Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 (nos 3096, 3110, 3112, 3116).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 261 à l’article 6.
Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement, nous examinons par priorité l’article 15.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, j’ai l’honneur de vous présenter l’article 15. Nous aurons ensuite l’occasion d’en débattre et d’examiner les amendements, une fois que j’aurai écouté avec la plus grande attention les députés inscrits.
L’article a trait au financement de l’aide juridictionnelle, dispositif dont nous voulons faire l’instrument d’une véritable politique nationale de solidarité. Plusieurs rapports rédigés entre 2001 et 2006 soit par des parlementaires soit par d’autres personnalités dépeignent un système « à bout de souffle » – la formule figure partout.
Tel qu’il a été conçu et tel qu’il a fonctionné ces dernières années, le système présente en effet une fragilité incontestable. L’audit que j’ai commandé en 2013 confirme cette fragilité structurelle.
Nous avons fait le choix du courage politique en réformant cette aide, afin d’éviter qu’elle ne se défasse.
Je rappelle que l’aide juridictionnelle facilite l’accès à la justice de personnes qui disposent de ressources très modestes, le plafond de ressources étant fixé à 941 euros. L’aide permet de rétribuer les avocats sinon à la hauteur qu’exigerait la qualité de leur prestation, du moins de manière forfaitaire, sur la base d’unités de valeur.
Nous avons décidé de réformer dans la concertation. Depuis trois ans, je mène une discussion avec les représentants de la profession d’avocat, afin de trouver les moyens de satisfaire deux objectifs principaux, auxquels s’ajoute un troisième objectif, que j’évoquerai plus rapidement.
Le premier est le relèvement du plafond de ressources. Le seuil de pauvreté était fixé à 962 euros, et le plafond de ressources à 941 euros. J’avais l’ambition de le relever jusqu’au SMIC.
Ce souhait ayant paru inaccessible, je m’étais satisfaite d’un relèvement à 1 000 euros, qui a une valeur symbolique. Durant le temps nécessaire pour y parvenir, le seuil de pauvreté est lui-même passé à 1 000 euros, évolution qui me semble un effet de notre politique de lutte contre l’exclusion et la pauvreté.
En relevant le plafond de ressources à ce montant, nous offrirons l’aide juridictionnelle à 100 000 justiciables supplémentaires.
Le deuxième objectif que j’ai poursuivi est la revalorisation de la rétribution des avocats. L’unité de valeur n’a pas été modifiée depuis 2007, ce qui nous a paru profondément injuste.
Je citerai pour mémoire un troisième objectif : l’élargissement du champ contentieux. L’aide juridictionnelle ne couvrant pas tout le champ de défense, il fallait en effet étendre le dispositif à certains domaines.
Afin de mieux rétribuer les avocats, nous avons décidé de relever l’unité de valeur de 22 à 24 euros, ce qui représente une augmentation de 8 %. Par ailleurs, nous proposons un complément contractualisé afin de tenir compte de certaines particularités et contraintes territoriales – je pense notamment à la distance que les avocats sont amenés à parcourir.
Par ailleurs, nous avons travaillé avec la profession, et suivi sa suggestion sur le barème. Nous avons introduit une certaine souplesse dans le système des unités de valeur, de manière à tenir compte du niveau de difficulté des prestations, en fonction de la nature du contentieux.
La contractualisation permettrait donc que l’unité de valeur socle, qui s’applique sur l’ensemble du territoire, soit encore relevée en fonction de certaines contraintes. D’après nos simulations, son montant pourrait atteindre 26, 27, voire 30 euros.
Pour financer la réforme, le Gouvernement a décidé d’ajouter 30 millions d’euros par rapport à l’an dernier à la dotation de l’aide juridictionnelle, laquelle passera ainsi de 375 à 405 millions d’euros.
Le Gouvernement a demandé la participation de la profession d’avocat à l’aide juridictionnelle, comme le prévoit la loi de 1991. En termes pratiques, 57 % de l’aide est assurée par 7 % des avocats, et 84 % par 17 % d’entre eux, ce qui montre que la répartition prévue par la loi n’est pas assurée.
Il n’y a aucun reproche à adresser à la partie de la profession qui ne prend pas en charge l’aide juridictionnelle, mais on peut réfléchir à l’instauration d’une aide sous forme de temps ou de compensation pécuniaire.
Sur ce dispositif, nous n’avons pas abouti. En revanche, lors des discussions, il a été envisagé d’instaurer un prélèvement sur les produits financiers des fonds des clients d’avocats qui transitent par les caisses des règlements pécuniaires des avocats, les CARPA.
D’après nos informations, ces produits financiers s’élèvent à 75 millions par an. Nous proposons, pour contribuer au financement des 405 millions que j’évoquais à l’instant, que 5 millions d’euros soient prélevés en 2016 sur le produit des CARPA, et 10 millions l’année suivante. Au-delà, le Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prendrait le relais.
La profession, avec laquelle nos discussions ont duré jusqu’à la semaine dernière, a proposé une autre solution. Elle pourrait participer non pas directement à l’aide juridictionnelle, mais à la modernisation de la justice civile telle que nous l’avons conçue dans le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle.
Les discussions ont été rompues il y a deux ou trois jours. Quand la profession a renoncé à ce dispositif qu’elle avait proposé, nous nous sommes retrouvés sans autre choix pour financer la contribution de 5 millions. On m’a indiqué qu’elle aurait donné son accord pour une taxation du chiffre d’affaires à partir d’un seuil. Dont acte. C’est une proposition que nous avions formulée il y a deux ans, et qu’elle avait alors récusée. Si elle juge à présent que ce dispositif lui convient davantage, nous pourrons revoir ultérieurement l’article que nous soumettons aujourd’hui à votre vote.
La réforme est indispensable, à moins de devoir assumer, dans quelques années, le fait que nous n’ayons pas eu plus de courage que nos prédécesseurs. Je rappelle en effet que, bien qu’une demi-douzaine de rapports ait été rédigée en dix ans, aucune initiative n’a été prise pour réformer l’aide juridictionnelle.
Nous avons, disais-je en commençant, l’ambition de faire de ce dispositif l’instrument d’une politique nationale de solidarité. Cela suppose de consentir un effort conjoint pendant une période intermédiaire. L’État ne lésine pas, puisqu’il n’a pas cessé d’augmenter le budget qu’il lui consacre.
Celui-ci était de 336 millions d’euros quand nous sommes arrivés aux affaires. Nous avons supprimé le timbre de 35 euros, qui entravait l’accès au juge et à la justice. Nous avons compensé la mesure en abondant la dotation d’aide juridictionnelle des 65 millions que rapportait le timbre, et nous avons régulièrement augmenté la dotation. De fait, avec un budget de 405 millions cette année, et de 475 millions l’an prochain, nous l’aurons augmentée de 180 millions d’euros, compte tenu des 60 millions de compensation du timbre.
L’engagement de l’État, qui est indiscutable, n’a donc pas faibli, mais nous avons besoin d’oxygène pendant un an et demi afin de pérenniser le dispositif, c’est-à-dire de consolider ses bases.
Tel est le contenu de l’article. Nous espérons que vous l’adopterez afin d’engager la réforme de l’aide juridictionnelle.
Ma vision de l’article 15 est sensiblement différente de la vôtre, madame la ministre.
Vous nous annoncez une réforme de l’aide juridictionnelle. C’est bien. Mais commençons par un peu d’histoire.
Sous la précédente législature, vous nous avez accusés de tous les maux quand nous avions voulu financer l’aide juridictionnelle par un droit de timbre de 35 euros pour l’introduction de toute instance. Vous avez prétendu que la mesure restreignait l’accès à la justice. Vous l’avez supprimée le 1erjanvier 2014. Aujourd’hui, force est de constater que l’aide juridictionnelle souffre de carences, notamment en matière de financement – j’y reviendrai.
Dans le projet de loi de finances pour 2015, vous avez augmenté de 150 à 225 euros le droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel, lorsque la constitution d’avocat est obligatoire. Cette mesure est à porter à votre passif.
Dans sa grande générosité, le Gouvernement propose à présent d’assouplir les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle en relevant à 1 000 euros le plafond de ressources, afin d’ouvrir plus largement le dispositif aux justifiables.
En réalité, vous vous montrez généreux avec l’argent des autres. À bien y regarder, vous vous targuez d’améliorer l’accès à la justice, mais vous ne le financez pas. Vous mettez à contribution les CARPA, une partie de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice et vous augmentez la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA. Tandis que vous prétendez revaloriser la rémunération des avocats en augmentant le forfait de base, vous supprimez la part variable.
De ce fait, vous avez réussi à vous mettre à dos tous les barreaux de France, qui se sont mis en grève. Vous avez ainsi pris le risque que plus aucun avocat ne défende les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Je n’ose vous proposer de revenir à des mesures simples et cohérentes, et de remettre un droit de timbre à 35 euros afin de financer votre dispositif.
Au travers de cet article 15, le Gouvernement propose d’assouplir les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et de réviser les modalités de son financement.
S’agissant du premier point, il faut rappeler que l’aide juridictionnelle consiste à faire bénéficier les personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain montant d’une prise en charge par l’État des honoraires d’avocat, d’huissier, d’expertise et des frais de justice. Vous proposez de réviser les plafonds en les portant de 941 euros à 1 000 euros pour l’aide totale et de 1 411 euros à 1 500 euros pour l’aide partielle. Soit.
Madame la ministre, vous parlez d’un système à bout de souffle et d’une fragilité structurelle de l’aide juridictionnelle. C’est vrai, mais peut-être les mesures que vous avez prises en 2014 et en 2015 ont-elles contribué à ce résultat ? En tout état de cause, les dispositions que vous avez prises ne vous permettent pas, aujourd’hui, de disposer des ressources suffisantes pour abonder le dispositif de l’aide juridictionnelle. Comme cela a été rappelé par notre collègue Marie-Christine Dalloz, vous avez supprimé le droit de timbre de 35 euros au 1erjanvier 2014 pour l’introduction de toute instance, au motif que cela restreignait l’accès à la justice. Vous avez par ailleurs augmenté, en 2015, le droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire, portant son montant de 150 euros à 225 euros.
Mais aujourd’hui, vous n’avez plus de moyens budgétaires, ce qui vous conduit à ponctionner les porte-monnaie des autres, en l’occurrence des personnes qui ont souscrit un contrat d’assurance de protection juridique et des huissiers, au travers de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice ; par ailleurs, vous affectez une partie des produits financiers des placements des CARPA à concurrence de 5 millions d’euros.
Ce mécanisme de financement n’est pas du tout souhaitable. Nous dénonçons un désengagement continu de l’État du financement de l’aide juridictionnelle et estimons inadmissible que l’État entérine un transfert irréversible de cette charge financière vers des acteurs privés. Nous ne pouvons accepter une telle disposition.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 269 , qui vise à supprimer l’article 15.
Madame la ministre, qu’est-on en train de faire ? On améliore l’accès au droit – globalement, ces sept dernières années, les recours à l’aide juridictionnelle ont été quasiment stables. On augmente la rémunération des avocats, qui n’avait pas été revue depuis huit ans, suivant un mécanisme qui nous fait penser à ce qui se passe en matière médicale : lorsque l’on ne revalorise pas les actes, on accorde des droits à dépassement, sans empêcher pour autant des phénomènes pervers, car beaucoup d’avocats essaient d’éviter de s’occuper de ce domaine.
Si j’ai bien lu le rapport de notre rapporteure générale, la somme de ces améliorations s’élève à 50 millions en année pleine. Comment les finance-t-on ? On continue à augmenter les taux de la taxe sur les conventions d’assurance juridique – comme l’année dernière, du reste. Je croyais qu’on ne devait plus augmenter les impôts ; force est de constater que l’on continue à le faire.
Je voulais vous interroger sur les prélèvements sur les produits financiers des CARPA. Quelle est la nature juridique de ces fonds ? Quel est le fondement du prélèvement de 5 millions sur les produits financiers de ces caisses ? Je n’ai pas trouvé de réponse à cette question dans le rapport de notre rapporteure générale.
D’après ce que je constate, ces fonds ne sont manifestement pas publics. Or, comment peut-on prélever 5 millions sur des fonds privés ? Est-ce respectueux du droit de propriété ?
J’ai déposé le présent amendement, au nom de mon groupe, pour avoir des réponses à toutes ces questions.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Comme M. de Courson a déposé un amendement pour obtenir des réponses à ses questions, je vais essayer de lui en apporter au moins une. Je ne serai peut-être pas complète, car il a évoqué tant la mise à contribution des contrats d’assurance de protection juridique que le prélèvement sur la trésorerie des CARPA.
De fait, les produits financiers rapportent environ 40 millions d’euros.
Je laisserai le soin à M. le secrétaire d’État de vous répondre sur ce point. Je vous communique les informations que l’on a obtenues. Cela donne un ordre de grandeur.
Monsieur de Courson, vous proposez de supprimer l’article, y compris, donc, l’extension de l’aide juridictionnelle à 100 000 personnes. Vous avez eu la main lourde !
Avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de M. de Courson : je tords le cou d’ores et déjà à tout espoir déraisonnable.
Sourires.
J’en profite pour répondre aux oratrices qui se sont exprimées sur l’article.
Madame Dalloz, vous indiquez que nous avons supprimé le droit de timbre de 35 euros – en effet, je l’ai dit et assumé – et vous suggérez que nous le rétablissions. Il se trouve que ce droit de timbre constituait une véritable entrave à la justice et au juge. Nous l’avons mesuré : il est des ressorts où le recul a atteint pratiquement 10 %. C’était donc une entrave objective à l’accès à la justice et au juge. Or, nous pensons que, dans une démocratie, les personnes les plus vulnérables, dont les ressources sont modestes, doivent pouvoir accéder à la justice, en particulier dans une période comme celle que nous traversons : la situation économique difficile conduit à la dégradation de la situation matérielle de certaines personnes. Nous assumons donc très clairement, comme une mesure de justice sociale, le fait d’avoir supprimé le timbre à 35 euros et compensé la recette qu’il rapportait. Nous n’allons donc pas prendre dans la poche des autres. L’État a accompli un effort.
Madame Dalloz, madame Louwagie, vous avez évoqué le droit de timbre de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel, en indiquant que, l’année dernière, nous l’avons relevé à 225 euros. C’est tout à fait exact. Qu’est-ce que ce « droit d’appel » – appelons-le ainsi ? Il a été mis en place par la majorité à laquelle vous apparteniez pour financer l’indemnisation des avoués, dans le cadre d’une négociation avec cette profession, que vous avez supprimée. Quel est le montant de cette indemnisation ?
