Les amendements de Chantal Guittet pour ce dossier
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Il me semble que c’est un excellent amendement, dans la mesure où vous avez défini un seuil très élevé pour la double déclaration, ce qui exclut toutes les PME, ainsi que leurs prestations. Or, ce sont souvent les PME qui se plaignent du développement de la fraude au détachement : s’il était adopté, cet amendement permettrait justement à l’insp...
Cela peut arriver à tout le monde de mal interpréter un amendement. Nous demandons seulement que les entreprises sous-traitantes situées en France respectent les obligations du droit français. Nous n’exigeons pas du donneur d’ordre qu’il aille vérifier si, en Pologne, le congé de maternité et de paternité ou les normes de sécurité sont bien re...
Au demeurant, il est beaucoup plus facile de vérifier si des salariés sont hébergés de façon digne que de s’assurer si leurs salaires sont effectivement versés, dans la mesure où le versement s’effectue sur un compte localisé dans le pays d’origine du travailleur. Le noyau dur est donc beaucoup plus facile à contrôler que le versement des salai...
Il est vrai que la caisse des congés payés du bâtiment a été créée il y a longtemps et qu’elle est adaptée aux salariés français qui passent de chantier en chantier. C’est là une simplification – je suis d’accord avec vous – qui existe d’ailleurs également pour les gens du spectacle.
Mais il faut savoir que ceux-ci bénéficient de leurs congés payés seulement au bout d’un an. En ce qui me concerne, j’ai des doutes quant au fait que la caisse des congés payés du bâtiment envoie vraiment un chèque dans son pays d’origine – par exemple la Pologne ou la Roumanie – à quelqu’un qui est venu en France pour une semaine ou deux, puis...
Il est vrai qu’aucune personne morale ou physique n’a jamais été condamnée à une amende de 45 000 euros et il est vraisemblable que peu d’amendes de 15 000 euros seront prononcées. Pour ma part, j’avais proposé _ mais mon amendement va vraisemblablement tomber – de supprimer tout seuil et de laisser l’inscription sur la liste noire à la seule a...
Nous modifions le code des assurances et non le code des marchés publics. En outre, de nombreuses collectivités territoriales et de nombreux élus souhaiteraient que la preuve d’une garantie décennale puisse être faite. En effet, les marchés publics concernent souvent les collectivités territoriales, lesquelles se trouvent en grande difficulté l...
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les présidentes des commissions, monsieur le rapporteur, chers collègues, si le détachement des travailleurs est aujourd’hui détourné, son principe, lui, n’est pas contesté : il doit permettre aux États de faire face, temporairement, à un besoin de main-d’oeuvre dans un domaine particulier. D...
