Économie sociale et solidaire

Je m’associe à l’hommage rendu par notre rapporteur aux associations et à la loi de 1901, en rappelant que les créateurs de cette loi sont deux Rennais, Waldeck-Rousseau et Le Chapelier.

S’il était nécessaire de définir la subvention, il faut aussi souligner que nombre d’acteurs hésitent de plus en plus à utiliser la subvention dans les rapports entre organismes publics et associations, parce qu’ils ont toujours peur que ladite subvention soit requalifiée, notamment en vertu de l’application des règles européennes. L’amendement...

Sa décision se fondait sur le respect de la liberté d’entreprendre et non sur celui du droit de propriété.

Je crains que la définition donnée à l’article 10 laisse peu de place aux démarches de co-construction entre acteurs et collectivités. Le risque est grand, une fois ce plan adopté par la collectivité, puis décliné en programme d’actions, que les services juridiques considèrent qu’il s’agit alors d’une commande de la collectivité locale, et esti...

J’aimerais d’abord entendre l’avis de Mme la ministre, afin de savoir s’il est vraiment prévu de donner des suites à ma demande.

J’avais suggéré, lors de l’examen de l’article 11, que l’Union régionale des sociétés coopératives et participatives puisse figurer dans la liste des structures par un représentant desquelles les salariés peuvent se faire assister, mais on me l’a alors refusé. Je pense que la même réponse me serait faite dans le cadre de l’examen de l’article 1...

Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des fusions d’associations sur celui des fusions de sociétés. Certaines associations qui souhaiteraient pourvoir fusionner pour diverses raisons – projets communs, envie d’accroître leur taille – ne le font pas parce qu’elles ne bénéficient pas du régime de sursis d’imposition que prévoit l’articl...

Absolument, d’autant qu’il s’agissait plutôt d’un amendement d’appel car nous savions que le véhicule n’était pas très adapté.

L’amendement prévoit une révision des objectifs d’intérêt collectif, déjà en vigueur pour les coopératives, en vue d’améliorer l’exploitation des sociétés.

Comme M. le rapporteur l’a fait avant moi, je veux insister sur l’importance du réviseur, dont le rôle est fondamental pour faire comprendre les enjeux économiques aux salariés, qui ne sont pas tous des experts en gestion : il s’agit donc d’un rôle pédagogique, de formation, qui n’a rien à voir avec celui du commissaire aux comptes chargé, lui,...

Cet amendement a pour objet de porter à dix ans le délai de remboursement ou de rachat des parts de l’associé majoritaire. Il est animé par le même esprit que l’amendement précédent. On sait que la durée moyenne du financement de la reprise d’une entreprise est de l’ordre de sept à huit ans. L’adoption de cet amendement permettrait d’étendre le...

Cet amendement a pour objet de préciser que la retraite n’est pas le seul cas à prendre en compte et qu’il faut également prendre en considération l’hypothèse du départ à la retraite volontaire.

Cet amendement vise simplement à ajouter une précision à l’alinéa 13 en renvoyant au règlement de l’Autorité des normes comptables visé à l’article 49 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives.

L’amendement n° 222 est un amendement de coordination. À l’instar des dirigeants de sociétés coopératives ouvrières de production ou SCOP, les dirigeants de SCOP constituées sous forme de sociétés par actions simplifiées, SCOP SAS, sont des salariés. Il faut donc prévoir ce cas dans le texte. Quant à l’amendement n° 223, il tire les conséquenc...

Le règlement européen créant les fonds d’entrepreneuriat social européens, entré en vigueur le 22 juillet dernier, prévoit que les fonds qui utilisent ce label doivent investir au moins 70 % de leurs actifs dans des entreprises locales. Cet amendement vise à aligner notre législation sur cette réglementation.

Pour les raisons qu’a fort bien dites M. Bies, cet amendement vise simplement, dans un esprit de cohérence, à modifier le début de l’intitulé de la section 1 bis.

Je vais suivre la position de sagesse de mon collègue : il ne s’agit que d’une question de vocabulaire, on ne va pas passer la nuit sur un mot ! Je retire donc l’amendement n° 262.

Il s’agit de faire en sorte que les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui sont, bien évidemment, favorables à l’instauration d’un acteur représentatif, puissent tous trouver leur place. Comme l’a dit M. Chassaigne, il me semble nécessaire d’engager une démarche de concertation pour leur permettre de trouver eux-mêmes des modalités de ...

Je souhaite simplement saluer, comme beaucoup l’ont fait, l’importance de cet article qui permet une structuration des CRESS et, peut-être, une meilleure harmonisation sur le plan national. Madame la ministre, vous avez répondu à mon interrogation sur la complémentarité du Conseil national des CRESS et de la chambre française de l’économie soc...

J’ai bien compris qu’il n’était pas question de supprimer le CNCRESS, mais je proposais simplement de rétablir le texte dans sa version originale qui nous semble plus pertinente que la rédaction actuelle.