En effet.
Je vous rappelle deux choses. Premièrement, il y a eu une mauvaise estimation, car, année après année, les recettes prévues n’ont pas été perçues. Dans la mesure où ce droit d’appel ne finance pas l’indemnisation des avoués, l’État fournit le complément, au moyen d’un emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L’État s’est donc endetté, et les recettes perçues ne permettent pas de rembourser cet emprunt. Avoir relevé, l’année dernière, ce droit d’appel à 225 euros est donc plus que raisonnable, d’autant que – je le rappelle –, autrefois, le coût de l’accès à la procédure d’appel s’élevait à 900 euros du fait du recours à un avoué.
À cela s’ajoute l’effort que nous faisons pour compenser le manque à gagner annuel lié au remboursement des échéances dues en raison de l’indemnisation de la profession d’avoué, qui a été manifestement supprimée sans préparation, sans estimation fiable et sans organisation pour assurer les recettes nécessaires.
Vous nous dites également que nous ponctionnons les contrats d’assurance de protection juridique et réalisons des prélèvements sur la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers et des actes de procédure pénale. Oui, nous le faisons, dans des proportions parfaitement raisonnables.
Pardon de vous rappeler, madame Dalloz, que nous ne sommes pas les auteurs des rapports affirmant que l’aide juridictionnelle est à bout de souffle. Certains de ces rapports ont d’ailleurs été élaborés par des députés appartenant à votre sensibilité politique.
Son rapport remonte en effet à moins d’un an.
Absolument, et le rapport précédent remonte à 2006. Ces rapports disent très clairement que le système va s’effondrer. Or aucune initiative n’a été prise. De notre côté, nous avons effectivement le courage de faire le nécessaire pour réformer l’aide juridictionnelle.
Enfin, vous affirmez que l’État se désengage. Non : le montant total des moyens accordés à l’aide juridictionnelle est passé de 336 millions d’euros à 405 millions d’euros, versés par l’État. Parmi ces 405 millions d’euros figurent les 60 millions d’euros qui compensent la suppression du timbre de 35 euros. Telle est la réalité des chiffres.
Madame la ministre, j’ai posé une question à laquelle je n’ai toujours pas de réponse. Je me réfère aux alinéas 42 à 46 de l’article 15, et je vous demande quelle est la nature des fonds détenus par les CARPA – je précise qu’il en existe une par barreau.
Je me pose beaucoup de questions sur ce prélèvement sur les produits financiers. À qui appartiennent ces fonds ? Pas à l’État, puisque ce sont des fonds privés. Vous décidez de prélever 5 millions en 2016 et 10 millions en 2017 sur des fonds à caractère privé.
Pire, aux termes de l’alinéa 46, un simple « arrêté conjoint du ministre de justice et du ministre chargé du budget, pris après avis du Conseil national des barreaux et de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, fixe les modalités de répartition et d’affectation de cette contribution ». C’est assez incroyable !
Quelle est la nature juridique de ce prélèvement, de cette contribution ? C’est une imposition de toute nature, au sens constitutionnel. De quel droit prélevez-vous 15 millions sur les produits financiers de biens privés et vous en donnez-vous le pouvoir, par un simple arrêté ?
Cela me paraît complètement contraire à tous les principes constitutionnels et en particulier à l’article 34 de la Constitution, dans la mesure où c’est à la loi de fixer les règles concernant « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Or, en l’occurrence, aucun de ces éléments n’est réuni : vous vous substituez au Parlement. Ce n’est pas acceptable.
Je vous pose une nouvelle fois la question : quelle est la nature juridique des fonds détenus par les CARPA ? Selon moi, le V de l’article 15 réunit deux ou trois motifs d’inconstitutionnalité. Si vous ne pouvez répondre, madame la ministre, M. Eckert peut-il le faire ?
Monsieur de Courson, il s’agit bien là de fonds privés ; nul ne dit le contraire. Le prélèvement sur un tel fonds, cela s’appelle… un impôt.
Sourires.
Il s’agit ici d’un impôt, dont nous fixons le taux, l’assiette et dont nous déterminons les modalités de recouvrement, comme nous le faisons pour l’impôt sur les sociétés. Cela consiste en un prélèvement sur les fonds privés, comme l’impôt sur le revenu. Je ne vois pas quel est le problème.
L’amendement no 269 n’est pas adopté.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 482 .
Cet amendement concerne davantage le secrétaire d’État au budget que la garde des sceaux. Certes, il traite de l’aide juridictionnelle, mais il vise à appeler l’attention sur un problème plus général.
L’article a pour objet de relever les plafonds de ressources permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle afin d’élargir l’accès à ce dispositif. De telles décisions, lorsqu’elles concernent des dépenses de prestation ou dépenses de guichet, pour reprendre le jargon de la direction du budget, impliquent que l’État doit verser l’aide dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies.
Or, tous les rapports le montrent, il convient d’être très attentif, très rigoureux au sujet de ces ouvertures de droit. En effet, et nous venons à nouveau de le constater à propos d’un décret d’avance que nous avons examiné tout à l’heure en commission des finances, lorsque ces dépenses excèdent les enveloppes budgétaires générales, il faut ensuite annuler d’autres crédits en fin d’année afin de permettre le paiement de ces prestations qu’il faut absolument payer.
Je pense en particulier à l’amendement de Mme Christine Pires Beaune que nous avons adopté la nuit dernière et qui visait à relever les seuils permettant de bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Si on veut maîtriser l’évolution des dépenses, et je sais que c’est votre souhait, il faut faire très attention, et je tiens à appeler votre attention sur ce point.
Je souhaite, au travers de cet amendement, poser un autre problème, et je m’adresse ici à Mme la garde des sceaux. On retient un seuil de pauvreté, différents seuils, en l’occurrence, et je ne le contesterai pas. Un des seuils est de 1 000 euros, je retiens quant à moi celui de l’INSEE, qui s’élève, dans la dernière publication, à 987 euros.
Je souhaite surtout appeler votre attention sur le fait que, dans l’application de ces seuils de pauvreté, on ne prend pas en compte les différents transferts sociaux que sont les allocations de logement, les allocations familiales ou le revenu de solidarité active. On en arrive donc à une appréciation artificielle. Dans d’autres pays, le versement de dotations dans des domaines divers implique de prendre en compte les transferts sociaux, ce que nous ne faisons pas.
Le président de la commission des finances l’a rappelé : la question porte sur la définition d’un seuil. Ainsi qu’il l’a évoqué, nous avons traité un cas similaire hier soir au sujet du revenu fiscal de référence : les contribuables, avec des revenus constants, peuvent se retrouver assujettis à un impôt selon la variation du revenu fiscal de référence.
Je sortirai sans doute du champ de votre amendement, mais je souhaite préciser que deux données sont collectées par Eurostat auprès des États européens : le nombre de personnes reconnues pauvres avant et après transferts sociaux. On constate que la France est dans la moyenne avant transferts sociaux, mais qu’elle se distingue après transferts sociaux, ce qui montre que notre tradition dans ce domaine est plus importante que dans d’autres pays.
Je reconnais que j’ai un peu dépassé le champ de votre amendement, monsieur le président de la commission…
Aucunement ! Mon amendement était précisément l’occasion de poser le problème !
Si cette distinction est opérée dans les statistiques, les transferts sociaux ne sont cependant pas inclus dans la définition du plafond en dessous duquel un citoyen peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ou d’autres prestations.
Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le président de la commission ; cela arrive parfois.
Sourires.
Les explications de la rapporteure générale sont extrêmement claires.
Je ne sais pas si l’amendement du président de la commission était un simple amendement d’appel ou si celui-ci souhaitait le voir mis aux voix. En tout état de cause, il a obtenu les réponses qu’il attendait sur le champ des revenus pris en compte pour évaluer le seuil. Si cet amendement est maintenu, le Gouvernement y sera défavorable, car il ne peut en être autrement au vu des explications qui viennent d’être données.
Monsieur le président de la commission des finances, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?
Non, je le retire, madame la présidente.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, je vous conseille néanmoins d’être vigilant si vous voulez tenir vos comptes.
L’amendement no 482 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements, nos 783 rectifié et 785 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Les amendements nos 783 rectifié et 785 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement no 688 .
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile. L’article 15 institue un prélèvement temporaire sur le produit des fonds des CARPA. Il paraît inutile d’ajouter une précision qui pourrait faire naître la suspicion vis-à-vis des CARPA, lesquelles s’acquittent en toute conscience de leur mission de rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, et qui assurent le fonctionnement de ce dispositif incontesté de solidarité. Il me semblait, pour cette raison, que les mots : « préalablement à toute autre utilisation, » pouvaient être supprimés.
Madame la députée, vous avez raison de souligner que la précision au sujet du prélèvement sur les produits financiers des placements des fonds détenus par les CARPA n’est pas pertinente : puisqu’il s’agit d’un prélèvement fiscal, il est nécessairement préalable à toute autre utilisation. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il précisé : « préalablement à toute autre utilisation » ? Les produits financiers des placements des fonds des CARPA sont-ils destinés à d’autres utilisations ? Je pose la question, et notre collègue a raison de le faire également.
Les produits financiers des placements des CARPA sont estimés à environ 40 millions d’euros. Si l’on prélève 10 millions d’euros à compter de l’année 2017, cela revient à appliquer à ces revenus une sorte de flat tax, une imposition au taux fixe de 25 %, mais comment un tel impôt sur les produits financiers s’articule-t-il avec l’impôt sur le revenu ? Car ces produits financiers constituent bien un revenu qui sera ensuite intégré dans les déclarations ad hoc. À cela s’ajoute la CSG – 15,5 %, puisqu’il s’agit de produits financiers, ainsi que le barème de l’impôt sur le revenu. On atteint des niveaux parfaitement confiscatoires.
L’amendement no 688 est adopté.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement no 689 .
Cet amendement tient compte de nouveaux défis auxquels les CARPA peuvent être confrontées. Il y a en effet de multiples caisses, rattachées à des barreaux petits, moyens ou grands. Toutes oeuvrent non seulement dans l’intérêt de la profession d’avocat, mais aussi pour l’intérêt général. Or, leur pérennité dépend aussi parfois de la masse de fonds à faire fructifier qu’elles ont en dépôt, et en raison de la conjoncture le rendement financier n’est plus le même qu’auparavant.
Alors que le caractère obligatoire du dépôt dans les CARPA ne concerne que les avocats, cet amendement vise à l’étendre à l’ensemble des justiciables pour des créances qui seraient supérieures à 10 000 euros. Cette mesure permettrait d’augmenter la masse des fonds que les CARPA font fructifier, ce qui pourrait accroître les moyens des caisses de taille modeste ou intermédiaire et, in fine, servir ce qui demeure notre objectif, c’est-à-dire le financement de l’aide juridictionnelle.
L’objectif de cet amendement est clair : il s’agit de gonfler la trésorerie des CARPA. Un certain nombre de créances sont en effet supérieures à 10 000 euros, même si je n’en connais pas le volume. Cependant, parce que l’impact de cette proposition n’a pas été précisément mesuré, la commission a choisi de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Madame la députée, ainsi que vient de l’indiquer Mme la rapporteure générale, nous comprenons parfaitement l’intention qui a présidé à l’élaboration de cet amendement. Cela étant dit, le Gouvernement souhaiterait que vous le retiriez, et je vais vous en donner les raisons.
Vous proposez de contraindre les justiciables qui ont été condamnés et qui doivent verser plus de 10 000 euros à l’autre partie de déposer obligatoirement ces sommes dans les CARPA.
Je rappelle que, si nous avons retenu un tel dispositif concernant les CARPA, c’est parce que, au bout de trois ans, il n’était pas possible de continuer à essayer de discuter pour sauver l’aide juridictionnelle. Nous avions envisagé plusieurs hypothèses à cette fin. Notre intention n’est pas de bouleverser le fonctionnement des CARPA. D’ailleurs, le dispositif que nous mettons en place est provisoire : il vise à prélever 5 millions d’euros en 2016 et 10 millions d’euros en 2017, le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prenant ensuite le relais.
Il est même assez probable, ou à tout le moins pas tout à fait invraisemblable, compte tenu des travaux sur lesquels nous avançons ensemble avec le ministère des finances et des comptes publics et le ministère de l’économie, que nous n’ayons pas nécessairement besoin de ce prélèvement pour l’année 2017.
En effet, le fonds interprofessionnel – que vous aviez proposé et que le Gouvernement a repris, du fait de la censure absolue de l’article 40 de la Constitution –, qui a été créé dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est en train d’être mis en place. Parce qu’il ne devrait pas être opérationnel avant 2018, nous avons prévu, par sécurité, ces prélèvements de 5 millions en 2016 et de 10 millions en 2017, mais s’il devait l’être un peu plus tôt, nous pourrions ne même pas avoir besoin de ces prélèvements pour l’année 2017.
C’est pourquoi il ne nous semble pas vraiment nécessaire d’introduire la disposition proposée, d’autant moins qu’elle pourrait en réalité encourager certaines personnes à ne plus passer par une CARPA.
Comme vous l’avez compris, mon amendement a pour but de faire en sorte que l’aide juridictionnelle soit abondée. Cela dit, de mon côté, je souscris à votre argument selon lequel le dispositif élaboré ici est provisoire, et que le fonds interprofessionnel sera peut-être abondé plus rapidement que nous ne pouvons l’imaginer aujourd’hui. Dans ces conditions, j’admets qu’il n’est pas nécessaire de réintroduire une disposition de cet ordre et retire mon amendement.
L’amendement no 689 est retiré.
L’article 15, amendé, est adopté.
Nous reprenons la discussion de l’article 6.
Je suis saisie de trois amendements, nos 261 , 94 et 288 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 94 et 288 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 261 .
L’article 6 part d’une très bonne intention consistant à inciter les entreprises à accélérer leur robotisation.
L’amendement que je vous propose est vraiment tout petit, car les études d’impact évaluent son coût à 3 millions – autant dire rien !
Sourires.
Comme vous dites, cher collègue !
Le dispositif visé par cet article est valable pour les robots acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015. C’est beaucoup trop court !
L’amendement vise donc à reconduire le dispositif chaque année, donc à le rendre permanent, afin qu’il soit efficace. Selon l’étude d’impact, environ 220 robots sont concernés. Je l’ai relue une deuxième fois car je n’y croyais pas. Comme il s’agit d’une toute petite mesure, pérennisons-la !
L’écart en nombre de robots entre la France et l’Allemagne présente un rapport de un à huit – bientôt neuf. Par conséquent, donnons à cette mesure un caractère permanent ou votons contre.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 94 .
