Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 16.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 31 , 35 et 46 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement no 31 .
Je serai bref car le Gouvernement a déposé un sous-amendement no 93 à l’amendement no 46 rectifié auquel je me rallierai bien volontiers.
L’article 16 tend à instituer une taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, taxe liée à la taxe d’habitation. Le sous-amendement no 93 vise à codifier séparément la majoration de taxe d’habitation et à l’établir à 20 % de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation.
Par ailleurs, nous souhaiterions modifier la date limite à laquelle la délibération concernant ces nouvelles dispositions devra être prise. En effet, compte tenu des contraintes pesant sur les collectivités en 2015, il sera difficile pour elles de décider de l’application ou non de ces dispositions entre le 2 et le 21 janvier 2015. Aussi proposons-nous de reporter la date butoir au 28 février 2015.
En fonction de la réponse du Gouvernement, je suis prêt à retirer mes amendements.
Si j’ai bien compris, vous venez également de défendre l’amendement no 35 .
Je suis saisie d’un amendement no 46 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 70 , 76 rectifié , 93 , 94 , 92 et 95 .
La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement tend à revenir au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture afin de rétablir le caractère automatique de la majoration de la taxe foncière des terrains non bâtis et constructibles, prévue dans le droit positif depuis 2012, de supprimer le dégrèvement concernant la majoration de la taxe d’habitation pour les ressortissants de l’Union européenne et enfin de ramener du 28 au 15 février la date butoir pour transmettre la liste des terrains dont la valeur locative est majorée en 2015. Sur ce dernier point, je comprends les arguments de M. Cherki et je soumets la question au Gouvernement.
Les deux sous-amendements, nos 70 et 76 rectifié , peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vous laisse la parole, madame Rabault, pour les soutenir.
Je retire le sous-amendement no 76 rectifié au profit du sous-amendement no 93 . Quant au sous-amendement no 70 , il tend à neutraliser l’incidence de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour le calcul des taxes spéciales d’équipement.
Le sous-amendement no 76 rectifié est retiré.
Avis favorable à l’amendement no 46 rectifié , sous réserve de l’adoption d’un certain nombre de sous-amendements qui devraient conduire M. Cherki à retirer ses amendements nos 31 et 35 .
Le sous-amendement no 92 tend à permettre aux communes de délibérer jusqu’au 28 février. C’était leur souhait que de disposer d’un peu plus de temps, et selon nos services ce report ne poserait pas de problème technique. Le sous-amendement no 93 , qui touche au coeur du dispositif, prévoit une majoration de la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, plutôt qu’une surtaxe de la taxe d’habitation.
Le sous-amendement no 94 vise à améliorer la sécurité juridique du dispositif en rétablissant le troisième cas de dégrèvement du projet de loi initial, prévu pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : quand un contribuable se trouve dans l’impossibilité d’affecter son logement à une habitation principale, par exemple parce qu’il met tout en oeuvre pour mettre son bien en location sans trouver preneur, il sera dégrevé. Ce dégrèvement, ainsi que ceux accordés aux redevables contraints d’occuper une deuxième résidence pour des raisons professionnelles et aux personnes hébergées durablement dans une maison de retraite, seraient pris en charge par les communes. Enfin, le sous-amendement no 95 est de coordination.
Le Gouvernement propose donc à tous de se rallier à ses quatre sous-amendements, en y ajoutant le sous-amendement no 70 relatif aux taxes spéciales d’équipement.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements du Gouvernement ?
La commission n’a pas examiné ces sous-amendements, qui viennent d’arriver en séance. À titre personnel, avis favorable au sous-amendement no 95 . L’amendement no 93 vise à ce que la majoration de taxe d’habitation ne soit pas une majoration de taux mais une majoration de cotisation. Cette considération, qui peut paraître anodine, a des conséquences très importantes sur les délais dont les collectivités locales disposent pour délibérer : dans un cas, la date limite est le mois d’octobre de l’année précédant l’établissement du budget, dans l’autre le mois d’avril de l’année en cours. Je suis favorable à ce sous-amendement.
Enfin, avis favorable au sous-amendement no 94 ainsi qu’au no 92 si la DGFiP considère que le report au 28 février est possible.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je me félicite que le Gouvernement ait accepté de reporter la date butoir au 28 février, ce qui ne pose pas trop de problèmes aux services fiscaux puisqu’il s’agit d’une simple majoration de cotisation. Je voudrais en revanche appeler une nouvelle fois son attention sur une contradiction. Nous avons réussi à convaincre le Gouvernement, avec l’aide de collègues sur tous les bancs, que la majoration de cotisation de la taxe d’habitation devait être laissée à l’initiative des communes.
Le Gouvernement a eu raison de nous suivre sur ce point. En revanche, la majoration de la taxe foncière des terrains non bâtis restera obligatoire.
Non, monsieur Caresche ! Quoi qu’il en soit, je suis sûr que le Gouvernement nous renverra à ce qui a été voté dans le collectif de mars 2012. J’avais dénoncé cette erreur à l’époque, et le Gouvernement doit vraiment y réfléchir à deux fois. Cette majoration ne manquera pas de poser problème. Imaginez un maraîcher qui aura hérité d’un terrain non bâti constructible. Il viendra à la télévision brandir d’une main son bulletin de pension de retraite, de l’autre sa taxe sur le foncier non bâti, et l’on s’apercevra que sa pension ne suffit pas à en couvrir le montant ! Je n’avais pas été écouté en 2012, j’espère l’être aujourd’hui.
La distorsion de régime est notoire entre la taxation d’office du foncier non bâti sur les terrains constructibles en zone tendue et la majoration de cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui est laissée à l’initiative des communes, contrairement à ce qui avait été voté en première lecture. L’attente, assez forte en la matière, avait été relayée par le Sénat et nous sommes satisfaits de cette évolution. En revanche, le Sénat avait prévu un dispositif permettant de moduler la majoration, dans la limite d’un plafond de 20 %. Nous regrettons que ce dispositif n’existe plus.
Par ailleurs, Mme la rapporteure générale nous a expliqué hier que le report de la date butoir au 28 février n’était pas possible et qu’il fallait impérativement revenir au 15 février. Je me réjouis qu’il n’en soit finalement rien, car cette nouvelle limite laissera plus de temps aux conseils municipaux pour statuer.
Mais je reviens à cette distorsion de traitement que je trouve aberrante : on ne peut pas toujours se cacher derrière les décisions de ses prédécesseurs ! Si l’on impose aujourd’hui une surtaxe, il me semble qu’il appartient aux communes, chargées de la percevoir, de décider ou non de la variation de la fiscalité locale. Cette distorsion de traitement traduit une forme d’ingérence de l’État dans la fiscalité locale que je ne comprends pas.
L’amendement no 46 rectifié , sous-amendé, est adopté et l’article 16 est ainsi rédigé. En conséquence, les amendements nos 28 , 34 et 29 tombent.
Les articles 17 et 17 bis sont successivement adoptés.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 47 rectifié .
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture, tout en intégrant plusieurs améliorations rédactionnelles introduites par le Sénat.
Je rappelle que l’article 18 consiste en quatre mesures très techniques d’aménagement visant à étendre aux EPCI la faculté de prendre en charge au niveau intercommunal des prélèvements et reversements qui assurent la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle, à assouplir les règles de révision des attributions de compensation, à ouvrir la faculté d’accélérer la convergence des taux lorsqu’au sein d’un EPCI, les conseils municipaux et communautaires décident de recourir au dispositif d’intégration fiscale progressif qui est prévu par la loi, et enfin à adapter les dispositions relatives au transfert aux EPCI des allocations compensatrices d’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont consenties aux personnes percevant des revenus modestes.
Il faut en effet revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée, notamment en matière d’attribution de compensations. Comme Dominique Lefebvre, qui nous le disait en commission des finances, je n’ai guère compris la position du Sénat. Pour notre part, nous avons suivi les propositions de notre rapporteure spéciale, Mme Pirès-Beaune, qui consistent à exiger d’une part une majorité des deux tiers au sein de l’EPCI, et d’autre part l’accord de chacune des communes – à la majorité simple, certes, mais chacune prise individuellement. En effet, s’agissant d’attributions de compensations, je n’imagine pas que l’unanimité des communes concernées puisse ne pas être requise. J’approuve donc tout à fait le rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée.
L’amendement no 47 rectifié est adopté.
L’article 18, amendé, est adopté.
Article 18
L’article 18 bis est adopté.
Article 18
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 48 .
Cet amendement vise cette fois à supprimer un article introduit par le Sénat. Cet article, adopté contre l’avis du Gouvernement, vise à multiplier par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane, ce chiffre étant pris en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement allouée à ces collectivités territoriales. À mon sens, cette majoration constituait surtout un amendement d’appel…
L’intention de son auteur était d’appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de certaines communes de Guyane qui font face à un afflux de prospecteurs.
L’amendement no 48 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 18 ter est supprimé.
Ces deux amendements visent à rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture.
L’article 20, amendé, est adopté.
Les articles 20 bis A et 20 bis sont successivement adoptés.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 50 .
Cet amendement vise à supprimer l’article qu’a introduit le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, permettant à des EPCI « compétents en matière de casino » de percevoir le prélèvement communal sur le produit brut des jeux dans les casinos prévu à l’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales. Or, il n’existe pas au plan juridique d’EPCI qui soient « compétents en matière de casino ».
Le Gouvernement partage cette analyse. Il n’existe pas de compétence spécifique aux casinos : elle est englobée dans la compétence en matière de tourisme. Cet article est donc inopérant et le Gouvernement est favorable à sa suppression.
L’amendement no 50 est adopté et l’article 20 ter A est supprimé.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 51 .
L’article 20 ter, adopté par l’Assemblée à l’initiative de M. Jacques Myard, vise à ce que les communes puissent bénéficier d’une fraction de 15 % du prélèvement sur les paris hippiques, alors qu’elle est affectée depuis deux ans aux EPCI. Cette fraction représente un montant de 10 millions d’euros, et minore d’autant les recettes du budget général.
Hier, la commission des finances a proposé de supprimer cette disposition. À titre personnel, j’étais plutôt favorable à ce que les communes puissent récupérer cette fraction, comme l’avait souhaité l’Assemblée en première lecture, mais il semble que se posent plusieurs questions d’ordre juridique et je laisse M. le secrétaire d’État nous indiquer ce qu’il en est.
Cet article pose effectivement des problèmes de cohérence, car les communes concernées peuvent déjà bénéficier d’une partie du prélèvement institué par l’article 302 bis ZG du code général des impôts. Certes, si l’affectation a été transférée aux EPCI à l’initiative du Parlement en loi de finances pour 2013, le produit correspondant peut néanmoins être partagé par voie conventionnelle, au prorata des efforts respectifs que consacrent les communes au financement de l’hippodrome. Dès lors, le dispositif prévu à l’article 20 ter pourrait permettre aux communes de bénéficier à deux titres du prélèvement : une fois directement, et une seconde fois par l’intermédiaire de l’EPCI. Je suis donc favorable à la suppression de cet article.
Je connais votre constance, monsieur le secrétaire d’État, et je constate que vous n’avez pas oublié votre ancienne casquette de rapporteur général. Toutefois, je suis en profond désaccord avec vous. Je me suis entretenu de ce dispositif avec M. Charasse, qui, il y a deux ans, avait fait adopter l’attribution de la fraction du prélèvement à l’EPCI, et chacun y trouve son compte. Que venez-vous donc compliquer les choses en revenant à une situation antérieure qui énervait tout le monde ?
Il y a trois hypothèses. L’attribution à l’EPCI demeure : très bien. Il existe cependant deux motifs de dérogation : lorsque la commune est propriétaire, ou lorsqu’elle aide directement l’hippodrome. Or, c’est le cas majoritaire ! En toute franchise, je ne comprends pas votre position, sauf à l’expliquer par dogmatisme, et je remercie Mme la rapporteure de donner un avis personnel favorable.
Je vous le dis : le Gouvernement se trompe. Laisser les choses en l’état donnera plus de souplesse au dispositif et permettra à toutes les communes de s’y retrouver, et ce sans que l’État ne dépense un seul centime supplémentaire. Pourquoi vouloir ainsi rigidifier les choses, alors que l’on peut avancer en permettant à toutes les communes de trouver leur compte ? Vous savez bien que proposer d’agir par voie conventionnelle, comme vous le faites, monsieur le secrétaire d’État, c’est ignorer les rivalités qui existent parfois entre les communes, qui aboutissent à bloquer le système.
J’en appelle donc à la sagesse de l’Assemblée, que j’invite à suivre les interrogations soulevées par Mme la rapporteure générale qui, elle, a compris le système, et je regrette cette sorte de rigidification qui nous conduit dans l’impasse.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de rappeler ce que j’ai déjà expliqué une fois. Ma ville est propriétaire d’un hippodrome de trente hectares, en plein centre ville. Nous avons un jour exproprié ce terrain parce qu’un supermarché avait réussi à mettre la main dessus, dans le but d’une opération commerciale. Nous avons effectué tous les investissements nécessaires sans jamais, jusqu’à ce jour, recevoir la moindre aide de qui que ce soit, et certainement pas de l’intercommunalité. Et voici qu’aujourd’hui, alors que nous sommes propriétaires de l’hippodrome et qu’il se trouve intégralement sur notre territoire, on viendrait nous dire que le montant de 150 000 euros que nous percevions doit aller à l’intercommunalité !
Je vous le dis avec beaucoup de courtoisie et de respect, monsieur le secrétaire d’État : il y a là une complète iniquité ! La communauté urbaine lilloise, que ce soit hier avec Mme Aubry ou aujourd’hui avec M. Castelin, est même gênée par cette affaire et souhaiterait que l’on y apporte une solution.
Il existe des situations différentes. Certains hippodromes se trouvent sur les territoires de plusieurs communes, d’autres se trouvent en intégralité sur des territoires communaux. Je vous demande simplement, monsieur le secrétaire d’État, comme votre prédécesseur avait d’ailleurs accepté de le faire, de rétablir un dispositif équitable.
Je rappelle qu’en première lecture, au terme d’une longue discussion, nous avons adopté l’amendement proposé par nos collègues. Permettez-moi de dresser un parallèle avec l’amendement que nous venons d’examiner concernant les casinos, même si la situation n’est pas exactement la même.
S’agissant des casinos, l’idée est de respecter la recette communale : nous venons précisément de supprimer l’article qui transférait la recette correspondante vers l’EPCI. Le cas des hippodromes est proche. La question, en l’occurrence, est de revenir ou non sur une disposition prise voici deux ans à l’initiative de M. Charasse.
Disons-le : il y a à Vichy un hippodrome qui, en réalité, se trouve sur le territoire de la commune de Bellerive, d’où, à l’époque, l’amendement tendant à basculer la recette vers l’intercommunalité.
Mais, comme cela vient d’être expliqué, cela pose de nombreux problèmes ailleurs.
Chez moi, par exemple : les neuf dixièmes de l’hippodrome se trouvent sur le territoire de ma commune !
Pour satisfaire à une exception, nous avons donc créé des problèmes dans une bonne dizaine de collectivités. Pour ma part, je souhaite que nous préservions la jurisprudence qui consiste à respecter l’implantation communale, comme nous venons de le faire pour les casinos, et que l’on rétablisse la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Je ne comprends pas cette argumentation. Vous dites, monsieur Gérard, que la communauté urbaine de Lille est gênée de percevoir de l’argent au motif qu’il devrait être affecté à votre collectivité.
Mais qu’est-ce qui empêche de résoudre cette question par la voie conventionnelle ?
C’est votre Assemblée qui a adopté l’amendement visant à affecter la fraction de 15 % du produit de la taxe aux EPCI. Le Gouvernement n’est pas opposé à ce que la situation évolue à l’avenir, mais on me dit que dans sa rédaction actuelle, le texte induirait une dépense supplémentaire pour l’État.
Si, c’est ce que révèle l’analyse de votre dispositif. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de suppression, qui permettra de rétablir la situation antérieure.
Monsieur le secrétaire d’État, votre prédécesseur s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée parce qu’il avait compris le système. Franchement, en complexifiant un dispositif très simple, nous tendons des verges pour nous faire battre.
Il existe trois possibilités. Normalement, la redevance est perçue par l’EPCI, ce qui est de nature à combler M. Charasse. Mais deux exceptions peuvent déroger à cette disposition. Pourquoi ne pas les accepter ? Cela ne coûte pas un centime de plus : il ne s’agit pas de payer deux fois cette redevance, mais de la verser à l’attributaire naturel et légitime. Je ne comprends pas vos arguments, je vous le dis franchement. C’est dommage, et j’espère que l’Assemblée suivra l’avis personnel de Mme la rapporteure qui, elle, a compris.
Je suis surpris, mes chers collègues, que vous souhaitiez que cette redevance revienne à une collectivité. Même si l’hippodrome est situé sur une commune, il ne vit pas uniquement grâce à ses habitants ! L’ensemble des habitants de la périphérie doivent participer. Par ailleurs, la redevance doit servir à un bassin de vie, c’est-à-dire aux habitants de la commune concernée mais également à ceux des communes environnantes, qui seront heureux de partager le revenu d’un territoire qui a eu de la chance.
Je trouve un peu curieux, alors que nous cherchons à promouvoir l’intercommunalité,…
…que nous cherchons à optimiser la gestion sur les territoires, que vous vouliez à tout prix, de manière presque égoïste…
Ne percevez pas cela comme une provocation ! Je considère que le partage des revenus doit être appréhendé au niveau d’un bassin de vie. Un hippodrome est une chance, c’est vrai, parce qu’il constitue un bassin d’oxygène alors que les communes voisines ont peut-être sur leur territoire des usines polluantes. Pour que les chances soient justement réparties, l’argent de la redevance doit servir à l’ensemble du territoire.
Vous voulez que la charge soit supportée par la commune mais que le produit bénéficie à tout le monde !
Mon cher collègue, ma commune assume tous les frais : l’investissement, la rénovation complète, l’entretien annuel de l’hippodrome, ce qui représente une somme de 150 000 euros. Lorsqu’une ville abrite un casino, c’est elle qui perçoit la redevance !
Et il ne s’agit pas de gommes et de crayons, en l’espèce : je vous parle de 150 000 euros pour ma ville, mais un casino, cela peut représenter jusqu’à 10 millions d’euros !
Sans vouloir polémiquer, j’aimerais juste que vous fassiez preuve d’équité et de simplicité. En bref, vous êtes propriétaire d’un appartement et c’est votre voisin qui perçoit le loyer : voilà ce que vous nous demandez de voter !
Quelque chose ne va pas. Il faut être raisonnable et je fais appel, mon cher collègue, à votre sens de l’équité : cette disposition pose un problème, et nous devons le régler.
Votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, et son directeur de cabinet, que j’avais souhaité rencontrer, ont reconnu qu’ils n’avaient pas vu le problème et étaient prêts à modifier les choses. Cela n’a pas été fait. Il est temps de le faire aujourd’hui.
Sans aller au fond du sujet, votre demande suscite un sentiment de malaise. Il y a les principes et il y a les circonstances. On nous demande de ne nous intéresser qu’aux circonstances et de tourner délibérément le dos aux principes. Ceux qui n’ont ni casino ni hippodrome dans leur commune ont le sentiment de participer à une discussion quelque peu ésotérique, en tout cas surréaliste !
Il faut que toutes les communes aient un hippodrome : c’est ça, l’égalité !
Notre collègue n’a pas bien lu la loi « métropoles », votée en juillet 2013 : la fiscalité des casinos est désormais répartie sur le territoire métropolitain et non plus laissée aux seules communes. Son argument n’est donc pas tout à fait exact.
