Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 14)

Cet article soulève en réalité trois problèmes. Le premier, évoqué en commission et qui n’a pas encore reçu de réponse – Mme la rapporteure nous avait dit qu’elle s’efforcerait de nous répondre, mais qu’elle n’était pas sûre d’y parvenir, et vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, ne me paraissent pas très claires – est celui de la vraie n...

…et généreront 140 millions d’euros de recettes fiscales ? Ce n’est pas cohérent ! Nous avons besoin d’une ligne de conduite cohérente concernant la déductibilité des charges.

Je voudrais mettre en garde le secrétaire d’État contre l’argument qu’il utilise. Il considère qu’un impôt géographiquement spécifique ne peut être déductible. Sinon, c’est la solidarité nationale qui joue : l’État n’existe pas en la matière. L’État n’a pas d’argent qui lui tombe du ciel : c’est la province qui paie pour l’Île-de-France. Tel es...

Et toutes les taxes spécifiques, définies sur une base géographique, deviendront non déductibles. Il faut donc faire attention aux arguments qu’on emploie. Nous allons vers une rupture d’égalité entre les différents territoires. D’ailleurs, nous soulèverons ce point dans notre traditionnel recours au Conseil constitutionnel, monsieur le secrét...

Mes chers collègues, aujourd’hui, nous payons les conséquences de la création de la taxe de risque systémique, dont nous versons le produit au budget de l’État, alors que nous aurions dû le verser à un fonds de garantie.

Monsieur le secrétaire d’État, qu’ont fait nos collègues en Allemagne ? Ont-ils versé le produit de cette taxe au budget fédéral ? Eh bien non : ils l’ont versé à un fonds de garantie, parce que les Allemands sont des gens sérieux… Quelle est la nature du FRU ? Si c’est un fonds de garantie, il est normal que la contribution ne soit pas déduct...

J’aime beaucoup mes collègues mais leur amendement n’est pas cohérent. Nous y reviendrons tout à l’heure puisque nous discuterons d’un amendement à ce sujet mais la seule critique que l’on puisse faire au Gouvernement, c’est de ne pas supprimer tout de suite la TRS puisque contribution au FRU il y a. Voilà ce qui devrait être débattu ! Mainten...

Monsieur le secrétaire d’État, il est beaucoup question de l’Allemagne. Allons donc jusqu’au bout. La contribution au fonds de garantie qui a été créée en Allemagne est-elle supprimée en substitution de la contribution au FRU ? Réponse : oui. Dans cette affaire, nous critiquons le Gouvernement pour ne pas proposer la suppression de la TRS dès...

…car il s’agit d’une taxe de déresponsabilisation des banques et des collectivités territoriales, pour celles d’entre elles qui avaient – passez-moi cette expression, chers collègues – fumé la moquette ! En tant qu’élu responsable, si une banque m’avait donné de l’argent comme cadeau de bienvenue la première année, alors que je venais lui faire...

Il y a là un vrai problème de responsabilité, car je rappelle que même les banques qui n’ont jamais fait un sou d’emprunt toxique contribuent, à travers cette taxe. Cela veut dire que, une nouvelle fois, nous faisons en sorte que les gens vertueux paient pour ceux qui ne l’ont pas été, au lieu de laisser la justice les condamner pour mauvais co...

...et ce alors que toute une série de décisions de justice étaient déjà tombées. Nous avons monté un système qui déresponsabilise les banques, ainsi que les élus locaux. Et j’en ai assez d’entendre quelques élus locaux vous expliquer qu’ils sont irresponsables. Il faut faire attention à cet argument, car il est destructeur de la démocratie loc...