Les amendements de Chantal Guittet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement, déposé par Mme Dombre Coste, vise à changer les conditions d’éligibilité des personnes qui se présentent à une fonction de représentant du peuple. Nous proposons que tout candidat à une élection fournisse un exemplaire du bulletin no 2 de son casier judiciaire, dit B2, et qu’il ne puisse se présenter que s’il n’y a aucune conda...
Le problème constitutionnel, c’est l’inéligibilité. Si vous changez les conditions d’éligibilité, il n’y a pas de problème constitutionnel. Ne mélangeons donc pas les deux. Je suis d’accord avec vous sur le fait qu’une loi organique soit nécessaire. Il suffit donc d’en voter une rapidement ! Moi, je n’ai rien contre le fait que nous nous engag...