Mes arguments sont semblables à ceux développés à l’instant par notre collègue. L’article 6 consiste à admettre qu’une année de plus est nécessaire car il prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016 au lieu du 31 décembre 2015 initialement prévu. Mais un an, pour des investissements de cette nature, dont la durée de vie est de dix ans, c’est peu.
Nous proposons donc, afin d’assurer la stabilité et donc la confiance, de mettre en place un dispositif d’orientation programmée auprès des entreprises, prenant en compte dès maintenant l’année 2017, ce qui leur permettra de travailler dès maintenant sur des projets susceptibles de naître en 2017. Les entreprises demandent souvent qu’on leur permette d’anticiper et nous sommes très intéressés à ce qu’elles investissent car elles sont en retard d’investissement. Cet amendement constitue véritablement l’occasion de le faire.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 288 .
Le premier amendement de M. de Courson vise à pérenniser le dispositif. Celui de Mme Louwagie a pour objet de le prolonger d’un an. Un autre, qui n’a pas été défendu, tendait à le prolonger de deux ans.
La pérennisation du dispositif fait l’objet d’un avis défavorable, même si vous estimez, cher collègue, que 220 robots ce n’est pas beaucoup. Nous étions favorables, compte tenu du temps de maturation nécessaire, à une prolongation de deux années. Je m’en tiens donc à l’avis de la commission, qui est défavorable aux amendements identiques nos 94 et 288 .
Le dispositif a pour but d’accélérer les investissements dans les robots en créant un choc grâce à la possibilité d’amortir jusqu’à une date donnée, sur deux ans, au lieu de l’amortissement traditionnel. Chaque fois qu’une disposition incitant à accélérer les investissements assortie d’une date butoir est prise, elle fait l’objet de ce genre d’amendements visant à repousser cette date d’un an, deux ans – voire à la rendre éternelle ! Le Gouvernement ne peut être favorable à ce genre d’amendements, car cela revient à cesser de prendre des dispositions destinées à accélérer les investissements.
Avis défavorable sur tous ces amendements.
L’étude d’impact établie par vos services, monsieur le secrétaire d’État, évoque un coût pour les finances publiques de 700 000 euros en 2016. Rendez-vous compte : nous votons des articles à 700 000 euros !
Voici justement les chiffres : 1,6 million d’euros la deuxième année et 500 000 euros la troisième car il s’agit simplement d’une accélération des amortissements. La mesure soulage les entreprises pendant les trois ou quatre premières années, puis la courbe des montants s’inverse, bien entendu. On amortit en général les robots sur une dizaine d’années. C’est pourquoi je propose un système permanent, seul susceptible d’être un tant soit peu efficace. La prolongation d’un an que propose le Gouvernement n’a aucune efficacité. Et cela ne coûte que 700 000 euros !
Il faut prendre en compte le délai séparant la décision de commander le robot de sa réception par l’entreprise, soit douze à quinze mois. Prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016 ne présente aucun intérêt ; il n’apporte aucune réponse aux entreprises. En revanche, une période de vingt-quatre mois, allant jusqu’au 31 décembre 2017, constitue une vraie réponse aux entreprises car le délai entre la commande et la livraison est actuellement supérieur à douze mois.
La date prise en compte est la date d’accord sur l’objet et le prix, madame la députée, et non la date de livraison. Telle est la jurisprudence constante utilisée par les services pour apprécier les situations. Par conséquent, votre argument tombe et entraîne dans sa chute votre amendement.
Sourires.
L’amendement no 261 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à élargir l’amortissement exceptionnel des investissements en matière de robotique. Il fait l’objet d’un avis défavorable.
L’amendement no 92 n’est pas adopté.
L’article 6 est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 221 .
C’est le frère jumeau de l’amendement relatif aux parachutes dorés, présenté hier soir par Laurent Grandguillaume et que nous avons adopté. Il s’agissait alors de la partie concernant l’impôt sur le revenu. Nous vous proposons ici de voter la partie relative à l’impôt sur les sociétés, en l’espèce la déductibilité des indemnités dans son calcul. Nous avons adopté cet amendement en commission.
Je ne sais pas s’il faut parler de cousin ou de frère jumeau de l’amendement adopté hier soir, mais ces amendements sont en effet parallèles. Nous abordons aujourd’hui le problème du côté de l’entreprise, après l’avoir traité hier en ce qui concerne le bénéficiaire. Le Gouvernement a le même avis qu’hier et s’en remet, au sujet de cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.
L’amendement no 221 est adopté.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 786 rectifié .
On me permettra de déplorer la pratique consistant à examiner certains articles en priorité. Faute de suspension de séance entre l’article 15 et l’article 6, je n’ai pu arriver à temps. C’est ainsi !
Cet amendement vise à inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l’amortissement exceptionnel, ces biens étant déjà éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts. Il s’agit de soutenir l’investissement des entreprises au service des industriels dans la perspective d’une logistique performante et peu polluante en accélérant la modernisation du parc roulant, ce qui aura des conséquences significatives sur la qualité de l’air. En tout état de cause, accélérer la modernisation du parc permettra de déployer des véhicules industriels plus modernes et donc plus propres.
Plusieurs amendements visent à élargir le champ d’application du suramortissement exceptionnel de 40 %, notamment à des matériels de transport de marchandises. Ce suramortissement de 40 % a un coût budgétaire important. La cible retenue constitue le levier le plus important sur l’économie. Notre commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement no 786 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 322 .
Il s’agit là encore du suramortissement exceptionnel de 40 %, mais pour le secteur agricole, dont personne ne niera, quelles que soient ses opinions politiques, qu’il est en grande difficulté. Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de suramortissement les installations de méthanisation liées à une activité agricole et les bâtiments agricoles.
Vous me répondrez sans doute, monsieur le secrétaire d’État, que le plan de modernisation des bâtiments d’élevage existe déjà, mais il est en constante diminution et ne suffit plus aujourd’hui à permettre le renouvellement des exploitations agricoles et le maintien de l’activité dans les territoires ruraux.
Madame Dalloz, je sais que vous aimez à cumuler les crédits d’impôt et les amortissements, mais permettez-moi de vous indiquer qu’avec les exonérations d’impôt foncier prévues à l’article 7, la méthanisation agricole bénéficiera en 2016 de 12,8 millions d’euros, un montant conséquent.
Il en sera de même les deux années suivantes. Il serait donc de mauvaise foi de dire que l’on ne fait rien pour les méthaniseurs agricoles. La commission a considéré que le soutien était suffisamment important pour que l’on puisse en rester là et a émis un avis défavorable.
Mme la rapporteure générale a raison de souligner l’intérêt de l’article 7. Celui-ci prend notamment en compte ceux que l’on appelle les « pionniers », à savoir ceux qui ont lancé les premières opérations à un moment où les installations n’étaient pas encore exonérées de CFE.
Nous rectifions cette anomalie en accordant la même durée d’exonération aux pionniers, à partir de l’année 2015.
Par ailleurs, votre amendement vise l’ensemble des bâtiments agricoles, ce qui pose une question d’égalité. Même si je méconnais pas les difficultés spécifiques du secteur agricole, dont nous avons parlé tout à l’heure, je vous pose la question : pourquoi, alors, ne pas étendre le bénéfice de cette disposition à l’ensemble des bâtiments industriels, lesquels abritent eux aussi des activités produisant de la valeur ajoutée ?
Je vous suggère de retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
L’amendement no 322 n’est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 350 rectifié .
Cet amendement vise à remplacer la date du 14 avril 2016 par celle du 31 décembre 2016. L’argument est toujours le même : le temps de décision est tel qu’il faut assurer une stabilité au moins jusqu’à la fin de l’année.
Cette date butoir a été fixée pour accélérer les investissements. Elle ne peut être reportée, à moins de rendre les choses pérennes. Cette mesure représente 2,5 milliards de dépenses fiscales pour ces cinq prochaines années. Vous souhaitez aller plus loin encore et je propose de mettre cela sur votre ardoise, monsieur le député : vous en êtes maintenant à 4,2 milliards, auxquels il faut encore ajouter les 700 000 euros d’une mesure que vous avez défendue tout à l’heure et que j’inscris également.
Sourires.
J’ai déposé cet amendement avec Jean-Christophe Fromantin pour assurer la réussite de la mesure, car les estimations de vos services, monsieur le secrétaire d’État, me laissent dubitatif. Quant à la date de fin d’acquisition, pourquoi le 14 avril 2016 ? Correspond-elle à l’anniversaire de l’un de nos collègues ?
Sourires.
Cela n’est pas cohérent, car la majorité des entreprises sont calées sur le 31 décembre.
Et n’oubliez pas de retirer de votre décompte les 4 milliards d’euros qui correspondent aux quatre fautes que vous avez commises. Mes amendements avaient pour seul objet de vous les rappeler !
Je retire cet amendement.
L’amendement no 350 rectifié est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 349 rectifié , 388 rectifié , 408 rectifié , 512 rectifié et 695 rectifié .
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 349 rectifié .
Cet amendement vise à étendre l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biogaz. Son objectif est de stimuler l’investissement des PME de transport routier, dans le cadre de la transition énergétique.
Il faut reconnaître que la loi de transition énergétique ne fait pas la part belle aux substitutions au fioul et au gazole. Or l’utilisation du biogaz permet une réduction de l’ordre de 75 % des émissions de CO2 par rapport au gazole ; 10 % des autobus et 5 % des bennes à ordures ménagères utilisent aujourd’hui le gaz naturel. Le coût de cette mesure serait, pour 1 000 poids lourds, de 5 millions d’euros.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement no 388 rectifié .
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce que vous avez suggéré hier, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous avez expliqué qu’il fallait privilégier le rapprochement entre essence et gazole et favoriser les énergies propres.
Vous avez démontré que l’amendement gouvernemental « plus 1 centime, moins 1 centime », concernant la taxation des carburants, permettrait de gager à hauteur de 100 millions d’euros l’amendement de Mme Pires Beaune. Vous avez aussi expliqué qu’il resterait 150 millions d’euros.
Comme l’a expliqué Éric Alauzet, cette mesure, qui permettrait au transport routier de convertir progressivement sa flotte, coûterait 5 millions d’euros, sous forme de baisses d’impôts pour ces entreprises.
Vous avez dit hier ne vouloir augmenter ni le taux de prélèvements obligatoires ni la dépense publique. Cet amendement est une façon habile de mettre en pratique ce que vous avez démontré.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 408 rectifié .
Cet amendement est transpartisan. À l’heure de la COP21, il faut prendre des mesures significatives. Celle-ci contribuerait à soutenir une filière, en permettant d’amortir le surcoût à l’achat pour les entreprises, dont 90 % seraient des PME. Étendre le dispositif à l’acquisition de ce type de matériel ne serait pas excessivement onéreux et permettrait un renouvellement en douceur de la flotte des transporteurs routiers. Surtout, cette mesure conforterait le développement de la filière de méthanisation agricole. Elle revêt de surcroît une dimension environnementale forte, s’inscrivant dans le cadre des annonces que le Président de la République sera amené à faire lors de la COP21.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 512 rectifié .
Le coût de cette mesure incitative atteindrait 5,2 millions d’euros. Ceux-là, je vous autorise à me les compter, monsieur le secrétaire d’État !
Sourires.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 695 rectifié .
Tout a été dit, avec beaucoup de force. Cette mesure représenterait non seulement un coup de pouce à la filière de fabrication, mais aussi un soutien à la filière d’élevage, qui a besoin de trouver des débouchés pour le biogaz. C’est une bonne opération, qui ne coûte pas cher et peut rapporter gros.
Peut-être peut-elle rapporter gros, mais il n’est pas certain qu’elle soit si peu coûteuse ! Je me permets de rappeler que le gaz naturel bénéficie déjà d’un taux réduit sur la TICPE, à 3,09 euros pour 100 mètres cubes, bien en deçà du taux appliqué au gazole et à l’essence.
Certes, mais, que je sache, ces véhicules fonctionnent avec du carburant ! Si je considère l’ensemble véhicule et carburant, ils bénéficient déjà d’avantages fiscaux. Avis défavorable.
La mesure de suramortissement a pour vocation d’accélérer les investissements. Vous lui conférez un objectif environnemental, ce qui est respectable, mais les mesures d’ordre environnemental ont leurs spécificités – nous en avons déjà longuement parlé et nous y reviendrons dans la suite de nos travaux.
Concentrons-nous sur l’objectif et le champ du dispositif de suramortissement – la description et la classification des différents types d’investissement ont parfois posé question. Les engins agricoles à caractère productif – tracteurs, moissonneuse-batteuse, cuves à lisier – sont concernés. Par ailleurs, un amendement du Gouvernement vise à étendre le dispositif aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA.
Pour résumer, je dirai que la vocation de ce dispositif est d’abord d’accélérer les investissements, sans finalité environnementale. Par ailleurs, la profession agricole est largement concernée, même si nous n’avons pas décidé de prendre en compte les bâtiments agricoles – j’en ai expliqué les raisons tout à l’heure.
Avis défavorable sur ces amendements identiques.
Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit là, sans la moindre ambiguïté, d’une mesure d’investissement. D’une manière générale, nos politiques d’investissement économique sont les meilleures lorsqu’elles intègrent des préoccupations d’ordre environnemental et social et qu’elles tiennent au développement local. C’est précisément le cas ici : quand on peut fabriquer au niveau local et ouvrir des débouchés pour les paysans, on tient en main tous les critères de la réussite. On est certain de ne pas se tromper quand on investit tout stimulant l’économie, en agissant pour l’environnement et en faisant du social. C’est bingo et il faut y aller sans état d’âme. On gagne à tous les coups.
Je maintiens bien évidemment mon amendement.
Votre argumentation m’étonne, monsieur le secrétaire d’État. Ce n’est pas parce qu’une mesure est environnementale ou favorise le développement local qu’elle n’est pas aussi une mesure d’investissement ! Il est bien évident qu’en l’espèce, il s’agit d’une mesure d’investissement, qui se traduit même par une hausse de 30 % du prix d’achat du véhicule, ce qui n’est pas neutre.
Si nous voulons que transport routier privilégie les véhicules propres, nous devons prendre des mesures incitatives fortes.
Vous prétendez par ailleurs que nous détournons une mesure de suramortissement fiscal. Je ne voudrais pas donner le sentiment de revenir sans cesse sur ce que nous avons appris hier mais pourquoi réagissez-vous ainsi alors que vous avez vous-même décidé hier, monsieur le secrétaire d’État, de financer une baisse des impôts en faveur des retraités par la hausse du prix du diesel ?
