème. Il est donc essentiel que la notion de services écosystémiques soit visée explicitement, comme c’est le cas dans la loi relative à la responsabilité environnementale de 2008.
Nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 88 .
À l’occasion des précédents débats, les termes de « fonctions écologiques » ont été préférés à ceux de « services écosystémiques », au motif que les services à caractère culturel et social ne devaient pas être compensés en tant que tels, l’objectif de la compensation étant de ne compenser que les impacts sur le fonctionnement des écosystèmes.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 119 .
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement no 680 .
Comme cela vient d’être dit, il est essentiel que la notion de « services écosystémiques » soit explicitement visée, comme c’est le cas dans la loi relative à la responsabilité environnementale, afin que les usages puissent être concernés par la séquence « éviter, réduire, compenser ».
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Les « fonctions écologiques » et les « services écosystémiques », ce n’est pas la même chose : les services écosystémiques sont anthropocentrés, alors que les fonctions écologiques sont les fonctions que remplissent un certain nombre d’organismes végétaux ou animaux qui ne sont pas forcément « utiles » à l’homme. En présentant le texte cet après-midi, j’ai déjà expliqué en quoi ces deux catégories n’étaient pas identiques.
Si l’on veut que le triptyque « éviter, réduire, compenser » soit opérant, il faut prendre en considération les fonctions écologiques, qui sont bien plus larges que les services écosystémiques, même si ces derniers peuvent être inclus dedans. Avis défavorable sur tous les amendements, donc.
Il importe de rappeler que la séquence « éviter, réduire, compenser » fait référence aux fonctions écologiques. Les fonctions écologiques, c’est ce qui permet à un écosystème de fonctionner ; les services écosystémiques, c’est ce que l’homme peut retirer des écosystèmes.
Il est nécessaire que la séquence « éviter, réduire, compenser » soit assise sur des notions tangibles et objectives. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements.
L’amendement no 845 n’est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 532 rectifié et 814 rectifié .
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 532 rectifié .
Il convient de rétablir dans le texte l’idée selon laquelle le principe d’action préventive doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité. Il s’agit d’un objectif majeur ; s’il n’était pas inscrit dans la loi, les mesures de compensation et de réduction des atteintes à la biodiversité pourraient être mélangées, ce qui ne serait pas heureux. C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 814 rectifié .
Le présent amendement tend à rétablir l’objectif d’absence de perte nette et de recherche de gain de biodiversité.
L’absence de perte nette exige une compensation intégrale : c’est sur ce principe que l’on doit se fonder. Par ailleurs, comme l’a souligné à plusieurs reprises la rapporteure en commission, la biodiversité mondiale est en diminution constante depuis des dizaines d’années. Il est indispensable aujourd’hui d’aller plus loin et de garantir que ce texte, dont je rappelle que l’objet est la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, soit au bon niveau d’ambition. Le terme de « reconquête » implique de regagner du terrain par rapport à la perte de biodiversité.
Favorable.
Je ne m’étendrai pas sur la précision juridique de l’expression « voire tendre vers un gain de biodiversité » : celle-ci mériterait en soi un débat.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, je pense que ces amendements sont anticonstitutionnels,…
…car ils donnent très clairement une prédominance au pilier environnemental sur le pilier social et sur le pilier économique. Nous avons inscrit le droit de l’environnement dans la Constitution, mais en précisant bien qu’il y avait égalité de traitement et que la société devait tendre vers une égalité entre le pilier social, le pilier environnemental et le pilier économique. Or ces amendements me semblent contraires à la Charte de l’environnement.
Les amendements identiques nos 532 rectifié et 814 rectifié sont adoptés.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 647 .
Cet amendement vise à préciser que le principe de participation s’entend lorsque toutes les options sont encore possibles et en débat. La participation ne doit pas intervenir trop tardivement, sinon elle perdrait tout son intérêt. Il importe que tous les citoyens puissent participer à l’élaboration d’un certain nombre de projets.
Je partage bien évidemment les objectifs de cet amendement plein de sagesse. D’ailleurs, les modalités d’application du principe de participation du public, tel qu’il est défini aux articles L. 120-1 et suivants du code de l’environnement, seront très prochainement complétées dans le sens que vous souhaitez, puisque des dispositions, issues des travaux de la commission Richard, viendront précisément rendre possible la participation en amont des projets. L’ordonnance correspondante sera publiée avant l’été. Puisque l’amendement sera ainsi satisfait, je vous propose de le retirer.
L’amendement no 647 est retiré.
L’article 2 du projet de loi entend ajouter le principe de solidarité écologique aux principes énoncés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Ce principe de solidarité écologique, qui introduit une solidarité entre les êtres vivants – dont l’homme –, les écosystèmes et les milieux naturels ou aménagés, présente un caractère nébuleux propice aux interprétations, ce qui le rend juridiquement contestable et d’autant plus problématique qu’il est appelé à être pris en compte avant toute décision publique.
Par conséquent, il est proposé de supprimer l’introduction de ce principe dans l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement no 468 .
L’alinéa 12 de l’article 2 insère dans le code de l’environnement un principe de solidarité écologique qui appelle à prendre en considération, dans toute prise de décision publique, les interactions entre les écosystèmes. Ce principe malheureusement peu précis risque d’être une source d’interprétation et donc de contentieux juridique pour le moins problématique. Avec l’inscription d’un tel principe dans le code de l’environnement, nous pouvons craindre que certaines décisions soient reportées aux calendes grecques. De plus, la formulation retenue est davantage déclarative que normative. Un porteur de projet risquera de se heurter à ce principe car, d’une part, il ne connaîtra pas les contraintes qui en découleront, d’autre part, il sera dans l’incertitude quant à la validité des décisions qu’il aura à prendre. L’inscription d’un tel principe dans notre droit pourrait donc avoir des répercussions catastrophiques sur notre développement économique.
Ce projet de loi fait une fois encore preuve d’imprécision juridique. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de supprimer le principe de solidarité écologique.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Nous y sommes défavorables. Le concept de solidarité écologique a été introduit, je vous le rappelle, dans le cadre de la loi relative aux parcs nationaux ; il renvoie à l’étroite interdépendance qui existe, d’une part, entre les êtres vivants, d’autre part, entre les êtres vivants et les milieux naturels ou aménagés.
Nous le savons : les écosystèmes sont hétérogènes, ils sont le fruit d’une histoire, la nature évolue avec les sociétés humaines et l’on doit pouvoir se placer à un moment donné dans une trajectoire dynamique de protection. Il est donc extrêmement important que nous conservions le principe de solidarité écologique. Nous en aurons besoin si nous voulons vraiment protéger la biodiversité. Voilà pourquoi je suis opposé à la suppression de l’alinéa 12.
Même avis.
La rapporteure nous dit qu’il faut une dynamique active de protection écologique des territoires – d’où le principe de solidarité écologique. On peut éventuellement le comprendre pour ce qui concerne les territoires directement touchés, mais il me semble nécessaire de restreindre le champ concerné. C’est pourquoi nous proposons que, s’agissant des territoires qui ne sont pas directement concernés, on ne puisse pas invoquer la solidarité écologique.
Au-delà même des incertitudes juridiques, il semble en effet quelque peu délicat de prévoir si un territoire subira un jour les conséquences de telle ou telle décision. Restons donc pragmatiques, assurons une meilleure sécurité juridique et limitons la portée de la solidarité écologique.
Monsieur Vigier, la solidarité écologique est importante aussi pour les territoires indirectement concernés. Par exemple, une zone humide impacte nécessairement des territoires bien plus éloignés. Il importe donc de conserver cette précision dans la loi. Avis défavorable donc sur l’amendement no 467 .
Même avis sur l’amendement no 527 .
La suppression du mot « indirectement » reviendrait à n’appliquer le principe de solidarité écologique qu’aux seuls territoires concernés par les décisions publiques. Or le principe doit s’appliquer à tous les territoires concernés par les effets de celles-ci. Je demande donc le retrait de l’amendement no 467 ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait négatif.
Quant à l’amendement no 527 , il tend à remplacer « directement ou indirectement concernés » par « concernés, même indirectement » : cela n’apporte pas de plus-value évidente, mais cela ne modifie pas non plus le sens du texte. Sagesse.
Comment définissez-vous le caractère, nécessairement aléatoire, du territoire qui pourrait être indirectement impacté ? Vous ne pourrez pas en dessiner les contours et, dès lors, vous créerez de l’insécurité juridique, avec des décisions qui ne seront pas rendues de la même façon sur l’ensemble du territoire ; cela n’est pas acceptable.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 469 .
L’examen du texte en première lecture avait permis de consacrer le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, d’une part, en reconnaissant les surfaces agricoles et forestières comme de véritables lieux de la biodiversité, d’autre part, en concevant les activités agricoles et forestières comme participant directement à la protection de nos écosystèmes.
Notre amendement vise à ajuster ce principe de complémentarité en parlant d’« agro-écologie » plutôt que d’« agriculture », concept phare utilisé dans les lois d’avenir pour l’agriculture.
Défavorable. Le principe de complémentarité doit en effet irriguer l’ensemble de l’agriculture, et pas seulement l’agroécologie : il y va du bien de l’agriculture comme des agriculteurs, même si, chacun en convient, toutes les formes d’agriculture ne portent pas forcément de biodiversité spécifique. Le principe de complémentarité poussera justement l’agriculture dans son ensemble vers des modes de production encore plus porteurs de biodiversité spécifique.
Je me range à l’avis de Mme la rapporteure.
L’amendement no 469 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 154 rectifié .
Il convient d’ajouter, à l’alinéa 14, le mot : « aquaculture » après le mot : « agriculture ».
L’aquaculture fait en effet partie des activités économiques contribuant à la reconquête de la biodiversité : c’est le seul domaine porteur de la spécificité dont nous parlons, liée en l’espèce aux activités marines au sein de l’économie bleue.
L’aquaculture fait partie de l’agriculture. Il ne me paraît donc pas souhaitable d’allonger la liste des activités qui relèvent du principe de complémentarité. Aussi je suggère le retrait de cet amendement.
Je souhaitais déjà intervenir sur le précédent amendement, madame la présidente, mais vous n’aviez pas vu que j’avais levé la main.
Nous parlons du principe de complémentarité entre la biodiversité et l’agriculture ou l’aquaculture, ainsi que des questions d’agro-écologie. Au début de l’examen du texte, je considérais l’introduction de ce principe comme une lourde erreur, car la notion qu’il sous-tend me paraissait inadaptée à l’objectif que nous défendons. Comme l’illustre le présent amendement, la liste peut en effet s’allonger. Aussi le remplacement du mot : « agriculture » par le mot : « agro-écologie » me semblait-il plus sensé.
L’aquaculture fait en effet partie des activités agricoles : évitons d’allonger la liste. Je défendrai à ce sujet un amendement de précision sur le contenu même des activités visées : comment des activités destructrices des sols ou de l’environnement pourraient-elles s’inscrire dans la complémentarité ?
L’aquaculture étant essentielle à la biodiversité, il me semble nécessaire de la mentionner dans un texte qui lui est consacré.
L’amendement no 154 rectifié est adopté.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 470 .
Le principe de complémentarité entre l’environnement et la sylviculture doit être précisé. Il est préférable de parler de « gestion durable des forêts », car cette expression donne une dimension plus écologique à la forêt. À l’Assemblée nationale, lors de la première lecture en séance, le Gouvernement avait soutenu cette rédaction. Je ne doute donc pas qu’il fasse de même ce soir.
Nous avons eu le même débat il y a quelques instants sur l’agriculture et l’agro-écologie. Le principe de complémentarité doit irriguer, je le répète, toute l’agriculture et la sylviculture, même si, nous en convenons tous, toutes les formes d’agriculture ou de sylviculture ne portent pas de biodiversité spécifique.
Toutefois, l’existence de ce principe permettra de pousser l’agriculture et la sylviculture dans leur ensemble vers des modes de production porteurs de biodiversité spécifique.
La commission a donc repoussé cet amendement.
Comme le note M. Pancher à juste titre, le Gouvernement avait soutenu la rédaction qu’il propose. Toutefois les termes me semblent proches ; aussi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
L’amendement no 470 est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 816 .
Le lien entre agriculture et biodiversité est réel. Un agriculteur peut mettre en oeuvre des pratiques culturales durables, comme le maintien des haies, des bocages ou des plantes intermédiaires ; mais la standardisation des semences et des espèces, ou encore le clonage des plantes en vue de leur reproduction, peuvent être destructeurs de la biodiversité. L’usage des pesticides est préjudiciable au sol, à l’eau et à l’air ainsi qu’à de nombreuses espèces d’invertébrés et d’insectes ; il crée ainsi des pertes d’équilibre biologique et de la diversité animale sauvage : je pense notamment aux oiseaux et aux papillons, qui, pour certains d’entre eux, ont totalement disparu en moins de trente ans.
Cet amendement vise donc à mettre en lumière les pratiques qui doivent être encouragées pour maintenir et développer la biodiversité naturelle et cultivée, les pratiques agro-écologiques et d’agriculture biologique et, plus généralement, les pratiques agricoles et sylvicoles qui participent au maintien de la biodiversité et à la préservation des continuités écologiques.
Nous sommes tous d’accord, bien sûr, sur la nécessité d’encourager les activités agricoles respectueuses, mais l’on en revient toujours au même problème de fond. Je pense, pour ma part, qu’il faut encourager la totalité des agriculteurs et des sylviculteurs, de façon que toutes les filières soient concernées et amenées à créer une biodiversité spécifique.
C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement, même si, chacun en convient, certaines formes d’agriculture et de sylviculture sont plus porteuses que d’autres de biodiversité spécifique. L’objectif est bien celui d’un portage plus large.
À ce stade je préfère limiter les modifications à l’essentiel. Je suggère donc le retrait de cet amendement.
L’amendement no 816 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 537 .
L’amendement no 537 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de la loi de transition énergétique, dont l’un des articles définit le développement durable et sert de fondement au rapport annuel que doivent produire, en cette matière, les collectivités locales et leurs groupements de plus 50 000 habitants. D’un point de vue rédactionnel, mieux vaut parler de « finalités » que d’« engagement ».
