Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
281 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF194A au texte N° 2234 - Article 27 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier
Supprimer l'article 27. Exposé sommaire : La suppression de cette hausse de la recette sera financée par la suppression de l'article 28 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cet article visait à supprimer les messages publicitaires, autres que ceux pour de...