Si l’on suit votre raisonnement, les mesures environnementales devraient financer les mesures environnementales, mais quand il s’agit de mesures environnementales comme celle d’hier soir, vous voulez vous en servir pour autre chose ! Je ne comprends pas que, sachant qu’il vous reste 150 millions d’euros de la hausse du prix du gazole, vous ne puissiez pas investir 5 millions d’euros dans les biocarburants du transport routier ; cela me paraît infinitésimal.
Les amendements identiques nos 349 rectifié , 388 rectifié , 408 rectifié , 512 rectifié et 695 rectifié sont adoptés.
Je vous demande de suspendre la séance, s’il vous plaît.
La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures.
La séance est reprise.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 286 .
Pour gagner du temps, madame la présidente, je vous propose de défendre en même temps l’amendement no 287 .
Ces amendements concernent le dispositif « jeune entreprise innovante », qui va dans la bonne direction.
L’amendement no 286 , dont je reconnais qu’il coûte un peu cher, monsieur le secrétaire d’État, tend à relever le plafond de l’éligibilité de 50 à 100 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Le second, l’amendement no 287 , vise à prolonger d’un an à trois ans l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Cette mesure ne serait guère onéreuse car les jeunes entreprises innovantes n’émergent guère avant la troisième année. Elle serait plutôt symbolique. Je n’ai pas vraiment idée de son coût mais peut-être l’avez-vous, monsieur le secrétaire d’État. Le second amendement me paraît plus raisonnable que le premier, en tout cas.
Avis défavorable sur ces deux amendements. Dans le premier, vous ne respectez plus le critère de définition de la PME, qui a tout de même été défini au niveau européen ; vous doublez purement et simplement le seuil.
Même avis pour le second.
Pour ce qui est de votre premier amendement, je vous ferai remarquer que, pour une entreprise de moins de sept ans, réaliser un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros, cela paraît déjà beaucoup… Et vous proposez de passer à 100 millions !
Avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur le second.
Je suis sensible à l’argument de Mme la rapporteure générale, mais je pourrais renverser celui de M. le secrétaire d’État sur l’amendement no 286 : en effet, il est rarissime qu’une entreprise, en sept ans, arrive à percer le seuil des 50 millions, si bien que cet amendement était quelque peu symbolique. Le second également, d’ailleurs.
Pour faire plaisir au secrétaire d’État, que je ne veux pas irriter dans une situation difficile, je retire ces deux amendements.
Bien sûr, madame la présidente.
L’amendement no 66 résulte de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ce texte va forcément affecter l’attractivité des ex-capitales régionales, victimes de cette réorganisation territoriale.
Cet amendement obéit à un souci d’équilibre et d’équité, pour soutenir le développement économique de ces territoires. Tout à l’heure, nous avons adopté l’article 44 terdecies du code général des impôts qui avait aménagé un régime fiscal favorable à la création d’activités économiques sur le périmètre des zones de restructuration de la défense pour les communes et les intercommunalités concernées. Nous vous proposons d’étendre le même dispositif, pour une durée de cinq ans, à tous les chefs-lieux de région qui vont perdre leur statut dès le 1er janvier 2016.
Mon amendement no 67 , qui est un amendement de repli, ne prévoit cette extension que pour une durée de trois ans. Il s’agit, là encore, de maintenir un certain équilibre dans des territoires qui n’auront plus du tout la même attractivité.
Avis défavorable, d’autant que nous avons vu ce matin que la Cour des comptes avait émis des doutes sur l’efficacité des zones de restructuration de la défense.
J’entends l’argument, mais y avait-il, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, dans l’étude d’impact de la loi du 16 janvier 2015, une évaluation des conséquences de la mesure sur les anciens chefs-lieux de région ?
Le changement administratif va avoir un impact sur ces territoires. Je préfère qu’on en parle avant plutôt que de le constater après et d’être obligé de prendre des mesures de rattrapage. Je maintiens ces deux amendements.
Je voudrais, comme j’essaie de le faire régulièrement, pointer une nouvelle contradiction.
Vous êtes contre la dépense publique, vous voulez sans cesse la réduire, jugeant les services publics hypertrophiés. Or je constate que, par cet amendement, vous reconnaissez d’une certaine façon que la dépense publique peut avoir son effet sur le développement économique de certains territoires et le bien-être des populations.
Ce retrait de la puissance publique – qui n’en est pas un, puisque des annonces ont été faites par le Premier ministre pour équilibrer la répartition des services publics à l’échelle du territoire –, vous voulez le corriger par cet amendement. C’est une formidable contradiction : d’une certaine façon, vous donnez raison à celles et à ceux qui veulent maintenir les services publics en les gérant efficacement, maintenir l’emploi public.
Je ne sais pas ce qu’en pense M. Mariton, mais ce serait intéressant de le savoir.
Il vise à mettre en place un mécanisme simple d’utilisation et pérenne, qui permette de tenir compte de la variabilité des résultats des exploitations. Ce mécanisme fiscal permet à un exploitant soumis à un régime réel d’imposition de faire varier le montant fiscalement déductible des dotations aux amortissements par rapport au montant constaté en comptabilité, dans une fourchette de plus ou moins 50 % de ce montant.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 501 .
Dans notre commission, au sujet de la fiscalité agricole, tout le monde était d’accord : il faut réformer la fiscalité et les cotisations sociales de façon à ce qu’elles puissent s’adapter à la variabilité du revenu. C’est une idée parmi d’autres. Bien entendu, si une année on enregistre de bons résultats, on peut amplifier l’amortissement ; dans le cas contraire, on le réduit.
Il est déjà possible de passer d’un système linéaire à un système dégressif, mais c’est sans retour. Le dispositif proposé permettrait de mieux adapter les dotations aux amortissements à la situation économique de l’entreprise. Cela ne change rien in fine, mais leur répartition serait modulée en fonction des résultats.
Il existe déjà de nombreux dispositifs concernant la profession agricole, comme la déduction pour aléas, que vous connaissez bien. Nous travaillons d’ailleurs sur cette question, avec François André et d’autres, et nous proposerons des dispositifs qui permettront d’utiliser plus efficacement ces DPA, pendant l’examen du projet de loi de finances rectificative.
La mesure que vous proposez est tout de même très massive. Le Gouvernement ne souhaite pas aller jusque-là, mais nous ferons des propositions, concernant par exemple le lissage des DPA.
Si vous mainteniez ces amendements, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Comme le Gouvernement fait oeuvre de bonne volonté, comme nous avons travaillé pendant des heures avec notre éminent collègue sur cette question, je vais retirer mon amendement, en espérant que vous serez ouverts, pendant l’examen du projet de loi de finances rectificative, à quelques idées un peu innovantes.
L’amendement no 501 est retiré.
L’amendement no 164 n’est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements, nos 515 rectifié , 155 et 493 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 155 et 493 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 515 rectifié .
Pourriez-vous en profiter pour défendre dès maintenant l’amendement no 493 ?
Sourires.
Il s’agit toujours de la même idée, sur laquelle nous avons travaillé au sein de la mission d’information sur la fiscalité agricole. Il s’agit du fameux régime de l’année n.
Je rappelle aux plus jeunes, dans cette assemblée, que lors de la crise de 1993-1994, j’avais réussi à faire voter le régime de l’année n, ce qui n’avait rien de révolutionnaire puisque cette possibilité existait déjà, et existe toujours, pour les indépendants non agricoles ; les artisans, ou encore les commerçants, peuvent opter pour ce régime. Cela a très bien marché pendant sept ans, mais la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est allée voir le Gouvernement, qui hélas a cédé, pour dire que ce système était trop compliqué. Or en année n, quand une filière est en crise, vous payez peu, et quand tout va bien, vous payez beaucoup.
Depuis 2001, je n’ai pas abandonné ce combat pour la résurrection du système de l’année n, pour que les impôts s’adaptent aux variations du revenu.
L’amendement no 493 a déjà été défendu par M. de Courson.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. L’à-valoir permet de payer l’année n les cotisations exigibles l’année n + 1, à condition de le faire six mois avant la clôture de l’exercice, et on bénéficie d’exonérations fiscales.
Vous proposez un élargissement de ce système. Je note que la mission d’information sur la fiscalité agricole n’a pas retenu cette piste. L’à-valoir reste une démarche volontaire : vous proposez de la rendre automatique, ce qui constitue un vrai changement concernant la liberté de gestion des agriculteurs, qui vous est chère comme elle l’est à nous tous. Enfin, le mécanisme de l’à-valoir va être assoupli à l’article 13 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui va être examiné en séance la semaine prochaine, puisque son plafond va passer de 50 % à 75 %, conformément à ce qu’avait proposé la mission d’information.
Pour toutes ces bonnes raisons, monsieur de Courson, avis défavorable.
Je n’ai rien à ajouter.
Je voudrais demander à M. le secrétaire d’État si, dans ses pistes de réflexion, il pensait aussi faire quelques propositions complémentaires pendant l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
J’ai dit que le Gouvernement ferait des propositions concernant la déduction pour aléas et la déduction pour investissement, mais sur les questions sociales, Mme la rapporteure générale a parfaitement décrit ce que prévoira le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il n’y aura pas d’autres mesures.
Nous y reviendrons au moment du PLFSS. En attendant, je retire mes amendements.
Les amendements nos 515 rectifié et 493 sont retirés.
L’amendement no 155 n’est pas adopté.
Nous en arrivons à l’amendement, no 223 , de la commission des finances.
Cet amendement vise à introduire davantage de souplesse dans un mécanisme qui existe dans le code général des impôts concernant la fiscalité agricole : le mécanisme dit d’« étalement du revenu exceptionnel ». Il s’agit de permettre au contribuable d’étaler librement le montant de la réintégration à effectuer au cours de chaque exercice. Ainsi, l’exploitant ne serait plus contraint de réintégrer au cours de chaque exercice une fraction égale à un septième du revenu exceptionnel, ce qui est la règle en vigueur actuellement.
L’exploitant pourrait ainsi réintégrer avantageusement une fraction supérieure du revenu exceptionnel au cours des années marquées par un résultat faible, voire déficitaire, et à l’inverse réintroduire une fraction inférieure lorsque le résultat est important.
Je précise que le coût de ce dispositif a été évalué à 20 millions d’euros en 2013. L’évolution proposée ne jouant que sur l’imposition marginale, le coût de cette mesure ne devrait connaître qu’une variation très faible, sinon nulle.
L’article 75-0 A du code général des impôts commande d’éviter d’assouplir davantage les modalités d’application de ce régime qui est déjà très favorable.
Vous souhaitez aller plus loin par ce dispositif. Je vous ai dit – le Premier ministre l’a annoncé lui-même – que nous étions en train de travailler à un assouplissement de la DPA dans la perspective du projet de loi de finances rectificative. Au final, les agriculteurs devraient disposer d’outils fiscaux efficaces pour faire face aux variations de revenu, à la baisse comme à la hausse.
Par ailleurs, la loi cumule déjà le fractionnement du revenu sur sept ans avec le régime du quotient.
Tout cela atténue largement la progressivité du barème.
J’ajoute que si votre amendement était adopté, les dispositifs de contrôle seraient très complexes à mettre en place. Je vous propose donc de le retirer, au profit des travaux en cours concernant le projet de loi de finances rectificative, et que vous connaissez bien.
Je retire cet amendement au bénéfice de la discussion que nous aurons tout prochainement, dans les jours à venir, notamment au sujet de la notion de déduction fiscale pour aléas, et dans un objectif d’assouplissement.
L’amendement no 223 est retiré.
Cet amendement concerne les revenus des activités accessoires et connexes aux activités agricoles. L’activité agricole est bien définie dans le code général des impôts, mais il apparaît que depuis un grand nombre d’années les agriculteurs ont, à côté des activités agricoles, des activités qui ont pour support l’exploitation, la prolongent en quelque sorte, et sont de nature commerciale ou autre.
La pluriactivité est en plein essor, et elle est fortement encouragée par les chambres d’agriculture. Elle est tantôt choisie, tantôt nécessaire. Or le dispositif fiscal actuel peut apparaître contraignant. On peut même le considérer comme un frein. Il est contraire à l’objectif de simplification. En effet, les exploitations qui exercent plusieurs activités ne peuvent être rattachées au régime des bénéfices agricoles que sous certaines conditions, parmi lesquelles on compte le respect de certains seuils.
Nous proposons, par cet amendement, de fusionner les deux seuils qui existent à l’heure actuelle : le seuil de rattachement des activités commerciales et non commerciales – soit une limite supérieure de 50 000 euros et de 30 % des recettes tirées de l’activité agricole –, et le seuil de rattachement des activités de production d’électricité éoliennes ou photovoltaïques, soit une limite supérieure de 100 000 euros et de 50 % des recettes agricoles. Il s’agit donc de relever le seuil de rattachement des activités commerciales et non commerciales au montant fixe de 100 000 euros, et à 50 % des recettes tirées de l’activité agricole.
Cela aurait l’avantage de simplifier le système – car il n’y aurait plus qu’un seuil au lieu de deux – tout en tirant les seuils vers le haut. Les exploitants agricoles sont fortement encouragés à développer ces activités, mais les dispositifs fiscaux actuels ne les promeuvent pas.
La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement no 222 de la commission des finances.
Il s’agit, à la fin du premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 75 du code général des impôts, de remplacer le montant de 50 000 euros par celui de 80 000 euros.
Cet amendement vise à modifier les règles relatives aux exploitants agricoles dits pluriactifs. La loi permet aux exploitants agricoles d’exercer plusieurs activités simultanément, sous forme d’entreprise individuelle ou sous forme sociétaire. Un exploitant agricole est considéré comme pluriactif sur le plan fiscal dès lors qu’il exerce au moins une activité n’entrant pas dans le champ de l’article 63 du code général des impôts.
La majorité des activités dites d’agritourisme prolongent l’acte de production – c’est le cas de la transformation et de la vente de productions de l’exploitation – ou ont pour support l’exploitation agricole. L’agritourisme regroupe ainsi des services d’accueil et d’hébergement, de restauration, ou de découverte du milieu rural.
Le plus souvent, l’exploitant agricole pratiquant ces activités d’agritourisme devient également commerçant au sens fiscal : il génère ainsi des revenus relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux, en étant soumis au double seuil de 30 % des recettes agricoles et de 50 000 euros de chiffre d’affaires, toutes taxes comprises. Or, de nombreux agriculteurs, notamment les ostréiculteurs, regrettent que leurs activités d’agritourisme soient ainsi limitées.
Le présent amendement ne vise pas à modifier le seuil de 30 %, car l’agritourisme doit rester, par nature, une activité complémentaire. Il tend plutôt à faire passer le seuil de 50 000 à 80 000 euros. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune, nos 57 et 222 ?
