Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
281 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF133A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier
I. – Au b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, »,est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'Ét...