Il s’agit également d’ajouter une référence à la protection de l’atmosphère au sein de l’alinéa relatif au climat et d’englober les modes de production responsables, dont l’économie circulaire fait partie.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 160 .
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 277 .
La commission a repoussé ces amendements qui visent à modifier la rédaction du III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, article issu de la loi de transition énergétique sur les modes de recherche du développement durable.
À défaut de consacrer le principe de non-régression au niveau législatif, le projet de loi prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité de l’inscrire au rang des principes généraux du droit de l’environnement.
Nous proposons avec cet amendement une autre démarche : inscrire dès à présent le principe de non-régression dans notre droit, en ce qu’il constitue un moyen de sécurisation du cadre normatif, et juger par la suite de sa pertinence dans le cadre d’un rapport ; sans quoi le risque, nous le savons tous d’expérience, est que ce principe demeure lettre morte et soit rapidement enterré. Or sa consécration répond à un objectif de cohérence de l’action publique en matière de protection, de mise en valeur, de restauration et de gestion de la biodiversité.
Le principe de non-régression du droit de l’environnement est largement partagé par la communauté des juristes spécialisés en droit de l’environnement ; il est un principe d’action identifié lors des états généraux de modernisation du droit de l’environnement, puis validé par le Gouvernement au sein de la feuille de route pour la modernisation du droit de l’environnement. Aussi convient-il de l’inscrire au rang des principes à valeur législative.
La rédaction de cet amendement est légèrement différente ; je la préfère par définition à celle de l’amendement no 625 , que la commission a repoussé.
Favorable, avec une préférence pour l’amendement de Mme la rapporteure.
Retirez-vous votre amendement pour vous rallier à celui de Mme la rapporteure, monsieur Carvalho ?
L’amendement no 625 est retiré.
L’amendement no 903 est adopté.
La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement no 472 rectifié .
Par cet amendement nous proposons que soit reconnue l’influence vertueuse de certaines activités économiques sur la protection de l’environnement, et en particulier sur la biodiversité. Les députés du groupe UDI insistent sur le risque d’opposer systématiquement agriculture ou développement économique et environnement.
Le présent amendement tend à inscrire dans le code de l’environnement un article qui consacrerait enfin les liens positifs entre la performance économique et la performance environnementale. L’élevage herbivore y est cité en exemple. De fait, cet élevage présente d’importantes externalités positives pour l’environnement, et il contribue directement au développement durable des territoires. En effet, les prairies protègent les sols contre l’érosion et jouent un rôle fondamental dans la limitation des inondations, des avalanches ou des incendies.
Elles garantissent des espaces naturels riches en biodiversité animale et végétale et, parce qu’elles stockent du carbone, permettent à l’élevage herbivore d’avoir un bilan de CO2 particulièrement équilibré.
Nous avons déjà passé beaucoup de temps sur le même amendement en première lecture, au cours de laquelle il fut repoussé. Le débat étant resté le même, j’indique seulement, pour ne pas perdre de temps, que le présent amendement a lui aussi été repoussé par la commission.
L’amendement no 472 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’introduction du principe de non-régression en matière environnementale posera de sérieuses difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection d’une espèce – je pense en particulier au loup.
Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques ou des changements de circonstances : elles seront irréversibles. Aussi je vous propose la suppression de l’alinéa 16. M. Pierre Morel-A-L’Huissier complétera l’argumentaire.
J’ai compté, dans le texte de la commission, pas moins de sept demandes de remise de rapport par le Gouvernement, sans compter celles incluses dans les articles votés conformes. On le sait, ces rapports sont rarement remis dans les temps, voire rarement remis tout court. Je m’efforce à une certaine constance sur le sujet en demandant la suppression de ces demandes, sauf lorsqu’elles portent sur des rapports absolument nécessaires ou que le Gouvernement est seul en mesure de produire.
Cela ne me paraît pas le cas en l’espèce : le principe de non-régression est un sujet délicat, et je ne suis pas certain que son inscription dans notre droit soit la meilleure solution pour traiter du problème de l’empilement des normes environnementales. Cependant, nul besoin du rapport proposé – lequel promet d’être fort dense – pour mener une réflexion sur le sujet : cette réflexion peut très bien être menée, par exemple, au sein de la commission du développement durable.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 120 .
L’alinéa 16, dont nous demandons la suppression, prévoit une étude sur la possibilité d’inscrire, à terme, le principe de non-régression en matière environnementale dans notre droit.
L’introduction d’un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection des espèces, en particulier le loup, au sujet duquel il faudra bien ouvrir le débat sur la convention de Berne et sur la directive communautaire.
Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques ou des changements de circonstances.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 270 .
J’appelle une série d’amendements identiques, madame la rapporteure : peut-être pourrez-vous vous exprimer lorsqu’ils auront été tous présentés ?
Je veux bien que l’on en déroule la litanie, mais la commission a émis sur eux un avis favorable : il est peut-être inutile de s’y attarder…
Merci, mais je suis quand même obligée de les appeler les uns à la suite des autres.
Je suis ravi de ce que vient de dire Mme la rapporteure, mais nous souhaitons quand même présenter nos amendements…
Sourires.
J’aurais aimé que le principe de non-régression s’applique également au droit et aux connaissances : en l’occurrence, il faut se laisser la possibilité d’adapter notre action sur la nature à l’évolution des connaissances. Les mesures de protection des espèces doivent nous permettre de réagir pour certaines espèces visibles, telles que le loup, qui a été évoqué, ou le cormoran et la bernache du Canada, dont me parlent mes amis chasseurs du gibier d’eau.
Si Mme la rapporteure est favorable à cet amendement, je ne peux que m’en réjouir.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 421 .
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement no 681 .
Il faut supprimer l’alinéa 16 de l’article 2. Mes collègues ont déjà énuméré un certain nombre de raisons ; j’ajouterai que le principe de non-régression est déjà induit dans un principe constitutionnel, le principe de précaution, ainsi que dans la séquence « éviter, réduire, compenser ».
Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l’article 2, alinéa 5 du projet de loi dans sa rédaction actuelle.
Je tiens à le défendre, au cas où on y reviendrait dans quelques années, afin que chacun en comprenne bien le sens.
Le principe de non-régression serait contre-productif par rapport à l’objectif de protection de la biodiversité et aurait des effets inverses de ceux que nous recherchons : une espèce protégée qui viendrait à proliférer le ferait au détriment d’autres espèces, tant dans la faune que dans la flore. Des exemples de ce type ont été observés. Ces conséquences désastreuses déséquilibrent l’ensemble de la chaîne de la biodiversité.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement no 848 .
Je voudrais simplement remercier Mme la rapporteure d’accepter nos amendements. Rien n’aurait été pire que de figer le droit de façon définitive. Que l’on puisse tenir compte des évolutions scientifiques est une bonne chose.
Si j’ai bien compris, madame la rapporteure, la commission est favorable à ces amendements identiques.
Effectivement, madame la présidente : dès lors que le principe de non-régression est introduit dans le droit de l’environnement, il n’y a plus lieu d’établir un rapport sur la possibilité d’une telle introduction.
L’avis est favorable : le vote de l’inscription du principe de non-régression dans la loi rend complètement superfétatoire l’établissement d’un rapport visant à en étudier l’opportunité.
L’article 2, amendé, est adopté.
L’une des finalités du développement durable est de préserver la biodiversité, les milieux et les ressources. Or, la biodiversité génère aussi des usages qui, plutôt que d’être perçus uniquement comme un problème, devraient être considérés aussi comme une partie de la solution, dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont un intérêt à la conserver. Préservation et usages de la biodiversité doivent donc être mis en balance afin d’assurer l’équilibre entre les piliers environnemental, socioculturel et économique propres au développement durable.
Il importe donc de faire explicitement référence à la préservation des services et des usages parmi les finalités du développement durable.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 121 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 272 .
Nous avons eu ce débat en commission. Soyons clairs : la sauvegarde des usages renvoie, entre autres activités, à la pratique de la chasse. J’en profite pour rappeler que les chasseurs sont les premiers protecteurs de la nature ;…
Protecteurs de la nature, oui ; les premiers, il ne faut tout de même pas exagérer !
Les estuaires du département sont restés des milieux ouverts grâce à l’action des chasseurs.
Beaucoup d’entre eux consacrent leur temps de loisirs, leur argent personnel à la chasse, se privant parfois même de vacances pour leur passion, par laquelle ils préservent et régulent à la fois les espèces et les espaces. Cela méritait d’être rappelé. Ce serait encore mieux que ce soit inscrit dans la loi ; tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 323 .
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 473 .
Nous souhaitons simplement rétablir l’article 2 bis A, qui a été supprimé par la commission, et qui visait à inclure la préservation des services et des usages dans les finalités du développement durable.
La biodiversité, nous sommes tous d’accord sur ce point, génère des usages. Considérer l’inverse reviendrait à interdire ces derniers. Partant de ce fait consensuel, nous proposons, comme pour l’amendement no 465 sur les services écosystémiques et les valeurs d’usage, de rappeler que les usages comme la chasse, la pêche ou les activités agricoles contribuent à la préservation de la biodiversité.
Prenons l’exemple de la création d’une zone de protection spéciale pour des espèces d’oiseaux, madame la secrétaire d’État. Si vous n’associez pas les chasseurs et les agriculteurs, vous ne pouvez rien faire. Je l’ai fait dans mon département, et cela a très bien fonctionné parce que tout le monde était autour de la table. Si vous ignorez les uns et les autres, alors vous ne parvenez pas à la mettre en place. Ces activités participent de l’aménagement du territoire, de la gestion durable de l’environnement ; il me paraît donc préférable de les intégrer.
Comme l’a dit Bertrand Pancher voilà quelques instants, il convient de réconcilier les défenseurs de l’environnement et ceux qui ont des usages dans cet environnement.
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement no 682 .
Les usages ne doivent pas être vus uniquement comme un problème : ils sont aussi une partie de la solution, dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont intérêt à la conserver et participent donc activement à sa préservation. Dès lors, il importe de faire explicitement référence à la préservation des services et des usages parmi les finalités du développement durable.
Tous ceux qui aiment la nature, les chasseurs, en particulier, font de la pédagogie. Voici un exemple très clair, très concret : certains d’entre vous ne le savent peut-être pas mais, dans la plaine de Versailles, à quelques kilomètres d’ici, se trouve une des plus grandes populations de perdreaux d’Europe.
Sourires.
Elle est gérée par un groupement d’intérêt cynégétique – un GIC –, qui a su préserver et faire fructifier ces perdreaux. Cependant, les promeneurs qui se baladent le dimanche sur les chemins lâchent parfois leurs chiens, enlèvent la laisse. Or quand un chien débusque un nid de perdreaux,…
…dix à quinze oiseaux sont perdus, parce que la femelle ne revient pas.
Les chasseurs, en dehors des périodes de chasse, passent leur temps, au moyen de panneaux d’affichage ou directement auprès des promeneurs, à expliquer qu’un marcheur peut, en une heure, tuer trente, quarante, soixante perdreaux. Telle est la vérité sur les usages de ceux qui connaissent leur territoire. Il faut donc absolument rétablir cet article.
Ce n’était là qu’un exemple : j’aurais pu dire la même chose au sujet de la plongée sous-marine. Cette activité n’est presque plus pratiquée sur nos côtes alors qu’elle pourrait susciter une activité économique importante si la faune et la flore étaient préservées. La Méditerranée est désertée – la situation est bien différente en outre-mer – du fait de cette disparition, qui est une catastrophe terrible.
Ce qui tue la faune et la flore en Méditerranée, c’est tout simplement le lavage des bateaux. Il fallait que vous le sachiez aussi.
Les usages, la préservation, l’éducation sont tellement importants pour tout !
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement no 849 .
Comme l’ont dit les collègues qui se sont exprimés avant moi, les usages et les usagers soutiennent le développement durable, en préservant la biodiversité. Il est donc regrettable qu’ils soient considérés dans ce texte comme un problème, plutôt que comme un élément favorisant la vie, la protection de la biodiversité.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements identiques ?
J’aimerais répondre à quelques-uns des orateurs qui se sont exprimés : au nom de la défense de la chasse, il ne faut pas nous prendre pour des naïfs.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
À écouter M. Douillet, il faudrait tuer tous les chiens et tous les chats de cette planète pour protéger…
Mes chers collègues, veuillez conserver le ton calme qui prévaut depuis le début de nos discussions !
Par ailleurs, j’aimerais indiquer à M. Vigier que, dans les collectivités, les chasseurs, les pêcheurs et les randonneurs sont toujours associés à l’élaboration des grands projets. Un maire ou un président d’EPCI ne peut pas mener un projet sans eux.
Il n’est donc pas question ici de nier le rôle des chasseurs, des pêcheurs ou des autres usagers de la nature.
En revanche, on ne peut, comme le souhaitent les auteurs de ces amendements identiques, mettre sur le même plan la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, d’une part, et, d’autre part, le gain économique, les valeurs d’usage, qui sont, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la valeur qu’une personne attribue à un bien en fonction de ses besoins propres.
J’ajoute que la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources est l’un des cinq engagements détaillés au III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement et permettant d’atteindre l’objectif de développement durable. Il est préférable de s’en tenir là plutôt que d’ajouter des éléments qui n’ont rien à faire à cet endroit.
Ces amendements visent à ajouter aux finalités du développement durable la sauvegarde des services fournis par la biodiversité et des usages qui s’y rattachent, ce qui n’ajoute rien sur le fond. En revanche, cela rendrait plus difficile la prise en compte de la biodiversité pour l’ensemble des acteurs locaux, notamment pour l’élaboration par les collectivités du rapport en matière de développement durable, en amont de leur budget.
Je suis donc défavorable à cette série d’amendements identiques, et je le dis très calmement.
Il importe bien entendu de tenir compte des usagers de la nature, de tous les usagers, c’est-à-dire à la fois des chasseurs, des pêcheurs, des agriculteurs, ou encore des randonneurs. Toutes ces personnes respectent la nature comme les autres et en ont besoin pour leurs usages. Et rien n’oppose les uns aux autres. C’est la raison pour laquelle je pense que cette notion est très large et doit effectivement s’appliquer dans le cadre d’une préservation nécessaire de la biodiversité.
