Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 30)
Les interventions de Charles de Courson
Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
9 interventions trouvées.
Mes chers collègues, le Gouvernement, etou madame la rapporteure générale, pourraient-ils nous rappeler le contenu des contrats de concession ?
Justement ! Ceux qui veulent faire voter ces amendements ont-ils conscience que cela se terminera par une nouvelle augmentation des tarifs ?
Absolument ! Nous avons longuement discuté, cher collègue. Il faut arrêter de faire preuve de démagogie. Tout ce que vous allez faire, c’est entraîner une catastrophe supplémentaire, des recours et des contentieux. Si vous faites cela, l’État se fera condamner s’il n’accepte pas une hausse supplémentaire des tarifs des usagers. C’est totalement...
Il me semble tout à fait logique de supprimer la retenue à la source. L’entreprise, en outre, doit remplir quatre conditions relativement contraignantes pour bénéficier de cette exonération : il faut qu’elle ne soit pas implantée dans un État non coopératif…
…on peut parler de paradis fiscal, pour simplifier, mais le texte parle d’États et de territoires non coopératifs – ETNC. Il faut en outre que le redevable dépose sa demande avant la mise en recouvrement de la retenue à la source, ce qui est tout de même un peu dur et doit limiter le champ d’application du dispositif…. Les deux dernières condi...
Je pense donc, pour ma part, que cette disposition ne doit pas être supprimée, mais qu’il importe au contraire de la maintenir. J’aimerais bien savoir – et c’est la dernière question qui se pose – qui a soufflé à notre collègue Dominique Lefebvre un amendement aussi technique.
Soit l’idée lui a été soufflée par le Gouvernement, mais à entendre le secrétaire d’État, il semble que ce ne soit pas le cas. Soit elle le lui a été par un cabinet spécialisé – nous recevons tous des sollicitations…
Je ne critique nullement mon éminent camarade Dominique Lefebvre, dont j’appuie l’amendement. Je dis simplement qu’il n’a peut-être pas mesuré toutes les conséquences financières qu’impliquera pour nous la perte de retenue à la source.
Il importerait donc que le secrétaire d’État nous éclaire sur la perte de recettes que nous allons subir, car c’est bien de cela qu’il s’agit. La réponse à cette question ne me paraît pas évidente.