Défavorable aux deux.
Je ne suis pas favorable à ces amendements. D’ailleurs, ils ne reprennent pas les conclusions du rapport d’information sur la fiscalité agricole. Pourquoi ces propositions n’ont-elles pas été incluses dans ce rapport ? Parce qu’il s’agit bien de revenus accessoires, qui doivent rester cantonnés dans une proportion telle que les revenus agricoles constituent la grande majorité des revenus de l’exploitant en question.
L’augmentation des seuils proposée par Mme Louwagie, à savoir 100 000 euros et 50 % des recettes agricoles, est très importante : à ce niveau-là, il ne s’agit plus tout à fait de recettes accessoires ! Un certain nombre de concurrents – artisans, commerçants des branches d’activités concernées – commencent à se faire entendre, car ils voient là une concurrence déloyale très fâcheuse.
J’estime que le seuil actuel des recettes accessoires, et la limite exprimée en pourcentage des recettes agricoles, sont bien équilibrés. Ils permettent la diversification des activités, sans concurrencer les activités présentes par ailleurs dans les territoires.
…et cela fait vingt-deux ans que nous parlons de ces questions. Le seuil était à l’origine bien inférieur, et la limite exprimée en pourcentage des recettes agricoles était fixée à 20 %. Le seuil a été élevé à 50 000 euros et à 30 % des recettes agricoles : c’est déjà pas mal. N’oubliez pas que les commerçants et les artisans se plaignent d’une concurrence déloyale !
Le régime actuel est donc un compromis. Que l’on relève de temps en temps le plafond pour tenir compte de l’inflation, très bien, mais il ne faut pas l’augmenter autant ! J’ajoute qu’il existe un deuxième plafond, en matière d’énergie – notamment solaire, et issue de la méthanisation. Sur ce point, nous sommes allés très loin, car le plafond est fixé à 100 000 euros, ce qui est franchement pas mal !
C’est 100 000 euros, et 50 % des recettes tirées de l’activité agricole.
Dernier point : si ces activités n’étaient pas considérées comme agricoles au sens fiscal, de quel régime relèveraient-elles ? Pour l’essentiel, du régime des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC, et parfois du régime des bénéfices non commerciaux, les BNC. Entre nous, les BIC ne sont pas traités de manière très différente des bénéfices agricoles : ce débat me paraît donc un peu dépassé. Pour ma part, je rêve qu’on unifie totalement le régime des BIC et des BA, et on n’en parlerait plus.
Étant donné les arguments énoncés par notre collègue André, je retire l’amendement no 222 .
L’amendement no 222 est retiré.
L’amendement no 57 n’est pas adopté.
La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement no 226 de la commission des finances.
Cet amendement concerne la fiscalité des revenus accessoires autorisés pour les exploitants agricoles dans le cadre d’un groupement agricole d’exploitation en commun, un GAEC. Une jurisprudence de 2009 reconnaît l’application à ces revenus accessoires de ce que l’on appelle le principe de transparence. Appliqué à un GAEC, le principe de transparence signifie qu’il faut multiplier le plafond autorisé – soit 50 000 euros par exploitant et 30 % du chiffre d’affaires – par le nombre d’associés, dans la limite de trois.
Mais la jurisprudence du Conseil d’État sur ce point est peu limpide. En effet, celui-ci estime que le principe de transparence implique d’apprécier le plafond à la fois à l’échelle du GAEC et à l’échelle de chacun des exploitants. Cet amendement vise donc à clarifier les choses, en appliquant les dispositions relatives aux recettes accessoires des exploitations agricoles seulement à l’échelle du GAEC.
Monsieur André, j’ai apprécié les explications que vous avez données il y a quelques instants. Je ne me suis pas exprimé à ce moment-là, mais puisque je connaissais déjà votre position, je subodorais que vous développeriez ces arguments. J’approuve donc entièrement ce que vous avez dit à propos de deux amendements précédents.
Pour ce qui concerne l’amendement no 226 , j’ai un peu de mal à suivre votre raisonnement. Vous faites presque le contraire de ce que vous dites, puisque la jurisprudence du Conseil d’État consiste à calculer la moyenne des activités accessoires, ce qui me semble normal. Votre amendement aurait pour effet de multiplier le plafond par le nombre d’associés : la limite maximale serait de la sorte très haute.
Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement, comme vous l’aurez compris.
Moi aussi, j’ai senti une hésitation dans les derniers propos tenus par M. le secrétaire d’État. Je serai donc plutôt enclin à maintenir cet amendement, à moins que M. le secrétaire d’État accepte de faire figurer ce sujet dans les discussions sur le paquet de mesures consacrées à la fiscalité agricole dans le projet de loi de finances rectificative. Cela me permettrait d’approfondir mon argumentation.
Mais peut-être ne relève-t-il pas de ma compétence de retirer cet amendement de la commission des finances ? Quoi qu’il en soit, je ne vois que des avantages à examiner cette question de manière plus globale, dans le cadre du PLFR.
Si M. le secrétaire d’État accepte de prendre cet engagement, je retirerai l’amendement.
Je m’engage à traiter cette question une fois pour toutes, après l’avoir approfondie.
L’amendement no 226 est retiré.
L’amendement no 469 est retiré.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 502 .
Sur cette question, j’ai un différend avec M. le président de la commission des finances, ce qui est rare. Il s’agit des organismes de gestion agréés. Cet amendement vise à rétablir la déduction fiscale intégrale des salaires des conjoints des adhérents à des organismes de gestion agréés, qui a été supprimée par l’article 69 de la loi de finances pour 2015. Je trouve extrêmement choquant que l’on trouve normal de plafonner la déduction des salaires du conjoint, et de le faire à un niveau très bas – de mémoire, 12 000 euros.
Cela m’étonne ; hélas, il n’y a pas beaucoup de femmes dans l’hémicycle ce soir. C’est tout de même extrêmement choquant et contraire au principe d’égalité entre les conjoints – le plus souvent, les épouses. L’hypothèse implicite, au fond, c’est que l’on rémunère son conjoint pour un emploi partiellement fictif. Encore une fois, je trouve cela très choquant : c’est pourquoi j’ai à nouveau déposé cet amendement.
J’espère, chères collègues femmes, que les lobbies féministes m’aideront dans cette affaire !
Je note que, pour une fois, l’exposé de M. de Courson a été incomplet. Cela arrive très rarement !
Le dispositif que vous voulez supprimer a été adopté l’an dernier en projet de loi de finances rectificative – ou en projet de loi de finances, je ne sais plus. Il s’agissait d’un amendement de notre président, Gilles Carrez. Il ne concerne que les centres de gestion agréés et vise à faire en sorte que la déduction rentre dans les limites du droit commun – elle est plafonnée à 13 800 euros. Avis défavorable.
L’amendement que vient d’évoquer la rapporteure générale avait été adopté malgré un avis défavorable du Gouvernement – je m’en souviens parfaitement. Les OGA, c’est une vraie question. Le rapport de la Cour des comptes était clair et je rappelle qu’il y a autant de contrôles, ou du moins de redressements, chez les adhérents des OGA que chez ceux qui n’y adhèrent pas, ce qui pose tout de même la question de leur efficience. Il y a autant de redressements, en pourcentage, chez les uns que chez les autres.
Le Gouvernement s’était engagé – et il le fait – à discuter avec les OGA. Il envisage de traiter cette question dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et ne souhaite donc pas modifier aujourd’hui une disposition que vous avez adoptée l’année dernière, contre son avis. Nous ferons des propositions dans le PLFR et j’aurais donc tendance à dire qu’il vaut mieux ne pas adopter l’amendement de M. de Courson. Nous proposons d’en rester là pour le moment, mais nous ne nous interdisons pas d’évoluer au moment du PLFR.
J’avais dû pressentir que M. le secrétaire d’État allait nous dire qu’il se pencherait sur cette question dans le cadre du PLFR. Ce dispositif touche en premier lieu les conjointes d’exploitants. Je regrette que Mme Catherine Coutelle ne soit pas là, car il s’agit bien d’une iniquité de traitement qui touche principalement les femmes.
Je voulais seulement préciser, sans entrer dans des considérations trop techniques, que le plafond, qui était fixé à 13 800 euros l’année dernière, a été revalorisé à 17 500 euros – c’est ce que j’ai pu vérifier dans le code général des impôts. En dépit de cette revalorisation, il subsiste une inégalité de traitement entre l’entreprise individuelle et l’entreprise qui supporte l’impôt sur les sociétés. Il faut à tout prix trouver une solution pour sortir de ce tunnel.
Le secrétaire d’État a eu raison de rappeler, et j’y suis sensible, que je m’étais battu avec lui contre cet amendement. Mais nous avions été battus.
Mes chers collègues, la question est très simple : trouvez-vous normal que l’on puisse déduire intégralement le salaire du conjoint dans une petite société, et que, dans le cas qui nous occupe, on instaure un plafond à 17 500 euros ?
Cela n’est pas logique, et c’est sans doute la raison pour laquelle le Gouvernement était hostile à l’amendement qui a introduit ce dispositif l’année dernière. Je suis prêt à retirer mon amendement, puisque M. le secrétaire d’État propose de renvoyer cette question au projet de loi de finances rectificative, mais je le déposerai à nouveau, car il y a là une vraie iniquité. Et je ne suis même pas sûr que, d’un point de vue constitutionnel, on ne puisse, au nom du principe d’égalité, obtenir l’annulation par le Conseil constitutionnel de ce plafond, qui introduit une rupture d’égalité. Cela étant, je retire mon amendement.
L’amendement no 502 est retiré.
Cet amendement, qui concerne la même question, tend à instaurer une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé. Cet amendement n’est pas très onéreux, monsieur le secrétaire d’État.
La réduction fiscale serait égale à 50 % des dépenses exposées, mais plafonnée à 500 euros par année et par contribuable. Ce dispositif permettrait de favoriser le passage d’une fiscalité forfaitaire à un régime d’imposition au réel dans les catégories d’imposition BA, BIC et BNC – bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, et bénéfices non commerciaux. Cette mesure inciterait à adhérer à un organisme de contrôle et faciliterait les rentrées fiscales.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 503 .
Le vrai débat est de savoir s’il faut restaurer ce qui a été abrogé l’année dernière, à savoir une déduction, dont le montant pourrait être réexaminé – il pourrait aussi bien être de 400 euros – en fonction du coût réel de ce contrôle par les OGA. Le secrétaire d’État a soulevé une vraie question tout à l’heure : est-ce que ceux qui recourent à un OGA ont une meilleure assiette que ceux qui ne le font pas ? Il a laissé entendre que leurs taux de redressement n’étaient pas très différents, mais ce qu’il faut examiner, c’est la fréquence de ces redressements, sur un échantillon choisi au hasard, ainsi que leur ampleur : la fréquence et la proportion de redressements sont-elles plus faibles dans les entreprises qui adhèrent à un OGA ?
Une étude réalisée il y a très longtemps – j’étais alors magistrat à la Cour des comptes, cela remonte donc à vingt-cinq ans – mettait au jour un différentiel. Les estimations que nous donne aujourd’hui la Cour des comptes présentent un problème méthodologique, car elle n’a pas procédé de la même façon que l’étude dont je vous parle. À l’époque, l’administration fiscale avait contrôlé 1 000 entreprises sous OGA, et 1 000 qui ne l’étaient pas. Elle avait calculé les taux de redressements et noté des différences significatives. Disposez-vous, monsieur le secrétaire d’État, d’une étude récente du même type, puisque j’ai cru comprendre, dans votre propos de tout à l’heure, que vous disposiez de chiffres actualisés ?
Avis défavorable. Je rappelle que cette réduction a effectivement été supprimée l’année dernière, mais qu’en compensation, ce qui est tout à fait naturel et normal, les charges de gestion sont déductibles de votre résultat. À la fin, en net, si l’on regarde le net du net, il y a peut-être une petite différence.
Et encore, pas dans tous les cas. Elle ne justifie pas de revenir sur cette réduction d’impôt, sachant que vous avez là une vraie déduction de charges à l’inscription de votre résultat net.
La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement no 224 de la commission des finances.
Nous abordons ici la question des crédits d’impôt accordés au titre des dépenses de remplacement pour congé dans les exploitations agricoles. Le droit actuel prévoit, pour les exploitants, un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses de remplacement qui sont engagées. Actuellement, le principe de transparence ne s’applique pas au crédit d’impôt congé, et tel est précisément l’objet de cet amendement. Il s’agit de multiplier le bénéfice du crédit d’impôt par le nombre d’associés membres du groupement.
C’est le même avis que tout à l’heure concernant les GAEC, le nombre d’associés et le plafond pour les activités accessoires. Je vous propose plutôt de renvoyer cette question au projet de loi de finances rectificative, où nous l’examinerons avec bienveillance. Je ne souhaite pas que l’on vote cet amendement aujourd’hui ; je préférerais qu’on l’inscrive, au sein du PLFR, dans le paquet relatif à la fiscalité agricole.
L’amendement no 224 est retiré.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 59 .
Cet amendement concerne les sociétés de nature civile qui réalisent des activités commerciales. Un nombre croissant d’exploitations agricoles prend la forme d’une société d’exploitation – groupement agricole d’exploitation en commun, entreprise agricole à responsabilité limitée ou société civile d’exploitation agricole. Lorsque ces sociétés réalisent des activités commerciales, elles peuvent avoir du mal à assumer certaines tâches, telles que les travaux agricoles, les travaux forestiers ou les travaux publics.
Compte tenu de ces difficultés, les exploitants agricoles s’orientent aujourd’hui dans deux directions : soit la création d’une société commerciale à côté de leur société civile agricole ; soit le regroupement au sein d’une même société commerciale de l’ensemble de leurs activités, à la fois agricoles et commerciales. Si la première solution a été largement utilisée par le passé, elle montre aujourd’hui ses limites, puisqu’elle introduit une complexification : il faut en effet établir des relations commerciales entre les deux sociétés, la société commerciale, d’une part, et la société agricole, de l’autre.
Afin de trouver une solution, le législateur a donné aux sociétés civiles agricoles la possibilité d’opter, pour cinq exercices, pour l’impôt sur le revenu, à l’instar de ce qui est fait au niveau des sociétés commerciales que sont les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés anonymes, qui peuvent opter pour l’impôt sur le revenu – c’est ce que l’on appelle le régime des sociétés de famille.
Il se trouve que ce choix est possible pour une période de cinq exercices. À l’issue de cette période, les sociétés doivent impérativement se soumettre à l’impôt sur les sociétés, avec toutes les conséquences qu’implique ce changement de régime fiscal, qui emporte en principe cessation d’activité.
