Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Madame la ministre, qu’est-on en train de faire ? On améliore l’accès au droit – globalement, ces sept dernières années, les recours à l’aide juridictionnelle ont été quasiment stables. On augmente la rémunération des avocats, qui n’avait pas été revue depuis huit ans, suivant un mécanisme qui nous fait penser à ce qui se passe en matière médic...
D’après ce que je constate, ces fonds ne sont manifestement pas publics. Or, comment peut-on prélever 5 millions sur des fonds privés ? Est-ce respectueux du droit de propriété ? J’ai déposé le présent amendement, au nom de mon groupe, pour avoir des réponses à toutes ces questions.
Madame la ministre, j’ai posé une question à laquelle je n’ai toujours pas de réponse. Je me réfère aux alinéas 42 à 46 de l’article 15, et je vous demande quelle est la nature des fonds détenus par les CARPA – je précise qu’il en existe une par barreau. Je me pose beaucoup de questions sur ce prélèvement sur les produits financiers. À qui app...
Pourquoi le Gouvernement a-t-il précisé : « préalablement à toute autre utilisation » ? Les produits financiers des placements des fonds des CARPA sont-ils destinés à d’autres utilisations ? Je pose la question, et notre collègue a raison de le faire également. Les produits financiers des placements des CARPA sont estimés à environ 40 millions...
