Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 1er ter)

C’est un amendement de bon sens et de clarification qui vise à éviter qu’une entreprise soit responsable de travaux réalisés par une autre. Je ne doute pas que M. le secrétaire d’État émettra un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Chacun se souvient que nous avons eu un débat intéressant, en première lecture, avec M. le secrétaire d’État, sur la question du tiers vérificateur. La mesure proposée ici nous a été soufflée par la Fédération du bâtiment. Pour les petites entreprises, attester que les conditions sont remplies présente un inconvénient. En effet, si elles se so...

Madame la présidente, j’ai trouvé que Mme la rapporteure générale était très fermée dans son analyse. Elle indique qu’il y aurait insécurité juridique quant au choix du tiers vérificateur, mais cet argument ne tient pas. L’entreprise peut avoir recours à qui elle veut, au bureau Veritas ou toute autre société qui fait de la certification. Il s...

Cela dit, le contrat peut tout à fait stipuler que, si le tiers vérificateur a constaté que les travaux étaient éligibles alors qu’il y a un redressement et une amende, l’entreprise demande le remboursement. Je vous trouve, monsieur le secrétaire d’État, plus ouvert que Mme la rapporteure générale. Si j’ai bien compris votre analyse, mon amen...

La réponse de M. le secrétaire d’État est claire. Mon amendement est donc satisfait. Aussi, je le retire.