À écouter les défenseurs de ces amendements, on pourrait avoir l’impression que seuls les députés siégeant de ce côté-là de l’hémicycle s’accordent pour admettre le rôle joué des chasseurs, des agriculteurs ou encore des pêcheurs dans la préservation de la biodiversité et des milieux. Or ce n’est pas le cas ; la question n’est pas du tout d’ordre politique. Pour ma part, je soutiens tout à fait le rôle des agriculteurs, des pêcheurs dans la sauvegarde de la biodiversité.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.
Madame la rapporteure, le fait que vous ne soyez pas d’accord avec mes propos ne vous donne pas le droit de les caricaturer. Je n’ai jamais dit que j’allais tuer les chiens et les chats, c’est absurde ! J’ai simplement parlé d’éduquer les gens, de leur apprendre à tenir leurs animaux en laisse pour respecter les autres.
On peut avoir des positions différentes, je respecte le débat. Il serait cependant stérile d’adopter dès le début de ces discussions des postures caricaturales. Il convient de respecter chacun et de ne pas raconter n’importe quoi.
Je souhaitais prendre la parole afin d’éviter qu’un débat aussi caricatural que le précédent ne se tienne dans quelques minutes sur la question du préjudice écologique.
Cette disposition engage une responsabilité importante. Elle vise à préciser, clarifier et organiser l’introduction dans notre droit par le Sénat du préjudice écologique, la cohabitation de différents régimes, notamment en droit administratif et en droit civil, sur cette question.
Madame la présidente, chers collègues, permettez-moi de revenir sur quelques points importants. Nous allons consacrer une jurisprudence – pour ceux qui ont suivi cela ces dernières années, je parle bien sûr de l’affaire de l’Erika, de douze ans de procédure –, la reconnaissance par le juge du préjudice écologique, pour laquelle nous avons choisi un véhicule législatif. Il faut bien avoir conscience de la révolution juridique que constitue l’introduction d’une telle notion dans notre droit. Elle implique que nous complétions le code civil, un texte qui date de 1804, donc très important, la « constitution civile des Français ».
Nous donnerons aussi – même si j’entends déjà certaines critiques – une visibilité aux entreprises. Il est toujours très dangereux de laisser flotter une jurisprudence sans l’encadrer. Avec le temps, l’introduction de cette mesure dans le code civil rassurera donc, j’en suis sûr, le monde des entreprises dans leurs relations avec la justice.
Il me semble important de préciser que de nombreuses auditions ont été menées, par Mme la rapporteure et Viviane Le Dissez notamment. Nous avons reçu tous les acteurs et avons discuté avec eux pendant de longues semaines pour aboutir à ce compromis juridique.
J’ai observé qu’un certain nombre d’amendements ont été déposés. Nous discuterons aussi du qualificatif du fait générateur. Toutefois, il me semble que nous sommes parvenus à une rédaction satisfaisante et qui, de surcroît, correspond exactement aux termes employés par la cour d’appel de Paris.
Je vous invite donc, chers collègues, à faire attention dans les minutes qui suivront. Nous touchons au code civil ; nous venons compléter un pan important de notre droit – je le dis sous le contrôle de quelques avocats présents dans l’hémicycle. Nous devons, à cet instant, être responsables et ne pas en faire un sujet de débat. Cela n’a rien de léger. J’espère que nous avancerons dans quelques minutes et ferons ce grand pas que beaucoup de gens attendent parmi les professionnels, défenseurs de l’environnement comme acteurs du monde de l’entreprise et du monde juridique, afin de nous doter d’un régime de responsabilité visant à protéger la nature.
Cet article aborde le préjudice écologique, notion réhabilitée par le Sénat qui demeurait lettre morte malgré les annonces gouvernementales, les initiatives parlementaires et les nombreux rapports. Inscrire le principe de la réparation des atteintes à l’environnement dans le code civil constitue une avancée importante. L’article adopté au Sénat pose des principes que nous partageons : la priorité accordée à la réparation en nature des dommages causés à l’environnement, la compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui si cette réparation en nature n’est pas possible et le versement de dommages et intérêts aux tiers à proportion des dépenses utiles engagées pour prévenir les dommages, en éviter l’aggravation ou en réduire la portée.
Cependant, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, l’article 2 bis ne tranche pas l’ensemble des questions soulevées. En particulier, il ne définit pas ce qu’est le préjudice écologique, ne dresse pas la liste des personnes autorisées à intenter une action en réparation, ne précise pas de régime de prescription et ne spécifie aucun régime d’articulation avec le régime de responsabilité environnementale fondé sur le principe pollueur-payeur. Nous soutiendrons pour notre part les amendements déposés par Mme la rapporteure et certains de nos collègues qui visent à compléter les dispositions adoptées au Sénat. Les précisions apportées par la nouvelle rédaction en matière de réparation des préjudices, de remboursement des dépenses engagées, de prescription et d’articulation avec les procédures administratives reçoivent notre complet assentiment.
Nous sommes de ceux qui partagent l’idée selon laquelle le préjudice résultant d’une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application doit être réparable. De la même manière, nous sommes hostiles à l’idée momentanément soutenue par le Gouvernement sous la pression du MEDEF selon laquelle toute demande formée aux fins d’octroi de dommages et intérêts est irrecevable. Nous saluons donc l’avancée considérable proposée par la nouvelle rédaction que nous voterons sans réserve.
Il existe une expression désignant ce que nous allons faire ce soir : un mal pour un bien. De l’épisode de l’amendement remettant en cause le principe pollueur-payeur déposé par le Gouvernement et finalement retiré sortira ce soir une avancée notable du droit de l’environnement. Je salue la sagesse de la commission du développement durable qui a décidé, à l’issue du débat en commission, de renvoyer le débat à la séance publique, ainsi que le travail réalisé par Mme la rapporteure, Geneviève Gaillard, et par les éminents juristes spécialistes du droit de l’environnement qui ont contribué à cette réflexion et l’écoute du Gouvernement.
L’amendement no 695 organise de façon satisfaisante la reconnaissance du préjudice écologique en s’appuyant sur une définition inspirée de la jurisprudence. Cette avancée s’inscrit selon moi, plus largement, dans la lignée du combat pour la reconnaissance des biens communs, de celui pour la responsabilité environnementale des entreprises et de leur devoir de vigilance et dans un mouvement planétaire visant à la création d’un tribunal pénal international pour les « écocides », c’est-à-dire les crimes contre la nature. J’espère vraiment qu’à l’issue de la discussion qui va avoir lieu la représentation nationale adoptera ces dispositions à l’unanimité, ce qui constituerait, seize ans après le naufrage de l’Erika, un acte important.
Les orateurs précédents ont rappelé le va-et-vient dont cette partie du texte a fait l’objet depuis 2015. Le Sénat a voté à l’unanimité la reconnaissance du préjudice écologique dans la foulée des douze années de combat consécutives au naufrage de l’Erika sous forme d’un texte isolé composé d’un article de trois alinéas. Comme l’ont dit Arnaud Leroy et Delphine Batho, il s’agit en effet d’un moment important, celui de la reconnaissance du préjudice écologique, utilisé jusqu’alors uniquement dans l’affaire de l’Erika. Dans celles qui ont suivi, les plaignants ont préféré le préjudice moral au préjudice écologique.
Inscrire le préjudice écologique dans le code civil constitue en effet un acte très fort. Certes, il n’est pas détaché des nombreux articles du projet de loi relatif à la biodiversité mais nous avons atteint selon moi une rédaction qui s’approche de la sagesse. Voter cet article, dans la rédaction qui nous sera proposée dans quelques minutes, constitue en effet un événement important pour notre assemblée. Je remercie à cet égard Jean-Paul Chanteguet et Geneviève Gaillard d’avoir fait le nécessaire, dans le laps de temps qui nous était imparti entre l’examen en commission et la discussion dans l’hémicycle, pour essayer de rédiger le meilleur texte possible juridiquement.
Je me réjouis à mon tour de cette évolution qui comblera une lacune de notre droit, complétera utilement le code civil et permettra de lutter contre ce que certains juristes appellent les « fautes lucratives ». Cette expression désigne la violation délibérée des règles de droit par des acteurs – le plus souvent du monde économique, mais pas toujours – conscients que le profit qu’ils retirent de cette violation sera toujours supérieur à la réparation qu’ils auront à verser. En l’occurrence, comme la nature ne peut pas plaider ni se présenter devant les tribunaux, très souvent aucune réparation n’est versée alors que la nature a été abîmée et que, par ailleurs, celui qui en est responsable a gagné beaucoup d’argent en commettant cet acte, tout en restant impuni en raison d’une lacune juridique. En la comblant, nous lutterons contre certains comportements parfaitement immoraux tout en protégeant mieux la nature. Je soutiendrai évidemment cette évolution du droit, comme beaucoup de mes collègues.
Nous ne sommes pas contre cet article sur le fond, mais je voudrais tout de même revenir sur la méthode, que nous avons déjà contestée en commission. Après une année de navette et malgré plusieurs examens du texte, le présent article va être complètement réécrit par voie d’amendement. La commission a travaillé et l’adoption de l’amendement qu’elle propose fera tomber un certain nombre d’amendements déposés par notre groupe. Cette manière de travailler rend assez difficile l’expression des convictions des uns et des autres.
Je rappelle que nos amendements avaient pour but d’écarter l’application de la responsabilité civile si le dommage environnemental relève déjà de régimes spéciaux, de définir les personnes agissant en réparation afin de déterminer s’il s’agit de l’État ou des collectivités, de distinguer le régime de réparation relevant de l’administration et du code civil, de réaffirmer la non-rétroactivité de la loi, ce qui est très important, et d’aligner le délai de prescription sur celui prévu par le droit commun.
Comme nous l’avons dit au début de l’examen de ce texte, les conditions dans lesquelles nous travaillons sont donc, je le répète, vraiment très difficiles.
L’article 2 bis, qui prévoit l’inscription du préjudice écologique dans le projet de loi relatif à la biodiversité, consiste à ouvrir, dans notre législation, un nouveau droit. Il s’agit de rendre obligatoire la réparation des préjudices subis par la nature, indépendamment de toute atteinte à l’homme. Le préjudice écologique est celui qui subsiste une fois réparés tous les préjudices personnels, qu’ils soient corporels, économiques ou moraux, lesquels sont bien pris en compte par le droit commun de la responsabilité civile, qu’il n’est pas question de modifier ici. La réparation du préjudice écologique est un principe très important, introduit dans le projet de loi sur l’initiative d’un sénateur ayant eu l’expérience du drame de l’Erika.
Le Gouvernement entend garantir cette avancée ainsi que consolider et développer les acquis d’une jurisprudence encore fragile tout en assurant la sécurité juridique de toutes les parties prenantes. Évidemment, il ne s’agit en aucun cas de favoriser des reculs. Le Gouvernement veillera attentivement à ce que cet objectif soit atteint et continuera de travailler avec les parlementaires autant que nécessaire, dans un esprit de co-construction, pour garantir l’inscription effective dans la loi de ce nouveau droit et la sécurité juridique qui en résultera.
L’amendement proposé par Mme la rapporteure et de nombreux parlementaires est un bon travail qui reprend sur bien des points l’acquis des travaux antérieurs, notamment du groupe de travail du professeur Jégouzo, mis en place par Christiane Taubira lorsqu’elle était à la Chancellerie, ce dont je me félicite.
Sans doute, dans cette matière complexe et en devenir, cet équilibre n’est-il pas le seul possible. La suite des débats permettra peut-être de l’améliorer encore. Certains éléments mériteraient certainement d’être approfondis, afin de s’assurer notamment que le mécanisme classique de la responsabilité du fait d’autrui n’est pas écarté et que la responsabilité de l’employé ne sera pas recherchée en lieu et place de celle de l’entreprise. Mais cet amendement est le fruit d’un travail commun, d’un travail de compromis qui a mobilisé des juristes et des parlementaires en vue de parvenir à une rédaction consensuelle. Nous considérons que cette rédaction est très satisfaisante et nous la soutiendrons. Bien entendu, si des améliorations font consensus, nous les étudierons. Quoi qu’il en soit, je remercie tous ceux qui ont participé à ce travail.
Nous en venons à la discussion des amendements.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 677 , 452 , 676 et 695 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 452 , 676 et 695 sont identiques.
L’amendement no 695 fait l’objet de seize sous-amendements, nos 932 , 952 , 947 , 951 , 933 , 950 , 935 , 949 , 936 , 938 , 939 , 940 , 942 , 948 , 941 et 946 .
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 677 .
Nous allons sans doute procéder à un important pas en avant dans la protection de l’environnement, grâce au travail législatif en particulier. Je salue, au nom de tous les écologistes, le travail réalisé par Mme la rapporteure. Je rappelle le vote unanime du Sénat et le travail de réflexion initié par la Chancellerie sous l’autorité de Christiane Taubira.
Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Arnaud Leroy, le droit du préjudice écologique est actuellement éclaté entre police administrative, droit civil et droit pénal de la responsabilité. Il a en fait été construit au gré des interventions du législateur et du juge. En dépit de l’importance économique et écologique des enjeux qu’il soulève, ses règles manquent de lisibilité et, au fond, de sécurité juridique pour tous les acteurs.
Je me permettrai de défendre conjointement les amendements nos 677 et 676 , madame la présidente, afin de faire vite et faciliter le travail de la présidence.
Nous allons donc voter une avancée importante, traduisant l’article 4 de la Charte de l’environnement, qui prévoit que toute personne « doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ». Qu’un compromis ait été trouvé est une très bonne chose. Il a d’ailleurs été rallié par plusieurs groupes qui ont déposé des amendements identiques qui tentent de répondre à plusieurs questions soulevées en commission : quelles atteintes doivent être sanctionnées ? Qui pourra mener les actions en réparation ? Comment s’effectuera la réparation d’un préjudice écologique ? Quels seront les délais de prescription ? Le préjudice doit être réparé même en l’absence de faute, comme c’est d’ailleurs le cas des autres préjudices prévus par le code civil.
