Les amendements de Chantal Guittet pour ce dossier
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Afin de simplifier le travail de l’administration nous proposons, avec cet amendement, de préciser que c’est le préfet du département dans lequel l’association a son siège qui est compétent pour délivrer les agréments aux associations de protection de l’environnement, et non telle ou telle autorité en fonction du périmètre géographique de l’agr...
Il semble pertinent qu’une nouvelle fondation issue d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne perde pas son agrément : en effet la nature de son activité n’a, dans ce cas, pas changé.
