Les amendements de Chantal Guittet pour ce dossier
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Je veux rappeler à M. Ciotti qu’on ne légifère pas seulement pour raccourcir des délais mais pour garantir les droits des individus, et que donner un effet suspensif aux recours, c’est offrir de meilleures garanties.
La commission des affaires étrangères, dans sa grande sagesse, propose d’allonger d’une semaine le délai en question.
La rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 7 nous paraît trop restrictive. Cet alinéa évoque la « formation des agents et magistrats » : il nous semble que tous les membres des formations de jugement, assesseurs inclus, devraient être visés, de même que les rapporteurs.
Certainement, monsieur le président. Ces amendements visent à permettre au rapporteur de faire partie de la formation de jugement à la place de l’assesseur nommé par l’administration, qui est moins impliqué et ne vient que de temps en temps. Une telle mesure permettrait d’accroître la professionnalisation de la cour et de réaliser des économie...
J’accepte de retirer les amendements nos 296 et 214. Je vous fais cependant remarquer que certains assesseurs administratifs présentent des profils en contradiction avec le principe de l’indépendance de la justice. Je ne trouve pas normal, par exemple, qu’un préfet ou un ancien préfet, ou encore un membre du conseil d’État, puisse être assesseu...