L’amendement no 677 déposé par les écologistes est relatif à l’amende civile. Nous sommes tous d’accord que le préjudice doit être réparé, mais il nous semble nécessaire de prévoir, en cas de faute à l’origine de la pollution, une sanction dissuasive sous forme d’un système d’amendes civiles, qui constitue notamment une demande très forte des ONG et de nombreux juristes. La définition actuelle du préjudice écologique ne faisant pas mention de la faute, cette mesure d’amende civile permettrait de faire payer plus lourdement les personnes ou entreprises ayant sciemment pollué. Si la pollution est due à une négligence, le montant doit aussi être dissuasif. Le pollueur ayant pollué sciemment ou par recherche du profit ne doit pas simplement être amené à réparer, il doit aussi être sanctionné. Or le juge ne peut pas le condamner à une amende civile si aucun texte ne le prévoit.
Sur les amendements identiques nos 452 , 676 et 695 , je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en arrivons à ces trois amendements identiques.
La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement no 452 .
L’amendement no 676 vient également de l’être.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 695 qui, je vous le rappelle, fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Madame la rapporteure, pourriez-vous en profiter pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?
Nous avons été nombreux à débattre du préjudice écologique qui constituera une grande avancée législative. Je veux rendre hommage aux sénateurs Bruno Retailleau et Jérôme Bignon, grâce auxquels ce texte sur la préservation et la reconquête de la biodiversité se trouve enrichi d’un important article sur le préjudice écologique. Le cheminement a été long, et je remercie le Gouvernement d’avoir retiré son amendement.
Le régime que nous proposons de créer serait défini comme le préjudice résultant d’une atteinte non négligeable aux éléments, aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.
Les actions en réparation du préjudice seraient ouvertes à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.
La réparation du préjudice écologique s’effectuerait par priorité en nature. En cas d’impossibilité, de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation, des dommages et intérêts pourraient être versés au demandeur qui les affecterait prioritairement à la réparation de l’environnement, et subsidiairement à la protection de l’environnement.
Si le demandeur n’était pas en mesure d’affecter les dommages et intérêts aux fins ainsi définies, ces derniers seraient versés à l’État ou à toute personne qu’il désignerait et affectés aux fins de réparation ou de protection de l’environnement.
L’action serait prescrite après un délai de trente ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, sans que ce délai ne puisse être porté au-delà de cinquante ans à compter du fait générateur.
Un régime de sursis à statuer serait créé afin d’articuler ce régime de responsabilité civile avec d’autres régimes administratifs, tels que celui de la réparation des dommages causés à l’environnement par l’activité d’un exploitant, prévu aux articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement.
La commission a exclu un dispositif d’amende civile tel que celui prévu par l’amendement no 677 , au motif que les fautes graves relèveront d’un régime de sanction pénale plus dissuasif et qu’il convient de ne pas donner le sentiment de rechercher à dépénaliser les comportements fautifs. C’est bien au contraire par le code pénal, dont la portée est tout autre, qu’il faut réprimer les fautes les plus graves. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement no 677 .
Ce sous-amendement vise à préciser le fait générateur de la responsabilité encourue pour atteinte à l’environnement. Il a pour objectif d’assurer la cohérence du droit en évitant un hiatus entre les dispositions du droit de l’environnement et celles du droit civil. En effet, il ne serait pas cohérent qu’un comportement tenu pour licite en droit de l’environnement puisse être jugé illicite du point de vue du droit de la responsabilité civile.
Il est indispensable que le juge judiciaire saisi tienne compte de l’autorisation délivrée à l’exploitant dans le cadre de l’appréciation de la responsabilité civile de ce dernier en cas de dommage provoqué par l’exercice d’une activité réglementée par le code de l’environnement.
Le professeur Yves Jégouzo avait remis en 2013 à la garde des sceaux un excellent rapport sur le préjudice écologique, dont les dix propositions devaient être reprises dans le fameux projet de loi sur la justice du XXIe siècle, et qui doit désormais se trouver aux oubliettes. Il est regrettable que le présent projet de loi n’ait pas intégré ces propositions – les études d’impact sur l’environnement avaient été évoquées – et qu’un tel sujet arrive au détour d’un amendement.
Nous ne sommes pas du tout opposés à la notion de préjudice écologique mais nous souhaitons encadrer la réparation du préjudice écologique dans le code civil et éviter les contradictions entre le droit de l’environnement et la responsabilité civile. Aussi ce sous-amendement vise-t-il à préciser que la réparation concerne toute personne qui, « par sa faute », cause un préjudice écologique. En cas de dommage, le juge devra, pour apprécier la responsabilité civile d’un exploitant, tenir compte de l’autorisation qui lui aura été délivrée. En effet, l’exploitant ne peut endosser l’intégralité de la responsabilité.
Monsieur Vigier, je vous invite à soutenir les sous-amendements suivants, nos 947 et 951.
Si vous le permettez, je défendrai également le sous-amendement no 950 . Il est important de préciser la nature du préjudice écologique qui doit être réparé. Nous proposons donc d’écrire qu’il s’agit d’un « dommage grave et durable » ou, à tout le moins, qu’est visé un préjudice écologique « grave et durable ». Le Sénat avait ajouté à bon escient, me semble-t-il, cette précision. Tous les préjudices n’ont pas la même portée dans le temps et dans l’espace : la gravité et la durabilité doivent être évaluées, et la réparation calibrée en conséquence.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 933 .
Ce sous-amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 2 bis. Il s’inscrit en résonance avec les travaux du Sénat et envisage une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gravité du dommage causé à l’environnement.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement no 949 .
L’amendement no 695 vise à préciser qui sont les personnes ayant la possibilité d’ouvrir une action en réparation du préjudice écologique : le ministère public, l’AFB, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que « toute personne ayant qualité et intérêt à agir ». Nous souhaiterions que les sociétés agréées au titre du code de l’environnement puissent faire partie de cette liste – je ne doute pas, madame la secrétaire d’État, que vous y serez sensible –, mais non « toute personne ayant qualité et intérêt à agir ». Le champ est suffisamment ouvert.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 936 .
La réparation du dommage à l’environnement doit s’effectuer exclusivement en nature. Si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnementale. Les milieux endommagés, qui n’ont pas la personnalité juridique, ne peuvent pas être réparés du simple fait que des demandeurs qui affirment agir en leur nom ont reçu diverses sommes d’argent.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 938 .
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable du préjudice à verser des dommages et intérêts, à défaut d’avoir pu réparer en nature. En effet, il est difficile de déterminer une équivalence entre le préjudice subi par l’environnement et la somme que devrait reverser le responsable.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 939 .
Ce sous-amendement tend à supprimer la possibilité pour le demandeur d’obtenir le remboursement par le responsable des dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, d’en éviter l’aggravation ou d’en réduire les conséquences.
En effet, toute mesure préventive n’est pas forcément justifiée du fait de la méconnaissance de certaines personnes habilitées à agir. Par ailleurs, il est facile de détourner cette mesure en procédant à des manoeuvres dilatoires, ce qui peut entraîner des enrichissements sans cause, dans le cadre de procédures.
Il est très difficile de justifier l’action de prévention, et de facto de justifier la légitimité du demandeur. Il convient de supprimer cet alinéa pour prévenir les actions intempestives et la multiplication d’actions en justice.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 940 .
Dans sa rédaction actuelle, l’amendement no 695 n’est pas cohérent avec l’objectif poursuivi. Dans la mesure où le préjudice écologique ne constitue pas un préjudice personnel, il ne convient pas de liquider l’astreinte au profit du demandeur.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 942 .
Le délai de prescription civile de droit commun est de trente ans. Il convient de ne pas le dépasser.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement no 948 .
Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai également le sous-amendement no 946 .
Madame la secrétaire d’État, le rapport Jégouzo – comme vous le voyez, j’ai de saines lectures –…
Très saines, en effet !
Sourires.
…proposait un délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage causé à l’environnement, et de trente ans à compter du fait générateur. Ramener les délais de trente à dix ans et de cinquante à trente ans ne me semble ni déséquilibré ni de nature à mettre en péril la réparation du préjudice écologique.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 941 .
L’amendement no 695 fixe des délais de prescription différents de ceux prévus dans le code de l’environnement, ce qui complexifie la lecture des prescriptions civiles. Il convient de prévoir que le point de départ de la prescription de trente ans est fixé à la date de réalisation du préjudice.
Le sous-amendement no 946 a été défendu.
Nous en avons terminé avec la présentation des amendements et sous-amendements en discussion commune.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 677 et un avis favorable sur les amendements identiques nos 452 , 676 et 695 .
Madame la rapporteure, quel est votre avis sur les sous-amendements à l’amendement no 695 ?
La commission est défavorable à l’ensemble des sous-amendements. En effet, elle ne souhaite pas modifier l’amendement no 695 , qui servira de base aux discussions au Sénat. Il est plus sain de s’en tenir à cette rédaction, qui fait quasiment l’unanimité.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous pliez-vous au même exercice, madame la secrétaire d’État ?
Bien volontiers, mais j’ajouterai quelques mots.
Je ne m’étais pas exprimée au sujet de l’amendement no 677 présenté par Mme Abeille et le groupe écologiste, qui tend à ajouter un système d’amende civile au dispositif sur lequel nous sommes parvenus à un consensus. Cette mesure figure parmi les propositions du rapport remis par le groupe de travail présidé par le professeur Jégouzo. Il a le mérite de renforcer la fonction dissuasive de la responsabilité civile mais il pourrait entrer en conflit avec le régime de la répression pénale, parfaitement approprié en cas de faute intentionnelle grave, et nuire ainsi à l’efficacité du dispositif, à laquelle le Gouvernement est très attaché.
C’est pourquoi il n’a pas été intégré dans l’amendement commun, auquel nous préférons nous en tenir pour le moment car c’est un texte de consensus. Ce dispositif pourrait entraîner des dissensions. Je vous invite à le retirer.
J’en viens aux sous-amendements déposés à l’amendement no 695 .
Avis défavorable aux sous-amendements identiques no 932 et no 952 , qui imposent l’existence d’une faute personnelle, car la portée du dispositif pourrait être réduite par cette exigence systématique.
Avis défavorable aux sous-amendements nos 947 , 951 , 933 et 950 , qui tendent à préciser la nature du préjudice écologique, en ajoutant les qualificatifs « grave et durable ». Un consensus s’est dégagé à partir de la formulation employée par la cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’Erika, celle d’un dommage non négligeable, ce qui comprend les atteintes graves et durables. Nous nous appuyons sur une jurisprudence avérée, et nous préférons nous en tenir à la rédaction de l’amendement commun.
Avis défavorable aux sous-amendements nos 935 et 949 qui tendent à limiter les personnes pouvant saisir les juges. Si tout le monde peut convenir que ces personnes doivent avoir un intérêt général à agir ou une compétence spéciale en matière environnementale, la question se pose de la définition par le législateur des titulaires de l’action : doit-elle être exhaustive ou faut-il laisser au juge une marge d’appréciation ? Nous avons retenu cette deuxième hypothèse.
Avis défavorable aux sous-amendements nos 936 et 938 qui tendent à ce que la réparation du dommage à l’environnement s’effectue exclusivement en nature. Il est évident que nous préférerions qu’il en soit toujours ainsi mais il arrive malheureusement que la réparation en nature ne soit plus possible du fait d’un jugement rendu trop tardivement. Il doit alors être possible de prononcer une condamnation à des dommages et intérêts qui pourront financer des mesures en faveur de la protection de l’environnement ou une réparation sous une autre forme.
Avis défavorable au sous-amendement no 939 qui vise à supprimer la possibilité pour le demandeur d’obtenir le remboursement par le responsable de ses dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences. C’est une bonne chose de pouvoir exiger le remboursement des sommes engagées car cela renforce la fonction préventive du droit de la responsabilité et incite les acteurs de la protection de l’environnement à intervenir aussi tôt que possible en cas de dommage.
Avis défavorable au sous-amendement no 940 qui tend à liquider l’astreinte au profit de l’Agence française pour la biodiversité. Elle aura naturellement vocation à devenir un acteur très important du dispositif mais cette exclusivité ne serait pas cohérente avec les dispositions de l’amendement de Mme la rapporteure qui prévoit que lorsque la réparation en nature est impossible, les dommages et intérêts sont en principe alloués au demandeur à l’action en réparation, qui peut ne pas être l’Agence.
Avis défavorable aux sous-amendements nos 942 , 948 , 941 et 946 relatifs à la prescription. L’équilibre trouvé – trente ans à partir de la connaissance du dommage avec une date butoir à cinquante ans – nous paraît raisonnable.
Je ne suis pas d’accord avec l’un des sous-amendements. Il est vrai que tout le monde a fait référence au drame de l’Erika mais sachez que la Guyane est confrontée aujourd’hui à une situation tout aussi catastrophique, celle de l’orpaillage illégal. Le préjudice porté à cet environnement que nous chantons, que nous choyons, que nous voulons ce soir valoriser, est énorme. Pour ces raisons, je ne suis pas d’accord avec les sous-amendements qui visent à limiter les personnes ayant qualité à agir. La population la plus intéressée à agir pour préserver le patrimoine écologique de la Guyane est la communauté autochtone, la population amérindienne. Elle est la première victime de l’orpaillage illégal, qui est l’un des principaux facteurs de la contamination des eaux par le mercure. Nous devrons d’ailleurs réfléchir à ce problème.
C’est avec une grande satisfaction que je voterai cet amendement.
Je voudrais saluer la méthode qui nous permet, ce soir, d’examiner un amendement no 676 , entièrement porté par tout le groupe écologiste, identique à celui de la rapporteure, soutenu par des personnalités qui se sont fortement impliquées, comme Mme Batho ou M. le président Chanteguet. Ces amendements n’auraient pu voir le jour sans la ferme volonté d’aller de l’avant.
Selon un adage, il faut savoir reculer pour mieux sauter. Mme la secrétaire d’État a ainsi su, en commission, retirer un amendement complexe et incompris, pour nous permettre d’aller de l’avant.
Nous devons aujourd’hui tous voter en bloc ces amendements communs. « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ».
Nous devons avancer pied à pied, poing à poing. Ce soir, ne nous trompons pas de vote.
Je voudrais faire quelques remarques aux signataires de ces sous-amendements, assez similaires pour certains.
Vous devriez lire ce dispositif comme la suite de celui déjà en place. Il n’y aura pas de concurrence entre les régimes. Le régime que nous instaurons viendra en fin de course, sans entrer en conflit avec ceux existant.
