Accession de la france au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu de l'otan
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi permettant l’accession de la France au protocole de Paris sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du traité de l’Atlantique Nord. Contrai...