Ces débats m’inspirent une réflexion : si nous n’avions pas de compétences partagées mais des compétences exclusives, notamment en matière de tourisme, nous n’en serions pas là.
L’amendement no 51 est adopté et l’article 20 ter est supprimé.
Article 20
L’article 20 septies est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 52 , troisième rectification.
Il propose des ajustements rédactionnels et de coordination au texte du Sénat.
L’amendement no 52 troisième rectification est adopté et l’article 20 octies A est ainsi rédigé.
Il s’agit de rétablir la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, pour les grandes surfaces qui excèdent 2 500 mètres carrés. Ce dispositif, adopté en première lecture par l’Assemblée, a été supprimé au Sénat. La commission a adopté l’amendement de Mme Sas et de M. Alauzet qui proposait de le rétablir.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 80 .
Le fait générateur de la Tascom est constitué par l’existence d’un établissement au 1er janvier de l’année n au titre de laquelle la taxe est due. La Tascom due en année n est calculée à partir des éléments n - 1.
Des difficultés peuvent apparaître en cas de rachat en cours d’année. Si la doctrine fiscale règle les cas de cessions, des absorptions et des fusions, elle ne règle pas celui-ci. Cet amendement vise à corriger ce dysfonctionnement qui pénalise les collectivités.
Dans l’esprit de l’action économique menée au sein de la politique de la ville, il convient de faire en sorte que la majoration de la Tascom ne s’applique pas dans les zones franches urbaines ni les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est le sens du sous-amendement no 73 . Les deux autres sont de repli : le sous-amendement no 74 vise les seules zones franches urbaines et le no 75, les seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ils relancent une discussion récurrente : il s’agit de prendre en compte l’évolution du commerce sous toutes ses formes, en particulier le commerce à distance. Ce n’est ni plus ni moins qu’une question d’équité car si nous n’y prenons garde, une nouvelle forme de commerce pourrait bénéficier d’avantages concurrentiels et fiscaux qui seraient préjudiciables aux commerces plus traditionnels.
Cela rejoint le débat actuel sur le travail le dimanche, soulevé par le projet de loi d’Emmanuel Macron : on entend dire qu’il serait pénalisant pour les grandes surfaces et les magasins de ne pas ouvrir le dimanche tandis que d’autres commerces, notamment le commerce en ligne ou la vente à distance, fonctionnent le week-end. Cet argument entre en résonance avec ce qui nous préoccupe : ne pas lester le commerce traditionnel et assurer une équité fiscale entre tous les commerces.
Je commencerai par le sous-amendement no 78 , qui illustre un principe intéressant dont nous avons débattu en commission des finances. Pour autant, la manière dont le dispositif est présenté est trop imprécise pour être véritablement opérationnelle. En effet, quelle est la surface retenue ? Comment distinguer la vente à distance des entrepôts classiques ? La commission ne les a pas examinés et même si j’en partage les objectifs, j’émets, pour les raisons que je viens d’exposer, un avis défavorable aux deux sous-amendement de M. Alauzet.
Le sous-amendement no 73 de M. Baert est intéressant, mais je me permets de rappeler que des abattements existent déjà. Le montant de la Tascom à payer, auquel on rajoute la majoration de 50 %, les prend déjà en compte.
Il faut parfois être raisonnable et, le mieux étant l’ennemi du bien, j’émets un avis défavorable au sous-amendement no 73 . Pour les mêmes raisons, avis également défavorable aux sous-amendements nos 74 et 75 .
Enfin, le sous-amendement no 80 de Mme Pires Beaune propose de corriger une difficulté réelle pour la Tascom. À titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements et les sous-amendements ?
Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 53 de la commission qui propose de rétablir la majoration votée en première lecture par l’Assemblée, à savoir une majoration de 50 % de la Tascom pour les surfaces de plus de 2 500 mètres carrés.
S’agissant du sous-amendement no 80 , le Gouvernement reconnaît l’existence d’un problème. En effet, pour une cession qui interviendrait le 15 décembre par exemple, la collectivité ne percevrait aucune Tascom. Ce cas n’a pas été prévu par les dispositions antérieures. Malheureusement, madame Pires Beaune, votre sous-amendement, dans sa rédaction actuelle, ferait payer l’acheteur sur une année complète !
Reconnaissons que, pour avoir été propriétaire une quinzaine de jours, ce serait injuste.
Je vous propose d’essayer de régler cette question par des instructions fiscales, en établissant un prorata temporis. Ainsi l’exploitant qui aura été propriétaire pendant neuf mois paiera pour neuf mois, et l’autre pour trois mois. Si cela ne pouvait entrer en vigueur, le Gouvernement prend l’engagement de l’intégrer dans un texte ultérieur. Mais en tout état de cause, tel qu’il est rédigé, votre sous-amendement est à peu près aussi injuste pour les contribuables – peut-être pas pour la collectivité locale ! – que l’amendement no 51 dont nous discutions tout à l’heure. Je vous propose donc de le retirer.
Le sous-amendement no 80 est retiré.
S’agissant des zones franches urbaines, le Gouvernement n’est pas favorable aux sous-amendements proposés, pas plus qu’à l’amendement no 7 .
Il estime en effet qu’en plus de son objectif de rendement, soyons clairs, la majoration de la taxe en a un autre : celui d’un rééquilibrage entre le petit commerce et, comme dirait M. Le Fur, la grande distribution. Cela est lié au fait que de nombreux parlementaires s’étonnent de ce que la grande distribution bénéficie du CICE.
Notre état d’esprit est donc le suivant : rééquilibrage pour le petit et le moyen commerce, imposition supplémentaire des très grandes surfaces. Même si aucun amendement de cette sorte n’a été défendu, il avait été question de descendre le seuil d’assujettissement à la majoration de 2 500 à 400 mètres carrés. Le Gouvernement y est encore moins favorable, car il n’y a pas lieu de pénaliser les petites supérettes situées dans les bourgs-centres.
Quant aux amendements nos 79 et 78 présentés par M. Alauzet, ils soulèvent un problème connu mais la mesure telle qu’elle est rédigée ne pourrait s’appliquer qu’aux surfaces qui remplissent les critères fixés par la loi de 1972 pour être assujetti à la taxe sur les surfaces commerciales. Or, les surfaces concernées doivent être accessibles au public, ce qui n’est pas le cas des établissements que vous visez, monsieur le député. La mesure serait d’ailleurs aisément contournable : il ne m’appartient pas de leur donner des idées, mais il suffirait aux opérateurs de délocaliser leurs structures hors de France.
Je ne citerai pas de noms propres mais chacun les a bien en tête… Bien sûr, le Gouvernement réfléchit et travaille sur le sujet. Nous proposerons des solutions prochainement. Je sais que vous en faites une question de principe, monsieur Alauzet, à raison de l’artificialisation des sols, mais tel n’est pas forcément l’objectif à poursuivre avec ce type de dispositions fiscales. Dès lors, le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements nos 78 et 79 .
Je ne voudrais pas que ces sous-amendements fassent oublier le coeur du sujet, c’est-à-dire la majoration de 50 % de la Tascom sur les surfaces commerciales excédant 2 500 m2, qui s’inscrit dans la rubrique « cherche désespérément 3,6 milliards d’euros pour satisfaire les exigences de la Commission européenne ».
L’amendement ainsi complaisamment proposé par nos collègues du groupe écologiste…
…a été élaboré sans aucune étude d’impact. Voici donc une pure mesure de rendement, de 200 millions d’euros, sans le début de l’ombre d’une étude d’impact ! Or la majoration de 50 % accentuera les distorsions de concurrence, au bénéfice des drives et des locaux de stockage que l’on évoquait à l’instant, ceux d’Amazon par exemple, qui ne sont pas du tout taxés.
Il y a un autre problème sur lequel je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues : il s’agit d’une première ! L’État s’apprête à prélever une recette de fiscalité locale pour son propre budget !
Lors de la réforme de la taxe professionnelle, en contrepartie de sa baisse et pour limiter les dotations qui assuraient l’équilibre, on a affecté la Tascom aux collectivités locales en prévoyant en outre des modulations de tarifs allant jusqu’à 20 %. Et voilà que l’État s’approprie une majoration de 50 % ! J’y vois un précédent extrêmement fâcheux. Je ne connais pour ma part aucun exemple d’usage par l’État de la fiscalité locale pour remédier à ses propres problèmes budgétaires. Comme M. le secrétaire d’État, je souhaite donc que nous supprimions le dispositif voté par le Sénat et que nous nous donnions un peu de temps pour réfléchir à une modification de l’assiette de la Tascom. Cela peut très bien attendre le projet de loi de finances pour 2016. Tel quel, le dispositif accentuera encore les vices de fonctionnement de la Tascom.
C’est probablement la première fois depuis le début de nos travaux que je regrette l’absence de M. Le Fur ! Soit dit en plaisantant car c’est quelqu’un que j’apprécie…
J’ai tellement entendu dire que le CICE, qui est accordé par l’État, monsieur le président de la commission des finances, bénéficie exagérément à la grande distribution ! La mesure proposée ne compense même pas ce que perçoivent les grandes surfaces au titre du CICE. J’en ai déjà cité le chiffre : les surfaces excédant 2 500 m2 perçoivent aujourd’hui plus de 300 millions d’euros au titre du CICE. La mesure proposée aujourd’hui est une mesure à 200 millions d’euros. C’est mon premier point.
Deuxièmement, j’entends bien les arguments portant sur les entrepôts, drives et compagnie mais la proportion de main-d’oeuvre, qui est tout de même l’assiette principale du CICE, n’est pas la même dans les drives ou les entrepôts de vente par correspondance et dans les hypermarchés, vous en conviendrez. Il n’y a donc là pas de problème.
Troisièmement, vous affirmez que l’on se sert de la fiscalité locale pour renflouer le budget de l’État, je caricature à peine. Mais non ! La fiscalité locale ne change pas ! Les collectivités locales percevront la même chose qu’avant, ni plus ni moins. La fiscalité locale ne fait l’objet d’aucun changement. Une part est ajoutée pour les hypermarchés excédant 2 500 m2, dont le produit ira à l’État. Voilà ce que veut le Gouvernement, dont la position demeure inchangée.
Je voudrais faire un bref historique. Mardi soir, il y a deux semaines, nous examinions ce projet de loi de finances rectificative. Tout s’était bien passé jusqu’à l’article 15. Puis le Gouvernement a choisi de passer après l’article 20, en ne faisant examiner en outre que quatre amendements émanant des différents groupes de la majorité. Je m’en était étonnée et j’avais d’ailleurs demandé par un rappel au règlement les raisons d’une telle procédure. J’ai compris le lendemain matin en ouvrant Le Monde : M. Sapin, ministre des finances, y expliquait sur toute une colonne qu’il n’y aurait pas d’impôts nouveaux hormis ceux qui était déjà votés ou programmés ! Faire croire que ce qui a été voté la nuit était déjà dans le texte est une vraie forme de malhonnêteté.
Il s’agit de 200 millions de recettes nouvelles pour l’État. Il s’agit d’une fiscalité nouvelle, car cette augmentation de 50 % n’était pas initialement inscrite dans le texte, même si bien sûr elle bénéficie de l’accord du Gouvernement. Comme l’a dit le président Carrez, il s’agit d’une mesure de rendement, purement et simplement.
Mais alors pourquoi 2 500 m2 ? Pourquoi pas 3 000, 5 000, ou 500 d’ailleurs ? On verra demain pousser des grandes surfaces de 2 490 m2, qui seront exonérées de la majoration de 50 % de la Tascom ! C’est complètement aberrant. Par ailleurs, la Tascom bénéficiait à l’origine aux collectivités, qui doivent créer des réseaux autour des ces grandes surfaces. Ces 200 millions d’euros nouveaux qui n’iront pas aux collectivités territoriales mais financeront le budget de l’État, c’est tout simplement un racket.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Il s’agit théoriquement d’une recette communale, or ces 200 millions iront au budget de l’État. C’est une vraie forme de racket et une inacceptable ponction sur les recettes communales.
Vous avez sans doute eu raison d’écarter du débat, monsieur le secrétaire d’État, et je l’ai moi-même fait lors de la discussion générale, la question de la consommation des surfaces, qui n’est pas un problème de collecte des finances publiques. Cela étant dit, rien n’interdit de résoudre deux problèmes avec une seule mesure ! Cela reste un vrai problème à régler et si l’on peut faire en sorte, à la faveur de règles fiscales ou même d’urbanisme, de construire un peu plus en hauteur dans les zones commerciales, tout le monde y gagnera, y compris les redevables de la Tascom.
Je suis heureux que le Gouvernement réfléchisse à l’importante question des nouvelles formes de commerce et de la concurrence, éventuellement déloyale, qui en résulte. Cela dit, cela fait déjà un certain temps qu’on en parle. Je sais bien que la solution n’est pas forcément simple, mais il serait bon que vous formuliez assez rapidement des propositions concrètes, monsieur le secrétaire d’État, afin de soumettre à des régimes fiscaux spécifiques des activités de commerce de nature différente.
Pour répondre à Gilles Carrez, certes, aucune étude d’impact n’a été réalisée pour cet amendement, mais la mise en place du CICE, qui a été bénéfique à toutes sortes de secteurs économiques, n’a pas non plus été assortie d’une étude d’impact ! Le parallélisme des formes devrait être de mise.
Certes, nous récupérons avec cette majoration 200 millions d’euros, mais il ne faut pas oublier que nous avons voté au printemps dernier, dans le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, un dispositif de charges sociales sur les heures de pause qui a déjà permis de récupérer 180 millions d’euros auprès des grandes surfaces. Au final, on peut dire que nous avons à peu près neutralisé le CICE, à hauteur de 85 % ou 90 %. Il faut le dire, tout simplement pour savoir où on en est.
Enfin, même s’il s’agit effectivement d’une recette des collectivités locales, je ne peux m’empêcher de mettre en relation ces 200 millions d’euros, même s’il n’y a pas de lien direct parce qu’il n’y a pas d’affectation dans le budget de l’État, avec le maintien du fonds départemental de péréquation de la taxe communale, ce qui fait une recette en moins pour l’État, une recette dont nous savons bien qu’elle devait servir aux collectivités locales. D’une certaine façon, la boucle est bouclée : les 200 millions d’euros serviront quand même aux investissements des collectivités locales, dans le cadre du fonds de développement rural, ou aux maires bâtisseurs.
Bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, nous allons vous accompagner dans le difficile exercice qui vous incombe aujourd’hui. Vous me permettrez néanmoins de formuler deux réflexions. La première porte sur le CICE. La question de fond, à propos d’un crédit d’impôt destiné à la compétitivité et l’emploi, est celle du ciblage. On entend que nous sommes en train de récupérer pour partie, voire en totalité le CICE attribué aux grandes surfaces.
Or, c’est un secteur dont les rapports montrent qu’il n’a pas été le plus mauvais élève en matière d’utilisation du CICE, je tiens à le dire ici,…
…même si je continue à penser qu’il n’en avait pas besoin et que les crédits auraient pu être mieux utilisés avec un ciblage plus précis des secteurs ayant les plus grands besoins en matière de compétitivité.
Mais si nous reprenons ce soir une partie du CICE, ce n’est pas au profit de la compétitivité, mais du budget général de l’État ! J’appelle donc à une réflexion conjointe avec le Gouvernement sur le ciblage. Si nous voulons améliorer l’utilisation du CICE, il faut continuer à réfléchir à la question du ciblage plutôt que de reprendre sur le montant du CICE, par un dispositif en fin de compte artificiel, des taxes fiscales qui serviront à alimenter le budget général.
Ma seconde remarque a trait aux différents modes de commerce. Il existe aujourd’hui, comme l’a très bien dit Éric Alauzet, un certain nombre de mécanismes d’achat très différents. Contrairement aux surfaces ciblées par l’amendement, ces modes de vente ne sont pas touchés, ne contribuent malheureusement pas et trouveront toutes les raisons de continuer à se développer en faisant en sorte que l’avantage concurrentiel dont ils disposent grossisse un peu plus grâce à la mesure que nous allons adopter ce soir. J’appelle donc, monsieur le secrétaire d’État, à une double compréhension et une double réflexion.
Un certain nombre d’amendements touchant à la Tascom ont été déposés. J’approuve évidemment et tout naturellement la volonté du président du groupe socialiste d’accompagner le Gouvernement dans un exercice difficile. Pour autant, permettez-moi de rappeler quelques éléments importants s’agissant de la Tascom.
Premièrement, il faut bien admettre que cet amendement est arrivé dans la précipitation, Mme la rapporteure générale elle-même l’a reconnu durant la discussion générale, et insuffisamment préparé, notamment s’agissant d’un aspect fondamental, à savoir la distinction entre les grandes surfaces, les surfaces moyennes et les petites surfaces.
En première et deuxième couronne parisienne, les très grandes surfaces ont des ratios emploi-marge favorables à l’emploi. Tel n’est pas le cas pour les surfaces de Paris intra-muros, où les marges sont parmi les plus élevées de France pour des espaces commerciaux, y compris alimentaires, et où le nombre d’emplois est très réduit, mais qui ne payent pas de Tascom ! Ce n’est ni logique, ni normal.
Deuxièmement, s’agissant de la vente à distance, le président Le Roux le rappelait, il y a distorsion de concurrence. Certes, un certain nombre de dispositions européennes seront mises en oeuvre à partir du 1er janvier sur une part de la TVA, mais pas sur l’ensemble. Il y avait déjà distorsion de concurrence, et avec nos dispositions d’aujourd’hui, nous l’accentuons.
Troisièmement, nous devons envoyer un signal en direction de tous ceux qui seront touchés par l’évolution de cette taxe. Il faut leur dire que nous allons continuer à travailler afin d’affiner le dispositif, d’être plus justes et plus efficaces afin que la taxe ne sanctionne pas ceux qui ont fait le choix il y a quelques années d’investir dans des territoires qui n’étaient pas les plus faciles et qui ont aujourd’hui les ratios emploi-marge parmi les plus importants.
Monsieur le président de la commission, vous trouvez anormal, voire choquant qu’une recette supplémentaire assise sur la fiscalité locale aboutisse dans les caisses de l’État. Mais permettez-moi de vous rappeler un principe fondamental du droit : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ! Vous avez évoqué la réforme, autrement dit la fausse suppression de la taxe professionnelle. Bref, votre argument se fonde sur ce qui a été un monstre juridique et fiscal, la réforme de la taxe professionnelle, initiée il y a trois ou quatre ans.
On ne peut rien asseoir de sérieux sur une disposition injuste, inefficace et qui, sur le plan de la complexité, bat tous les records.
Par ailleurs, sans vouloir stigmatiser la grande distribution, il faut savoir que la France est le pays où la concentration de la distribution a atteint des sommets au plan mondial. Il n’est pas question d’en vouloir à M. Plassat de Carrefour, M. Bourrelier de Bricorama ou M. Michel-Édouard Leclerc, qui clame sur des pages entières de journaux être le meilleur, mais nous n’allons tout de même pas verser des larmes de sang sur ces opérateurs de la grande distribution !
J’entends les arguments de nos collègues selon lesquels il n’y a pas de grandes surfaces dans Paris. Certes, mais il y a une valeur foncière, une fiscalité de l’immobilier parisien, ne l’oublions pas.
