Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier

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31/01/2017 — Amendement N° 25 au texte N° 4402 - Article 9 A (Adopté)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Travert

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'articleL. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou de culture marine peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la na...