Si vous obtenez une autorisation ICPE, le régime de police de responsabilité ICPE s’applique en premier lieu et, comme la rapporteure l’a expliqué, le juge conserve l’opportunité, notamment grâce au sursis à statuer, de décider s’il faut continuer ou non à rechercher un préjudice écologique. Le dispositif garantit une sécurité juridique. Nous devons l’affirmer clairement ce soir, lever les derniers doutes, pour le cas où il faudrait un jour rechercher dans nos débats l’esprit de la loi.
S’agissant de l’amende civile proposée par les écologistes, Mme la secrétaire d’État a soulevé à juste titre l’argument de la répression pénale, mais il ne faut pas négliger un autre aspect qui est souvent revenu lors des auditions en commission : le préjudice écologique a régulièrement été utilisé pour récolter des fonds, par des associations ou des groupes de pression, quels qu’ils soient. La rédaction retenue permet justement de limiter au maximum ce risque. Le préjudice écologique ne sera pas une « cash-machine » : les craintes exprimées ne sont pas fondées.
S’agissant des qualificatifs « grave et durable » que certains ont proposés, il me semble important de nous en tenir à celui de « non négligeable », car la jurisprudence dont il découle a montré sa solidité. N’oublions pas, par ailleurs, que le principe de la responsabilité environnementale issue de la transposition d’une directive de 2004 dans notre droit positif en 2008, n’a jamais été mis en oeuvre dans notre pays, parce que nous en avions justement qualifié avec excès les conditions d’application.
Prenons garde, ce soir, à ne pas aller trop loin et vider de sa substance ce principe. J’invite nos collègues à y prendre garde et à se référer à la jurisprudence.
Cette longue discussion nous donne raison : le débat est bien trop imprécis. Je voulais à mon tour rappeler au nom de mes collègues du groupe Les Républicains, comme Jean-Marie Sermier l’a fait tout à l’heure et comme nous l’avons fait en commission la semaine dernière, que nous ne sommes pas opposés sur le fond au débat qui anime l’Assemblée à l’instant. Mais la semaine dernière, ce débat extrêmement complexe a amené la commission à appeler à l’unanimité les porteurs d’amendements à les retirer pour les retravailler au fond.
Vous ne pouvez pas nier que l’opposition, les Républicains et l’UDI aient pris toute leur part à la construction d’un accord potentiel ce soir, grâce aux seize sous-amendements déposés et excellemment défendus par MM. Cinieri et Vigier. Nous avons en effet essayé de préciser la loi et de parvenir à un consensus.
Madame la secrétaire d’État, le consensus n’est pas là. Sur un sujet aussi précis et puissant, pouvons-nous nous satisfaire de voter un amendement qui soit consensuel alors que nous sommes en train de légiférer en matière de préjudice écologique ? Non.
À notre grand regret, seize avis défavorables ont été rendus par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État à nos sous-amendements. Nous souhaitons qu’ils soient pourtant adoptés afin de nous permettre de voter les amendements.
Si vous refusez la main tendue de l’opposition, qui a proposé pas moins de seize sous-amendements, vous l’empêchez de voter les amendements, à son grand regret.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Ce que je viens d’entendre est navrant. Ce mardi 15 mars 2016, l’Assemblée nationale s’honorera à voter un amendement historique, qui s’inscrit dans le travail accompli au Sénat. Rechercher de fausses raisons pour ne pas voter ces amendements engage votre responsabilité. Vous devrez l’assumer ! Je le dis comme je le pense.
Vous vous réfugiez derrière l’incertitude, les imprécisions, voire les excès de cette rédaction mais je voudrais, puisque nous avons évoqué l’orpaillage clandestin en Guyane, vous parler du chlordécone.
L’opposition voudrait que l’on limite la possibilité d’intenter une action en réparation du préjudice écologique pour toute personne ayant qualité ou intérêt à agir. Or la pollution au chlordécone dure depuis plus de trente ans.
C’est exact.
Les spécialistes considèrent même que le produit peut rester dans les sols pendant près de cent ans. Et c’est une pollution qui a des conséquences directes sur la santé. Il ne s’agit pas seulement de réparer un préjudice écologique, mais aussi un préjudice qui a des conséquences sur la santé. À ce titre, le préjudice est donc double.
La décision que nous prenons ce soir ne consiste ainsi pas à stigmatiser ou à fustiger, mais à permettre à la vie d’accompagner la vie sans qu’il soit possible de polluer. Ne pas assumer ses responsabilités alors que l’on stocke des millions sur le dos des autres, ce n’est pas acceptable. Voilà pourquoi je voterai cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Il faut en effet faire un peu d’histoire. À l’origine de la disposition dont nous discutons, il y a le naufrage de l’Erika. J’étais alors maire du Croisic, une des trois ou quatre communes à l’épicentre de la catastrophe, sur la Côte sauvage. Le rapport des forces politiques était le même. Un protocole d’accord avait été signé entre une des sociétés responsables et solvables – toutes ne l’étaient pas – et le gouvernement de l’époque. Grosso modo, l’idée était que les sociétés responsables s’engageaient à nettoyer nos côtes pour sauver la saison touristique de l’année 2000 qui se profilait, en contrepartie de quoi nous renoncions à toute poursuite. Nous n’avions pas accepté ce marché.
D’ailleurs, les gouvernements successifs sont revenus sur ce protocole.
On nous a poussés ensuite à transiger en acceptant un accord à l’amiable, car nous n’avions aucune chance de gagner sur le plan juridique. Nous avons également refusé.
Le combat du pot de terre contre le pot de fer a duré douze ans, et nous l’avons gagné.
Sans doute le texte proposé n’est-il pas parfait, sans doute n’a-t-il pas vocation à repousser une nouvelle fois les entreprises au niveau national. Mais il y a le contexte. Et le contexte, pour moi, c’est le symbole de l’Erika et de la victoire que nous avons emportée, c’est le cas de le dire, contre vents et marées. En l’occurrence, je crois que le contexte l’emporte sur le texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.
La classe !
Sachez bien, madame la secrétaire d’État, qu’avec la notion de préjudice écologique – et le témoignage de M. Priou est à l’unisson de ce que nous disons tous –, nous tenons l’occasion de construire ensemble une avancée significative de la loi.
Nous renvoyer, comme l’a fait la rapporteure – mais pas vous ! –, au fait que la rédaction provient du Sénat, comme si tout ce qui venait du Sénat était politiquement incorrect, me semble discourtois à l’égard de nos collègues parlementaires.
Du reste, lorsque j’ai défendu mes sous-amendements, j’ai bien senti que vous aviez parfois envie de nous suivre.
En tout cas, on n’en était pas loin. Je connais votre caractère constructif !
Sourires.
Si j’ai cité tout à l’heure le professeur Jégouzo, ce n’était pas par hasard : il considère lui-même qu’il aurait fallu une véritable étude d’impact et un débat approfondi. Mais il est dommage, mes chers collègues de la majorité, que vous n’ayez pas intégré les dix propositions de son rapport : définir le préjudice écologique et créer un régime de réparation du dommage environnemental dans le code civil ; renforcer la prévention des dommages environnementaux ; élargir l’action en réparation des dommages environnementaux ; créer une haute autorité environnementale ; prévoir des règles de prescription spécifiques ; spécialiser le juge de la réparation du dommage environnemental… et je pourrais continuer ! Nous n’aurons malheureusement pas exploré toutes ces pistes.
Un dernier mot, avant que la discussion ne se referme, pour répéter que je trouve dommage que la notion de faute ne figure pas dans la rédaction proposée. Cela signifie en effet qu’un acte licite, donc légal en termes environnementaux, pourrait ne plus l’être en termes de responsabilité civile. Réfléchissez-y bien : vous verrez ce qui se passera dans quelques mois ou dans quelques années. Je regrette qu’au nom de la construction parlementaire, on n’ait pas retenu ces sous-amendements qui, loin de dénaturer votre texte, madame la secrétaire d’État,…
…peuvent le conforter. Vous aviez pourtant l’occasion, pour votre premier débat devant l’Assemblée, de faire une avancée significative sur le plan parlementaire !
Je mets maintenant aux voix l’amendement no 677 , qui, je le rappelle, a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et d’une demande de retrait de la part du Gouvernement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 78 Nombre de suffrages exprimés: 76 Majorité absolue: 39 Pour l’adoption: 6 contre: 70 (L’amendement no 677 n’est pas adopté.)
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 77 Nombre de suffrages exprimés: 65 Majorité absolue: 33 Pour l’adoption: 54 contre: 11 (Les amendements identiques nos 452 , 676 et 695 sont adoptés et l’article 2 bis est ainsi rédigé. En conséquence, les amendements nos 6 , 333 , 474 , 578 , 475 , 7 , 164 , 8 , 165 , 476 , 166 , 9 , 592 , 10 , 772 , 11 , 167 , 477 , 597 , 12 , 168 et 600 tombent.)
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.
La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.
Cet article inscrit dans le code de l’environnement la notion de continuité écologique qui recouvre de nombreux dispositifs mis en oeuvre dans les territoires tels que les trames vertes et bleues ou les SRCE – schémas régionaux de cohérence écologique.
Voilà bien longtemps que l’on sait combien la richesse de la biodiversité dépend de ces continuités écologiques qui mettent en connexion les diverses zones de biodiversité et de richesses définies par les SRCE en prenant en compte les identités particulières des différents territoires.
Il est essentiel que ces continuités écologiques puissent être structurées et, le cas échéant, réparées, car leur rupture précipite la dégradation de la biodiversité.
Néanmoins il convient d’adopter une approche pragmatique de ce concept. Ainsi, pour prendre un exemple dans ma circonscription, selon le classement de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, dite loi Lema, plus de 20 000 moulins à eau pourraient être détruits en France, dont 1 200 pour la seule région Île-de-France, au motif d’assurer la continuité écologique des rivières.
La loi prévoit deux options : soit la destruction, sur fonds publics, des seuils et barrages rompant cette continuité, soit l’obligation pour leur propriétaire, privé ou public, de s’équiper en dispositifs de franchissement, ce qui aurait un coût exorbitant. Plusieurs collègues sont également concernés par l’obligation de détruire des barrages.
Il convient donc d’adopter une approche pragmatique de ce concept, en exigeant des moratoires lorsque c’est nécessaire et en trouvant des solutions qui ne contraignent pas les propriétaires d’ouvrages d’art à des dépenses exorbitantes de mise aux normes.
Les usagers sont un élément dynamique de la biodiversité. À l’occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique, il convient de s’en souvenir.
Les usages sont trop souvent perçus comme des problèmes. L’élaboration du schéma régional de cohérence écologique du Nord-Pas-de-Calais en atteste. Plusieurs organismes, dont la Fédération départementale des chasseurs, ont été acculés à manifester leur opposition au projet de schéma, qui a malgré tout été adopté. Je laisse mon collègue Fasquelle poursuivre mon argumentation.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 275 .
Ce sujet me concerne tout particulièrement, en effet, puisqu’il s’agit du Nord-Pas-de-Calais, avant que notre région se nomme « Les Hauts de France »...
J’ai manifesté avec les chasseurs pour dénoncer ce SRCE qui, sur plusieurs points, était totalement aberrant et dont on voyait bien que son objectif était plus d’empêcher l’activité de la chasse que de réellement protéger la nature.
Quelques exemples : à la page 280, il est question d’empêcher la « création de nouvelles mares et d’étangs pour la chasse ou les loisirs » qui sont décrits comme des « opérations susceptibles d’atteintes ou d’impacts très négatifs sur les continuités écologiques », alors même que les bénéfices écologiques des mares de hutte ont été reconnus par de nombreuses études scientifiques.
L’objectif était parfois clairement affiché. Ainsi, à la page 246, le schéma prévoyait de « réduire, au besoin, les activités, notamment cynégétiques ».
Par ailleurs, il voulait empêcher « des aides financières incitatives pour empêcher la conversion de prairies en peupleraies ou en mares de chasse ». Là aussi, on voit bien que c’est une quasi-obsession pour certains que d’empêcher l’activité de la chasse, alors même que les chasseurs jouent un rôle utile, y compris pour les trames vertes et bleues.
L’échec du SRCE Nord-Pas-de-Calais prouve qu’il convient non pas d’exclure les chasseurs du schéma ou d’utiliser le schéma contre la chasse, mais au contraire de le construire avec les chasseurs. Car les chasseurs ne sont absolument pas opposés aux continuités écologiques. Au contraire, ils font tout pour laisser la nature s’épanouir et désirent être des acteurs importants de cette nature.
Tel est le sens de cet amendement. Le rôle des chasseurs doit être enfin reconnu, y compris dans le cadre des schémas régionaux et des trames vertes et bleues.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 326 .
La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement no 478 .
L’article L. 110-2 du code de l’environnement dispose que « Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales ».
L’article 3 de ce projet de loi propose d’ajouter une mission de préservation des continuités écologiques, ce qui nous semble être une idée très pertinente.
Néanmoins, il est également important de préciser que l’utilisation durable de ces continuités doit être préservée.
En effet, nous ne cesserons de le répéter, les usages représentent un élément dynamique de la biodiversité. Il est désormais urgent de mettre un terme aux oppositions qui existent entre les différents acteurs de la biodiversité : les chasseurs et les pêcheurs sont souvent diabolisés, alors même qu’ils participent directement à la protection de nos écosystèmes.
Ainsi, la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique ne doit pas devenir un véritable casse-tête. Pire, ces schémas ne doivent pas devenir des moyens de restreindre certaines activités, notamment cynégétiques.
Là encore, nous ne cesserons de le répéter, les utilisateurs des ressources de notre biodiversité ont tout intérêt à la conserver. Par cet amendement, nous prévoyons donc que les continuités écologiques n’excluent pas, par principe, les usages dans ces espaces de continuité.
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement no 683 .
À partir de la jurisprudence du schéma régional de cohérence écologique du Nord-Pas-de-Calais, dans lequel la création d’une mare de chasse a été définie comme une atteinte à la continuité écologique, il convient de prévoir que les continuités écologiques n’excluent pas, par principe, les usages dans ces espaces. Cette disposition permettra de garantir et de conforter la mise en oeuvre de la trame verte et bleue en associant tous les acteurs.
