Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier

22 amendements trouvés


10/02/2014 — Amendement N° AS2 au texte N° 1686 - Article 6 (Rejeté)
Mme Guittet

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à une amende d'au moins45000 € ». Exposé sommaire : L'instauration d'une liste noire des entreprises et de prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal doit avoir un effet dissuasif. Or, limiter la possibilité offerte au juge d'y inscrire seulement les entrepri...

10/02/2014 — Amendement N° AS1 au texte N° 1686 - Article 7 (Adopté)
Mme Guittet

À l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux » . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les organisations ayant un intérêt à agir au pénal pour défendre les intérêts de la branche. Il est proposé que puissent ester en justice touteassociation, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de la branche co...