Pour ce qui me concerne, cette taxe supplémentaire trouve toute sa justification non seulement par rapport au CICE et à l’utilisation qu’en ont fait les grandes surfaces et le commerce concentré, mais par rapport à l’organisation de la distribution dans un pays comme le nôtre.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Gilles Carrez a rappelé que la Tascom a été créée pour alimenter le budget des collectivités locales. Vous y ajoutez une ponction de l’État. Ce qui va se passer, c’est que pour éviter que tout le système ne s’écroule à cause de cette nouvelle fiscalité, pour éviter d’être pénalisées, les communes et les collectivités n’augmenteront plus la Tascom ! Par une ponction supplémentaire de l’État sur une taxe allouée aux collectivités territoriales, vous allez brider l’évolution de la Tascom au détriment des collectivités. Bravo. Une fois de plus vous êtes dans l’idéologie et vous complexifiez les choses.
« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
La possibilité de moduler la Tascom, pour les collectivités, se limite à plus ou moins 20 %, monsieur Myard…
…et en général, les collectivités ont déjà délibéré sur ce sujet. Le bon sens, il se retrouve dans les propos de M. Rodet à propos des montages qui ont été réalisés au moment de la suppression de la taxe professionnelle.
Pourquoi n’y avons-nous pas touché, monsieur le président de la commission des finances, puisque vous m’invitez à aller sur ce terrain ?
Sourires.
Un mot quand même. Combien de temps a-t-il fallu, monsieur le président, pour mesurer les effets de la réforme de la taxe professionnelle ?
Tous les ans, la commission des finances a tenté de savoir quel était le résultat, de combien le budget de l’État était déficitaire et de combien il fallait renflouer les collectivités en raison de votre réforme ! Vous nous reprochez de ne pas y avoir touché ? Vous auriez hurlé alors contre l’instabilité fiscale ! Bref, il y aurait beaucoup à dire.
Il me semble que l’Assemblée est éclairée et que nous pouvons passer au vote.
L’amendement no 53 est adopté.
L’amendement no 7 est retiré.
L’article 20 nonies est ainsi rédigé.
Article 20
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 54 .
Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat prévoyant un amortissement accéléré pour les PME industrielles. Nous en avions débattu dans le cadre du PLF pour 2015, mais nous le repoussons essentiellement pour des raisons budgétaires.
M. le président Le Roux a parlé tout à l’heure du ciblage du CICE. Voilà une mesure qui aurait pu être à mon sens vraiment intelligente : relancer l’investissement dans les entreprises industrielles, car le problème en France est précisément la perte de compétitivité de la machine-outil. Cette mesure d’amortissement aurait été de nature non seulement à relancer le secteur de la machine-outil, mais à accompagner les entreprises qui sont dans la compétition internationale de façon dynamique pendant deux ans.
Chers collègues, si vous souhaitez prendre la parole, je vous la donne, mais cessez de vous interpeller.
L’amendement no 54 est adopté et l’article 20 decies est supprimé.
Pour rendre le dispositif des zones franches urbaines plus attractif, le présent amendement propose de maintenir le plafond de bénéfice exonéré à 100 000 euros pour les entreprises de plus de dix salariés, alors que cet article le ramène à 50 000 euros.
Les zones franches urbaines étaient amenées à disparaître au 31 décembre 2014. Nous avons arrêté le principe de les reconduire à partir du 1er janvier 2015, à la condition de supprimer les effets d’aubaine. À cet effet, nous avons réduit le plafond d’exonération de 100 000 à 50 000 euros, en l’assortissant d’une obligation d’emploi et d’embauche d’un tiers de personnes résidant sur le territoire de la zone franche, pour faire court, sur le nombre total de salariés.
Les deux amendements que j’ai l’honneur de présenter ont pour objectif de pousser cette obligation à 50 %. Je rappelle que cela correspond à la proposition du Gouvernement en première lecture à laquelle je m’étais rallié après avoir retiré un amendement qui conditionnait le bénéfice de l’exonération de la zone franche urbaine à une obligation de création d’emplois
On a fait valoir qu’une telle condition était difficile à mettre en oeuvre. Je rappelle que les zones franches urbaines sont des zones à forte densité démographique, où le taux de chômage est très élevé et où, en dépit d’un haut niveau de formation et de compétences, les jeunes, comme les moins jeunes d’ailleurs, peinent à trouver un emploi. C’est pour cela que nous avons, en début de législature, voté les emplois d’avenir, destiné à ces jeunes diplômés, aux compétences avérées, issus de zones en tension avec un fort taux de chômage.
Une obligation d’emploi et d’embauche de 50 % au lieu d’un tiers n’est donc pas une condition impossible à remplir afin de limiter la probabilité d’un effet d’aubaine. Cela serait une mesure de sagesse.
Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement no 3 s’il était maintenu. Le projet du Gouvernement est de resserrer le dispositif en abaissant le montant de 100 000 à 50 000 euros. Cependant, il tient compte du nombre de salariés et de la taille de l’entreprise, dans la mesure où il propose 5 000 euros par salarié embauché. On peut penser que le nombre de salariés est plutôt cohérent avec la taille de l’entreprise.
Quant aux amendements nos 36 et 38 de M. Léonard, le Gouvernement est favorable à un seuil de 50 % de salariés embauchés qui soient domiciliés dans la zone franche urbaine. L’un propose de traiter le stock, l’autre le flux – pardonnez-moi d’employer de tels termes s’agissant de personnes et d’entreprises, mais ils sont assez parlants – et le Gouvernement est favorable à l’un ou l’autre de ces amendements.
L’amendement no 3 est retiré.
L’article 22, amendé, est adopté.
Article 22
Cet amendement tend à rétablir les dispositions votées en première lecture à l’Assemblée nationale, en y apportant une modification. L’article 5 de la loi du 21 février 2014 fixait plusieurs conditions pour émarger à la catégorie des quartiers prioritaires, mais le décret d’application conditionne en outre ce statut à une continuité urbaine de 10 000 habitants. Compte tenu de la topographie du département des Ardennes, traversé par la Meuse et divisé par des montagnes, certains quartiers de la circonscription dont je suis élu, précédemment répertoriés comme prioritaires et qui remplissent toutes les autres conditions, ne remplissent pas celle-ci et ont de ce fait été exclus du dispositif. Dans sa grande sagesse, le Gouvernement, auprès de qui nous avons fait valoir cette particularité, a mis en place un dispositif intermédiaire : le statut de « veille active ». L’amendement tend donc à élargir le champ de l’article aux quartiers bénéficiant de ce statut, dans ma circonscription et ailleurs en France.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 55 .
J’aimerais, madame la présidente, que ce soit M. Baert qui le présente.
La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement no 8 qui est identique.
Ces deux amendements, adoptés par la commission des finances, reprennent largement les dispositions de l’amendement de M. Léonard. Ils visent à rétablir l’article 22 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, laquelle étendait, pour les seuls commerces de proximité, les exonérations de fiscalité locale, autrement dit de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, qui étaient jusqu’ici applicables aux 101 ZFU, aux 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, sauf opposition des collectivités territoriales concernées.
Madame la rapporteure générale, je suis tout à fait disposé à retirer mon amendement no 39 , mais je souhaiterais alors que l’amendement no 55 puisse être sous-amendé pour reprendre la disposition que je proposais, et à laquelle la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville s’est déclarée favorable – car c’est elle et son ministère qui ont proposé le statut de veille active. Ce statut s’applique aux quartiers répondant pleinement aux critères des quartiers prioritaires mais ne présentant pas, compte tenu de la topographie, une continuité urbaine de 10 000 habitants. Il convient que ces quartiers soient intégrés au dispositif que vous proposez.
Vous souhaitez étendre le périmètre des exonérations à certains quartiers qui ne font pas partie des quartiers prioritaires de la ville. Nous ne disposons pas d’éléments sur le coût budgétaire de cette mesure. Il faudrait par ailleurs, afin de pouvoir sous-amender l’amendement no 55 de la commission des finances, définir clairement l’ensemble des communes et des quartiers que vous proposez de faire bénéficier de cette mesure, ce qui n’est pas si simple.
Madame la rapporteure générale, les quartiers concernés doivent être au nombre de trois dans ma circonscription, et il doit y en avoir un ou deux autres à l’échelle de la France. Bref, cinq ou six quartiers au maximum ont été placés sous le statut de veille active, à l’initiative du Gouvernement et de la secrétaire d’État en charge de la politique de la ville, pour la seule raison qu’ils remplissaient toutes les conditions régissant le statut de quartier prioritaire sauf celle d’une continuité urbaine de 10 000 habitants, condition qui n’émane pas de l’Assemblée nationale mais du décret du Gouvernement.
L’amendement no 39 n’est pas adopté.
L’article 22 bis, amendé, est adopté.
L’article 23 est adopté.
Cet amendement a déjà été largement débattu et je l’ai à nouveau évoqué dans la discussion générale. Monsieur Juanico, vous me disiez lors d’un précédent débat que cette subvention était exceptionnelle. En réalité, elle ne l’est nullement.
En effet, l’Euro de football et autres manifestations sportives sont très mobiles, ils chassent les exonérations de pays en pays : pour eux, le dispositif est donc tout à fait pérenne !
Quant aux dépenses pour notre pays, elles le sont également car, après l’Euro, ce seront d’autres manifestations sportives qui en bénéficieront, en tout cas jusqu’en 2017 puisque telle est l’échéance qui a été fixée.
Nous n’allons pas refaire le long débat que nous avons eu voilà dix jours sur l’article 24 à propos des grands événements sportifs internationaux. Monsieur Alauzet, je maintiens mes propos.
Cet amendement n’a pas pour effet de créer un paradis fiscal en France pour les grands événements sportifs internationaux. Il s’agit de peut-être dix ou quinze événements, des événements exceptionnels, championnats d’Europe ou championnats du monde, qui seront organisés d’ici à 2020, sur quelques jours ou quelques semaines, au pire sur un ou deux mois. Il ne s’agit donc nullement des mécanismes d’optimisation fiscale que l’on peut prêter à certaines entreprises désireuses d’échapper à l’impôt. La logique est ici toute différente.
L’article proposé par le Gouvernement nous a permis de parvenir à un bon équilibre, un bon compromis, et mieux vaut en rester là. De très belles compétitions internationales seront organisées dans les prochaines semaines.
L’amendement no 4 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir les amendements nos 56 rectifié , 57 et 58 rectifié , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 58 rectifié fait l’objet de deux sous-amendements, nos 86 et 87 .
L’amendement no 56 rectifié est un amendement de coordination. Le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement tendant à ce que l’impôt sur les spectacles soit pris en compte au même titre que la TVA pour la détermination du champ de la taxe sur les salaires. Or, nous avons voté à l’article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015 la suppression de l’impôt sur les spectacles. La coordination introduite par le texte du Sénat n’a donc plus lieu d’être.
Pour les mêmes raisons, l’amendement no 57 tend à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, un amendement voté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement a pour effet de ne pas exonérer les droits d’entrée aux compétitions sportives internationales bénéficiant du présent régime fiscal de l’impôt sur les spectacles.
Quant à l’amendement no 58 rectifié , il tend à conserver la procédure d’information du Parlement avant le dépôt de chaque candidature française à l’accueil d’une compétition sportive internationale relevant du régime fiscal favorable prévu par l’article 24. Cette procédure, introduite par le Sénat, prévoit que les dépôts de candidature à une compétition sportive internationale soient précédés par l’envoi aux commissions des finances et aux commissions compétentes en matière de sport des deux assemblées du dossier de candidature, ou d’un résumé, accompagné d’un rapport d’information.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements et pour soutenir les deux sous-amendements nos 86 et 87 à l’amendement no 58 rectifié .
Le Gouvernement, au terme d’un débat long et fructueux, est favorable aux amendements nos 56 rectifié et 57 . Quant à l’amendement no 58 rectifié , il y serait favorable, à condition d’y apporter deux sous-amendements.
Ces sous-amendements nos 86 et 87 visent à préciser les conditions d’association et d’information du Parlement, principe auquel le Gouvernement souscrit. Le dossier de candidature et la lettre d’engagement doivent être présentés rapidement si nous souhaitons que la France puisse accueillir des manifestations sportives importantes. Toutefois, dans la mesure où ce sont les fédérations qui font acte de candidature, une information très en amont risque d’être parfois difficile. Il faut donc prévoir que le Parlement sera informé de toutes les candidatures dès leur dépôt et que les lettres de garantie produites à l’appui des candidatures lui seront transmises lorsqu’il en existe. En outre, bien qu’il soit prévu que le Gouvernement s’efforce de communiquer au Parlement l’ensemble des éléments d’impact dont il disposera, l’évaluation des pertes fiscales avant l’événement et dès le dépôt des dossiers sera difficile. Il est donc proposé que l’information du Parlement soit assurée par la production d’un rapport annuel évaluant précisément les effets ex post de la disposition fiscale.
Ces sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission. Avis favorable sur le sous-amendement no 86 et sagesse sur le sous-amendement no 87 : il serait en effet important que le rapport puisse contenir une évaluation des pertes fiscales ou du manque à gagner fiscal, qu’il serait intéressant de porter à la connaissance de notre assemblée.
La proposition du Sénat que nous reprenons est intéressante. En effet, la question à laquelle nous avons été confrontés, s’agissant de l’article 24, c’est que des gouvernements s’étaient engagés sur un sujet de fiscalité…
« Des » gouvernements ? Non, « un » gouvernement ! J’y tiens !
« Un » gouvernement, en effet, mais laissez-moi poursuivre : « un » gouvernement donc s’était engagé alors que nous étions en plein dans le champ de l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi le soin de définir le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement de l’impôt. Que ce gouvernement nous propose de reprendre la rédaction du Sénat, selon laquelle la commission des finances et la commission chargée des sports devront être à l’avenir saisies au moment où sont passés des accords, est, je crois, une excellente disposition.
Cela étant dit, je voudrais dire à M. Juanico, qui a été très présent durant ces débats, que j’ai beaucoup regretté son absence il y a quelques jours, lorsque certains de nos collègues ont défendu un amendement absolument extraordinaire sur le cinéma.
Cet amendement permet, car il a été voté, à trois productions de films américains tournés en France de bénéficier, monsieur Juanico, d’une économie d’impôts de 90 millions d’euros !
Cette économie est donc égale à l’exonération au titre de l’Euro 2016 sur laquelle vous avez, chers collègues, discuté toute la nuit ! Il est dommage, monsieur Juanico, que vous ne m’ayez pas aidé à dénoncer ce « deux poids, deux mesures ».
Je trouve en effet que, s’agissant de certains dispositifs culturels, la générosité fiscale est absolument sans limite. On aimerait bien, de temps en temps, que le rééquilibrage se fasse au profit d’activités sportives. Aussi ai-je tout à fait apprécié votre intervention, même en nouvelle lecture : il fallait le dire !
En première lecture, je me suis beaucoup interrogé sur cet exemple que vient de citer le président de la commission des finances. Pour en arriver au chiffre de 90 millions qu’il cite, il faut que la production américaine en question soit une très grande, une superproduction !
Cela représente un budget de 250 millions d’euros, soit 750 millions pour trois productions. Or, si on veut être intellectuellement honnête, et cohérent, il faut reconnaître qu’il existe des plafonds de déductions. Nous avions eu ce débat en projet de loi de finances il y a un an et demi.
Je vous rejoins néanmoins sur un autre point : nous avons voté cette disposition parce qu’il était nécessaire d’avancer sur cette question de la fiscalité du cinéma, sans parler des questions qui se posaient sur la francophonie par exemple. Mais il faut transmettre le message au Gouvernement : un grand nombre de députés, au-delà des clivages politiques, veulent aujourd’hui travailler sur la redistribution de la manne fiscale en direction de la culture. Que cela soit dit : il n’y a pas dans ce pays que le cinéma, qu’un seul type d’art.
Il en existe beaucoup d’autres, qui participent au développement économique et culturel des territoires. Nous sommes nombreux à vouloir travailler sur ce sujet. D’accord, il ne faut pas aller trop vite, il ne faut pas trop brusquer certains milieux, mais nous disposons de quelques mois pour travailler sérieusement. Nous sommes disponibles pour ce travail, et si on ne vient pas nous chercher, alors nous travaillerons tout seuls.
Je vous propose d’en rester pour l’instant à notre ordre du jour… La parole est à M. Régis Juanico.
Très rapidement, je suis assez d’accord avec Razzy Hammadi et Gilles Carrez. Les navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat nous permettent d’avancer sur ces questions.
Pour ma part, je ne veux pas opposer culture et sport, et je ne le ferai jamais. Je pense que ces secteurs ne doivent absolument pas être sacrifiés sur l’autel des réductions des dotations des collectivités locales ou des dépenses publiques de l’État. Ils sont trop importants pour cela.
En revanche, lors du débat que nous avons eu en première lecture, j’ai eu le sentiment que certains confondaient un peu Amazon, Google et les grandes entreprises multinationales qui font de l’optimisation fiscale avec la Fédération française de hockey sur glace ou la Fédération française de lutte, dont on sait bien que, lorsqu’elles organisent des championnats d’Europe ou du monde, ce sont essentiellement des bénévoles qui sont à la manoeuvre.
Concernant l’Euro 2016, nous avons déjà un retour de 40 à 50 millions d’euros pour les territoires. Je pense qu’il faudra aller plus loin, mais je suis entièrement d’accord avec la procédure sous-amendée à l’instant par le Gouvernement. Le Parlement a en effet son mot à dire et, en tant que vice-président du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, je serai le premier à regarder de très près le montant des pertes fiscales pour l’État.
Les amendements nos 56 rectifié et 57 sont successivement adoptés.
L’amendement no 58 rectifié , sous-amendé, est adopté.
L’article 24, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 85 .
L’article 25 bis tel qu’adopté en première lecture au Sénat étend le champ d’application du taux réduit de 10 % de TVA prévu par l’article 279-0 bis A du code général des impôts, initialement prévu pour les seules opérations de construction neuve de logements destinés à la location intermédiaire, aux livraisons de logements issus de la transformation de bureaux en logements.
Le présent amendement a pour objet de supprimer cette extension du périmètre du dispositif, et corrélativement le gage associé, dès lors que le dispositif a été conçu afin de favoriser la construction neuve en suscitant une offre locative nouvelle dans le cadre d’opérations de construction mixtes comprenant la construction d’au moins 25 % de logements sociaux.
La commission n’a pas pu examiner cet amendement parce qu’il a été déposé cet après-midi. Commençons par rappeler ce qu’a voté le Sénat : dans son amendement, Mme Lienemann proposait un léger assouplissement dans les modalités de calcul, sans porter atteinte à la mixité sociale. L’objectif était d’intégrer dans le calcul des 25 % les bureaux qui auraient été remis en état et transformés en logements sociaux
Il ne s’agit donc pas de logements sociaux neufs, mais de logements issus de la transformation de bureaux, qui seraient pris en compte dans le calcul des 25 %. Notre commission a souhaité conserver cette disposition du Sénat. À titre personnel, je suis donc un peu surprise, monsieur le secrétaire d’État, que vous proposiez de la supprimer, car elle n’affecte en rien la mixité sociale et permet de transformer des bureaux qui, sinon, ne le seraient peut-être pas. J’émets donc un avis défavorable.
Je souhaite appuyer les propos de notre rapporteure générale : je trouve que l’amendement de Marie-Noëlle Lienemann est très intéressant. C’est vrai qu’il s’applique essentiellement en zones très tendues, en particulier en région parisienne, mais nous avons de gros problèmes de transformation de bureaux en logements sociaux, et je trouve par conséquent que cet amendement est tout à fait opportun.
Je répète ce que je disais la semaine dernière : en matière de politique de logement, il ne faut pas raisonner sur des dispositifs nationaux.
Il faut essayer de mettre en place de façon pragmatique des dispositifs locaux adaptés au terrain. Or cette question de la transformation de bureaux en logements est particulièrement adaptée à la situation que nous connaissons en région parisienne.
