Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier
23 amendements trouvés
13/10/2014 — Amendement N° 595A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Hamon, M. Muet, M. Terrasse, M. Laurent Baumel, M. Vergnier, M. Dufau, M. Amirshahi, M. Assaf, M. ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199ter I, il est inséré un article 199 ter J ainsi rédigé : « Art. 199 ter J. – I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses d'investissement prises ...
13/10/2014 — Amendement N° 89A au texte N° 2234 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Destans, Mme Guittet, M. Gille, M. Pouzol
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
12/10/2014 — Amendement N° 622A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Daniel, Mme Rabin, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Berthelot, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Bourguignon, M. Bays, M. Al...
I – L'article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...
