Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 1er ter)

Rédiger ainsi cet article : « L'article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique. Afin de garantir l'intégrité de l'identifiant, celui-ci est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y...

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , les véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinées à la consommation humaine ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concu...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2:«  Prévision d'exécution 2014 Solde structurel (1) **- 3,8 Solde conjoncturel (2) *- 0 Mesures exceptionnelles (3) **- Solde effectif (1 + 2 + 3) *- 3,8 » * En points de produit intérieur brut. ** En points de produit intérieur brut potentiel. Exposé sommaire : Il est nécessaire de redéfinir la not...