J’ajoute un autre argument, monsieur le secrétaire d’État : quand vous transformez des bureaux en logements, vous faites travailler les entreprises du bâtiment pour des montants qui sont à peu près comparables à la construction, puisque cela génère le même type d’activités.
Je souhaite donc l’adoption de cette disposition, qui, en outre, vient de Marie-Noëlle Lienemann !
Sourires.
Vous voyez que je vais chercher mon inspiration à bonne source, mes chers collègues !
Je voudrais également soutenir la position de Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris !
C’est bientôt le Congrès, c’est normal !
Gilles Carrez a très bien expliqué la situation : l’enjeu est très important pour les zones tendues, en particulier pour Paris et la région parisienne. Je veux simplement vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que les conditions prévues dans cet article respectent les modalités qui ont été définies, même si je devine l’argument que vous allez m’opposer…
L’article 279-0 bis A prévoit pour ce type d’opération un agrément de l’État. Il prévoit également que cela soit réservé aux zones tendues et qu’un minimum de 25 % de la surface de logement soit dédié au logement social. Cette condition sera donc conservée si nous adoptons la position du Sénat. Enfin, il prévoit que ces logements intermédiaires seront loués dans des conditions précises, que nous avons déjà définies, notamment avec des loyers plafonnés. J’insiste sur ce point parce qu’il ne s’agit pas simplement d’aider à la transformation de bureaux en logements : il s’agit de soutenir des opérations qui favorisent aussi les logements sociaux et les logements intermédiaires dans le respect de conditions très particulières. Je tenais à insister sur ce point.
Il y a une différence d’interprétation entre votre rapporteure générale et le Gouvernement. Je confirme, madame la rapporteure générale, que la disposition n’est pas celle que vous avez décrite, même si Mme Lienemann l’avait présentée comme telle : après vérification, c’est bien sur le premier alinéa de l’article concerné que porte l’extension du champ, et l’article tel qu’il est rédigé à la sortie du Sénat étend le bénéfice du taux réduit de 10 % aux logements intermédiaires qui seraient produits par des transformations de bureaux. Or Mme la rapporteure disait que le seul effet était d’inclure les logements sociaux…
Quoi qu’il en soit, cette incompréhension est levée.
Je voudrais quand même retracer l’historique du logement intermédiaire : il y a plus de deux ans, et vous savez quelle était ma situation à l’époque, un certain nombre d’acteurs de ce secteur m’ont saisi pour demander l’application d’un taux de TVA réduit à 10 % au logement intermédiaire, garantissant la construction de 5 000 à 10 000 logements dans les deux ans ! Avec le gouvernement de l’époque, nous avons été attentifs à cette demande.
Puis on nous a dit que la TVA à taux réduit, c’était bien, mais qu’il fallait encore ajouter des exonérations de taxe foncière, si ma mémoire est bonne, pendant quinze ou vingt ans, afin de rendre le produit attractif pour les groupes financiers, notamment les assureurs… Le Parlement, à l’initiative du Gouvernement, a donc accordé cet avantage, à la condition que soient réalisés 25 % de logements sociaux.
Après, on nous a dit qu’il ne fallait pas calculer ces 25 % par opération, mais dans un rayon de trois cents mètres, voire au sein d’une ZAC. Nous avons encore cédé, non sur la ZAC, mais sur les trois cents mètres.
Très récemment, rencontrant des acteurs de ce secteur, je leur ai demandé où ils en étaient. Ils m’ont répondu qu’ils étaient en train de rassembler les financements et de constituer des pools avec les assureurs et la SNI… Et à chaque fois, on nous demande un assouplissement supplémentaire ! Je serais très curieux de connaître le nombre d’opérations engagées à cette heure pour faire du logement intermédiaire…
La dépense fiscale en France pour le logement représente actuellement 2 % du PIB ! 45 milliards d’euros ! Vous souhaitez ajouter encore un secteur, parce que c’est justement celui-là qui va débloquer la situation. Le ministre des comptes publics vous dit qu’il n’y est pas favorable.
Je voudrais rappeler que ce qu’on appelle le logement social est un logement accessible sous plafond de ressources – sous des conditions, voire des contraintes. Lorsque, par hasard, un occupant dépasse le plafond, parce qu’il a des ressources nouvelles, parce qu’il a bien travaillé, il paie un surloyer de solidarité.
Le logement intermédiaire, c’est un logement libre. Il me semble que la semaine dernière, il y a eu une petite polémique, comme par hasard au sujet de Paris, concernant un secteur libre qui pourrait éventuellement devenir conventionné. Je rappelle au passage que cela aurait pu être fait il y a douze ans, un mandat municipal durant six ans…
Je rappelle que les organismes qui travaillent sur le logement locatif social sous plafond de ressources relèvent, à l’échelon européen, d’un service d’intérêt économique général, un SIEG. C’est pourquoi la France est autorisée à bénéficier de fonds européens pour la réhabilitation immobilière et pour la lutte contre les passoires énergivores…
On ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Un promoteur immobilier privé fait ses affaires. Un promoteur immobilier social, autrement dit un organisme HLM, une société d’économie mixte, une société d’économie locale, est lui soumis à des contraintes, à des quotas, à des contrôles.
Certains organismes HLM, sous certaines conditions, souhaitent réaliser des logements intermédiaires. Il faut faire la démonstration qu’un logement intermédiaire peut être réalisé en zone très tendue, y compris avec des règles.
Puisque nous évoquons la récupération d’immeubles de bureaux, on peut très bien y faire du logement social dans les règles habituelles, ou du logement intermédiaire, qui n’est pas mis sous conditions de ressources…
Si, le logement intermédiaire est sous conditions de ressources, et condition de loyer aussi !
Certes, mais le plafond est largement au-dessus de celui des logements HLM ! Nous sommes là entre le logement social et le logement libre. Tant qu’il y aura des zones tendues, le marché intermédiaire pourra trouver sa place.
Le secrétaire d’État a montré la difficulté à remplir cette mission, fixée par le Président de la République lors d’une visite sur le terrain. Il avait cité, d’ailleurs, le mouvement qui devait y parvenir. On s’aperçoit aujourd’hui qu’il y a des difficultés et qu’il faut peut-être une réglementation spécifique à Paris, à la première couronne et à quelques grandes métropoles.
L’amendement no 85 n’est pas adopté.
Mon amendement no 10 propose que la règle des 25 % de logements sociaux nécessaires à toute nouvelle construction de logements intermédiaires ne s’applique pas dans les communes qui comptent déjà plus de 40 % de logements sociaux. Il s’agit de garantir la faisabilité des opérations.
Mon amendement no 9 vise à préciser que ces 25 % peuvent être compris dans une ZAC ou une bande de trois cents mètres autour des logements intermédiaires, ce qui constituerait un facteur de souplesse.
Même avis. Le droit communautaire n’autorise l’application d’un taux réduit à la livraison de logements qu’à la condition qu’ils soient fournis dans le cadre de la politique sociale, c’est-à-dire qu’ils s’inscrivent dans ce SIEG qu’a évoqué Jean-Louis Dumont. La prise en compte des logements sociaux existants ne satisfait pas à cette exigence. L’amendement no 10 n’est donc pas conforme au droit communautaire. L’amendement no 9 est satisfait par les instructions fiscales qui ont été données tout récemment : nous avons eu ce débat en première lecture. Avis défavorable.
L’article 25 bis est adopté.
Article 25
L’article 25 ter est adopté.
L’article 26 bis est adopté.
Je vais vraisemblablement retirer ces amendements, mais je voudrais avoir confirmation par M. le secrétaire d’État que le dispositif sur les sociétés d’investissement de business angels qui a été proposé ici et complété au Sénat prend effet au 1er janvier 2015. Les SIBA bénéficieront donc bien des assouplissements prévus : suppression de la contrainte des deux salariés et d’au moins 55 actionnaires. Par ailleurs, je voudrais être sûre que c’est bien l’ISF de 2014 qui sera pris en compte, s’agissant de ces SIBA créées à partir du 1er janvier 2015.
Il s’agit d’un dispositif incitatif. Si vous choisissez des dates rétroactives, cela n’a plus de sens, le comportement économique ayant déjà eu lieu. Nous sommes d’accord pour intégrer ces deux assouplissements, mais seulement pour le futur : il est déjà payé, l’ISF de 2014 ! Quant à l’impôt sur le revenu, il sera payé avec une année de décalage. Les dates figurant dans le texte adopté au Sénat sont donc parfaitement adaptées et il n’y a pas lieu de les modifier. Le dispositif vaudra sur l’ISF de 2015, à partir des opérations à venir.
Il n’a jamais été question d’anticiper quoi que ce soit, ni de créer des effets rétroactifs. Nous sommes d’accord sur la date du 1er janvier 2015. Mais une partie de l’ISF est calculée sur deux ans. Je vous remercie et retire ces deux amendements.
L’article 27 bis est adopté.
Dans son rapport, Mme la rapporteure générale a parfaitement exposé la différence entre, d’une part, les cas de représentation fiscale similaires à ce qui a été condamné au Portugal en 2011 et, d’autre part, le mécanisme actuellement prévu en France à l’article 244 bis A du code général des impôts.
Je vous propose de rebaptiser ce mécanisme « caution accréditée » et de le maintenir : c’est le sens de mon amendement no 23 . À ce jour, le droit européen n’impose pas la suppression d’une telle caution accréditée, dont la conformité aux traités européens n’a encore jamais été jugée.
Par ailleurs, je présente un amendement de repli, l’amendement no 18 , qui vise à instaurer, en parfaite conformité avec le droit européen, un dispositif qui garantisse efficacement le paiement de leurs impositions par les sociétés-écrans étrangères souvent utilisées pour investir en France.
En effet, l’espace économique européen inclut un certain nombre d’États qui abritent des sociétés bénéficiant de dispositifs juridiques et fiscaux extrêmement favorables. Il serait illusoire d’attendre le paiement spontané de leurs impôts par ces sociétés. Elles pourraient en effet être dissoutes avant que l’assistance au recouvrement ait pu être mise en oeuvre.
En conclusion, je ne saurais trop conseiller à Mme la rapporteure générale et au Gouvernement d’approuver ces amendements, dans l’intérêt des comptes publics de la nation.
Avis défavorable aux deux amendements, parce que nous risquerions de nous faire condamner par la Cour de justice de l’Union européenne.
J’ajouterai simplement que la Cour de justice de l’Union européenne vient de déclarer incompatible avec le droit de l’Union une législation espagnole très proche de celle que vous proposez, par un arrêt du 11 décembre 2014. Je vous invite à le consulter. Nous ne pouvons donc pas vous suivre. Avis défavorable.
Non. J’entends la remarque de M. le secrétaire d’État, mais la jurisprudence qu’il évoque, toute récente, demande une analyse plus approfondie. Je souhaite que les services de l’État conduisent les études nécessaires, de manière à nous assurer que les dispositions que nous nous apprêtons à voter ne pénalisent pas outrageusement les finances de notre pays.
L’amendement no 23 n’est pas adopté.
L’amendement no 18 n’est pas adopté.
L’article 29 est adopté.
L’article 30 est adopté.
L’article 30 bis A est adopté.
La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement no 15 .
L’Assemblée nationale a voté en première lecture, dans le projet de loi de finances rectificative, une prolongation du dispositif des bassins d’emploi redynamisés jusqu’au 31 décembre 2017 et je m’en félicite.
À l’origine, le dispositif permettait cependant d’accompagner les créations ainsi que les extensions d’activité. La notion d’extension d’activité résultait alors d’une extension des bases nettes de taxe professionnelle. Or, la suppression de la taxe professionnelle a conduit à limiter la notion d’extension d’activité aux seules entreprises augmentant leur assiette de cotisation foncière des entreprises. La notion actuelle permet donc, si les bases de CFE augmentent, une exonération partielle de CFE et une exonération de charges sociales qui s’appliquent aux gains et rémunérations de salariés recrutés dans les douze mois.
Force est néanmoins de constater que cette notion se rencontre très peu en pratique, les investissements immobiliers étant peu nombreux pour des PME déjà présentes. Elle ne permet pas non plus d’accompagner des projets de développements d’entreprises déjà implantées dans le bassin.
La crise frappe un certain nombre de départements dans toute son ampleur, notamment l’Ariège et les Ardennes. Dans ce dernier département, le taux de chômage s’élève à 13 %, les jeunes de 18 à 25 ans sans emploi ni activité sont près de 30 %, 20 % des personnes sont en situation précaire et la démographie est déclinante.
Si nous voulons faire en sorte que ce dispositif prenne tout son essor jusqu’au 31 décembre 2017, il faut, comme le proposent ces amendements, améliorer la notion d’extension d’activité et faire en sorte qu’elle s’applique à toute embauche en CDD de plus de six mois ou en CDI qui serait réalisée à compter du 1er janvier 2015. Il convient toutefois de limiter cette mesure aux seules entités qui disposent d’au moins un contrat de professionnalisation, un contrat en alternance ou un contrat d’avenir.
En conclusion, madame la présidente, je signale que les acteurs économiques du département des Ardennes ont écrit en ce sens à la fois au Premier ministre et au secrétaire d’État en charge du budget. Je ne doute pas que ce dernier émettra un avis favorable à l’adoption de cet amendement, ainsi que du suivant.
En première lecture, nous avions repris un certain nombre d’extensions d’exonérations proposées par vous ainsi que par M. Warsmann, pour le groupe UMP. Ayant trouvé une solution médiane agréant à tout le monde, la commission propose que nous en restions là.
C’est un sujet que vous connaissez bien, monsieur Léonard, et sur lequel vous avez beaucoup travaillé. Nombre de rapports ont été de surcroît rédigés à ce propos.
Tout à l’heure, nous avons eu l’occasion d’évoquer le resserrement du dispositif à propos des zones franches urbaines, les ZFU, en relevant le pourcentage de salariés qui doivent y être domiciliés.
Reconnaissez que le dispositif que vous proposez est plutôt complexe, avec différents critères, pas forcément cumulatifs… Les évolutions récentes visant à resserrer le dispositif me semblent suffisantes. Le Gouvernement propose d’en rester là. Avis défavorable.
J’en appelle à mon collègue des Ardennes. Nous avons bénéficié d’une prolongation du dispositif des bassins d’emplois à redynamiser jusqu’en 2017. Il me semble que les dispositions de cet amendement seraient bien difficiles à suivre. Son mérite est plutôt d’entraîner à l’avenir une réflexion globale sur les BER. J’appelle donc au retrait de cet amendement afin de préserver la prolongation jusqu’en 2017.
Je tiens simplement à dire que mes amendements no 15 et no 19 n’ont pas vocation à resserrer le dispositif dont la prolongation a été votée en première lecture jusqu’au 31 décembre 2017. Ils visent simplement à corriger des distorsions de concurrence entre des entreprises qui viennent de s’implanter et qui bénéficient du dispositif BER et des entreprises déjà installées qui ont des projets d’investissements et de créations d’emplois mais qui, malheureusement, n’en profitent pas.
Ces amendements ne visent donc pas à limiter la prolongation d’un dispositif jusqu’au 31 décembre 2017 mais à compléter ce dernier en accompagnant les extensions d’activité telles qu’elles étaient prévues en 2007, lorsque ce dispositif a été créé – sauf qu’entre-temps, la taxe professionnelle a été supprimée.
L’amendement no 15 n’est pas adopté.
Pouvons-nous considérer, monsieur Léonard, que l’amendement no 19 a été défendu ?
L’amendement no 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 30 ter est adopté.
Article 30
L’article 30 quater est adopté.
Article 30
Cet amendement vise à reprendre le texte voté par l’Assemblée en première lecture concernant les charges financières des sociétés d’autoroute.
Cet amendement, comme quelques autres depuis le début de cette séance, vise à accompagner et le Gouvernement et la rapporteure générale dans le processus de restauration de la version initiale de la loi de finances.
Nous avons longuement débattu de cet amendement en première lecture. Les discussions se poursuivent sur cette question à tous les niveaux du Gouvernement. En l’état, il n’est pas possible d’en dire davantage. Le Gouvernement demeure néanmoins plutôt réservé sur l’usage de cette « cartouche », pour reprendre une expression que j’avais déjà utilisée, qui ne me semble pas la plus efficace au sein du dispositif d’ensemble. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, mais je maintiens les réserves que j’avais formulées lors de la première lecture.
Mes chers collègues, le Gouvernement, etou madame la rapporteure générale, pourraient-ils nous rappeler le contenu des contrats de concession ?
Nous avons déjà discuté de cette question !
Justement ! Ceux qui veulent faire voter ces amendements ont-ils conscience que cela se terminera par une nouvelle augmentation des tarifs ?
Nous nous sommes expliqués ! Lisez le compte rendu !
Absolument ! Nous avons longuement discuté, cher collègue. Il faut arrêter de faire preuve de démagogie. Tout ce que vous allez faire, c’est entraîner une catastrophe supplémentaire, des recours et des contentieux. Si vous faites cela, l’État se fera condamner s’il n’accepte pas une hausse supplémentaire des tarifs des usagers. C’est totalement déraisonnable.
Soit, comme le Gouvernement tente de le faire, on essaie de réaménager les choses et de discuter, soit on présente ce genre d’amendement… qui, de surcroît, affaiblit le Gouvernement !
Article 30
L’article 30 quaterdecies est adopté.
Article 30
L’article 30 quindecies est adopté.
Article 30
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 60 .
Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale sur le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse.
L’amendement no 60 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article est ainsi rédigé.
Article 30
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression no 61.
Cet article a suscité de nombreux débats en séance publique et au sein de notre commission des finances. Bien que je n’aie pas d’éléments chiffrés, nous savons que l’enjeu financier est important pour l’État. Pourtant, plusieurs questions se posent que je souhaite préciser rapidement.
Ce que dit cet article, c’est que les bénéfices indûment transférés à l’étranger par une société suite à une manipulation de prix de transfert sont considérés comme des revenus distribués et donc soumis à une retenue à la source.
Les articles 109 et 111 du code général des impôts, néanmoins, ne sont pas explicites sur ce point et les services du contrôle fiscal nous disent que cette règle résulte de la doctrine et de la jurisprudence. J’ai demandé des précisions, notamment sur cette dernière, que je n’ai pas obtenues. Je ne peux donc pas en faire état devant les députés ici présents, ni devant les commissaires de la commission des finances.
En matière de contrôle de prix de transfert, il existe ce que l’on appelle une procédure amiable dont les contours sont définis par l’OCDE. Elle permet une discussion entre l’entreprise qui a établi les prix de transfert et les deux États concernés afin de connaître la façon dont l’imposition sur les bénéfices doit être répartie.
Dans le cadre de cette procédure, des ajustements secondaires sont prévus : lorsque le rehaussement est effectué par les services fiscaux français et considéré comme un bénéfice réputé distribué, une retenue à la source peut être prélevée ; toutefois, dès lors que la société accepte de procéder au rapatriement des sommes considérées comme constitutives d’un transfert de bénéfices, la retenue à la source notifiée ne sera pas maintenue. C’est exactement le cas prévu par l’article 30 septdecies, dont nous nous interrogeons donc sur la portée par rapport à ce qui est déjà précisé.
En outre, nous traitons là d’une question de fond extrêmement importante de notre droit fiscal par une technique de procédure. On peut très bien se demander pourquoi imposer deux fois le même bénéfice,…
…une fois en le rapportant à la base taxable en France, et une autre fois avec une retenue à la source. Si nous assurons ne pas vouloir le taxer à deux reprises, pourquoi la loi ne prévoirait-elle pas une automaticité ?
Cela pourrait être une option. Mais ce n’est pas tout à fait ce qui est proposé. En l’occurrence, c’est une procédure parallèle qui est proposée : à partir d’un simple courrier du contribuable à l’administration fiscale, celle-ci pourrait renoncer à appliquer la retenue à la source. Cela est effectivement possible mais si nous ne voulons pas le faire, un changement de la loi est envisageable.