Ce que nous proposons au travers de cet amendement, c’est de porter cette durée d’option de cinq ans à dix ans, une période plus longue qui correspond à un cycle de vie, un cycle d’orientation, un cycle d’amortissement au niveau des investissements, sauf renonciation anticipée de l’intéressé.
Le régime que vous souhaitez modifier est déjà tout à fait dérogatoire, puisqu’on laisse la possibilité, pendant cinq ans, de remonter les déficits dans l’impôt sur le revenu. Au terme de cette période de cinq ans, on revient à une structure d’impôt sur les sociétés normales. Vous proposez d’aller au-delà, en étendant ce délai à dix ans, mais ce n’est plus là l’esprit du dispositif dérogatoire.
J’ajoute, madame la députée, que vous évoquez systématiquement le secteur agricole, mais que votre amendement concerne l’ensemble des secteurs, et pas seulement le secteur agricole. Il n’y a donc pas de raison d’étendre ce dispositif, qui est déjà très largement dérogatoire. Avis défavorable.
L’amendement no 59 n’est pas adopté.
La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement no 225 de la commission des finances.
Il s’agit, une fois encore, d’un « amendement GAEC ». Je suppose qu’il connaîtra le même sort que les autres amendements de ce type et qu’il sera renvoyé à la discussion préparatoire au PLFR. Je le présente tout de même : le code des impôts prévoit aujourd’hui l’octroi d’un crédit d’impôt annuel de 2 500 euros, dès lors que 40 % des recettes agricoles d’une exploitation proviennent d’activités de production bio. Dans un GAEC, ce montant est multiplié par le nombre d’associés, mais dans la limite de trois. Le présent amendement propose de porter à quatre l’application de ce principe de transparence. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’encourager à la fois les groupements et la production biologique dans son ensemble.
Je peux même aller plus loin et m’engager à accepter cet amendement dans le PLFR. C’est en effet dans le PLFR que, par souci de cohérence, il faudra l’adopter, sans qu’il soit d’ailleurs besoin de le retravailler.
L’amendement no 225 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 466 .
L’amendement no 466 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 7, amendé, est adopté.
L’amendement no 802 vise à étendre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA – le dispositif de suramortissement.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 811 .
L’UDI, qui est tout à fait favorable à l’amendement no 802 , a déposé ce sous-amendement pour indiquer au Gouvernement que la question concerne non seulement les CUMA mais également les coopératives agricoles. Il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement sur ce point.
Avis défavorable au sous-amendement : en effet, les coopératives agricoles ne sont pas éligibles au dispositif de suramortissement du fait qu’elles ne versent pas l’impôt sur les sociétés pour l’activité qu’elles réalisent avec leurs adhérents.
En revanche, avis favorable à l’amendement.
Avis défavorable au sous-amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, prenons l’exemple d’une coopérative viticole qui réalise un grand nombre de prestations de services et achète du matériel, en vue de mutualiser les moyens et d’en réduire le coût. Pourquoi est-il possible d’assurer la transparence dans le cadre des CUMA – la répartition des parts permet leur imputation sur l’impôt sur le revenu – et non dans celui des coopératives qui, elles aussi, mutualisent le matériel ? Les coopératives agricoles doivent pouvoir bénéficier de la même transparence que les CUMA.
Je ne suivrai pas votre proposition, monsieur le député, en raison du caractère exceptionnel du dispositif CUMA, qui a été adopté dans le cadre du plan d’urgence annoncé par le Premier ministre. Je réitère l’avis défavorable du Gouvernement.
Le sous-amendement no 811 n’est pas adopté.
L’amendement no 802 est adopté.
L’amendement no 504 soulève une question difficile que nous avons déjà évoquée l’année dernière.
Lorsque le ministre de l’agriculture a lancé le plan visant à atteindre 1 000 méthaniseurs à la ferme en 2020, chacun a cru que tous les matériels, notamment les grandes cuves, seraient considérés comme des équipements. C’était une erreur : ces matériels sont considérés comme immobilier par destination, ce qui les rend éligibles au foncier bâti. Compte tenu du caractère capitalistique des méthaniseurs, des sommes considérables sont en jeu.
D’aucuns ont alors souhaité que ces équipements soient considérés comme du matériel, de façon à ce qu’ils ne soient pas assujettis, ou qu’ils bénéficient d’une exonération, comme les bâtiments agricoles. L’assujettissement au foncier bâti met en effet en péril la viabilité économique de ces installations. Ces deux solutions ont été écartées après bien des débats.
C’est alors, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai eu l’idée de distinguer, parmi les immeubles désignés comme immeubles par destination par les services fiscaux, les immeubles uniquement affectés au stockage des matières entrantes et du digestat – silos d’ensilage, fosses à lisier, fosses de stockage de digestat –, qui ont par nature une destination majoritairement agricole, des autres immeubles directement affectés au process de méthanisation, pour lesquels il serait proposé une exonération temporaire automatique – le dispositif voté la fois précédente. Que pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, de ce dispositif visant à assurer la viabilité de ces installations ?
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 38 .
M. Le Fur, qui a déposé l’amendement no 38 , a eu la même idée que M. de Courson. Les grands esprits se rencontrent !
La mobilisation d’autant d’actifs pour l’activité de méthanisation agricole pose un vrai problème de surcoût des charges, entre la CFE et les charges foncières. Ce surcoût affecte non seulement la création de ces activités mais également, lorsqu’elles ont été mises en oeuvre, leur rentabilité durant les sept premières années, qui constituent la durée d’amortissement.
Les EPCI et les communes ont certes la possibilité d’accorder une exonération partielle : toutefois, la mesure est facultative et ne peut couvrir que les cinq premières années, une période inférieure aux sept années durant lesquelles les établissements financiers accompagnent les entreprises dans l’activité de méthanisation. Cette distinction, prévue dans l’amendement, me paraît pertinente, dans le cadre du plan « énergie méthanisation autonomie azote » – EMAA –, pour lequel le Gouvernement se montre très volontaire.
Si. En tout cas, celui-ci lui ressemble.
Je tiens à rappeler que les méthaniseurs pionniers peuvent bénéficier d’une exonération facultative de taxe foncière. Ils ne peuvent en revanche bénéficier d’aucune exonération sur la CFE – cotisation foncière des entreprises – et sur la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les autres méthaniseurs bénéficient, à compter du 1erjanvier 2015, de sept années d’exonération de CFE et de CVAE et de l’exonération de plein droit de la taxe foncière à compter de l’année qui suit l’achèvement, pour sept années.
Vous proposez, quant à vous, une exonération permanente et l’extension du dispositif aux bâtiments de stockage. C’est en contradiction avec votre volonté, exprimée hier soir, de ne pas augmenter les exonérations ni les crédits d’impôt. De plus, les bâtiments que vous visez peuvent changer d’usage au cours de leur durée de vie. Avis défavorable aux deux amendements.
Défavorable. La classification des bâtiments n’est pas homogène dans toute la France : elle dépend des directions. Il m’est remonté quelques cas de cette nature.
Je demanderai à mon administration de donner des instructions pour que les classifications soient identiques d’un département à l’autre, c’est-à-dire respectueuses à la fois de l’esprit du législateur et de la rédaction des textes. Des différences d’un département à l’autre ont étonné les acteurs.
Si je me suis inscrit sur l’article 8, c’est parce qu’il porte sur la suppression des taxes à faible rendement : j’ai craint que le Gouvernement n’y inclue la taxe sur les transactions financières – TTF –, compte tenu de son rendement à l’heure actuelle très décevant.
Je tiens, monsieur le secrétaire d’État, à vous remercier de votre présence ici ce soir. En 2013, alors que vous occupiez d’autres fonctions, vous m’aviez convaincu de la nécessité d’inclure les opérations intraday dans l’assiette de la TTF : en effet, comme rapporteur général, vous aviez porté avec maestria et brio cette revendication qui n’avait pas encore abouti. Nous avons la volonté, monsieur le secrétaire d’État, de poursuivre aujourd’hui ce juste combat afin que, peut-être, ce soir ou demain, cette belle revendication aboutisse enfin.
Je tiens également à souligner que l’extension de l’assiette de la TTF à l’intraday n’est pas simplement une revendication portée par la trentaine de députés qui ont signé l’amendement que je défendrai demain : il est surtout le fruit d’un vote conforme de la commission du développement durable et de la commission des finances.
C’est pourquoi, j’appelle l’attention du Gouvernement sur l’occasion historique qu’il a, en cette fin de législature – on dit souvent que c’est le dernier budget utile pour agir –, de tenir un des engagements les plus symboliques de la gauche : consacrer progressivement 0,7 % du produit national brut au financement de l’aide au développement. Inclure l’intraday dans la TTF permettrait d’atteindre ce taux.
La France ne serait ni la dernière nation ni la première à le faire. Dans le temple même de la finance, que nous avons brocardée le temps d’une campagne électorale, à savoir à la City, au coeur du Royaume-Uni, la taxe sur les transactions financières inclut l’intraday, sans que cela ait fait fuir par milliers les emplois dans cette belle et grande nation. Voilà pourquoi je souhaite que de ce débat surgisse, demain, une belle avancée.
Je suis un peu surpris d’avoir ce type de débat à l’article 8. Comme j’en ai prévenu l’Assemblée, nous nous sommes arrangés pour que le ministre des finances et des comptes publics soit présent demain matin. C’est lui qui connaît le mieux le sujet évoqué par M. Cherki, et c’est lui qui discute avec nos partenaires européens en la matière. Nous avons donc fait en sorte, dans nos agendas parfois complexes, que le ministre des finances soit présent demain pour évoquer ces questions. Le fait d’aborder toutes les deux heures, au gré des allées et venues des uns et des autres, des sujets qui seront évoqués demain matin, comme nous en avons convenu, ne contribue pas à la clarté des débats. C’est au moins la troisième fois que cela se passe depuis le début de l’examen de ce texte : j’ai rarement vu cela lors de la discussion d’un projet de loi de finances !
L’article 8 pose deux problèmes qui nous conduisent à proposer la suppression des alinéas 1 à 4, lesquels visent à supprimer certaines composantes de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – concernant les installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE.
Le premier problème est le mauvais signal envoyé par cet article. À quelques semaines de la COP 21, on décide de ne pas soumettre un certain nombre de pollutions à la TGAP : ce n’est pas du meilleur effet !
Le deuxième problème est le coût de cet article. J’ai compris qu’il était très difficile de boucler ce budget et que la moindre dépense supplémentaire, même si elle ne s’élève qu’à 5 millions d’euros, compliquait énormément le bouclage du budget. Or les dispositions que nous entendons supprimer engendreraient une perte de recettes de 25 millions d’euros.
Je rappelle que l’un des deux amendements identiques, l’amendement no 227 , a été adopté par la commission des finances.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis un peu surpris, dans la mesure où la composante ICPE de la TGAP n’est aucunement assise sur la pollution. Elle n’a aucun caractère incitatif, puisqu’elle ne prend pas du tout en compte les risques ni la pollution issus de l’activité des ICPE – ou alors de manière très indirecte, par le biais du degré de classement de l’installation, auquel elle est proportionnelle mais qui ne permet pas de mesurer les pollutions ni les risques. Il ne semble pas que cette taxe ait une visée écologique : c’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements identiques.
Permettez-moi d’insister sur ces amendements identiques, que notre commission et l’Assemblée avaient déjà adoptés l’an dernier, empêchant dès lors la suppression de cette taxe. Cette année, le Gouvernement propose à nouveau de la supprimer, et notre commission, défavorable à cette suppression, a émis le même vote que l’année dernière.
Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que cette taxe n’a pas de lien direct avec la pollution engendrée par ces installations. Malgré tout, elle porte bien sur des installations dangereuses.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’être un peu étonnée : cette taxe rapporte 25 millions d’euros. Depuis hier soir, nous insistons sur la nécessité de préserver l’équilibre budgétaire. Certains amendements, que vous avez refusés, portaient sur des volumes beaucoup moins importants ; or, quand on vous propose de conserver 25 millions d’euros dans le budget de l’État, vous le refusez. Je suis un tout petit peu étonnée !
Vous aurez remarqué que je n’ai pas consacré beaucoup d’énergie à combattre ces amendements.
Nous avons déjà eu ce débat sur certains sujets, et j’ai le sentiment que nous l’aurons encore sur d’autres à l’occasion du collectif budgétaire. La fiscalité écologique n’est pas nécessairement une mauvaise chose en soi.
Faut-il encore qu’elle soit déterminée de manière objective et cohérente.
La rapporteure générale l’a dit et le secrétaire d’État l’a précisé : il s’agit là d’installations classées pour la protection de l’environnement, il s’agit de risques. Scientifiquement, intellectuellement, sur les plans comportemental et écologique, la notion de risque n’est pas la même que la notion de pollution. On peut imaginer par ailleurs de taxer les risques : la démarche serait assez curieuse, mais les risques peuvent être taxés.
Il reste que, en tant que tel, un risque n’est pas une activité polluante. Quand on parle de fiscalité écologique, faisons très attention de ne pas recouvrir les réalités avec de mauvais pavillons ! J’ai déjà dit la même chose concernant la fiscalité du gazole.
Nous y reviendrons. Ainsi, la contribution au service public de l’électricité – CSPE – est une contribution écologique portant très largement sur le mode de production énergétique le moins polluant dans notre pays.
Toute la fiscalité écologique que nous sommes en train de construire se contredit elle-même. Si le législateur voulait abîmer cette idée, il ne s’y prendrait pas autrement. La fiscalité écologique n’est pas illégitime en tant que telle, mais les constructions intellectuelles que nous accumulons, où l’on taxe ce qui n’entre pas dans le champ défini ou ce qui est totalement contradictoire avec les objectifs poursuivis, sont absolument irrationnelles. La fiscalité n’est pas obligée d’être à ce point irrationnelle.
L’année dernière, le Gouvernement a décidé de s’attaquer aux taxes à faible rendement. L’idée était bonne, mais des réticences sont très vite apparues du côté de la majorité. Cette année, le Gouvernement a donc remis sur le tapis les taxes qu’il n’avait pas réussi à supprimer l’an dernier, en en ajoutant d’autres, même si la même majorité semble assez attachée à certaines taxes.
