Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Dans le cadre de la commission des affaires européennes, j’ai présenté un rapport d’information sur cette directive européenne sur le tabac. Les recommandations de ce rapport, adoptées à l’unanimité, prévoient ce que souhaitent les auteurs de ces amendements, à savoir la séparation entre les industriels et les vendeurs de tabac. Ces recommandat...