Enfin, avec cette procédure, l’État pourrait encaisser plus vite certaines sommes. Je crois comprendre, mais je m’en remets à l’expertise du secrétaire d’État, que tel est bien l’enjeu de cet article : faire en sorte d’accélérer l’encaissement de sommes qui sont dans les tuyaux mais qui restent en attente parce que cette procédure de la demande effectuée par courrier n’existe pas encore.
Cela pourrait éviter des contentieux possiblement assez longs. Mais, in fine, rien n’empêche l’entreprise de contester le rehaussement devant un juge même si elle s’est engagée par courrier : tel qu’il est rédigé, cet article n’abolit pas en soi le recours contentieux. Pour ce faire, il faudrait prévoir une procédure de transaction en bonne et due forme, c’est-à-dire avec un contrat où l’administration renoncerait à la retenue à la source et l’entreprise à tout recours. La simple lettre de demande ne suffit pas.
Dernier point : comme je l’ai dit, nous ne disposons pas de données chiffrées. Des possibilités d’encaissements plus rapides sont peut-être dans les tuyaux, mais malgré les demandes que j’ai formulées, je ne suis pas en mesure de vous dire combien d’entreprises sont concernées et quels sont les enjeux financiers correspondants.
Plusieurs remarques, si vous le permettez. D’abord, que prévoient actuellement la doctrine et les instructions ? Que l’entreprise peut être dispensée du paiement de la retenue à la source à condition qu’elle ait mené à son terme l’ensemble des procédures dites amiables – même si le terme est peut-être impropre parce que ces dernières consistent à rassembler l’État français, celui dans lequel les activités ont été transférées et l’entreprise.
La doctrine, aujourd’hui, prévoit d’appliquer la disposition que vous propose le texte. Celle-ci ne supprime ni les pénalités, ni l’impôt, mais seulement le cumul du paiement de la retenue à la source, d’une part, et de l’impôt et des pénalités qui sont dus, d’autre part, lorsque l’entreprise rapatrie les fonds et qu’elle est d’accord sur le montant de l’impôt à payer.
Ce que l’on constate aujourd’hui, c’est que, dans ce type de situation, tout invite les entreprises à demander le déclenchement de la procédure amiable, ce qui entraîne des échanges interminables, puisqu’il s’agit de faire travailler ensemble deux États et une entreprise. Les quelques cas que je connais ont montré que les procédures peuvent s’éterniser : avis, contentieux, réponse, allers-retours, cela peut durer des années.
L’article 30 septdecies concerne plusieurs dizaines d’entreprises – le secret fiscal m’interdit d’en dire davantage – dont les dossiers traînent. Son objectif est d’instaurer une procédure qui ne supprime ni l’impôt, ni les pénalités. L’entreprise qui, par une simple lettre, demandera à rapatrier ses fonds, payera l’impôt et les pénalités, et se verra dispensée de la retenue à la source. Tel est l’objet de cet article : il vise seulement à rendre la procédure plus fonctionnelle.
Je rappelle, puisque vous évoquiez l’OCDE, que celle-ci a proposé de rapporter l’application du prélèvement à la source pour le flux – il est vrai que la seule question qui peut faire débat est de traiter le stock, mais il se trouve que le stock existe. Le Gouvernement est donc favorable au maintien de cet article, tout comme son administration, cela va de soi. Je le souligne, car j’ai lu ici ou là que l’administration n’était pas favorable à ce type de disposition : nous avons encore eu, il y a peu, des échanges sur ce sujet et je peux vous dire qu’il n’y a aucun désaccord entre l’administration et moi. Au contraire : c’est même elle qui a suggéré cette disposition.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement de suppression de l’article proposé par la commission des finances.
Cet article est complexe et il m’a fallu du temps pour comprendre les différents mécanismes proposés. Vous évoquez la procédure amiable, monsieur le secrétaire d’État, tout en nous disant qu’elle engage différents pays : il ne s’agit donc pas d’une procédure amiable. Il ne s’agit pas d’une simple discussion entre l’entreprise et l’administration fiscale du pays concerné, puisqu’un autre acteur intervient – le pays de la société mère ou celui de la filiale.
J’entends bien que ce dispositif ne supprimerait ni l’impôt, ni les pénalités, et qu’il réglerait le problème du prélèvement à la source.
J’ai deux questions très simples à vous poser, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez parlé du flux et du stock : étant donné que ce dispositif pourrait permettre une rentrée d’argent très rapide – et c’est là son intérêt – pouvez-vous nous indiquer les montants que cela représenterait, s’agissant à la fois du flux et du stock ?
On peut supposer que ce dispositif ne concerne qu’un petit nombre d’entreprises, seulement les plus grosses d’entre elles. Pouvez-vous nous donner un ordre d’idée : parle-t-on d’une dizaine d’entreprises ? Ou d’une seule grosse entreprise ? Pourriez-vous, sans nommer ces entreprises, cela va de soi, nous donner quelques éléments, afin que nous puissions étayer notre réflexion ?
J’ai eu, moi aussi, beaucoup de mal à comprendre l’amendement de notre collègue Dominique Lefebvre, dont est issu l’article 30 septdecies. Je vais essayer d’expliquer simplement ce que j’ai compris, en partant d’un exemple. Supposons que la filiale d’un groupe étranger soit installée en France, et que cette filiale achète des produits à sa société mère étrangère. Ces produits sont facturés à 1 000 par la société mère, alors qu’ils ne valent que 400 : cela signifie que la filiale en France va réaliser moins de bénéfices, et que l’État français va subir un préjudice au titre de l’impôt sur les sociétés, puisque celui-ci devrait s’appliquer sur une somme supérieure de 600 à celle qui est déclarée.
Dans le cadre des négociations amiables, l’entreprise reconnaît que le prix juste de transfert n’est pas 1000, mais 400, à la suite de quoi l’on augmente son résultat de 600. Les services fiscaux français appliquent alors une majoration d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, une pénalité, voire des intérêts de retard.
Le problème qui se pose – et c’est cela que je n’avais pas compris – c’est que l’on peut considérer ce flux en sens inverse, c’est-à-dire considérer que la filiale en France a versé des fonds à l’étranger et que, dès lors qu’il y a eu un flux en sens inverse, ce flux justifie une retenue à la source, qui est de 30 %. Si j’ai bien compris, l’entreprise risque alors de se voir soumise à une double imposition : majoration d’impôt sur les sociétés et pénalités, d’une part, et retenue à la source, de l’autre. Ce qu’a proposé notre collègue Dominique Lefebvre, c’est qu’une sorte d’engagement soit pris par échange de lettres – mais cela ne peut pas être écrit dans la loi – en vertu duquel on n’appliquerait pas la retenue à la source.
Cela me paraît logique : on ne peut pas taxer dans les deux sens, mais seulement dans un sens, et la logique veut que ce soit de l’étranger vers la France, au titre des prêts de transfert. Il est normal, dans ce cas, qu’il n’y ait pas de retenue à la source en sens inverse.
Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, je me sens très solidaire de notre rapporteure générale sur plusieurs points. Je pense d’abord que cet amendement aurait dû venir du Gouvernement. On le découvre au dernier moment, alors qu’il traite d’un sujet très compliqué. Par ailleurs, le secret fiscal ne peut être opposé, ni à la rapporteure générale, ni au président de la commission des finances. Or nous ne savons pas, à l’heure qu’il est, quelles entreprises sont concernées, ni le montant qui est en jeu.
Notre collègue Dominique Lefebvre, en commission, a laissé entendre qu’il s’agissait de montants assez importants.
Je trouve logique son amendement, je l’ai dit. Pour autant, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que la manière dont le sujet a été abordé nous laisse un peu perplexe.
J’ai essayé, en tout cas, d’exposer le problème le plus clairement possible.
Il me semble tout à fait logique de supprimer la retenue à la source. L’entreprise, en outre, doit remplir quatre conditions relativement contraignantes pour bénéficier de cette exonération : il faut qu’elle ne soit pas implantée dans un État non coopératif…
…on peut parler de paradis fiscal, pour simplifier, mais le texte parle d’États et de territoires non coopératifs – ETNC. Il faut en outre que le redevable dépose sa demande avant la mise en recouvrement de la retenue à la source, ce qui est tout de même un peu dur et doit limiter le champ d’application du dispositif….
Les deux dernières conditions consistent à accepter les rehaussements et pénalités – reconnaître l’écart de 600, pour reprendre l’exemple du président de la commission des finances – et que les sommes qualifiées de redistribuées soient rapatriées au profit du redevable. Ces conditions ne sont pas anodines : les contreparties exigées pour être exonéré du prélèvement à la source sont dures.
Nous sommes tous d’accord pour dire que le dispositif doit être simplifié, et la mise en place d’un accord de ce type me semble aller dans le bon sens.
Je pense donc, pour ma part, que cette disposition ne doit pas être supprimée, mais qu’il importe au contraire de la maintenir.
J’aimerais bien savoir – et c’est la dernière question qui se pose – qui a soufflé à notre collègue Dominique Lefebvre un amendement aussi technique.
Soit l’idée lui a été soufflée par le Gouvernement, mais à entendre le secrétaire d’État, il semble que ce ne soit pas le cas. Soit elle le lui a été par un cabinet spécialisé – nous recevons tous des sollicitations…
Je ne critique nullement mon éminent camarade Dominique Lefebvre, dont j’appuie l’amendement. Je dis simplement qu’il n’a peut-être pas mesuré toutes les conséquences financières qu’impliquera pour nous la perte de retenue à la source.
Il importerait donc que le secrétaire d’État nous éclaire sur la perte de recettes que nous allons subir, car c’est bien de cela qu’il s’agit. La réponse à cette question ne me paraît pas évidente.
L’amendement no 61 n’est pas adopté.
L’article 30 septdecies est adopté.
Les articles 31 bis A et 31 bis B sont successivement adoptés.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 72 .
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à assurer l’affectation du produit de l’indemnité de défrichement à l’Agence de services et de paiement, contribuant ainsi à l’abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois, dont les modalités de gouvernance sont définies par l’article L. 156-4 du code forestier et son décret d’application.
J’étais tout à fait favorable, en tant que rapporteur des crédits de la mission « Agriculture », à cette disposition. J’avais seulement posé une question, monsieur le secrétaire d’État, au sujet de l’amendement suivant, qui plafonne le reversement à 18 millions d’euros. La question était de savoir si le produit de la taxe de défrichement est aujourd’hui supérieur ou inférieur à 18 millions. Il semble qu’il soit inférieur, mais on n’en est pas sûr. Pourriez-vous nous préciser pourquoi vous avez fixé ce plafond à 18 millions ?
L’amendement no 72 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 71 .
Cet amendement de coordination vise à supprimer une disposition déjà introduite dans le projet de loi de finances pour 2015. L’affectation de l’indemnité de défrichement au fonds est déjà plafonnée par l’article 15 du projet de loi de finances, qui a été modifié en nouvelle lecture par un amendement du Gouvernement.
L’objectif poursuivi par les deux alinéas qu’a introduits la commission des finances du Sénat étant satisfait, il convient de supprimer lesdits alinéas par souci de clarté. Le produit attendu est de l’ordre de 18 millions d’euros, monsieur de Courson.
Notre politique – comme le prévoit la loi de programmation des finances publiques – est de plafonner l’ensemble des taxes affectées. Nous avons fixé le plafond de l’indemnité à 18 millions : ce sera un peu plus ou un peu moins, et ce sont les besoins qui ont justifié ce montant.
L’amendement no 71 est adopté.
L’article 31 ter, amendé, est adopté.
Article 31
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 62 .
Un bref rappel s’impose, car nous avons fait plusieurs allers-retours sur cette question. Le présent article, relatif au versement transport, revient au droit antérieur à la première loi de finances rectificative pour 2014, s’agissant des règles d’exonération du versement pour les fondations et associations à but non lucratif. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté deux amendements identiques qui visent à rétablir le dispositif voté l’été dernier, tout en assouplissant les conditions d’exonération, facultatives pour les fondations et associations du secteur médico-social.
Je rappelle – et M. le secrétaire d’État nous l’a dit dans cet hémicycle – qu’un rapport a été remis, mais que les négociations n’ont pas complètement abouti. Il est donc proposé, dans l’espoir que ces négociations aboutissent, de revenir au droit antérieur, c’est-à-dire à celui qui prévalait avant la première loi de finances rectificative que nous avons votée en juillet.
Le problème a été parfaitement exposé par Mme la rapporteure générale. Seul fait nouveau : nous envisageons de nommer un médiateur sur ce sujet, car les discussions n’aboutissent pas. Jusqu’ici, à vrai dire, les parties prenantes se sont seulement accordées pour préférer le retour au droit antérieur. L’état antérieur du droit, pourtant, ne saurait perdurer. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de la commission.
L’amendement no 62 est adopté.
L’article 31 quater, amendé, est adopté.
Article 31
L’article 31 septies est adopté.
Article 31
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement de suppression no 11.
Cet amendement a simplement pour objet d’éviter des problèmes d’interprétation. Lors de la première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, nous avions adopté un amendement insérant un nouvel article tendant à modifier l’article 156 bis du code général des impôts. La rédaction actuelle de cet article du CGI pose des difficultés d’interprétation, mais la nouvelle rédaction, proposée et adoptée, en poserait de nouvelles, ce qui serait préjudiciable aux restaurations – en cours et à venir – de monuments historiques.
En effet, la réhabilitation de ces monuments, qui constituent actuellement des friches immobilières, est un enjeu très important en termes de sauvegarde du patrimoine, d’animation des centres-villes, et de charges d’entretien pour les collectivités. Réduire l’incitation fiscale, et donc le nombre de projets susceptibles de se réaliser, est pour le moins inopportun dans un contexte de crise de l’activité immobilière. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 31 octies.
La commission est défavorable à cet amendement, monsieur de Courson, puisque – comme vous l’avez dit vous-même au cours de votre exposé – il est nécessaire de modifier les critères actuels prévus par le CGI pour les rendre opérationnels.
Je soutiens l’amendement de suppression défendu par notre collègue Charles de Courson. Cet article 31 octies a été introduit en première lecture par un amendement examiné par la commission des finances selon la procédure prévue par l’article 88 du règlement et qui n’a donc pas pu être étudié de manière satisfaisante. Mme la rapporteure avait d’ailleurs donné un avis défavorable à cet amendement du Gouvernement, comme elle le rappelle à la page no 99 de son rapport. Elle écrit un peu plus loin, en page no 103, que « les conditions d’examen du dispositif proposé, dont les enjeux ne sont pas négligeables, s’avèrent peu satisfaisantes : le dépôt de l’amendement du Gouvernement est intervenu tardivement, ce qui n’a pas permis d’analyser de façon détaillée la pertinence et la portée des nouveaux critères ainsi définis. Les modifications substantielles apportées par le Sénat mériteraient également un examen approfondi. »
Je constate qu’on vient de nous distribuer, en séance, un amendement du Gouvernement qui rétablit, pour l’essentiel, la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Cet amendement est accompagné de plusieurs sous-amendements, dont l’un est même rectifié : cela montre bien que les conditions dans lesquelles nous examinons cet article ne sont absolument pas satisfaisantes au regard des effets préjudiciables qui pourraient en résulter pour la restauration des monuments historiques. Mon collègue de Courson a eu raison d’insister sur ce point.
Qui plus est, à l’heure où nous parlons, ces effets ne sont pas bien mesurés. La suppression de cet article me semble donc être la voie de la sagesse. Nous pourrons ainsi reprendre cette discussion, élaborer un autre dispositif, dans de meilleures conditions.
Cette question est assez complexe. En réalité, l’objectif est le même pour les monuments classés et pour les monuments inscrits : il s’agit d’aider les propriétaires à réhabiliter des monuments. Peu importe, de ce point de vue, qu’ils soient classés au titre de la loi du 31 décembre 1913, ou inscrits à l’inventaire supplémentaire. Je ne comprends pourquoi on appliquerait un régime fiscal différent à ces deux catégories de monuments ; il me semble, au contraire, que les uns comme les autres devraient bénéficier des mêmes incitations fiscales. Cela ne ferait qu’aider à mettre en valeur notre patrimoine. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement de suppression.
Après une mise aux voix à main levée au résultat douteux, il est procédé à une mise aux voix par assis-levé. L’amendement no 11 n’est pas adopté.
Je suis saisie d’un amendement no 96 du Gouvernement, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
La parole est à M. le secrétaire d’État pour soutenir l’amendement.
J’ai bien écouté les interventions des uns et des autres, et je voudrais rappeler que l’objectif du Gouvernement est d’éviter des abus. Des montages suspects sont réalisés avec des monuments historiques ou d’intérêt historique, car les critères prévus dans la version actuelle du code général des impôts sont extrêmement flous. Je pense, par exemple, au fait que les agréments doivent tenir compte de « l’importance des charges relatives à l’entretien » du monument ou de son « intérêt patrimonial » : vous imaginez toutes les interprétations que l’on peut faire de telles formulations ! De plus, certaines sociétés civiles immobilières procèdent à des démembrements, et découpent les monuments historiques en fonction des activités qui se déroulent dans telle ou telle partie.
Si nous avons décidé de travailler sur cette question, c’est parce que nous avons repéré un certain nombre de dispositifs que l’on peut qualifier pour le moins d’opportunistes. Après de longues discussions, notamment au Sénat – qui attache à cette question une importance extrême –, l’amendement du Gouvernement vise à rétablir l’article 31 octies du projet de loi de finances rectificative dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Gouvernement acceptera cependant des améliorations.
Nous voulons clarifier les conditions dans lesquelles un agrément peut être accordé à un immeuble historique détenu par une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés, afin de recentrer le bénéfice de la déduction sur des projets immobiliers de réhabilitation principalement orientés vers le logement. Cet amendement étend en outre cette déduction aux monuments affectés à un « espace culturel non commercial et ouvert au public. » Il s’agit au moins d’en faire bénéficier les musées, pour faire simple.
Il convient donc d’instaurer des conditions d’agrément plus objectives, pour clarifier les conditions dans lesquelles un projet est susceptible d’être agréé par l’État. Toutefois, pour tenir compte des débats qui ont eu lieu au Parlement, cet amendement complète le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture pour prendre en compte un nouveau cas de figure. Ainsi, les monuments historiques ou classés « affectés au minimum pendant quinze années à un espace culturel non commercial et ouvert au public » bénéficieront des dispositions de l’article L. 156 du code général des impôts ; cela permet de répondre aux préoccupations qui se sont exprimées en matière de sauvegarde du patrimoine et d’animation des centres-villes.
Par ailleurs, une clause d’entrée en vigueur favorable préserve les droits acquis pour les immeubles bénéficiant d’ores et déjà du dispositif, au cas où ils ne rempliraient plus les nouvelles conditions.
La parole est à M. Gilles Carrez pour soutenir le sous-amendement no 97 .
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement no 96 du Gouvernement, qui ne concernait que les monuments classés. Or les monuments classés, les monuments inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et les monuments agréés par la Fondation du patrimoine doivent être traités de la même manière du point de vue fiscal.
Mme la rapporteure générale a déposé un amendement allant dans le même sens et qui, par définition, doit être mieux rédigé que le mien !
Sourires.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement no 98 rectifié , dans le même temps, donner l’avis de la commission à la fois sur le sous-amendement no 97 et l’amendement no 96 .
Comme M. le président de la commission des finances vient de l’indiquer, il s’agit d’élargir le champ de l’amendement du Gouvernement, pour y inclure non seulement les monuments historiques, mais aussi les monuments inscrits à l’inventaire supplémentaire et ceux qui ont reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, lorsqu’ils sont détenus par des SCI familiales.
