Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 2)

Le groupe UDI est fondamentalement hostile à l’amendement. Il faut aller au bout de votre démarche, madame Coutelle. Vous soutenez le droit d’option à l’allemande. En Allemagne, en effet, les couples optent pour la déclaration commune ou séparée, sachant qu’en Grande-Bretagne, la déclaration est séparée et qu’en France, elle est unique seuleme...

…ne travaille pas, vous allez établir une déclaration séparée et, grâce à cela, elle va se trouver en dessous des seuils de perception. Il existe de nombreux effets à prendre en compte. Quand le secrétaire d’État dit que cela entraînera une perte d’1 milliard, il ne parlait que des effets directs, mais il ne vous a pas dit combien ce type de mo...

…car quels sont ceux qui bénéficieront le plus de cette réforme ? Ceux qui sont le plus à même de faire de l’optimisation fiscale, et ce ne sont pas là les revenus modestes.

Je rappelle que, de toute façon, 53 % des foyers ne paient pas l’impôt sur le revenu. L’optimisation sera donc d’autant plus forte que les revenus seront élevés. Deuxièmement, madame la rapporteure générale, vous n’échapperez pas, si vous votez en faveur de cette réforme, à la création du droit d’option pour l’ISF.

L’effet sera alors massif. De fait, vous n’allez pas maintenir une déclaration commune pour l’ISF et le droit d’option s’agissant de l’impôt sur le revenu.

Puis on discutera des prestations sous condition de ressources. Je me tue à le dire : il faut arrêter de bricoler impôt par impôt, il faut avoir une conception d’ensemble, sous peine d’être en complète contradiction. En matière d’ISF, les concubins doivent faire une déclaration commune. Je vais vous faire rire, mes chers collègues : savez-vous ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui sera adopté prochainement. Le passage au régime juridique de l’autorisation aura pour conséquence de supprimer, pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, le bénéfice des avantages fiscaux attachés ...

Je suis prêt à retirer le mien également, monsieur le secrétaire d’État, fort de votre déclaration, mais il me semble indispensable de prendre des mesures par voie législative, même pour la période expérimentale 2016-2017. Si un contentieux éclate, le juge relèvera à juste titre que la circulaire ne saurait remplacer la loi. Il serait plus prud...

Je retire mon amendement mais il sera trop tard. Il aurait fallu suivre les préconisations de Mme la rapporteure générale.

Mes chers collègues, l’origine de toute cette affaire, c’est qu’on considère que les parachutes dorés sont des dommages-intérêts. Dès lors, ils ne sont pas considérés comme des revenus. C’est la raison pour laquelle ils ont été totalement exonérés d’impôt pendant des années, ce qui a permis à de très nombreuses entreprises de faire de l’optimis...

Ce dernier aspect n’est en effet pas abordé dans l’amendement. À mes yeux, il s’agit d’un détournement du concept de dommages et intérêts. Ces parachutes dorés ne sont pas des dommages et intérêts. Ce sont des accords conclus, parfois même secrètement, au moment où la personne est recrutée ; celle-ci détermine le montant auquel elle aura droit ...

Le groupe UDI est prêt à voter cet amendement, qui réduit la part non imposable, mais je pense qu’il faudrait aller plus loin et examiner le fond de l’affaire, c’est-à-dire la véritable nature des dommages-intérêts, car dès lors que ce dispositif est considéré comme tel, on se heurte au problème du droit social et du droit fiscal.

J’ai déposé cet amendement au nom du groupe UDI afin de rappeler les fautes que vous avez commises, monsieur le secrétaire d’État ! Je rappelle que 3,8 millions de foyers fiscaux sont concernés pour 300 euros en moyenne. C’est donc une affaire à 1,1 milliard d’euros. Le groupe UDI rappelle que l’exonération de la majoration perçue à partir de t...

Vous auriez au moins pu, lorsque vous avez fait voter cette mesure, exonérer les petites majorations pour enfants, celles inférieures à 1 000 euros, monsieur le secrétaire d’État. Vous auriez montré que vous avez un peu de sens social mais hélas vous n’en avez pas ! Je retire cet amendement.

Pourquoi le groupe UDI a-t-il déposé ces deux amendements, monsieur le secrétaire d’État ? Pour vous rappeler vos erreurs, vos mesures antisociales ! Initialement, l’idée de l’ancienne majorité était d’encourager le travail dans les entreprises qui ne parvenaient pas à recruter, en incitant leurs salariés à effectuer des heures supplémentaires...

Quand on regarde les statistiques de l’URSSAF sur l’évolution du travail à domicile, on voit que l’abaissement du plafond et, surtout, la réduction des exonérations de charges sociales – la suppression du forfait pour faire simple – ont abouti à une forte réduction au moins du travail déclaré. L’objet de cet amendement, c’est de replacer cette...

Ce type d’amendement s’adresse à des ménages dont les deux membres travaillent, gagnent correctement leur vie et qui sont très investis professionnellement et donc obligés de prendre un employé à domicile s’ils ont des enfants.

On peut dire que de telles catégories ne nous intéressent pas, mais ce sont tout de même des éléments moteurs de la société, à tous points de vue.

Cet amendement n’a rien à voir avec ce dont nous avons discuté jusqu’à présent. Les tensions sur le marché français du bois depuis 2014 sont vécues assez durement par les scieurs, qui ont mis en lumière la nécessité de sécuriser l’approvisionnement des scieries françaises à partir des massifs forestiers français. Les professionnels, à travers l...

Il s’agit là de réparer la troisième erreur que vous avez commise, la troisième mesure anti-sociale qui concerne 13,2 millions de nos concitoyens, c’est-à-dire tous les salariés, car les trois quarts d’entre eux à peu près bénéficiaient d’une complémentaire négociée dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche. En faisant cela, vous êt...