Certains d’entre nous connaissent dans leur circonscription des secteurs dans lesquels les usages ne sont pas perçus comme un vecteur de destruction de l’environnement mais comme une partie de la solution, dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont, plus que d’autres, un intérêt à la conserver. Je pense aux mares et aux huttes qui ont été construites dans la baie du Mont-Saint-Michel où l’action des chasseurs en faveur de la préservation de l’environnement est bien connue. Cet amendement vise à soutenir le travail qu’ils accomplissent.
Il faut comprendre que la préservation prévue par les schémas régionaux de cohérence écologique est primordiale, mais surtout qu’elle est activée et renforcée par ceux qui connaissent le mieux les territoires. Une continuité d’expertise est nécessaire car dans deux territoires voisins, à quelques centaines de mètres près, on peut rencontrer des usages opposés en matière de préservation de la biodiversité. Un territoire peut être riche sur le plan de la faune alors qu’à quelques mètres, ce peut être l’inverse.
La continuité écologique est une affaire de spécialistes et tous les acteurs doivent être associés à la concertation. C’est pourquoi il convient d’ajouter ces mots à l’article 3.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement no 850 .
Les usages sont un élément important et dynamique de la biodiversité. À l’occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique, il convient de s’en souvenir.
Les usages sont trop souvent perçus comme un problème alors qu’ils devraient, au contraire, être perçus comme une partie de la solution dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont, plus que d’autres, un intérêt à la conserver. Il est donc impératif de prévoir que les continuités écologiques n’excluent pas, par principe, les usages dans ces espaces de continuité.
Avant de donner l’avis de la commission sur ces amendements, je voudrais dire qu’il y a des choses je ne comprends pas très bien dans les interventions des personnes qui viennent de s’exprimer et qui font toutes partie, nous l’avons bien compris, du groupe d’étude sur la chasse.
Vous parlez toujours de la chasse, messieurs ! Vous ne pouvez pas nous reprocher de soutenir que ce n’est pas un texte sur la chasse et en parler en permanence !
Vous devenez presque ridicules à toujours ramener ce thème dans vos interventions.
En qualité de présidente du Comité national Trame verte et bleue, je peux vous indiquer que nous travaillons avec tout le monde, dont les agriculteurs, les chasseurs…
Si, je vous l’assure ! La trame verte et bleue, qui, je vous le rappelle, a été validée dans le cadre du Grenelle de l’environnement, suppose l’accord de l’ensemble des parties. Les SRCE, aujourd’hui en cours de construction, doivent être validés avec l’accord de la totalité des acteurs, dont les chasseurs et les pêcheurs.
Je ne comprends pas : vous faites une fixation sur la chasse qui n’a pas lieu d’être.
S’agissant des usages, je vous rappelle que la biodiversité ne se limite pas aux usages que nous en faisons. Les usages comptent, bien entendu, mais la protection de la biodiversité et sa reconquête ne font pas uniquement appel aux usages. Je pense que vous commettez une erreur fondamentale d’appréciation.
Pour toutes ces raisons, la commission est opposée à ces amendements.
L’article 3 érige les continuités écologiques en élément fondamental de la protection de la biodiversité. Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention devant la commission du développement durable, la notion d’utilisation durable, en revanche, est difficile à définir et ne constitue pas un élément fondamental.
En outre, les outils de la trame verte et bleue concernent toutes les échelles de planification et sont destinés à identifier les usages qui profitent à la biodiversité et à les valoriser. Les dispositifs réglementaires et les outils de la continuité écologique reconnaissent déjà leurs usages. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Je voudrais dire à Mme la rapporteure que c’est elle qui fait une fixation sur la chasse.
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Pour nous, le terme d’usagers englobe un ensemble d’utilisateurs. C’est vous qui, en permanence, revenez sur l’emploi du mot « chasseurs ». Cela suffit ! Nous parlons d’usagers en règle générale.
Reprenez le compte rendu et vous verrez que lorsque vous présentez vos amendements, ceux-ci et d’autres, précédemment, un certain nombre d’entre vous, messieurs, utilisent ce mot alors qu’il n’a pas de raison d’être. Ce n’est pas moi qui en ai parlé la première, c’est vous. C’est la réalité. Vous reprendrez le compte rendu et vous verrez que je ne dis pas n’importe quoi. Je suis désolée de devoir vous le rappeler.
Nous ne voulons naturellement pas d’une nouvelle loi sur la chasse et ce n’est pas l’objet de ce texte sur la biodiversité, nous sommes d’accord sur ce point. Mais nous ne pouvons pas ignorer ceux qui vivent dans la nature, la protègent et en sont les acteurs. S’il ne faut pas prononcer le mot « chasse » pour ne pas vous froisser, madame la rapporteure, nous ne le prononcerons pas, mais les chasseurs, les agriculteurs, les pêcheurs, et tous ceux qui développent des activités de loisirs – je pense aux présidents d’association – qui vivent dans la nature, vous ne pouvez pas totalement les exclure ! C’est incroyable : vous avez une vision de la nature dans laquelle l’homme n’existerait pas !
Nous voulons simplement vous rappeler que dans la nature, l’homme est présent, et si l’homme est présent, il faut en tenir compte. Nous ne pouvons pas légiférer sur la protection de la nature sans prendre en compte ceux qui vivent dans ces espaces naturels et bien souvent les protègent. Je vous demande pardon, mais je continuerai de le rappeler.
En ce qui concerne les SRCE, vous avez dit une chose qui n’est absolument pas exacte. Si vous venez dans le Nord-Pas-de-Calais, nous vous expliquerons comment s’est passée l’élaboration du SRCE.
Les chasseurs, les agriculteurs, les pêcheurs ont été exclus, à tel point que pour se faire entendre, ils ont été amenés à manifester devant le conseil régional, ce que nous n’avions jamais vu. Ce qui s’est passé est un véritable scandale !
J’ai tout à l’heure cité un certain nombre de passages du rapport et du SRCE qui sont de véritables provocations à l’égard des usagers et des chasseurs, mais pas uniquement.
Oui, ces amendements et ce débat ont du sens. Oui, s’agissant de la protection de la nature, il faut tenir compte de ceux qui en sont les usagers, qui sont au coeur de cette nature et participent à sa protection.
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Puisque nous parlons des chasseurs et des agriculteurs, je vous pose la question : que signifie l’utilisation durable pour un agriculteur ?
Vous lirez le compte rendu, madame la rapporteure, et vous verrez que je n’ai pas prononcé le mot « chasse » dans la présentation de cet amendement. Mais je vais vous expliquer pourquoi nous avons un tel réflexe. Il y a deux ans, en commission, on nous a présenté ce projet de loi et la création de l’Agence de la biodiversité en présence de deux préfigurateurs. À la fin de leur présentation, ayant lu le rapport qu’ils nous avaient communiqués et consulté les annexes ainsi que la lettre de mission, très claire, de Mme Batho, à l’époque ministre de l’écologie, je leur ai posé la question suivante : à quel moment les chasseurs ont-ils été consultés ?
Aucune annexe ne faisait référence aux chasseurs. Les deux préfigurateurs extrêmement gênés, balbutiants, répondirent : « Euh… Nous n’y avons pas fait référence… Nous les avons eus une demi-heure au téléphone. »
Mon collègue Daniel Fasquelle l’a rappelé : les chasseurs, les pêcheurs ou tous ceux qui pourraient vous déranger dans cette affaire ne sont pas associés au dispositif. Nous sommes vigilants sur ce point car il s’agit d’acteurs essentiels à la biodiversité.
L’avenir de celle-ci passe par l’humain, que vous le vouliez ou non. Depuis la nuit des temps, l’homme fait partie de la nature comme de la biodiversité.
Monsieur Fasquelle, je conviens que le SRCE du Nord-Pas-de-Calais est une exception, mais, pour suivre ces questions avec beaucoup d’intérêt, je pourrais citer de nombreux schémas régionaux qui ont été adoptés dans de bonnes conditions. Le cas que vous citez est donc l’exception qui confirme la règle.
Monsieur Douillet, vous faites bien de parler de la première lecture à l’Assemblée nationale. À cette occasion, lorsque nous avons voulu intégrer l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à l’Agence française de la biodiversité, ce qui aurait pu constituer une reconnaissance importante pour les chasseurs, ceux-ci s’y sont opposés.
C’est exactement le même sujet. Considérant que les chasseurs, comme les autres, ont une importance fondamentale en matière de biodiversité, nous avons souhaité les intégrer dans l’ONCFS. Ils n’ont pas voulu, et maintenant, vous êtes les premiers à les présenter comme des défenseurs de la biodiversité.
Venez à l’Agence française de la biodiversité. Comme ça, vous participerez tous ensemble à cette formidable aventure. Cette agence aura pour mission de préserver la biodiversité, et vous aurez toute votre place pour pouvoir le faire, mais arrêtez de toujours revenir sur ces questions.
Peut-être avez-vous raté le coche.
Je ne sais pas s’il repassera. J’espère qu’ultérieurement, les chasseurs seront capables de le rattraper.
Encore faut-il rappeler que ce sont les chasseurs qui financent l’ONCFS !
L’article 3, amendé, est adopté.
Article 3
Les deux amendements poursuivent le même objectif. Le texte propose ni plus ni moins qu’un open data sur les données environnementales. Il prévoit en effet que chacune des entreprises possédant des données concernant l’environnement devra les mettre à la disposition de cet open data et du public.
Plusieurs problèmes sont à relever. Les entreprises n’ont pas été consultées. Nous ne possédons pas d’études d’impact sur une telle mesure. Enfin, quand on parle des entreprises d’ingénierie environnementale, on parle le plus souvent de petites sociétés, qu’une telle mesure risque de mettre à mal, dès lors que les données qu’elles passent beaucoup de temps à réunir deviendront gratuites, et qu’elles seront à la disposition du public.
L’amendement no 18 propose donc de substituer au mot « données », celui d’ « informations », et l’amendement no 20 de supprimer les alinéas 9 et 11.
Celle-ci a émis un avis défavorable à l’amendement no 18 , car l’expression « données brutes » fait sens, telle que définie par le code de la propriété intellectuelle, qu’il ne paraît pas souhaitable de modifier.
Avis également défavorable à l’amendement no 20 , qui vise à supprimer le dispositif de versement des données par le maître d’ouvrage, qui constitue pourtant une des nouveautés majeures de l’article.
Même avis.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 17 .
Dans le droit fil des précédents, l’amendement no 17 propose qu’une consultation ait au moins lieu entre les maîtres d’ouvrage et les praticiens, pour que des évaluations soient engagées sur le court terme. On vérifiera ainsi que les entreprises d’ingénierie environnementale ne souffrent pas de la mise à disposition de leurs données.
L’amendement no 17 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Les chasseurs et les pêcheurs contribuent à la connaissance des espèces et des espaces. Ils constituent donc un moteur d’acquisition des connaissances environnementales.
Les études scientifiques réalisées par les associations et les actions de terrain menées par leurs adhérents, tant sur les espèces – sciences participatives, comptages – que sur les espaces – opération de sauvegarde et d’entretien des zones humides, ripisylves, haies –, encadrées par les professionnels de ces structures, militent en ce sens.
La ministre et le Conseil national de la transition écologique encouragent déjà ces acteurs à participer au développement des connaissances sur la biodiversité par le biais de l’open data.
Il paraît donc légitime de prévoir que ces structures puissent, le cas échéant, contribuer directement à la connaissance du patrimoine naturel.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 242 .
Il s’agit d’un amendement important. À travers des appels à projet, les fédérations de chasse et de pêche défendent et proposent de véritables programmes de recherche, qui débouchent localement sur des améliorations significatives. Ces appels à projet sont souvent soutenus par les intercommunalités, les départements, les régions, l’État, ainsi que par l’Union européenne. C’est le cas dans les zones frontalières, notamment par le biais des programmes Interreg, bien connus des habitants de ces zones.
J’ai à l’esprit un programme de recherche concernant la fédération de pêche de Haute-Savoie, qui a découvert une truite souche particulière, dotée d’une capacité de reproduction naturelle particulièrement élevée. Ce programme de recherche est en train de développer la souche dans tout le département. Voilà un exemple concret, que je vous invite, madame la secrétaire d’État, à venir voir de plus près.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 281 .
Mon amendement est identique à celui de mes collègues, et je le défends pour les mêmes raisons. La rapporteure souhaite nouer une relation constructive et apaisée avec les chasseurs. Nous lui en donnons l’occasion en intégrant au dispositif les fédérations de chasseurs et de pêcheurs qui, sur le plan scientifique, ont la capacité d’apporter des éléments intéressants pour améliorer les connaissances et développer une relation durable avec la nature.
Aux exemples cités par mes collègues, je pourrais ajouter le travail de l’ISNEA, l’Institut scientifique Nord Est Atlantique, sur le comptage des oiseaux migrateurs, qui permettra demain de faire évoluer les dates de chasse et de développer une chasse durable, particulièrement pour le gibier d’eau. David Douillet a cité un exemple dans sa circonscription. Aujourd’hui, un tiers des perdrix grises d’Europe se trouve dans mon département du Pas-de-Calais, ce que nous devons au travail et à l’action des chasseurs.
Il faut oser avoir ce regard sur eux et leur montrer que nous sommes capables de les intégrer dans la réflexion, pour prendre en compte les remontées du terrain et le travail scientifique qu’ils peuvent réaliser.
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement no 684 .
Je suis président d’une collectivité qui a créé le parc ornithologique « Terres d’oiseaux », dans l’estuaire de la Gironde, que je vous recommande de visiter pendant vos vacances. C’est l’Office national de la chasse et de la faune sauvage qui le gère, réalise les comptages et bague les oiseaux. Les chasseurs participent activement à l’entretien des zones humides de ces marais.
Le Conseil national de la transition écologique encourage les acteurs à participer au développement des connaissances sur la biodiversité, par le biais du fameux open data. Il est donc légitime de prévoir que les organisations de chasseurs et de pêcheurs puissent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel.