J’invite M. le président de la commission des finances à retirer son sous-amendement afin que celui-ci soit adopté. Je donne par ailleurs un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
Monsieur le président de la commission des finances, retirez-vous votre sous-amendement ?
Je retire mon sous-amendement, et me rallie à celui de la rapporteure générale.
Le sous-amendement no 97 est retiré.
Comme le proposent tant Mme la rapporteure générale que M. le président de la commission des finances, il me semble logique d’élargir le dispositif aux monuments inscrits, et de ne pas le réserver aux monuments classés. En revanche, j’ai un petit doute quant au dernier alinéa de l’amendement du Gouvernement. Il y est question de « sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont les associés sont membres d’une même famille ».
Jusqu’où s’étend la notion de famille ? Vous savez que dans la conception chinoise, les cousins des cousins font aussi partie de la famille !
Dans certaines familles, deux ou trois générations se partagent des biens dont ils ont hérité ; il y a là des cousins, des cousines…
Jusqu’où la notion de famille s’étend-elle ? Il faudrait éclaircir ce point, puisque tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut clarifier les critères !
Cette notion ne change pas : elle est déjà présente dans le texte actuel, qui mentionne les SCI familiales. Elle a donc été clarifiée par l’administration, ou par la jurisprudence…
…mais vous comprendrez qu’à cette heure-ci, je ne peux vous donner des éléments plus précis.
J’indique par ailleurs être favorable au sous-amendement no 98 rectifié de Mme la rapporteure générale.
Le sous-amendement no 98 rectifié est adopté.
L’amendement no 96 , ainsi sous-amendé, est adopté et l’article 31 octies est ainsi rédigé.
Les articles 31 decies et 31 terdecies A sont successivement adoptés.
Ces trois amendements relèvent de la même logique.
Lors de l’examen du PLFSS, M. le secrétaire d’État nous a annoncé que des négociations étaient en cours pour aligner la fiscalité du tabac en Corse sur celle du continent. Cet alignement est exigé par une directive européenne : il devra donc être fait. Pourtant, cela ne semble ni si facile ni si rapide qu’on pouvait l’espérer.
Cette mesure serait cohérente avec l’amendement adopté lors de l’examen en première lecture de ce PLFR et repris au Sénat, visant à interdire toute augmentation du prix du tabac. Cette interdiction se justifie par une raison imposée par les buralistes : éviter la contrebande et les ventes illicites.
Or il existe sur le territoire français un petit Luxembourg, c’est-à-dire un pays qui vend beaucoup plus de cigarettes qu’il n’en consomme. La Corse représente 0,5 % de la population française mais 1,5 % du volume de cigarettes vendues dans notre pays. Il n’est pas question ici de concurrence avec un pays voisin. Je suis d’ailleurs toujours très étonnée que les buralistes ne se mobilisent pas du tout contre la situation de la Corse, alors qu’ils protestent contre l’Espagne qui pratique pourtant les mêmes prix que la Corse.
Il est relativement urgent de traiter ce problème. En effet, j’ai pris contact avec l’agence régionale de santé de Corse et je me suis aperçue que la prévalence du cancer du poumon est beaucoup plus forte dans cette région…
Les Corses consomment eux-mêmes une partie des cigarettes qu’ils vendent !
En effet, ils en fument quand même une partie importante. En Corse, les prix sont 25 % moins élevés que sur le continent, et les cancers liés au tabac sont 25 % plus fréquents, ce qui est tout de même fâcheux. On constate aussi que les jeunes corses tombent beaucoup plus vite dans l’addiction ; c’est en particulier le cas des jeunes femmes qui, autrefois, paraît-il, ne fumaient pas du tout.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut que vous nous rassuriez sur le fait que nous appliquerons rapidement cette directive européenne. Sachez en tout cas que vous avez le soutien des seize cosignataires de ces trois amendements.
Mme Delaunay a raison. En termes de santé publique, la consommation de tabac est apparemment trois fois supérieure en Corse que sur le continent. Je vous rassure, les Corses ne consomment pas trois fois plus de cigarettes.
Sourires.
Mme Delaunay a expliqué qu’ils en consommaient 25 à 30 % de plus, ce qui explique qu’ils soient 25 à 30 % plus touchés par le cancer, notamment des voies aérodigestives. Où va le reste des cigarettes vendues ?
C’est très simple : on observe un effet indirect, essentiellement en France continentale, puisque tous les touristes reviennent de Corse les bras chargés de cigarettes, de même que les habitants de mon département reviennent du Luxembourg les bras chargés, si je puis dire, de cigarettes qu’ils sont allés acheter dans ce pays. C’est exactement le même phénomène ! Ce problème de santé publique ne concerne donc pas seulement la Corse, mais également les touristes qui se rendent en Corse, y achètent des cigarettes et retournent sur le continent.
Ce problème comporte enfin une dimension internationale, puisqu’il a des effets sur la Sardaigne. Comme vous le savez, il existe un petit trafic de tabac entre la Corse et la Sardaigne, dont le sens s’inverse en fonction de l’évolution du prix du tabac en Italie et en Corse.
Pour toutes ces raisons, si nous sommes tous vraiment attachés à la défense de la santé publique, nous n’avons aucune raison de laisser perdurer une différence de prix qui produit tous ces effets négatifs sur la santé de nos concitoyens habitant en Corse,…
…mais aussi des touristes qui viennent en Corse et en repartent avec beaucoup de cigarettes.
L’article 31 quaterdecies, amendé, est adopté.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Sourires.
La séance, suspendue le mercredi 17 décembre 2014 à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure vingt-cinq.
L’article 31 quindecies A est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 90 .
Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.
L’amendement no 90 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 31 octodecies, amendé, est adopté.
Article 31
L’article 31 unvicies est adopté.
Article 31
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 63 .
Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant deux précisions apportées par le Sénat sur l’audit des opérations financières de l’État.
L’amendement no 63 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 31 tervicies, amendé, est adopté.
Article 31
L’article 31 quinvicies est adopté.
En application de l’article 119, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 31 quaterdecies, ainsi que de l’article 5 et de l’état A annexé, pour coordination.
La seconde délibération est de droit.uii
Nous examinons d’abord l’amendement no 2 , sur lequel je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2 .
Cet amendement vise à revenir sur le vote intervenu tout à l’heure à l’article 31 quaterdecies. Il s’agit de rétablir, à l’article 575 E bis du code général des impôts, les taux actuellement en vigueur des taxes sur le tabac en Corse. Je crois que tout le monde a parfaitement compris l’objet de cette seconde délibération.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 15 Nombre de suffrages exprimés: 14 Majorité absolue: 8 Pour l’adoption: 10 contre: 4 (L’amendement no 2 est adopté et l’article 31 quaterdecies, est ainsi rédigé.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1 .
Cet amendement tire les conséquences à l’article d’équilibre des votes intervenus lors de la discussion de la seconde partie.
L’amendement no 1 est adopté ; l’article 5 et l’état A annexé, ainsi modifiés, sont adoptés.
Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote.
Je mets donc aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le projet de loi est adopté.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale. Nous en venons donc à l’examen des articles.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 25 .
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 10 .
Cet amendement vise à préciser que compte tenu des votes qui viennent d’intervenir, l’ajustement structurel prévu en 2015 s’établirait à 0,5 % du PIB.
L’amendement no 10 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 2, amendé, est adopté.
L’article 3 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 11 .
Il vise à corriger une erreur matérielle.
L’amendement no 11 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 4, amendé, est adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 9 .
Vous vous souvenez tous, mes chers collègues, que nous avions rajouté une ligne au tableau pour intégrer en dépenses les crédits d’impôts, assimilés à des dépenses par la nouvelle nomenclature comptable européenne. Par symétrie, je propose de faire figurer également les taux de prélèvements obligatoires y compris les crédits d’impôts.
L’amendement no 9 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 5 est adopté.
L’article 7 est adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 4 .
Cet amendement propose que la charge de la dette et les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions » soient prises en compte dans l’agrégat composé des dépenses du budget général de l’État.
Ainsi que nous avons eu l’occasion de le dire tout à l’heure en commission, cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur.
L’amendement no 4 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié .
Cet amendement actualise les plafonds des deux normes de dépenses, de manière à prendre en compte les évolutions intervenues – notamment tout à l’heure – dans le cadre des autres textes financiers en discussion.
L’amendement no 12 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
L’article 8, amendé, est adopté.
L’article 9 est adopté.
L’amendement no 6 propose que l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale soit indexé sur l’inflation, pas plus, et l’amendement no 7 qu’à l’intérieur du plafond, l’objectif de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale soit également indexé sur l’inflation.
L’article 10 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 13 .
Cet amendement propose un nouveau tableau d’évolution de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale, qui actualise les chiffres tels que rétablis par votre commission.
Pouvez-vous nous dire de combien va baisser la dépense d’investissement en 2015, monsieur le secrétaire d’État ? Vous prévoyez 2 % pour l’évolution de la dépense de fonctionnement, et 0,5 % pour celle de la dépense publique locale. Faut-il en déduire que nous prévoyez une forte baisse des dépenses d’investissement ? Quelle est l’hypothèse implicite de baisse des investissements des collectivités locales ?
Nous avons observé que la dépense d’investissement des collectivités locales diminue à chaque cycle électoral. De mémoire, la baisse était la dernière fois de 6,1 %, identique à celle enregistrée l’avant-dernière fois. Nous avons donc retenu une baisse de l’ordre de 5 %.
L’amendement no 13 est adopté.
L’article 11, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 14 .
Le texte rétabli par la commission des finances prévoit que les montants des mises en réserve sont détaillés et justifiés lors du dépôt de chaque projet de loi de finances. Or le calcul de la mise en réserve n’est pas possible au moment du dépôt du projet de loi de finances, tous les éléments n’étant pas encore connus. Par ailleurs, la justification des exemptions et des dégels programme par programme n’est pas nécessairement souhaitable si l’on veut éviter de propager les pratiques les moins vertueuses. Aussi proposons-nous de transmettre le montant de la réserve initiale aux commissions – et cela sans justifications complémentaires – le 15 janvier.
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par notre commission, qui demandait au Gouvernement de présenter dès le projet de loi de finances initial, c’est-à-dire en octobre, une répartition prévisionnelle de la réserve de précaution entre les différents programmes du budget général, ce qui permettrait d’avoir une meilleure information, conformément aux objectifs de gouvernance définis par ce texte. Vous nous dites que cette répartition n’est pas arrêtée au moment du dépôt du projet de loi de finances, mais qu’en revanche, le montant des crédits mis en réserve pourra être communiqué aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 janvier de l’année suivante – en l’espèce le 15 janvier 2015 –, de même temps qu’une information sur la consommation des crédits lors des éventuels collectifs. Enfin, une information continuera d’être transmise – comme c’est déjà le cas – dans le cadre de la loi de règlement.
Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement. Que ce soit maintenant ou le 15 janvier, monsieur le secrétaire d’État…
… vos services sont tout à fait capables de produire cette répartition de la réserve. J’ai été chef de bureau – il y a bien longtemps – à la direction du budget.
Sourires
Je connais donc la machine de l’intérieur : on applique des taux forfaitaires – de mémoire, 0,5 % sur la masse salariale et 4 % ou 5 % hors masse salariale. Franchement, c’est purement mécanique. Il vous serait donc très facile de nous communiquer cette information. Nous n’allons pas nous intéresser à la réserve le 15 janvier, alors que nous venons de voter la loi de finances ; elle est bien sûr calculée en amont. Bref, je ne comprends pas votre position : vos arguments ne sont guère solides, monsieur le secrétaire d’État.
Je partage pleinement l’avis de mon collègue de Courson. On peut comprendre que vous n’ayez pas connaissance de ces éléments en octobre, au moment de la présentation du projet de loi de finances. Mais on connaît le nombre pléthorique d’amendements que vous avez déposés en première, puis en deuxième lecture, que ce soit au projet de loi de finances initial, au projet de loi de finances rectificative ou au projet de loi de programmation des finances publiques. Sur les vingt-deux amendements que nous avons à examiner sur le présent projet de loi, presque une quinzaine ont été déposés par le Gouvernement ! Chaque article ou presque est modifié par un amendement du Gouvernement. Vous pourriez donc très bien nous communiquer le montant de la réserve lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances, au lieu d’attendre le 15 janvier. Cela aurait au moins le mérite d’être lisible et d’apparaître dans le document du projet de loi de finances. Alors que vous prônez la transparence à tous les niveaux, permettez-moi de vous dire que la suppression de cette disposition n’honore pas votre volonté de transparence !
C’est bien connu, le Gouvernement veut tout cacher…
Si le calcul de la réserve de précaution est aussi simple que vous le dites, monsieur de Courson, s’il ne s’agit vraiment que d’appliquer un pourcentage sur chacune des lignes, vous êtes capable de le faire !
Mais ce n’est pas ainsi que nous voulons procéder, et nous vous l’avons expliqué lorsque nous avons évoqué les mesures de gouvernance. Nous voulons définir au mieux le niveau des réserves de précaution en fonction de la nature des dépenses et des missions. Or cela, nous ne pouvons pas le faire en octobre. Nous pourrions peut-être le faire aujourd’hui…
… mais aujourd’hui, dans ce texte-là, reconnaissez que mes services et moi avons bien d’autres préoccupations. Quoi qu’il en soit, nous serions incapables de le faire en octobre. Nous vous proposons la date du 15 janvier, ce qui manifeste déjà un souci de transparence. Quant à dire que cela n’honore pas la volonté de transparence du Gouvernement, madame Dalloz…
Je vous laisse la responsabilité de votre propos. Pour ma part, j’eusse aimé qu’à d’autres périodes et sous d’autres gouvernements, il y ait autant de transparence dans la loi de programmation des finances publiques !
Cela fait sans doute longtemps que vous étiez chef de bureau à la direction du budget, monsieur de Courson. Si vous voulez refaire un stage, nous accueillons toutes les bonnes volontés !
Sourires
Mais vous constaterez qu’un certain nombre de paramètres ont changé depuis lors.
Je connais vaguement la mécanique budgétaire, monsieur le secrétaire d’État.
Sourires
Mais quand vous nous expliquez que pour les opérateurs, vous n’êtes pas capable de distinguer la masse salariale du reste, puisqu’il y a deux taux – je le rappelle pour les non-initiés – ce n’est pas un argument sérieux.
La masse salariale, on la connaît, et bien avant le vote du budget ! Le premier de vos trois arguments ne tient donc pas.
Je lis l’exposé sommaire de votre amendement no 14 , dont nous discutons. Ce n’est pas sérieux. Vous dites vous-même que vous seriez parfaitement capable, aujourd’hui, de nous communiquer le montant de cette réserve. C’est simple comme bonjour, on ne vous demande pas de nous en indiquer le montant programme par programme. On vote d’ailleurs les crédits par mission. C’est donc extrêmement simple : demandez au bureau de la synthèse de la direction du budget : ils vous sortent l’information en cinq minutes, d’autant que maintenant tout est informatisé.
L’amendement no 14 est adopté.
L’article 12, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 15 .
Il s’agit d’actualiser les plafonds des crédits alloués aux missions du budget général, de manière à prendre en compte les évolutions des textes en cours de discussion au Parlement.
L’amendement no 15 est adopté.
L’article 13, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 16 .
Cet amendement a pour objet d’actualiser le plafond des concours aux collectivités locales, par coordination avec les débats intervenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
Je voudrais profiter de la discussion de cet amendement pour bien préciser que notre assemblée sera attentive à ce que les économies soient réalisées en maintenant le Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, en dehors de l’enveloppe normée. Bien que cela soit prévu, je préfère le préciser de nouveau. Cela étant dit, l’avis de la commission est favorable.
L’amendement no 16 est adopté.
L’article 14, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 24 .
Cet amendement a pour objet de coordonner la somme des plafonds des taxes affectées.
L’amendement no 24 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 15, amendé, est adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 8 .
Cet amendement vise à protéger le Gouvernement des pressions du Parlement, de façon à ce qu’il n’y ait aucune mesure fiscale nouvelle ni en 2016 ni en 2017.
Sourires.
C’est une protection inverse que vous nous proposez, monsieur de Courson, puisque vous bloquez toute possibilité de baisse d’impôt.
Il ne tient qu’à vous et au Gouvernement de me prouver que vous êtes capables de réduire à zéro le déficit budgétaire en deux ans, auquel cas je vous tirerais mon chapeau.
L’amendement no 8 n’est pas adopté.
L’article 18 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 17 .
Il s’agit également d’un amendement de coordination, qui porte cette fois sur les plafonds des dépenses fiscales et des crédits d’impôts.
L’amendement no 17 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 19, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 18 .
L’amendement no 18 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 20, amendé, est adopté.
L’article 21 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 19 .
Il est proposé par cet amendement de supprimer la dernière phrase du I de l’article 22, déjà satisfaite par l’article 23.
L’amendement no 19 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 22, amendé, est adopté.
Les articles 23, 24 et 25 sont successivement adoptés.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 21 .
L’article 25 bis prévoit que les agences bénéficiaires de taxes affectées transmettent les informations relatives à l’assiette et au produit de ces taxes à l’administration fiscale. Ces informations sont importantes et doivent être communiquées aux tutelles financières et techniques des agences. Il est proposé par cet amendement de modifier l’article en ce sens.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi vous avez besoin d’un article de la loi de programmation des finances publiques pour obtenir ces informations : vous avez tous les pouvoirs. Il est grave que vous ayez besoin de l’inscrire dans la loi car cela signifie que vous ne disposez pas des bases. Comment le ministre chargé du budget peut-il ne pas avoir accès aux bases d’impositions de toute nature ? Je ne comprends pas, je le répète.
Après Charles de Courson, je voudrais interroger le Gouvernement sur les entités qui sont véritablement concernées par cet amendement. M. le secrétaire d’État a parlé des opérateurs de l’État. Je voulais évoquer pour ma part, à titre d’exemple, les agences de bassin. Un prélèvement a déjà été opéré l’an dernier sur le fonds de roulement de ces agences, un autre est effectué cette année et un autre est encore prévu pour les deux années à venir. L’État effectue donc un prélèvement sur une redevance pourtant affectée en vertu du principe selon lequel « l’eau paie l’eau ». Et en effet, lorsqu’on prend connaissance des raisons qui ont motivé ce prélèvement, on se doute qu’il y a une forme de rebudgétisation rampante.
L’amendement présenté par le Gouvernement à cette heure tardive me semble devoir être interprété comme exprimant une forme de méfiance de l’État vis-à-vis de ses propres opérateurs, alors même qu’il est représenté dans leurs conseils d’administration et que c’est lui qui choisit les directeurs des agences de l’eau, pour ne parler que de ces dernières. Je m’étonne donc de cette attitude, qui traduit une forme de défiance affirmée de l’État vis-à-vis de ses propres opérateurs.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà eu l’occasion de le dire : je combats totalement les conclusions du rapport sur la fiscalité affectée, remis en juillet 2013 par le Conseil des prélèvements obligatoires. Je pense que nous sommes en train d’assister, peu ou prou, à une volonté de rebudgétisation rampante. Pour ma part, je suis tout à fait défavorable à cet amendement du Gouvernement : je ne vois pas ce qui le justifie, hormis la volonté d’une partie de votre administration, monsieur le secrétaire d’État, d’exercer une forme de pression très forte sur ces recettes et ces taxes affectées.
Monsieur le député, pour lever une ambiguïté, cet amendement n’a pas été introduit à l’initiative du Gouvernement, mais à celle de vos collègues sénateurs.