Il y a un an, j’avais invité le Gouvernement à aller encore plus loin, mais voici ce que m’avait répondu le secrétaire d’État chargé du budget : « J’invite l’ensemble des parlementaires à avoir sur ce sujet toutes les capacités de coproduction législative et à être des forces de propositions que le Gouvernement est prêt à recevoir. À vrai dire, pour être encore plus précis, j’aimerais qu’ils mettent autant d’énergie à faire des propositions de suppression qu’ils en mettent à opposer des résistances à chaque fois que le Gouvernement propose la suppression de l’une de ces petites taxes dont on dénonce souvent le nombre et le produit mais dont on défend systématiquement la pertinence, l’affectation et l’utilité. »
Eh bien, monsieur Eckert, je vous ai entendu. En effet, mes amendements nos 379 et 380 proposent, comme l’avait fait la rapporteure générale l’an dernier, de supprimer deux de ces petites taxes. La première est la contribution aux revenus locatifs, qui pèse moins de 100 millions d’euros.
La seconde est la taxe sur les poinçonnages de métaux précieux, dont on ne sait pas grand-chose si ce n’est que son rendement est faible et que le Gouvernement y semble attaché, sans que l’on sache pourquoi. L’an dernier, en effet, le Gouvernement s’était opposé à ces deux initiatives parlementaires, qui sont pourtant parfaitement dans le même esprit. Je vous propose donc de supprimer ces deux taxes, allégeant un peu la pression fiscale dans notre pays.
Concernant l’amendement no 379 , je ne crois pas qu’un rendement de 100 millions d’euros soit la caractéristique d’une taxe faible ou d’une petite taxe.
J’y suis donc défavorable.
Quant à l’amendement no 380 , il concerne la taxe sur les poinçonnages de métaux précieux, qui ne rapporterait que 700 000 euros par an : pour le coup, elle peut donc être qualifiée de petite taxe. Pour autant, l’administration des douanes craint d’avoir à effectuer elle-même le poinçonnage des métaux précieux, gratuitement, alors que les personnes voulant faire poinçonner leurs métaux peuvent contacter un agent privé qui procède à l’opération moyennant une rémunération. Face à la crainte d’un afflux de demandes de poinçonnage à titre gratuit, cette taxe à 700 000 euros joue donc un rôle dissuasif.
Concernant l’amendement no 379 relatif à la contribution aux revenus locatifs – CRL –, je dispose d’un chiffrage à 122 millions d’euros : il ne s’agit donc pas d’une petite taxe.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement no 380 , les arguments de Mme la rapporteure générale sont confirmés et partagés par le Gouvernement.
Je demande donc le rejet de ces deux amendements.
Nous sommes prêts à prendre l’initiative de supprimer de petites taxes mais, sauf erreur de ma part, le rapport de l’inspection générale des finances de 2014 sur les taxes à faible rendement n’a pas été rendu public. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de faire le nécessaire : ce serait la moindre des choses que nous l’ayons en main ! J’ai déjà exprimé cette demande dans le cadre d’une question écrite, qui reste à ce jour sans réponse.
L’amendement no 379 est retiré.
L’amendement no 380 n’est pas adopté.
Toujours dans le but de faire disparaître des impositions dont le rendement est faible, cet amendement propose de supprimer la « taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers », prévue à l’article 1618 septies du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 393 .
Cet amendement s’inscrit toujours dans le cadre de la coproduction législative.
Il existe une taxe sur la farine, prévue à l’article 1618 septies du code général des impôts, au taux de 15,24 euros la tonne, perçue en France continentale, exclusivement sur les meuniers. Elle représente aujourd’hui 6 à 7 % du chiffre d’affaires du secteur. À l’origine, davantage de personnes y étaient assujetties, mais à l’arrivée, il ne reste plus que les meuniers. Il existe bien sûr une meunerie importante en région parisienne, mais je pense aussi à toutes celles qui sont implantées dans nos circonscriptions, sur les territoires ruraux. Je connais dans le Jura une meunerie qui rencontre d’énormes difficultés pour payer cette taxe. Les meuniers participent aussi à l’aménagement de notre territoire : ce sont eux qui contribuent à installer les boulangers partout en France.
Nous proposons donc la suppression de cette taxe, d’autant que son rendement est faible et ses coûts de gestion excessivement élevés – je pense que vous avez des éléments sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État. Le rapport est assez édifiant. Cet amendement présente un coût relativement modique, et il permettra surtout de supprimer des coûts de gestion, ce qui n’est pas neutre quand on consolide ces deux montants.
Cela étant, on ne peut pas dire que 64 millions d’euros constituent un petit rendement.
En revanche, 18 millions d’euros de frais de recouvrement, c’est beaucoup.
Les 64 millions en question alimentent la Mutuelle sociale agricole. Je ne crois pas que la MSA puisse se passer de 64 millions d’euros…
…sauf à ce que vous proposiez une source de remplacement. Je ne nie pas le problème, madame la députée, notamment au regard des coûts de recouvrement qui sont extrêmement élevés. Mais j’émets un avis défavorable.
De quoi s’agit-il ? De 64 millions d’euros pour financer la MSA. C’est déjà une raison quasi suffisante pour ne pas adopter ces amendements.
Mais d’où vient ce coût de gestion de 18 millions d’euros ? Qui a sorti ce chiffre ? J’aimerais bien le savoir.
La direction générale des douanes et des droits indirects a soulevé la question.
La direction générale des douanes et des droits indirects, monsieur le député ? Je réglerai ce problème avec la directrice de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Pour ma part, j’ai vu le rapport de l’inspection générale des finances relatif aux petites taxes, puisque vous dites que vous ne l’avez pas vu.
Je n’y ai trouvé aucune petite taxe qui ait un coût de gestion supérieur à 10 %. Même pas la taxe sur les flippers ou des taxes un peu bizarroïdes qui existent. L’annonce d’un tel chiffre fera des gorges chaudes dans tous les journaux de demain. Je rappelle qu’il y a eu récemment des reportages sur les petites taxes.
Quant à affirmer dans cet hémicycle que la direction générale des douanes et des droits indirects a évalué à 18 millions d’euros la gestion de cette taxe, je n’en reviens pas et je m’inscris en faux contre cette affirmation qui a été répétée à deux reprises.
Cette information a été donnée à deux reprises. M. le député Tardy a indiqué que la direction générale des douanes et des droits indirects qui est sous mon autorité aurait fourni ce chiffre. Ce n’est pas parce que c’est écrit dans un exposé sommaire dont je connais les rédacteurs que ce chiffre doit être pris comme argent comptant.
Autre élément. Vous avez parlé de distorsion de concurrence avec les produits importés. Les produits importés subissent exactement la même taxe que les produits des meuneries françaises de notre beau pays.
Les produits importés subissent exactement les mêmes taxes que ceux qui sont fabriqués en France. Ces taxes sont exonérées à l’exportation. Quand on exporte, on ne paie rien. Quand on importe, on paie les mêmes droits que lorsque l’on produit en France. Au bout du compte, cela fait tout de même beaucoup d’arguments fallacieux. Il y a évidemment des arguments que je peux entendre. Mais en disant que cela coûte 18 millions alors que cela rapporte 64 millions, vous êtes sûrs de faire la une de France 2 demain !
Vous aurez compris que l’avis était défavorable à ces deux amendements identiques.
Sourires.
Je souhaite m’exprimer sur la suppression de cette taxe, et ne pas m’engager dans le débat que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État. Les produits importés doivent être soumis à cette taxe, mais entre le devoir et la réalité, je voudrais que vous nous communiquiez le montant de la taxe qui est levée sur les produits importés.
Les professionnels que je rencontre dans ma circonscription sont des hommes et des femmes tout à fait raisonnables.
Les professionnels racontent souvent n’importe quoi.
En dehors du contenu de cette taxe, ils me font part des difficultés qu’ils rencontrent. On ne peut pas ne pas prendre en compte les problèmes de concurrence avec les pays étrangers. D’autant qu’à cela, s’ajoute la baisse de la consommation du pain, qui est une réalité aujourd’hui.
C’est en outre un secteur qui souffre car la valeur ajoutée sur les produits n’est pas très forte. Cela a été dit, les meuniers soutiennent les boulangers dans nos communes. Rappelons que le secteur regroupe 9 000 emplois. Il faut donc trouver les moyens pour que cette taxe réponde mieux à la dimension concernant la santé. Pour ce qui me concerne, je soutiens fortement ces amendements.
Permettez-moi de rétablir les choses, monsieur le secrétaire d’État. Dans l’exposé sommaire de l’amendement no 148 , il est dit que « cette taxe, comme l’a rappelé le rapport annuel de 2014 de la Cour des comptes, a un coût de gestion élevé, parmi les plus coûteux des taxes gérées par la direction générale des douanes et des droits indirects ». Ce n’est pas la direction générale des douanes qui a donné le montant de 18 millions d’euros.
Vous avez eu accès au fameux rapport de l’inspection générale des finances de 2014 sur les taxes à faible rendement, lequel démontre que le coût ne s’élève pas à 18 millions d’euros. Mais nous, parlementaires, n’avons pas accès à ce rapport. Nous aimerions pouvoir le consulter afin de vérifier par nous-mêmes le coût exact de cette taxe. Il serait bon que nous puissions en disposer.
Sourires.
Non, depuis dix-sept ans. Comme cela a été rappelé brièvement tout à l’heure, j’ai été rapporteur pendant dix ans du BAPSA, budget annexe des prestations sociales agricoles, lequel comportait quatre droits d’accises affectés : une taxe sur les huiles qui, hélas, existe toujours, une taxe sur les blés dont on a fini par avoir la peau, mais il a fallu des années, et deux autres taxes dont celle-ci relative à la farine.
Quelle est l’origine de ces taxes ? C’est une très vieille histoire qui remonte à l’époque où le bénéfice agricole n’était absolument pas calculé comme il l’est aujourd’hui.
Absolument. Ce sont des taxes de l’immédiate après-guerre, de mémoire, qui finançaient une petite partie de la protection sociale. Voilà pour l’historique. Mais, c’est un système aberrant. Pourquoi une taxe sur les farines et pas de taxe sur les vins, par exemple ? Tout cela est dépassé aujourd’hui avec la réforme.
Le problème de cette taxe, c’est qu’elle est complètement anti-économique. Pendant longtemps, le marché de la farine était un marché intérieur, il n’y avait pas d’importations. Savez-vous, mes chers collègues, que les importations sont en train d’exploser ? On est déjà à 6 %. Autrefois, les importations provenaient de la frontière de l’est, car les importations venaient d’Allemagne. Elles ne viennent pas du Portugal ou d’Espagne.
Pourquoi les importations se développent-elles ? Parce que, contrairement à ce que vous disent vos services, monsieur le secrétaire d’État, ces importations échappent à l’impôt et à cette taxe de 15 euros et 24 centimes la tonne.
Lorsque vous achetez votre baguette de pain, mes chers collègues, la taxe représente environ 1%. En fait, vous mangez cette taxe.
Sourires.
Il faut se méfier, monsieur le secrétaire d’État. Les grands meuniers allemands vont desservir tous nos boulangers, et chez vous en particulier, puisque vous êtes à côté de la frontière. Allez voir vos boulangers et demandez-leur s’ils paient cette taxe.
Vous constaterez qu’il y a des livraisons directes. C’est pour cette raison qu’il faut supprimer cette taxe, mais qu’il faut aussi la remplacer car il faut en effet trouver des recettes de substitution.
Permettez-moi de vous faire une proposition, monsieur le secrétaire d’État, pour retrouver ces 64 millions d’euros. Pourquoi ne pas reclasser certains produits alimentaires ou des alcools très forts…
On augmente un peu le droit d’accise et l’affaire est réglée. Il y va de la survie d’une filière française.
Premièrement, je maintiens que le taux de recouvrement n’est pas celui que vous annoncez et qu’il ne figure pas à ce titre dans le rapport de la Cour des comptes que je viens de consulter à l’instant.
Deuxièmement, s’agissant des importations, vous êtes en train de dire – je caricature, ne le prenez pas mal – que les douaniers ne font pas leur travail. Si un camion importe des farines, les douaniers doivent recouvrer la taxe sur les farines.
Bien sûr que je vais leur demander. Mais ne prenez pas pour argent comptant tout ce que dit la profession. Si vous n’écoutez que ceux qui sont assujettis à la taxe et qui se battent depuis des années, vous avez une image déformée de la vérité. Je maintiens mon avis défavorable.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 725 .
L’amendement no 725 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 8, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 351 .
Le présent amendement a trait à la contribution climat-énergie. Nous avions fixé un début de trajectoire pour les années 2014, 2015 et 2016, avec une montée en charge progressive à 7, puis 14, et enfin 22,50 euros la tonne de carbone ; l’année 2016 étant la dernière année.
Entre-temps, nous avons adopté la loi relative à la transition énergétique qui donne une perspective à moyen, voire long terme avec un montant de 56 euros la tonne en 2020, puis de 100 euros la tonne en 2030.
L’amendement vise à fixer sur une échéance de trois ans la trajectoire d’augmentation de la taxe carbone. Il serait utile de fixer une trajectoire glissante de trois ans : 2016-2018, cette année ; 2017-2019, l’année prochaine. Ainsi chacun aura bien en tête la trajectoire. Le signal sera clair et sans ambiguïté pour les agents économiques. Pour l’heure, nous proposons 2016-2017-2018.
Cet amendement, ainsi que les amendements nos 356 , 301 et 355 , ne trouvent sans doute pas leur pertinence par rapport à l’amendement no 818 du Gouvernement et à l’amendement identique no 819 déposé par notre groupe. Ces amendements se situent dans la perspective de la convergence du prix du gazole et de l’essence. Il n’est donc pas forcément nécessaire de les défendre. Nous avons tâtonné en les rédigeant, proposant d’augmenter de deux centimes le prix du gazole ou de diminuer d’un centime celui de l’essence. L’amendement du Gouvernement, doublé de notre amendement no 819 , règle le problème en conformité avec ce que le Gouvernement a annoncé hier.
Je voterai tout à l’heure l’amendement no 818 du Gouvernement, de telle sorte que l’amendement no 328 peut désormais paraître caduc. Je regrette cependant la façon dont les choses se sont passées car, alors que certains se battent depuis longtemps sur ces sujets, le Gouvernement – quelle délicatesse ! – ne nous a prévenus que quelques heures avant notre débat, si bien que nous n’avons pas eu la possibilité d’en discuter avec lui, notamment de l’affectation de ces nouvelles recettes.
Je n’en dirai pas beaucoup plus, car je souhaite céder la parole à M. Jean-Yves Caullet, qui représente ici la commission du développement durable, laquelle avait adopté cet amendement.
Voilà une manière originale de mener le débat ! Eu égard à l’heure tardive, cependant, je ne m’en formaliserai pas.