Il sera bien difficile de défendre cet amendement sans parler de chasseurs et de pêcheurs, croyez que j’en suis désolé… Quoi qu’il en soit, dans ma circonscription, je suis de très près l’action des associations de chasse de gibiers d’eau, comme celle des pêcheurs à pied et toutes les associations de protection de l’environnement. Je vois bien que les associations de chasse accomplissent un travail de récoltes des ailes, de nettoyage des mares, sans parler du nettoyage de la baie du Mont-Saint-Michel. Je vous invite, madame la secrétaire d’État, à venir découvrir sur place ces choses passionnantes, ainsi que certaines difficultés.
Pour ces raisons, il me semble indispensable de mentionner à l’alinéa 12 les fédérations de chasseurs et de pêcheurs, acteurs majeurs de l’environnement.
Il ne peut s’agir que d’un oubli, que l’on constate sur tous les bancs. L’amendement vise par conséquent à réinsérer dans l’article ce qui doit y être réinséré. Je ne prononcerai pas les mots qui vous choquent, madame la rapporteure. Parlons plutôt de personnes qui, de temps en temps, prélèvent quelques poissons ou quelques animaux à plumes ou à poils...
Je peux citer un autre exemple de leur importance sur ces sujets. Parce que, non loin d’ici, dans la forêt de Brotonne, qui se situe dans la banlieue rouennaise, des prélèvements scientifiques n’ont pas été faits sur des animaux prélevés, une épidémie de pneumonie animale a décimé la population de cervidés. Pire : on a été obligé d’abattre les animaux survivants pour éviter que la maladie ne se propage en dehors du massif. S’il ne s’agit pas d’opérations de préservation, je ne comprends rien.
J’insiste donc pour que nous insérions dans ce texte des mots que je ne prononcerai pas pour ne pas choquer la rapporteure, mais qui figurent dans l’amendement, et qu’il serait tellement juste de mettre à leur place !
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 819 .
Mon intervention s’inscrira dans la continuité de celle de mes collègues. Il serait absurde de ne pas s’appuyer sur les structures existantes, qui regroupent des pêcheurs et des chasseurs, afin de collecter des données pouvant améliorer la connaissance du patrimoine naturel.
L’amendement encourage la participation de tous les acteurs concernés. La mesure n’aura pas pour effet de conférer une exclusivité aux fédérations de chasseurs et de pêcheurs en ce qui concerne la collecte des données sur le patrimoine naturel, mais elle constituera une reconnaissance utile et forte du travail et de l’expertise qu’ils peuvent apporter, dans leur pratique respectueuse. Leur connaissance directe du terrain, que l’on ne peut nier, impose de les mentionner dans la loi.
Je veux préciser un élément qui n’a pas encore été évoqué : en l’état actuel du texte, le rôle de ces acteurs incontournable dans la collecte d’informations sur le patrimoine naturel n’est pas garanti puisque ceux-ci sont regroupés non dans des établissements publics, mais dans de simples associations.
Par ailleurs, plusieurs centaines de chasseurs réussissent à collecter quasiment un million de données sur le vol d’oiseaux migrateurs, ce qui permet aux scientifiques de mesurer leur population. Peut-être devrions-nous, parfois, y penser.
Sur les amendements identiques nos 92 , 242 , 281 , 684 , 713 , 716 , 785 , 819 et 851 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement no 851 .
Il est absolument évident que les fédérations de chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel. Leur dénier cette mission, c’est faire fi de leur existence : autant, alors, le dire ouvertement.
Je constate qu’une fois de plus, un certain nombre d’amendements ont pour objet d’enfoncer une porte ouverte. Les explications fournies, en particulier celles de M. Plisson, ont bien montré que, pour travailler avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, il n’est nul besoin de faire figurer ces dispositions dans la loi. Pour ce qui est des inventaires, ayant été en responsabilité dans une collectivité locale, je peux dire que les collectivités utilisent – cela va de soi – les données fournies par les pêcheurs, les chasseurs, les agriculteurs et les sylviculteurs.
De fait, ce sont des données extrêmement importantes. Il n’est donc pas besoin d’introduire ces dispositions dans le texte, puisque cela concerne les collectivités locales qui, elles, traitent ces données. Pour les obtenir, elles font appel à la totalité des acteurs concernés, parmi lesquels figurent les chasseurs, les pêcheurs, les agriculteurs, les sylviculteurs et les randonneurs.
Je pressens le sort qui sera réservé à ces amendements, mais je vous le redis : déposer onze amendements identiques pour les fédérations de chasseurs, c’est quelque peu ridicule.
Les exemples qui ont été donnés ici ou là sur les apports des chasseurs à la constitution des inventaires illustrent une réalité : les chasseurs apportent des informations utiles, souvent précises, qui servent au collectif. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais il faut redire, pour bien comprendre l’esprit de la loi, que tout le monde peut participer aux inventaires. En l’occurrence, vous nous demandez d’établir un cas particulier au profit des pêcheurs et des chasseurs. Or, les associations naturalistes, comme les chambres d’agriculture ou d’autres organismes pourraient s’étonner de ne pas être mentionnés dans la loi, puisqu’eux aussi – notamment les naturalistes et les ONG – apportent une contribution très intéressante aux inventaires. Il ne me paraît donc pas justifié de créer un cas particulier au profit des chasseurs et des pêcheurs, qui ne sont pas les seuls, je le répète, à apporter leur richesse aux inventaires. C’est pourquoi je préférerais que vous retiriez ces amendements qui introduiraient dans la loi des dispositions qui ne sont pas nécessaires. Toutefois, au regard de la composition de l’Assemblée ce soir, je n’ai aucun doute sur la nature du vote qui sera émis. Si l’on peut juger ce besoin de reconnaissance normal, prenons garde, toutefois, à ne pas introduire des dispositions complètement inutiles.
Il est procédé au scrutin.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 541 .
C’est un amendement qui vise à ne pas exclure les collectivités d’outre-mer qui ne constituent pas une région.
L’amendement no 541 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 549 .
Favorable.
Je souhaiterais avoir une précision. L’alinéa 15 de l’article 3 ter se termine par les mots : « après avis du président du conseil régional. » Or, deux départements d’outre-mer, la Martinique et la Guyane, sont dorénavant des « collectivités territoriales » et n’ont plus de conseil régional. Comment cette disposition pourra-t-elle leur être appliquée ?
J’ai présenté l’amendement no 541 précisément pour veiller à ne pas exclure les collectivités d’outre-mer qui ne constituent pas une région. Peut-être conviendrait-il de corriger l’alinéa 15 en conséquence, afin de ne plus faire référence au « président du conseil régional » ?
De fait, l’alinéa 15 se termine par les mots : « après avis du président du conseil régional. »
La parole est à Mme la rapporteure.
On pourrait sous-amender l’amendement no 549 en faisant référence à l’assemblée délibérante, en lieu et place du conseil régional.
Il serait plus simple de rectifier l’amendement no 549 , qui aurait pour objet de rédiger l’alinéa 15 en ces termes : « Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l’État après avis de l’assemblée délibérante ». Est-ce clair pour tout le monde ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Cette rédaction me semble correcte ; j’y donne un avis favorable.
L’amendement no 549 , tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 550 .
L’amendement no 550 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 545 .
L’amendement no 545 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 648 .
L’amendement no 648 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 110 .
Je défends cet amendement au nom de notre collègue Lionel Tardy, qui est actuellement en commission. S’agissant des données relatives à la biodiversité, il est très différent de parler de « données gratuites, librement réutilisables » ou de « données diffusées gratuitement et dans un format librement réutilisable. » En effet, dans le second cas, on peut véritablement parler d’open data, puisque la réutilisation est permise grâce à l’utilisation d’un format libre. Dans le premier cas, on pourra réutiliser ces données, mais un frein sérieux est mis à leur exploitation par des citoyens ou des start-up. Afin que cet article ne bénéficie pas uniquement à l’État, l’amendement no 110 a pour objet, dans le prolongement du projet de loi pour une République numérique, de mettre en place un véritable open data des données issues du patrimoine naturel.
Cet amendement a été repoussé par la commission. Ce que l’on veut ici, vous l’avez bien compris, est que la donnée soit réutilisable, et non le format utilisé. On ne peut donc pas accepter cet amendement, car cela ferait peser des contraintes énormes, étant donné le grand nombre de formats existants, et il serait extrêmement difficile, dans ces conditions, d’appliquer l’article 3 ter.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 111 .
Il s’agit également d’un amendement de notre collègue Tardy. À la suite d’un amendement introduit par Mme la rapporteure en commission, la seconde phrase de l’alinéa 20 dispose que « Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa est restreinte pour des motifs de protection de l’environnement sont précisées par décret. » Cet ajout est paradoxal. En effet, on voit mal en quoi la connaissance du patrimoine naturel, via l’inventaire prévu à cet article, pourrait affecter la protection de l’environnement ; c’est plutôt le contraire qui est vrai. Cette disposition risquerait par ailleurs de restreindre la portée de l’article 20. Aussi convient-il de la supprimer.
La commission a émis un avis défavorable, car il est absolument indispensable de prévoir le cas dans lequel la diffusion de données serait utilisée à mauvais escient. En commission, vous avez tous entendu le plaidoyer de Mme Berthelot, selon qui la fourniture de certaines données pourrait procurer des informations utiles aux orpailleurs, qui seraient ensuite en mesure de se déplacer en conséquence. La commission a été sensible à cet argument et a repoussé l’amendement.
Je suis d’accord sur le principe, mais il me semble que l’amendement no 648 de la rapporteure, que votre assemblée a adopté, répond à cette nécessité de restreindre la diffusion des données aux fins de protection de l’environnement. Votre amendement est donc, à mes yeux, satisfait et je souhaiterais que vous le retiriez. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
L’amendement no 111 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 552 .
L’amendement no 552 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 553 .
L’amendement no 553 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 19 .
Dans le cadre de l’open-data qui peut être réalisé sur les données environnementales, il est proposé qu’une consultation avec des maîtres d’ouvrages et des praticiens puisse être réalisée afin d’évaluer cette mise à disposition.
Tout à l’heure, Mme la rapporteure précisait qu’effectivement, lorsqu’on mettait à disposition l’ensemble des données environnementales, cela pouvait entraîner des risques, y compris pour des gens qui auraient envie de masquer ces problèmes environnementaux.
Il nous semble donc important qu’un rapport puisse être remis au Parlement six mois après la promulgation de la loi : tel est le sens de cet amendement.
L’amendement no 19 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 3 ter, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 913 .
Favorable.
L’amendement no 913 est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 548 rectifié .
L’amendement no 548 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 554 .
L’amendement no 554 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de six amendements identiques de suppression de l’alinéa 9, nos 93, 284, 427, 718, 786 et 852.
La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement no 93 .
Le texte proposé par la commission du développement durable modifie les dispositions de l’article L. 414-9 du code de l’environnement en prévoyant que les plans d’action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l’environnement, au même titre que sur les données des instituts scientifiques, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.
Or, comme nous le savons tous ici, de nombreuses organisations de protection de l’environnement sont, avant tout, des organisations militantes et leurs données ne présentent pas systématiquement un caractère scientifique. Le risque de conflit d’intérêts et de confusion des genres est donc majeur : c’est pourquoi nous vous proposons instamment de supprimer l’alinéa 9.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 284 .
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 427 .
Dans le cas de certaines associations qui sont clairement identifiées comme anti-chasse, le conflit d’intérêts nous apparaît réellement préjudiciable.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa, car en réalité il ne concourt pas à quelque chose de constructif.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement no 852 .
La commission a repoussé ces amendements car la façon d’insérer cette disposition, qui est nouvelle, ne posera pas de problèmes majeurs, car elle permettra que les plans nationaux d’action pour la conservation ou le rétablissement des espèces soient élaborés et, après consultation du public, mis en oeuvre sur la base de données fournies par les instituts scientifiques compétents ainsi que par les organisations de protection de l’environnement, lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie.
Je rappelle que cet alinéa se substitue à l’actuel alinéa 8 qui prévoit, quant à lui, que des plans d’action sont engagés sur la seule base des travaux de l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN.
L’amendement vise à ne pas prendre en compte les données fournies par les associations de protection de la nature pour l’élaboration des plans nationaux d’action en faveur des espèces menacées.
Or les travaux de ces associations permettent l’acquisition de nombreuses données particulièrement importantes : il faut pouvoir les prendre en compte et les valoriser à l’appui de l’élaboration de ces outils ainsi que des mesures de conservation et de restauration qu’ils contiennent. Le Gouvernement est donc défavorable à cette série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 568 .
Il vise à ce que le critère de compétence ne s’applique qu’aux instituts scientifiques, comme c’est le cas aujourd’hui. Ce critère n’est pas nécessaire pour qualifier les organisations de protection de l’environnement.
Favorable.
L’amendement no 568 est adopté.
L’article 4, amendé, est adopté.
Article 4
Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 4. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Cet article me semble en contradiction avec le code de la propriété intellectuelle ainsi qu’avec la directive 9844CE en matière de réglementation sur la nature des inventions ayant des propriétés déterminées et s’étendant à toute matière biologique obtenue à partir de cette propre matière biologique, par reproduction ou par multiplication.
La rédaction actuelle reviendrait à ne pas étendre la protection par le droit des brevets à des innovations concourant à ouvrir de nouveaux médicaments, par exemple des antibiotiques ou des vaccins.
En effet, ces innovations sont possibles parce qu’elles utilisent des souches de micro-organismes qui sont à la fois très spécifiques et très protégées. À titre d’exemple, la lutte contre les bactéries multi-récidivistes deviendrait extrêmement difficile à partir de travaux conduits en France et cela conduirait les industriels à s’installer dans des pays, y compris limitrophes – je pense à la Belgique, à la Suisse ou au Luxembourg, qui sont des pays francophones, mais également à d’autres pays francophones européens qui sont également attractifs – où le contexte juridique est moins contraignant.
Le monde des scientifiques, celui des ingénieurs comme celui de de l’entreprise sont clairement internationaux : la langue anglaise y est couramment parlée et les marchés y sont très ouverts.
La protection proposée par cet article est à mon sens illusoire et se réduira au seul territoire national, sans compter que les perspectives offertes par la valorisation de la biodiversité des territoires d’outre-mer dans et par eux-mêmes s’éloignerait, puisque l’utilisation de la biodiversité des pays voisins y pourvoirait.