Non, mais vous nous avez quasiment fait le reproche de présenter tardivement cet amendement. J’ai tellement entendu vanter les mérites du Sénat ce soir, lequel semble d’ailleurs fournir de l’inspiration à certains députés en mal d’idées…
…que je tiens à rappeler que la Haute assemblée a réussi l’exploit d’adopter une loi de programmation des finances publiques sans tableau de chiffres, c’est-à-dire sans trajectoire budgétaire, ce qui est pourtant le coeur de l’exercice.
Après cette première observation, qui n’était destinée qu’à vous réveiller à cette heure tardive,
Sourires
le deuxième point que je souhaitais souligner, messieurs les députés – M. de Courson ayant interpellé le Gouvernement dans le même sens – est que les agences dont il est question ici, à savoir celles qui bénéficient de taxes affectées, sont de nature variée : certaines ont des assiettes et des taux qui ne sont pas nécessairement communiqués de manière très transparente et, surtout, antérieurement à l’établissement de leurs comptes.
Souvenez-vous, par exemple, des débats que nous avons eus sur les CCI – je vais encore vous réveiller
Sourires.
Nous avions dit que nous devions disposer des bilans comptables de l’année 2013, certifiés, d’ailleurs, par la tutelle, avant de pouvoir nous prononcer valablement sur la suite à donner. Vous avez vu ce qu’il est advenu. On pourrait dire la même chose de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers, qui sont des autorités indépendantes, qui ne sont donc pas placées sous la tutelle de l’État, et dont il est utile, pour ce dernier, de connaître les assiettes, les taux et les produits escomptés, afin de piloter au mieux l’ensemble des comptes publics.
Je vous rappelle d’ailleurs – mais vous le savez et ce n’est pas à vous, ici présents ce soir, que je me permettrai de donner des leçons – que la dépense publique ne se limite pas à la dépense du budget de l’État. Elle intègre également la dépense des collectivités locales, bien sûr, mais aussi de tous les organismes publics. Beaucoup de ces derniers se financent, en tout ou partie, au moyen de taxes affectées, dont il est utile, pour le Gouvernement, mais aussi, bien sûr, pour le Parlement, de connaître toutes les caractéristiques.
Monsieur le secrétaire d’État, je crois que personne ne conteste la nécessité que vous disposiez de ces éléments. Mais pourquoi est-il besoin d’une disposition législative alors même qu’à tout instant, la tutelle peut demander tous ces éléments aux organismes concernés ? Telle est la question que mon collègue et moi-même vous posons. J’y insiste : quelle est la nécessité de cet amendement ? Est-ce à dire que certains organismes, sous la tutelle de tel ou tel ministère, refuseraient de transmettre ces informations ? Je ne peux pas le croire, puisque la tutelle est là pour ça.
Les CCI n’ont pas transmis leurs comptes de 2013 !
Que voulez-vous qu’elle leur fasse ?
Elle peut les bloquer.
De surcroît, je rappelle qu’une bonne partie de ces prélèvements sont opérés par des services placés sous votre autorité, monsieur le secrétaire d’État, même si ce n’est pas le cas de tous. Voilà pourquoi je ne comprends pas l’utilité de cet amendement. On n’a toujours pas de réponse à cette question. Je ne veux pas lui donner un relief particulier mais je m’interroge, et je crois que je ne suis pas le seul à ne pas comprendre.
Si vous pensez que cet amendement ne sert à rien, je vous invite à méditer le proverbe suivant : « Abondance de biens ne nuit pas. » Alors, votez-le.
L’amendement no 21 est adopté.
L’article 25 bis, amendé, est adopté.
Les articles 26, 27 A et 27 sont successivement adoptés.
Je suis saisie d’un amendement no 27 visant à supprimer l’article 27 bis. La parole est à M. le secrétaire d’État pour le soutenir.
L’article 27 bis, introduit en première lecture au Sénat, prévoit que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement un rapport sur le bilan de la négociation avec les professionnels de santé comportant notamment, d’une part, une évaluation de l’impact financier des mesures conventionnelles, d’autre part, de leurs conséquences en matière d’organisation des soins.
Le Gouvernement estime que cet article est redondant avec des dispositions déjà prévues par le code de la Sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle il en propose la suppression.
À cette heure avancée de la nuit, je ne vais pas reprendre M. le ministre en répétant qu’abondance de biens ne nuit pas et que nous pourrions donc conserver cet article.
Sourires.
L’amendement no 27 est adopté et l’article 27 bis est supprimé.
Votre assemblée a souhaité introduire par amendement l’obligation pour le Gouvernement de diffuser les données individuelles de ce que chaque collectivité perçoit au titre des transferts financiers.
Ce n’est pas par méfiance, c’est vous qui l’avez demandé.
Je suis tout à fait favorable à cette initiative qui participe de la transparence. Compte tenu de l’impossibilité technique d’obtenir la répartition par dispositif et de la difficulté de vous transmettre le détail pour chaque collectivité, je vous propose simplement de ne pas retenir les dispositions relatives à la fiscalité transférée.
Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir maintenu cette proposition, car il s’agit du seul article que nous avons ajouté dans ce projet de loi en matière de gouvernance, tous les autres ayant été proposés par le Gouvernement.
Je regrette cependant que par cet amendement vous supprimiez une partie de l’information sur les ressources des collectivités territoriales que nous demandions au Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, et que je considère comme relativement nécessaire, à savoir celle qui concerne la fiscalité transférée à divers titres.
Il serait important que nous puissions en disposer. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement no 22 , qui est en retrait par rapport à la demande d’information de la commission des finances, ne me paraît pas pertinent. Vous avez dit tout à l’heure être favorable à plus de transparence, monsieur le secrétaire d’État ; je vous invite donc à jouer le jeu.
Certains membres de l’administration s’efforcent de vous persuader qu’il ne faut pas être trop transparent, car ils craignent, et ils n’ont pas tout à fait tort, que d’aucuns se posent des questions. Il peut en effet y avoir des erreurs ; j’en ai moi-même constaté, et elles ont été corrigées par l’administration. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, combien de parlementaires et de hauts fonctionnaires maîtrisent à peu près cet énorme transfert d’un montant de près de 100 milliards d’euros entre l’État et les collectivités territoriales ?
Peut-être deux ou trois fonctionnaires, au moyen de logiciels qu’ils sont les seuls à pouvoir piloter. Leur ministre lui-même n’y comprend pas forcément grand-chose. Dans ces conditions, il me semble que l’information requise par la commission des finances doit être transmise, et qu’il convient de conserver le texte de l’article 28 en l’état. Je ne souhaite donc pas que l’amendement no 22 soit voté.
Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas dire qu’abondance de biens ne nuit pas et ne donner satisfaction qu’en partie à la commission des finances quand elle demande, de manière légitime, la transparence sur l’ensemble des recettes des collectivités territoriales. C’est pourtant ce que vous faites quand vous acceptez que les prélèvements qui procèdent de la péréquation soient connus de façon détaillée mais que vous refusez de donner le détail de la fiscalité transférée par dispositif. Or, c’est bien sur ces deux voies-là que reposent les perceptions et ce qui fait, au final, la différence entre collectivités. Il est donc complètement aberrant que vous refusiez aujourd’hui une transparence que vous assurez pourtant à tous les niveaux.
La commission des finances du Sénat comme celle de l’Assemblée nationale doivent avoir accès à ces données concernant les collectivités territoriales. Comparaison ne vaut raison que si l’on dispose de tous les éléments. Ne donner qu’une partie des éléments comme vous le faites revient à laisser une part d’ombre qui contrevient au souci de transparence que vous affichez.
L’amendement no 22 n’est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 23 .
Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.
L’amendement no 23 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 28, amendé, est adopté.
Les articles 29 A, 29 bis et 30 sont successivement adoptés.
Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote.
Je vais donc mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le projet de loi est adopté.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit projet de loi DDADUE, a pour objet de permettre la transposition en droit interne de nombreux textes communautaires intervenus récemment.
Il s’agit essentiellement des directives et règlements sur la résolution bancaire, des directives Solvabilité II , Transparence, Comptable, CSDR – Central securities depositories regulation ou règlement sur les dépositaires centraux de titres –, MIF II – directive sur les marchés d’instruments financiers –, OPCVM – organismes de placement collectif en valeurs mobilières –, ou encore d’une directive sur le crédit immobilier et d’une autre sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Le projet de loi a été adopté en première lecture par notre assemblée et par le Sénat en des termes différents, respectivement les 18 septembre et 16 octobre derniers. Parce que la procédure accélérée avait été engagée sur ce texte, une commission mixte paritaire s’est réunie le 11 décembre et est parvenue à adopter un texte commun, qui vous est soumis aujourd’hui et que je vous invite à voter.
Je dirai d’abord un mot sur la méthode de transposition retenue, qui consiste pour l’essentiel à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le texte de la commission mixte paritaire contient ainsi quinze articles d’habilitation à recourir aux ordonnances.
La transposition de textes communautaires en droit interne par voie d’ordonnance est une méthode assez classique compte tenu de leur technicité et des faibles marges de manoeuvre du législateur national. Ces textes ont souvent fait l’objet de longues négociations dans les instances communautaires, et nous ne pouvons guère nous en écarter au stade de la transposition. Ce projet de loi s’inscrit dans cette démarche. La méthode de transposition par ordonnance se justifie aussi par l’urgence de mener à bien la consolidation du système financier européen.
Pour autant, le Parlement reste vigilant face à cette procédure. Notre assemblée a ainsi supprimé en première lecture l’habilitation qui concernait le secteur de l’open data car ce sujet exige incontestablement un débat parlementaire approfondi. Nous avons d’ailleurs appris que le Gouvernement présenterait un texte sur ce sujet l’année prochaine.
De même, sur l’initiative du Sénat, la commission mixte paritaire a réduit certaines habilitations pour en exclure la matière répressive. Le Sénat a en effet considéré que la matière pénale ne devait pas faire l’objet d’une délégation à l’exécutif. Nous avons dû tenir compte de cette position de principe pour permettre la réussite de la commission mixte paritaire. Selon cette même logique, l’habilitation relative à la transposition des textes relatifs aux abus de marché a été supprimée puisqu’il s’agit d’un domaine essentiellement répressif. Un nouveau texte sera donc nécessaire dans les prochains mois pour transposer dans leurs aspects répressifs certains règlements et directives que ce projet de loi prévoyait initialement de transposer.
Par ailleurs, sur l’initiative du Sénat, plusieurs délais d’habilitation ont été réduits.
Sous ces quelques réserves, le recours aux ordonnances est apparu largement justifié.
Sur le fond, ce projet de loi traite essentiellement de trois domaines : l’achèvement de l’union bancaire et financière, la transparence financière des entreprises et la protection des consommateurs.
Le premier point, l’achèvement de l’union bancaire et financière, est primordial pour prévenir les crises financières. Danielle Nouy, qui était auditionnée cet après-midi même par la commission des affaires européennes, a transmis à cette occasion des informations tout à fait intéressantes qui renforcent le présent projet de loi. Je souligne qu’un travail considérable a été accompli au niveau européen pour tirer les enseignements de la crise financière de 2008, ce qui s’est traduit par une activité législative soutenue du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen. Les progrès réalisés au cours des cinq dernières années ont été nombreux et il convient de les saluer.
L’Union bancaire est une étape historique importante. Le mécanisme de résolution unique, c’est-à-dire l’ensemble des règles et des procédures de gestion et de financement des crises bancaires, permettra d’en parachever l’édifice grâce à l’instauration récente d’un mécanisme de surveillance unique. C’est l’objet des articles 1er et 2 bis de ce projet de loi, qui habilitent le Gouvernement à transposer la directive du 15 mai 2014 et le règlement du 15 juillet 2014 concernant le mécanisme de résolution unique et le fonds de résolution bancaire unique.
Des règles harmonisées à l’échelon européen en matière de résolution bancaire sont plus que jamais nécessaires. Un fonds de résolution unique, le FRU, financé par les banques, sera créé. C’est seulement ainsi que nous pourrons rompre le lien entre banques et dettes souveraines, lien qui a été un élément important de l’accélération de la crise de 2008.
Selon certaines informations, et j’insiste sur ce point, car nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances, la part des banques françaises dans le financement du FRU correspondrait à 30 % des 55 milliards d’euros, ce qui ferait de la France le premier pays contributeur, et de loin. Cela nous paraît beaucoup vu la solidité dont ont fait preuve les banques françaises. Nous devons rester vigilants sur le montant de la contribution des banques françaises au FRU. Nous voulons une équité de traitement entre les secteurs bancaires des différents pays participant à l’union bancaire. La contribution des banques françaises ne doit pas être excessive. Je sais que cette discussion est suivie de près par le Gouvernement et qu’elle n’est pas encore totalement achevée.
J’approuve l’amendement adopté au Sénat tendant à ce que la transposition du règlement soit conditionnée à la ratification par le Parlement de l’accord du 21 mai 2014 sur les contributions au FRU. Le texte de la commission mixte paritaire reprend cette clause de prudence.
L’Union bancaire suppose aussi une unification des systèmes nationaux de garantie des dépôts. L’article 2 du projet de loi habilite ainsi le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive intervenue dans ce domaine le 16 avril 2014.
Nous devons également saluer le renforcement de la régulation du secteur des assurances grâce à la refonte globale du régime prudentiel permise par la directive Solvabilité II. Celle-ci vise notamment à renforcer les fonds propres et à revoir la méthode de calcul des risques. L’article 3 habilite le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance cette directive.
Par ailleurs, l’article 16 étend à la Caisse des dépôts et consignations les normes prudentielles de gestion applicables aux établissements de crédit et sociétés de financement.
Ce projet de loi adapte aussi, c’est le second point, les obligations de transparence des entreprises.
Il est ainsi prévu, à l’article 8, une obligation de transparence renforcée pour les industries du secteur extractif et forestier. Afin de lutter contre la corruption, ces entreprises devront publier les sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays dans lesquels elles ont une activité. Nous avons eu un large débat sur ce point en première lecture. Je suis convaincu que beaucoup de nos collègues se féliciteront que cette obligation de transparence ait été précisée et enrichie par l’Assemblée nationale en première lecture. Elle a d’ailleurs été votée en des termes identiques par le Sénat.
Plusieurs simplifications bienvenues sont également prévues. La transposition de la directive Transparence, prévue à l’article 6, s’inscrit dans le cadre du choc de simplification souhaité par le Président de la République grâce à des mesures concrètes en faveur des entreprises, en particulier des PME. La transposition de la directive prolongera de deux à trois mois le délai de publication des rapports financiers semestriels. D’autre part, elle prévoit la suppression de l’obligation de produire une information financière trimestrielle, qui entraînait des coûts administratifs élevés et incitait le marché à se concentrer sur la performance de court terme des entreprises.
Enfin, troisième point, le texte renforce la protection des consommateurs en prévoyant la transposition aux articles 10 et 11 de directives sur le crédit immobilier et sur la médiation d’entreprise.
En cas de litige persistant avec un professionnel, les consommateurs pourront s’adresser à un médiateur clairement identifié afin de résoudre le différend, évitant ainsi un éventuel recours à la justice. Le Gouvernement s’est engagé à créer un comité de pilotage associant des parlementaires et des associations de consommateurs afin que la médiation se généralise en matière de litiges de consommation. Ce comité de pilotage est à présent constitué ; j’en suis d’ailleurs le président. Il se réunira au début du mois de janvier 2015 et je pense que nous avancerons rapidement pour mener à bien ces travaux.
Je terminerai en citant deux apports issus des travaux de la CMP. Tout d’abord, l’article 3 bis modifie le code des assurances afin de réserver aux souscripteurs de bonne foi la prorogation du délai de renonciation aux contrats d’assurance-vie en cas de manquement de l’assureur à son obligation d’information précontractuelle.
Il s’agit d’éviter le détournement de la procédure de renonciation par des souscripteurs de mauvaise foi, souvent de gros investisseurs avertis et qualifiés qui bénéficient de l’aide d’avocats spécialisés, pour faire annuler leurs pertes éventuelles. La notion de « bonne foi », notion classique de notre droit civil, sera un outil à la disposition des magistrats pour apprécier concrètement les litiges.
Ensuite, pour renforcer la compétitivité de la place de Paris concernant les OPA, y compris les OPA amicales, l’article 6 bis tend à fixer à la Cour d’appel de Paris, qui est compétente en la matière, un délai maximal de cinq mois pour se prononcer sur les recours formés à l’encontre des décisions de l’AMF. Dans les faits, les délais se sont considérablement allongés, y compris dans le cas d’une OPA amicale, ce qui peut nuire à la compétitivité de la place de Paris. Cet allongement des délais est très préjudiciable, à la fois à l’auteur de l’offre et à la société cible.
Le texte issu des travaux de la CMP a donc été enrichi. Il donnera les moyens au Gouvernement de transposer en droit interne nombre de textes essentiels en matière économique et financière.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je suis heureux aujourd’hui de saluer votre accord sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Ce type de texte vous est désormais familier. Toutefois, la présente loi est sans doute l’une des plus riches dont le Parlement ait eu à connaître en matière de transposition.
La richesse de ce projet de loi tient à l’activité législative soutenue du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen en fin de législature. Cette activité a été nourrie par les enseignements tirés de la crise financière. Elle s’est donc traduite par de substantielles avancées de l’intégration économique européenne et, par conséquent, par de nouvelles obligations pour les États membres en matière d’adaptation de leur droit économique et financier à l’horizon des années 2015 et 2016.
C’est l’ampleur de cette tâche et, à certains égards, l’urgence de la mener à bien, qui a conduit le Gouvernement à préparer ce projet de loi spécifique et à solliciter de votre part, dans certains cas, des habilitations à procéder par ordonnance. Ces habilitations vous ont été demandées dans l’esprit de dialogue qui nous anime.
Sur les dispositions à caractère financier, le texte permettra de transposer plusieurs directives majeures. En particulier, les directives relatives à la résolution bancaire et à la garantie des dépôts, publiées au printemps, parachèvent l’édifice de l’Union bancaire, avec le règlement relatif au mécanisme de résolution unique, le MRU.
Cet ensemble qui constitue la deuxième étape de l’union bancaire après la mise en place du mécanisme de supervision unique, vise à établir des règles harmonisées au niveau européen en matière de résolution bancaire. Ces règles permettront notamment de faire le moins possible appel à l’argent du contribuable en cas de crise financière, en définissant l’ordre et le montant des pertes devant être supportées en cas de résolution.
Les modalités de contribution des établissements de crédit français au fonds de résolution unique ont fait l’objet d’un accord au niveau européen lors du dernier Conseil Ecofin, au cours duquel un compromis a été trouvé : in fine, la contribution française sera à peu près équivalente à la contribution allemande dans les années qui viennent. Un projet de loi de ratification de l’Accord intergouvernemental du 21 mai 2014 conclu sur cet aspect du mécanisme sera d’ailleurs très prochainement soumis à votre assemblée.
Sur le second groupe de dispositions que comporte la présente loi, relatif aux obligations applicables aux entreprises, le texte a atteint un bon équilibre. En particulier, pour ce qui est de la transparence des industries extractives, qui fait partie de la transposition de la directive Comptable, le texte a été amélioré par rapport au projet initial du Gouvernement, notamment grâce aux débats qui ont eu lieu ici même. Cette mesure, la France l’a activement défendue à Bruxelles lors de la négociation du texte. Ce dispositif européen répond à celui adopté par les États-Unis en 2010 et la France promeut son adoption par l’ensemble des membres du G 8 et du G 20.
Enfin, la loi DDADUE renforcera la protection des consommateurs. Vous avez notamment habilité le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance les dispositions de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette directive vise à généraliser la mise en place de mécanismes de résolution amiable des litiges de consommation dans tous les secteurs professionnels. Il s’agit là d’une avancée importante pour les consommateurs français en matière de recours, qui leur permettra de faire valoir leurs droits aisément et gratuitement.
