Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier
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30/06/2014 — Amendement N° 179 au texte N° 2044 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Bouziane, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, Mme Bechtel,...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