En quelques mots, je regrette qu’il n’y ait pas, dans ce texte, de chapitre plus important consacré à la biodiversité cultivée. Nous héritons d’un texte technique, dont la procédure parlementaire a été anormalement longue en raison d’un manque de motivation plutôt que d’un blocage. On y trouve pourtant, çà et là, des avancées, mais sans cohérence globale.
C’est regrettable, alors que la biodiversité est un enjeu majeur de notre siècle. Expression parfaite de la complémentarité entre la biodiversité sauvage et cultivée, les abeilles nous rendent de précieux services écosystémiques en pollinisant nos plantes, nos fleurs, nos arbres et nos cultures.
Sourires.
Ce service a même été, en 2005, chiffré pour l’alimentation mondiale : 153 milliards d’euros ! Si l’amendement sur l’interdiction des néonicotinoïdes doit être maintenu, et l’utilisation des produits phytosanitaires mieux encadrée et mieux suivie, c’est au nom de l’environnement, mais également en raison du coût exorbitant qu’entraînerait la disparition des abeilles, mais aussi, j’y insiste, pour protéger notre santé et celle des animaux qui nous entourent.
Pour revenir à l’article 4 bis, je constate que nous avons manqué de réflexion globale sur la question des semences, qui se trouve à la base de notre vie, de notre alimentation et de notre souveraineté.
Je sais qu’il s’agit, en France, d’un secteur sensible puisque d’importants flux financiers sont en jeu. Cependant, une adaptation aux réalités et une anticipation des nouveaux risques de privation du vivant, telles que les nouvelles techniques de modification génétiques – qui font grandement débat à Bruxelles en ce moment – auraient justifié une remise à plat des dispositions du code rural, du code de l’environnement et du code de la propriété intellectuelle.
On peut se satisfaire de quelques dispositions protégeant notre patrimoine naturel, mais elles sont cependant en recul par rapport au texte adopté par le Sénat. Les députés écologistes proposeront donc quelques ajustements par voie d’amendement.
Le titre IV du projet de loi a vocation à insérer dans le droit français les dispositions du protocole de Nagoya relatives à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il a également pour objectif de valoriser la richesse végétale et animale du territoire national.
Dans ce contexte, l’article 4 bis, qui vise à étendre le champ des exclusions de brevetabilité, semble aller à l’encontre de cet objectif. Ainsi, il va trop loin dans l’interdiction de la brevetabilité car il exclut les parties et composantes génétiques de produits issus de procédés biologiques, sans bien définir ce qu’est une composante génétique. Beaucoup d’innovations pourraient se trouver, de ce fait, remises en cause.
Notre groupe a notamment déposé un amendement de réécriture visant à ce que seuls les brevets obtenus par des procédés essentiellement biologiques soient exclus du bénéfice de la brevetabilité.
Alors que l’exclusion de la brevetabilité pour les produits issus de procédés essentiellement biologiques est pertinente, en ce qu’elle reprend les principes de la directive 9844CE relative à la protection juridique des inventions biologiques, étendre cette exclusion aux parties et composantes génétiques de ces produits serait en contradiction avec cette même directive.
Par ailleurs, il convient de ne pas exclure de la brevetabilité les produits qui pourraient être obtenus autrement que par des procédés essentiellement biologiques, car cela reviendrait à remettre en cause un grand nombre d’innovations.
Enfin, l’utilisation du terme composante génétique, qui n’est pas défini, est source d’insécurité juridique et pourrait conduire à priver de protection des innovations comprenant des principes actifs d’origine végétale ou animale.
À terme, cela aurait pour conséquence de détourner les acteurs de la recherche des ressources génétiques françaises, allant ainsi à l’encontre de l’objectif de valorisation de ces dernières.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement identique no 184 .
Nous pensons que l’article 4 bis va beaucoup trop loin s’agissant de l’interdiction de la brevetabilité, car elle exclut les parties et les composantes génétiques de produits issus de procédés biologiques, sans vraiment définir ce qu’est une composante génétique.
Le terme n’existe pas, et juridiquement nous n’avons aucune d’assurance : conserver la rédaction actuelle conduirait probablement un certain nombre d’entreprises françaises à se détourner de ces systèmes, voire, comme je le disais tout à l’heure lorsque j’ai défendu la motion, à partir pour d’autres pays et à y créer des emplois.
Je me suis trompée tout à l’heure, puisque j’ai développé, et je vous prie de m’en excuser, une argumentation portant sur l’article 4 ter.
L’amendement propose, à l’alinéa 2 de l’article 4 bis, de supprimer les mots : «, y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu’ils contiennent » et, en conséquence, de compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3° bis. » »
Ces modifications sont nécessaires pour une raison simple : je rejoins mes collègues lorsqu’ils affirment que le titre IV du projet de loi doit permettre d’atteindre, sur le territoire national, les objectifs du protocole de Nagoya en matière d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Cela s’inscrit dans un champ international en termes de droit et de création de valeur, mais également dans des contextes climatiques, géologiques, pédologiques, et environnementaux – longtemps appelés climax – qui connaissent généralement peu de frontières.
L’amendement a également pour vocation de permettre la valorisation économique de la richesse végétale et animale du territoire français. La rédaction actuelle de l’alinéa 2 va à l’encontre de l’objectif recherché.
En conséquence, s’il est pertinent d’exclure de la brevetabilité les produits issus de procédés essentiellement biologiques, comme le prévoit la directive 9844CE relative à la protection juridique des inventions biologiques, il semble délicat d’exclure de toute brevetabilité des produits qui pourraient être obtenus autrement que par des procédés essentiellement biologiques.
En effet, cela reviendrait à remettre en question nombre d’innovations, notamment la synthèse chimique de produits initialement obtenus à partir de la nature, telle l’aspirine, qui au départ était composé d’extrait de saule et qui, dorénavant, est produite par synthèse. L’amendement que je propose permettrait donc de résoudre cette question.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement identique no 618 .
En l’état actuel du projet de loi, les parties et les composantes génétiques des produits issus des procédés essentiellement biologiques seraient exclues de la brevetabilité.
Cela pourrait conduire à limiter, de façon collatérale, la brevetabilité de compositions comprenant des principes actifs d’origine végétale ou animale et affecter ainsi, très négativement, l’industrie pharmaceutique et cosmétique française.
L’amendement propose donc, après la référence : « 3° », de supprimer la fin de l’alinéa 2.
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement no 705 .
Cet amendement permet d’atteindre les objectifs de l’article 4 bis, à savoir exclure de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, tout en restant dans le cadre fixé par la directive 9844CE sur les inventions biotechnologiques, et de préserver les capacités d’innovation des entreprises dans certains domaines d’activité tels que les biotechnologies, la pharmacie et la cosmétique.
L’article 4 bis est totalement conforme au principe de la directive 9844CE, et les termes en sont directement issus.
Cette directive vise à permettre la brevetabilité des inventions mais à interdire celle des découvertes. Un procédé d’extraction peut être brevetable mais les principes actifs et autres éléments naturels directement extraits de végétaux ou d’animaux sont des découvertes et ne sont pas brevetables. Seule leur production hors des végétaux ou des animaux par synthèse chimique ou autre procédé résultant d’une invention permet de les breveter. Il s’agit alors non plus d’éléments constituant le végétal ou l’animal issus de procédés essentiellement biologiques ni d’informations génétiques qu’ils contiennent mais bien de produits nouveaux, qui se différencient des éléments constitutifs et des informations génétiques naturellement présents dans des végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques.
J’appelle votre attention sur l’importance que revêtent ces amendements pour nos agriculteurs. Certains nous reprochent de ne pas penser à l’agriculture. Là, nous y pensons et, précisément dans ce cas-là, ceux qui les défendaient tout à l’heure ne seraient pas d’accord pour voter ces amendements.
C’est tout de même un peu étonnant, d’autant plus que nous restons tout à fait dans les clous de la directive. La commission est donc défavorable aux amendements nos 58 et 184 .
Certains d’entre vous ont fait référence au protocole de Nagoya. L’article 4 bis est conforme à ce protocole, qui vise comme lui à combattre la biopiraterie. C’est au contraire sa modification telle qu’elle est demandée par vos amendements qui serait contraire au protocole en ce sens qu’elle vise à faciliter l’appropriation exclusive d’éléments naturels par des brevets.
Un produit obtenu par synthèse chimique est différent du produit naturel produit par des végétaux ou des animaux dont il n’est qu’une copie non conforme. L’article 4 bis n’empêche pas sa brevetabilité. II n’interdit pas non plus l’extraction par voie chimique ou physique de principes actifs, ni la brevetabilité des procédés d’extraction, il n’interdit que la brevetabilité des extraits végétaux ou animaux qui existent dans la nature.
La pharmacopée, la cosmétique, les industries du textile, des couleurs ne protègent pas par des brevets de tels extraits naturels, mais uniquement des produits qui les copient mais s’en différencient parce qu’ils sont issus de synthèse chimique ou d’autres procédés de production hors des végétaux ou des animaux.
Les termes d’information génétique ne sauraient être source d’insécurité juridique, ils sont déjà employés par la directive 9844 et le code de la propriété intellectuelle, qui les associent à une fonction déterminée.
Je vous invite donc à bien réfléchir à la portée des amendements nos 221 , 618 et 705 car les dispositions que nous proposons sont indispensables aux agriculteurs et permettent en même temps d’éviter la biopiraterie.
La commission est également défavorable à l’amendement no 515 .
Après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure, je retire mon amendement.
L’amendement no 618 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements qui restent en discussion ?
Défavorable également, après les excellentes explications de Mme la rapporteure.
Mon groupe ne votera pas les amendements nos 58 , 184 et 515 , qui, comme certains amendements précédents, visent à entretenir des confusions pour justifier la brevetabilité des éléments qui constituent les produits issus de procédés essentiellement biologiques, tels que le matériel génétique, ou certains composants chimiques ou physiques.
Les arguments de nos collègues sont erronés. L’article 4 bis est absolument conforme aux principes de la directive 200118, qui vise à permettre la brevetabilité des inventions mais à interdire celle des découvertes.
Un procédé d’extraction peut être brevetable, mais les principes actifs et autres éléments naturels directement extraits de végétaux ou d’animaux sont des découvertes et non des inventions et ne sont pas brevetables.
Seule leur production hors des végétaux ou des animaux par synthèse chimique ou autre procédé résultant d’une invention permet de les breveter. Il s’agit alors non plus d’éléments constituant le végétal ou l’animal issu de procédés essentiellement biologiques ou d’informations génétiques qu’ils contiennent, mais bien de produits nouveaux, qui se différencient des éléments constitutifs et des informations génétiques naturellement présents dans des végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques.
Les amendements nos 221 , 618 et 705 sont à nos yeux contraires au protocole de Nagoya puisqu’ils visent en réalité à faciliter l’appropriation exclusive d’éléments naturels par des brevets.
Un produit obtenu par synthèse chimique est différent du produit naturel produit par des végétaux ou des animaux dont il n’est qu’une copie non conforme.
L’article 4 bis n’empêche pas sa brevetabilité. Il n’interdit pas non plus l’extraction par voie chimique ou physique de principes actifs, ni la brevetabilité des procédés d’extraction, il n’interdit que la brevetabilité des extraits végétaux ou animaux qui existent dans la nature.
La pharmacopée, la cosmétique, les industries du textile, des couleurs ne protègent pas par des brevets de tels extraits naturels, mais uniquement des produits qui les copient mais s’en différencient parce qu’ils sont issus de synthèse chimique ou d’autres procédés de production hors des végétaux ou des animaux.
Les termes d’information génétique ne sauraient être source d’insécurité juridique, ils sont déjà employés par la directive 9844 et le code de la propriété intellectuelle, qui les associent à une fonction déterminée.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ces amendements.
Il est procédé au scrutin.
L’amendement no 515 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 820 .
L’article 4 bis introduit en commission par Mme la rapporteure interdit de breveter les produits ainsi que des éléments qu’ils contiennent, obtenus par des procédés essentiellement biologiques.
C’est une avancée importante pour la préservation de la biodiversité, que nous proposions également. Nous sommes donc satisfaits en grande partie mais, pour être plus précis, nous proposons de compléter l’article 4 bis en interdisant tout brevet sur un trait ou un gène natif, y compris lorsqu’il n’est pas issu d’un procédé essentiellement biologique.
Actuellement, en effet, des techniques de modifications génétiques non essentiellement biologiques sont utilisées par les sélectionneurs pour accéder à des phénomènes naturels de croisement de sélections. Ils donnent lieu à des produits dont les traits sont décrits de manière telle que rien ne les distingue des traits natifs. Ainsi, avec une technique différente, on obtient les mêmes produits.
C’est pourquoi, pour protéger pleinement les agriculteurs et les semenciers traditionnels, il est indispensable d’interdire la brevetabilité des plantes, des animaux, de leurs parties et composantes génétiques, qui, bien qu’obtenus par un procédé brevetable, peuvent aussi être issus d’un procédé essentiellement biologique non brevetable ou exister naturellement.
La commission a repoussé cet amendement car proposer une interdiction d’une invention dès lors que la matière préexiste à l’état naturel ne me semble pas trop conforme au droit européen.
Cet amendement vise à compléter le champ d’interdiction du brevetage du vivant prévu par le code de la propriété intellectuelle. Il permettrait notamment d’interdire le brevetage de gènes présents dans la nature mais obtenus par de nouvelles méthodes de sélection. Ces New Breeding Techniques font aujourd’hui l’objet de débats quant à leur impact direct ou indirect sur l’environnement et la santé.
Au niveau européen, la présidence néerlandaise du Conseil a inscrit ce sujet à son agenda de travail semestriel et, au niveau national, le Gouvernement a saisi le Haut conseil des biotechnologies pour éclairer le débat et apporter son expertise scientifique.
Dans ce contexte, il me semble prématuré d’inscrire dans la loi une telle interdiction alors que l’expertise scientifique est en cours. Je vous demande donc, madame Allain, de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
L’amendement no 820 est retiré.
L’article 4 bis est adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au gouvernement sur des sujets européens ;
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d’emploi des forces armées sur le territoire national pour protéger la population ;
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 16 mars 2016 à une heure.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