Comme cela vous avait été annoncé lors de l’examen du projet de loi en séance, un comité de pilotage, composé de parlementaires, de représentants des acteurs économiques, tant professionnels que consommateurs, et de l’administration, sera mis en place pour conduire les travaux menant à la transposition de cette directive par voie d’ordonnance.
Voilà le panorama d’ensemble des principaux enjeux de ce projet de loi DDADUE, qui est cohérent avec les actions politiques de la majorité depuis 2012 : encadrer la sphère financière et en canaliser les ressources au profit du financement de l’économie réelle ; simplifier la vie des entreprises tout en les invitant à la responsabilité ; protéger les Français, notamment les plus modestes, y compris dans leur vie de consommateur.
Je soutiens donc ardemment le texte tel qu’il vous est présenté aujourd’hui.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les écologistes se félicitent de ce projet de loi permettant l’adaptation de notre législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Elle apporte une pierre de plus à la création d’une union bancaire et d’un processus de résolution de crises, qui dégage progressivement le contribuable d’éventuelles mésaventures financières liées aux spéculations bancaires. Sur ce sujet, comme sur de nombreux autres, les solutions viendront de la coopération européenne.
Notre souci, tant au niveau français qu’au niveau européen, est de créer les conditions pour qu’il ne se produise plus de crises dévastatrices comme la crise des subprimes de 2008, qui a ébranlé notre système économique, provoqué la faillite de certaines grandes banques américaines et anglaises, entraîné la destruction de centaines de milliers d’emplois en France et entamé durablement la confiance des agents économiques.
Pour ce faire, nous devons mettre les banques en face de leurs responsabilités. Ainsi, un fonds unique de résolution sera alimenté par des contributions des banques pendant huit ans. Le montant de cette contribution pour les banques françaises devrait être important – 15 milliards d’euros, soit 30 % du total. Il est à la hauteur des risques que font peser sur la France et sur l’Europe les quatre banques françaises de taille systémique – ces banques de taille si importante que leur chute briserait notre économie et entraînerait des dégâts bien au-delà de notre pays. En effet, les actifs de chacune de ces quatre banques équivalent à peu près au PIB de notre pays.
Le montant de cette contribution reflète la spécificité du modèle français, qui fait que sur les neuf banques européennes appartenant aux vingt plus grandes banques mondiales, quatre sont françaises et trois anglaises. Le gigantisme a un coût.
Cette contribution, nous l’espérons, saura inciter les banques à éviter les comportements à risques, d’autant que nous avons voté il y a quelques instants, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, la non-déductibilité de la taxe de risque systémique, puis de la contribution des banques au fonds de résolution unique européen. Rendre déductible de l’impôt sur les sociétés cette contribution aurait été en contradiction absolue avec l’idée de dégager le contribuable des conséquences des aventures risquées des banques. Cela n’était pas acceptable.
Nous nous félicitons également des mesures prises en faveur de la transparence des activités des industries extractives, une transparence essentielle pour mettre fin à la corruption et aux détournements de fonds accompagnant trop souvent ces activités.
Ce texte, ainsi que l’indiquait le rapporteur, a été précisé et enrichi par nos apports respectifs. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, deux de nos amendements ont été adoptés. Ainsi, toute entreprise publiant des informations partielles ou erronées sera sanctionnée. Nous avons également renforcé les modalités de publication des informations relatives aux paiements effectués au profit des autorités publiques des États où elles opèrent. Ainsi, ces chiffres seront accessibles gratuitement et dans un format exploitable par les membres de la société civile.
Nous regrettons toutefois que la formulation utilisée dans le projet de loi reste ambiguë et ne respecte pas entièrement les dispositions de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Les écologistes seront au côté des associations, comme Oxfam et le CCFD-Terre solidaire, qui travaillent sans relâche pour mettre fin à la corruption et à la fraude qui conduisent au pillage des richesses des pays du Sud, et pour s’assurer que cette mesure soit pleinement appliquée. Nous veillerons à ce que la transparence soit réelle et efficace. Si nous demandons plus de transparence aux banques et aux multinationales, ce n’est pas par fétichisme des chiffres mais parce que nous pensons que c’est aujourd’hui le meilleur moyen pour lutter contre l’évasion fiscale et la corruption.
Ce texte est la preuve que l’Europe peut être protectrice. Bien trop souvent, les décisions prises par une majorité néolibérale font de l’Europe un espace de mise en concurrence des salariés. Bien trop souvent, les États recherchent leurs intérêts propres, plutôt que l’intérêt de tous. Mais l’Europe n’est que ce que nous en faisons. Contre une finance déréglementée, contre le réchauffement climatique, l’Europe doit être une solution. Cela ne sera possible que si nous savons faire de l’espace européen un espace de coopération, où l’intérêt général prime sur l’intérêt particulier.
La décision de créer une union bancaire n’est qu’un petit pas vers une plus grande coordination des économies européennes. Mais les écologistes ne doutent pas que, petit pas à petit pas, nous finirons par construire une Europe plus forte et plus solidaire.
Sommes-nous vraiment à l’équilibre, monsieur le secrétaire d’État ? Nous avons avancé, mais tant que l’évasion fiscale restera importante, tant qu’elle menacera nos comptes publics et notre économie, tant que les injustices progresseront dans ce monde, nous ne serons pas à l’équilibre.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce soir, tel qu’issu de la commission mixte paritaire, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière déposé le 16 juillet.
En première lecture, notre groupe s’était félicité que le texte modifie de manière positive et substantielle un nombre important de sujets en matière économique et financière – relevant du domaine du droit bancaire, du droit boursier et du droit des assurances, mais aussi du droit de la consommation, du droit comptable, de l’open data – et qu’il comporte des dispositions diverses relatives, notamment, au secteur du nucléaire.
En ce qui concerne le secteur bancaire, le système conçu par la Commission a pour principal objectif d’éviter que ne se reproduisent les errements de la gestion de la crise financière de 2007 qui ont durablement installé la crise économique dans l’Union. En effet, en cas de liquidation, ce texte négocié à Bruxelles vise à faire désormais porter la charge directement sur le secteur bancaire et non plus sur les contribuables via des interventions de fonds publics qui tendent à aggraver, chaque fois un peu plus, la crise de la dette dans le Vieux continent.
Il s’agit donc de découpler le risque bancaire du risque souverain, ce qui semble raisonnable. Toutefois, depuis la première lecture du texte début septembre, nous avons appris que le commissaire européen chargé des services financiers, Sir Jonathan Hill, avait évoqué, dans un courrier au premier vice-président de la Commission, le possible retrait du projet de séparation des activités commerciales et d’investissement au sein des banques, corollaire du présent texte que nous nous apprêtons à transposer.
Cette réforme de responsabilité, pourtant déjà diversement négociée dans les pays anglo-saxons qualifiés de « libéraux », qu’elle soit sur le modèle anglais Vickers ou américain Volcker, viendrait en effet contrarier les projets de la Commission européenne en matière de financement privé de l’économie.
Jonathan Hill a donc écrit à Frans Timmermans le 18 novembre en ces termes : « Nous devons voir quels progrès seront réalisés concernant la proposition de réforme structurelle des banques, car des États membres s’y opposent de diverses manières ». Pour le commissaire, le retrait de la proposition présentée par son prédécesseur Michel Barnier « pourrait être une option l’an prochain si les États membres ne s’y rallient pas ».
Rappelons que le rapport Liikanen, publié en octobre 2012 et rédigé par un groupe d’experts nommés par la Commission européenne elle-même, préconise que les activités de banques de détail et les activités les plus risquées soient strictement séparées et placées dans des entités distinctes au plan juridique.
Comme selon la règle Volcker, le rapport Liikanen préconise en effet que les banques de dépôt ne puissent plus investir dans les activités risquées telles que le trading pour compte propre ou l’investissement dans les fonds de private equity. Le rapport Liikanen s’inspire également du rapport Vickers en proposant de filialiser les activités risquées. Quatre grands groupes français seraient plus directement concernés : Société générale, BNP Paribas, Crédit agricole et BPCE. Il ne s’agit pourtant pas de « casser » un modèle mais uniquement d’endiguer les risques. Avec la suppression programmée en loi de finances rectificative pour 2014 de la taxe française de risque systémique, laquelle abonde pourtant le budget de l’État, il y a là le début d’un grave renoncement politique.
Le lobby bancaire, particulièrement actif à Bruxelles, pourrait avoir raison de ces travaux de réflexion et de négociation menés depuis plus de deux ans et très majoritairement soutenus dans l’opinion publique européenne et par les acteurs de l’économie réelle. Pire, le travail d’influence des grands groupes bancaires pourrait prochainement inciter la Banque centrale européenne à renoncer à la politique de taux négatifs menée par Mario Draghi.
Rappelons en effet que depuis quatre mois, le taux des dépôts à la BCE est de - 0,2 %, ce qui consiste en réalité à facturer aux banques leur recours aux services de la BCE. L’approche du Conseil des gouverneurs du 22 janvier prochain, qui devra trancher sur le recours à des achats de dettes souveraines, est au coeur de toutes les tractations. Parmi les indicateurs qui présideront à cette décision figure le résultat, décevant, des premiers achats d’actifs sécurisés par la BCE.
Cela constitue autant de marge de manoeuvre pour les établissements bancaires afin d’imposer de surcroît un changement de cap à la toute récente politique de relance, mise en oeuvre par la Banque centrale.
Nous voterons ce texte tout en appelant à la vigilance sur les points que je viens de souligner.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 16 juillet 2014. L’Assemblée nationale en a débattu en séance publique le 18 septembre 2014, le Sénat le 16 octobre 2014 et une CMP a finalement adopté le texte le 11 décembre 2014.
Ce texte est une succession d’habilitations à transposer par voie d’ordonnance de nombreuses dispositions relevant de directives européennes adoptées ces derniers mois et qui doivent s’appliquer d’ici à 2016. Ces dispositions ont pour point commun de concerner, plus ou moins, le système financier européen et le fonctionnement du marché intérieur. Certaines en effet concernent les entreprises, d’autres les consommateurs. On trouve également des dispositions relevant à la fois du secteur bancaire et du secteur financier.
Il s’agit d’un texte fourre-tout, particulièrement dense, qui ne nous permettra probablement pas de débattre suffisamment de sujets dont certains mériteraient pourtant de faire l’objet d’un texte spécifique.
Il contient des dispositions relevant du droit bancaire, du droit boursier, du droit des assurances, du droit de la consommation, du droit comptable et de la problématique de l’open data.
Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’émettre une critique, non sur le fond de chacune des mesures, mais sur la forme. Le Parlement se retrouve dépossédé d’une partie du débat sur des sujets pourtant majeurs, sans que l’action du Gouvernement ne soit strictement encadrée. Je pense que ce constat est partagé par une grande partie de mes collègues. Le Parlement doit encadrer le pouvoir qu’il délègue. C’est sa mission.
En commission des finances, le rapporteur nous a assurés que nous pourrions participer à un groupe de travail chargé d’élaborer certaines ordonnances. Vous avez vous-même évoqué, monsieur le secrétaire d’État, la création d’un comité pour la mise en place d’une autorité de régulation de la médiation. Vous nous avez en outre rappelé que nous pourrions toujours intervenir lors de la ratification. Je crains que tout cela ne soit pas suffisant. Le Parlement doit exercer sa mission de contrôle.
Monsieur le rapporteur, le fait que des débats aient déjà eu lieu au niveau européen ne justifie pas que le Parlement se trouve privé de son pouvoir d’amender : on ne voit pas pourquoi les débats au sein des instances communautaires rendraient inutiles les débats nationaux.
Qu’il s’agisse de la directive du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, qui s’inspire des enseignements de la crise financière et vise à doter les États membres d’outils nouveaux permettant de faire face à la faillite désordonnée des établissements de crédits, de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts ou encore de la directive Solvabilité II relative aux assurances, ce sont autant de sujets qui ne peuvent en aucun cas être balayés d’un revers de la main.
Le fait que ces dispositions soient transposées en même temps que la directive du 22 octobre 2013 dite « Transparence », relative aux entreprises, la directive du 26 juin 2013 dite « Comptable », ou celle concernant le crédit immobilier, et plus particulièrement les consommateurs, nous empêche de débattre de manière exhaustive de ces sujets.
Il ne s’agit pas en effet d’examiner l’opportunité d’une transposition globale de directives européennes ayant trait aux mêmes sujets : il s’agit d’une multitude de débats sur une multitude de sujets qui méritent pour la plupart d’être approfondis et examinés complètement et sereinement.
S’agissant du financement du Fonds de résolution unique, la situation est délicate, le maintien de la taxe de risque systémique revenant à appliquer aux banques françaises une double peine. D’ailleurs, le montant de la part française et la durée de contribution au Fonds de résolution unique sont toujours en cours de discussion au sein de la BCE. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que s’il était légitime que les banques françaises contribuent à ce dispositif – nous sommes tous d’accord –, le niveau de leur contribution ne pouvait pas être celui qui avait été annoncé. Il conviendrait d’encadrer une si large délégation de notre compétence au Gouvernement sur un sujet hautement important, voire stratégique.
J’en veux pour exemple la problématique de l’open data qui n’est pas un sujet mineur. Par l’article 21, le Gouvernement nous demande l’autorisation de transposer par voie d’ordonnance la directive européenne du 26 juin 2013 relative à la réutilisation des données du secteur public. Cette habilitation n’encadre que très peu l’action future du Gouvernement et je le déplore.
L’article 3 bis, pour sa part, remet en cause la protection des souscripteurs de contrats d’assurance vie. En effet, les compagnies d’assurances devaient, jusqu’à présent, délivrer une information précontractuelle conforme, faute de quoi elles s’exposaient de plein droit à une sanction, à savoir la restitution des primes versées. Or, ce texte modifie les termes de l’application de la sanction de plein droit pour les souscripteurs de bonne foi. C’est un recul du droit des souscripteurs. J’ai tenté en commission mixte paritaire de faire entendre cet argument. Je n’y suis pas parvenue, ce que je regrette, car nous risquons d’affaiblir le droit des souscripteurs.
Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je m’abstiendrai.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, étant le dernier orateur et mon groupe votant pour ce texte, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, je voudrais résumer lque j’avais prévue pour dix minutes et l’articuler très simplement autour de quelques idées.
Tout d’abord, l’Europe a connu ces dernières années une succession de crises particulièrement violentes que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé le 2 mars 2012 après des mois de travail acharné par les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union, à l’exception du Royaume-Uni et de la République Tchèque, a tenté d’endiguer.
Je ne reviendrai pas sur l’engagement no 11 du candidat François Hollande qui promettait, contre toute attente et en dépit de tous les efforts engagés, de renégocier le traité européen. Nous qui sommes profondément européens, nous nous réjouissons toujours lorsque les brebis égarées reviennent dans la bergerie, ce qui est le cas. Vous pourrez rapporter au Président de la République, monsieur le secrétaire d’État, que nous félicitons au groupe UDI qu’il soit retourné dans le droit chemin…
Par ailleurs, ce projet de loi garantit davantage la stabilité financière et renforce l’intégration économique européenne, au travers notamment de l’union bancaire.
C’est vrai, ces considérations sont complexes et techniques mais derrière elles se cachent des problèmes fondamentaux. La nouvelle règle ne freinera-t-elle pas l’octroi du crédit au niveau des banques, ou bien encore que se passera-t-il du côté des assurances ?
Nous qui, au groupe UDI, sommes profondément européens et attachés à la démocratie parlementaire, nous avons beaucoup hésité à voter un texte qui accorde d’aussi larges délégations au Gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnances. Alors que nous pouvons passer des heures à débattre de textes d’un intérêt limité, nous donnons délégation au Gouvernement pour traiter de problèmes aussi graves. Ce n’est pas très bon signe pour la santé démocratique de notre pays.
S’agissant de l’article 8 qui tend à introduire une obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier afin de permettre la publication des sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays dans lesquelles elles sont actives, il a soulevé de nombreux débats au sein de notre hémicycle et nous tenons à redire que nous sommes attachés à la lutte pour la transparence des activités économiques et financières – et au-delà du secteur bancaire – et à ce que les mêmes principes s’appliquent aux industries extractives.
Cependant, nous qui sommes profondément européens, recommandons de ne pas en faire trop au-delà de ce que font nos partenaires européens. Soyons pragmatiques. Ne nous lançons pas dans des projets qui feraient dire à nos voisins que nous, Français, serions décidément inénarrables, inconscients même que nos propres excès nous pénalisent. Soyons réalistes, allons dans cette direction mais pas plus vite que nos principaux partenaires.
Je voudrais réitérer ici, en guise de conclusion, le profond engagement européen du groupe UDI. Oui, nous aimons l’Europe. Nous ne sommes ni eurosceptiques ni eurobéats, mais nous pensons qu’il faut combattre la montée, sur tout le continent européen, de ces mouvements qui accusent l’Europe de tous les maux, et non abonder dans leur sens, comme le font plusieurs familles politiques. Et pour cela, il nous faut expliquer que c’est ainsi que l’on pourra revivre ce qui a été vécu au début des années cinquante, où l’on a cherché à éviter que ne se reproduise ce qui était advenu avec la crise de 1929 et la déclaration de guerre en 1939.
Les Français sont inquiets mais ils attendent de l’Europe qu’elle les protège de la crise. Il est évident que l’Union européenne doit évoluer et ne surtout pas rester figée sur le modèle des années 1950, lequel était d’ailleurs appelé dès le départ à se perfectionner. Nous devons faire le choix courageux du fédéralisme budgétaire – eh oui, même si cela peut sonner comme un gros mot, nous sommes fédéralistes et pensons que, depuis plus d’un demi-siècle, nous sommes en train de créer une fédération. Aujourd’hui, l’Union européenne est une fédération en cours de construction. Elle est encore incomplète mais une fédération elle-même n’est jamais parfaite.
La France doit donc faire preuve de courage et tenir le rôle de moteur afin de mettre en place des instruments innovants. À ce titre, nous regrettons les reculades du ministère des finances concernant le sujet crucial de la taxe européenne sur les transactions financières, que le groupe UDI appelle de ses voeux depuis des années pourvu qu’elle s’intègre dans un cadre européen au minimum, faute de quoi le projet serait condamné. Or, la gravité de la situation actuelle démontre qu’il ne peut exister de zone monétaire unique sans une gouvernance économique, budgétaire et fiscale des États qui partagent la même monnaie. C’est ainsi que nous pourrons sortir de la crise d’ampleur mondiale que nous affrontons et préparer la croissance de demain.
Nous demandons toutefois au Gouvernement de ne pas se substituer à la représentation nationale. Un débat de fond est nécessaire, et nous regrettons le recours massif aux ordonnances, car il dévalorise le rôle du Parlement.
S’il est tenu de procéder à des transpositions exhaustives et fidèles, le Parlement dispose néanmoins d’une certaine marge de manoeuvre et doit pouvoir jouer pleinement son rôle au stade de la transposition des textes européens. Nous espérons donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous serez ouvert lors de la procédure de ratification, celle-ci étant souvent formelle alors que les parlementaires peuvent parfaitement amender les textes pour en corriger les anomalies et montrer qu’ils servent à quelque chose.
Pour autant, les députés du groupe UDI voteront en faveur de ce projet de loi.
Le n’ai pas reçu de demande d’explication de vote.
Je vais donc mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Le projet de loi est adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;
Discussion du projet de loi, en lecture définitive, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage ;
Discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.
La séance est levée.
La séance est levée à une heure quarante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