La parole est donc à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Il est probable que cet amendement tombera ou qu’il sera retiré. Je m’exprimerai donc très rapidement pour rendre compte des débats de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie pour avis.
Il est tout à fait pertinent de procéder au rattrapage de la fiscalité de l’essence par celle du diesel. Il est cependant regrettable que ce dispositif émette un signal de baisse de la taxation d’un carburant fossile – l’essence – et qu’on ne retrouve pas le petit différentiel favorisant les carburants contenant de l’éthanol. Le rattrapage est néanmoins là, et il faut nous en féliciter.
Il faudrait également, monsieur le secrétaire d’État, envisager rapidement le financement de l’évolution du parc. En effet, nos concitoyens qui roulent avec des véhicules diesel anciens, qui consomment et émettent beaucoup, seraient les premiers à pouvoir bénéficier d’une modernisation de leurs véhicules qui leur permettrait, malgré l’augmentation de la taxe, de moins consommer, moins dépenser et moins polluer.
Reste le problème des infrastructures et des transports collectifs, dont nous reparlerons, je pense, tout à l’heure.
Je dirai juste un mot dans le débat qui s’amorce et qui, surtout, se conclura par l’adoption des amendements nos 818 et 819 . Il s’agit là d’un combat que, comme l’a dit M. Caullet, un certain nombre d’entre nous ont mené depuis de nombreuses années pour faire en sorte que, progressivement – j’insiste, comme tous les orateurs, sur ce dernier mot car il faut tenir compte de la situation existante –, soit supprimée la subvention à la pollution inscrite dans notre droit, c’est-à-dire l’avantage fiscal dont bénéficie le diesel.
Nous constatons aujourd’hui une prise de conscience très large à cet égard. Le rapport, adopté à l’unanimité par nos collègues du Sénat, qui a montré que la pollution avait un coût de 100 milliards d’euros par an n’y est sans doute pas pour rien. Ajoutons à cela, par-dessus le marché, le scandale Volkswagen.
Le Gouvernement a affirmé hier sa volonté : nous pourrons le constater dans quelques instants et voter un amendement qui enclenchera le rattrapage, sur quelques années, de l’écart de fiscalité entre le gazole et l’essence. Ce sera une belle avancée pour l’écologie et pour la santé publique.
Dans le même esprit que M. Caullet, j’ajoute que notre objectif est aussi d’accompagner nos concitoyens dans ce domaine. En effet, après de nombreuses années durant lesquelles on a incité les ménages à acquérir des véhicules, ils ne doivent pas avoir l’impression d’avoir été bernés par ces changements de politique. Nous souhaitons donc qu’une partie des recettes qui seront générées par cette évolution fiscale puisse être consacrée à aider les ménages à changer de véhicule.
Par ailleurs, puisque l’État est actionnaire des deux constructeurs automobiles nationaux, Peugeot et Renault, il doit profiter de cet actionnariat pour négocier avec ces entreprises des feuilles de route visant à dédiéséliser non seulement le parc existant, mais aussi les nouveaux véhicules. Nos constructeurs nationaux doivent se mettre à construire des véhicules moins polluants et plus sobres, correspondant mieux à nos engagements en termes tant de qualité de l’air que de lutte contre le dérèglement climatique.
Le Gouvernement vous propose, conformément à ce qui a été annoncé hier par le Premier ministre, de réaliser en 2016 une première étape du rapprochement des fiscalités de l’essence et du gazole, en majorant d’un centime par litre le prix du gazole et en minorant d’un centime par litre celui de l’essence. Il faut être clair : cette mesure n’est pas neutre, car la consommation du gazole est, dans notre pays, supérieure à celle de l’essence. La TVA et les différents autres impôts compris, et compte tenu du fait que les deux dispositifs ont des conséquences différentes, le produit est donc de l’ordre de 245 millions d’euros. La question de son affectation a été évoquée par plusieurs d’entre vous et je l’avais moi-même évoquée hier.
Si nous avons inscrit cette mesure dès le projet de loi de finances, c’est précisément pour pouvoir en réutiliser le produit afin d’abaisser les impôts des ménages. Certains d’entre vous le regrettent, je l’entends, mais c’est la proposition que fait le Gouvernement. J’aurai l’occasion, en indiquant l’avis de ce dernier, de m’exprimer sur d’autres sujets évoqués, notamment la question des différents types de carburant, dénommés E10 et E5 – j’ai en effet entendu M. Caullet.
Cette fois, on y est ! Après tant d’années de sensibilisation, de rapports divers et variés, voici venu le moment où notre pays, par l’intermédiaire de son gouvernement, engage le rattrapage et la convergence des taxes sur le diesel et l’essence – Mme Ségolène Royal avait d’ailleurs annoncé voilà quelques jours ce qui allait se traduire hier soir dans l’annonce du Gouvernement et que nous concluons aujourd’hui. Le processus est discuté et discutable – je partage, d’une certaine façon, l’inquiétude de M. Faure.
Le signal donné est cependant que l’augmentation des taxes sur le diesel n’est pas destinée à ponctionner plus d’argent pour le budget de l’État, car elle s’accompagne parallèlement d’une baisse équivalente de la taxation de l’essence – plus 1 centime dans un cas, moins 1 centime dans l’autre. Depuis trop d’années, les automobilistes qui roulaient à l’essence étaient désavantagés et il convient de restituer progressivement, sur cinq ans, l’égalité entre les deux carburants. Cette niche fiscale coûtait tout de même 6 milliards d’euros et le rapport récent de la sénatrice Leila Aïchi a confirmé certains éléments, comme le fait que la moitié des émissions d’oxyde d’azote était due au diesel. Or, il ne faut pas l’oublier, l’oxyde d’azote est la substance qui a provoqué le scandale Volkswagen aux États-Unis.
Cet amendement concrétise la convergence. Il générera en outre une petite recette supplémentaire, qui sera sans doute partagée entre une aide aux contribuables les plus modestes – je ne reviens pas sur les discussions que nous avons eues hier soir, notamment sur l’élévation du revenu fiscal de référence – et une aide aux personnes possédant un véhicule diesel. Cette aide passera de 500 à 1 000 euros, pour leur permettre de changer les véhicules de plus de dix ans. Au-delà de l’accompagnement de ces personnes, il faut également accompagner les constructeurs. Pour en avoir discuté avec ces derniers, je sais qu’ils sont prêts : le rattrapage sur cinq ans est tout à fait acceptable pour eux et l’ensemble du dispositif trouve ainsi sa cohérence. Je tiens donc à remercier le Gouvernement pour cette très forte avancée qu’il a décidé de valider aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Les amendements nos 818 et 819 n’ont pas été examinés par la commission, car nous n’en avons eu connaissance qu’après la réunion de celle-ci. Sur les autres, la commission a rendu un avis défavorable, car cette question devait initialement être traitée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives et c’est dans cet esprit que nous les avions repoussés.
Quant aux dispositions proposées par l’amendement du Gouvernement et par les autres amendements défendus, je me bornerai à rappeler qu’en 2014, l’écart de TICPE entre l’essence sans plomb 95 et le gazole était de 17,85 centimes, tandis que, si l’amendement no 818 était adopté, cet écart passerait à 13,31 centimes, ce qui représente une baisse vraiment significative. À ce rythme, la convergence sera acquise en sept ans, ce qui devrait répondre aux objectifs poursuivis par l’ensemble des auteurs des différents amendements. Avis favorable, donc, aux amendements identiques nos 818 et 819 . Je demande par ailleurs le retrait des autres amendements en discussion commune.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez défendu l’amendement no 818 . Quel est l’avis du Gouvernement sur les autres amendements ?
J’aurai le même avis que celui que vient d’exprimer Mme la rapporteure générale, en proposant aux auteurs des amendements de se rallier aux amendements identiques nos 818 et 819 .
Je préciserai cependant deux choses. Monsieur Alauzet, je partage votre analyse quant au fait que la prime majorée annoncée pour les véhicules de plus de dix ans doit être couverte par le produit de la taxe. Les ajustements financiers que j’esquissais pour la modification de l’amendement adopté hier en tiendront compte.
Par ailleurs, monsieur Caullet, vous avez soulevé la question des carburants E10 et E5. Le Gouvernement est très ouvert sur cette question, qu’il traitera dans le sens proposé par votre amendement, dans le paquet qui sera proposé lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je tenais à vous rassurer sur ce point.
Monsieur Alauzet, nous fixerons la trajectoire de la contribution climat-énergie dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Par anticipation, je peux vous indiquer que le Gouvernement a l’intention de la fixer pour 2016 – ce qui est déjà fait – et pour 2017, mais je ne suis pas sûr qu’il ait l’intention d’aller au-delà. J’ai cependant bien entendu votre suggestion. Dans l’attente du PLFR, je vous propose plutôt de retirer cet amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, je ferai deux remarques. Tout d’abord, pour ce qui concerne la contribution climat-énergie, votre réponse n’est pas tout à fait la hauteur de ce que nous avons voté dans la loi de transition énergétique, où nous avons adopté un cap fixant le montant de cette contribution à 56 euros à l’horizon 2020 puis, au-delà, à 100 euros en 2030, si j’ai bonne mémoire.
Je comprends les précautions du Gouvernement sur la durée de son mandat. Le fait que nous ayons fixé ce prix dans la loi de transition énergétique, qui ne vaut pas autant qu’une loi de finances, avait pour vocation de mettre en évidence une trajectoire, réclamée aujourd’hui par de nombreux acteurs économiques : même les pétroliers demandent que le prix du carbone soit affiché de façon claire.
Puisque nous y reviendrons à l’occasion du projet de loi de finances rectificative, j’invite le Gouvernement à mesurer à quel point il pourrait être utile, à la veille de la COP 21, de ne pas se limiter à une trajectoire à un an ; ce ne serait plus vraiment une trajectoire mais un simple signal, certes positif mais n’ayant pas la même valeur.
Je souhaite également une précision de votre part, monsieur le secrétaire d’État, concernant le rapprochement de la fiscalité du gazole et de l’essence. Vous nous avez expliqué ce que votre amendement prévoyait pour cette année ; or le Premier ministre a annoncé hier un alignement sur cinq ans, tandis que Mme la rapporteure générale a parlé de sept ans, ce qui n’est pas la même chose. En calculant sur la base du « moins un centime, plus un centime », elle nous a dit qu’à ce rythme, cela prendrait sept ans. Mais comme nous avons entendu parler de cinq ans, j’aurais aimé que vous nous confirmiez que l’amendement no 818 s’inscrit bien dans la volonté d’un rapprochement en cinq ans. Cela signifierait qu’il faudra augmenter la rapidité du rapprochement quand on s’approchera du terme, sinon on ne le fera pas en cinq ans. Nous devons être clairs dans les messages que nous adressons tant aux constructeurs qu’à nos concitoyens.
Le Gouvernement pourrait-il nous donner quelques explications ? Dans l’exposé sommaire de son amendement, il est indiqué que l’écart sur les droits d’accises entre le gazole et l’essence, qui est actuellement d’un peu plus de quinze centimes, sera supprimé en cinq ans. Or, en l’occurrence, vous prévoyez deux centimes : cela veut dire que vous passerez à trois centimes à partir de 2017. Est-ce bien là la perspective, à savoir trois centimes en 2017, 2018, 2019 et 2020 pour supprimer le différentiel ?
Deuxième question : continuerez-vous à faire du « moins un, plus un » ou bien ferez-vous du « plus deux » ? On aurait pu faire « zéro » sur l’essence et « plus deux » sur le gazole, générant ainsi non pas 245 millions de recettes supplémentaires mais beaucoup plus. Continuerez-vous dans les années à venir à faire ce « moins un, plus un » ou plus exactement « moins un, plus deux » ou « moins deux, plus un » pour vous faire quelques marges supplémentaires ?
Troisième question : si on continue à faire du « moins un, plus un », et sachant que vous dégagerez l’année prochaine 245 millions, d’après le chiffre que vous nous avez communiqué, cela signifie, au terme des cinq ans, 1,8 milliard d’euros supplémentaires de pression fiscale. Envisagez-vous de prendre un certain nombre de mesures pour essayer de réduire l’impact sur les comptes d’exploitation des transporteurs routiers ? Même question pour ceux qui font beaucoup de kilomètres entre leur domicile et leur travail, comme les ruraux : le Gouvernement nous présentera-t-il sur ce point des réflexions ou des initiatives dans le projet de loi de finances rectificative ?
Je me tourne vers l’ensemble des signataires des différents amendements qui étaient en discussion commune pour savoir s’ils répondent à l’appel qui leur a été adressé de retirer leurs amendements pour se rallier aux amendements identiques nos 818 et 819 déposés par le Gouvernement et par le groupe écologiste.
Monsieur Caullet, retirez-vous l’amendement no 328 ?
L’amendement no 328 est retiré.
Oui, je retire l’amendement no 351 puisque M. le secrétaire d’État nous annonce une discussion globale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui intégrera la contribution au service public de l’électricité, la contribution climat-énergie et ce que nous aurons voté aujourd’hui. Nous évoquerons donc la trajectoire de la contribution climat énergie à ce moment-là.
Deuxième point : je m’étais un peu inquiété dans la discussion générale que ce projet de loi de finances ne traduise pas du tout la question écologique. C’est maintenant chose faite, et il était nécessaire de le faire dès le projet de loi de finances, même si les circonstances étaient un peu imprévues.
Dernier point en réponse à Charles de Courson : en réalité, cela fait 2,40 centimes avec la TVA, et non pas 2 centimes.
L’amendement no 351 est retiré.
Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, l’Assemblée examinera par priorité, demain matin, à 9 h 30, les amendements nos 137 à 769 portant article additionnel après l’article 8 relatifs à la taxe sur les transactions financières.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je ne voudrais pas donner l’impression d’éluder un certain nombre de questions qui ont été posées. L’impact sur les professionnels – agriculteurs, taxis, transporteurs – est nul dans la mesure où, pour eux, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, est fixé en valeur et n’est pas lié à ses augmentations. Cela n’aura donc aucun impact, je le dis clairement.
Vous m’avez ensuite posé une question sur les engagements que nous prenons pour les années suivantes. L’engagement clairement annoncé par le Premier ministre est de faire « moins un, plus un » cette année et « moins un, plus un » également l’année prochaine. Pour la suite, d’autres composantes de la fiscalité entrent en jeu, notamment la contribution climat-énergie ou la CSPE si son assiette devait être élargie aux carburants – c’est une des hypothèses sur lesquelles nous travaillons et qui nous permettront éventuellement d’être plus clairs. Mais je ne peux vous donner aujourd’hui les résultats de propositions qui ne sont pas complètement arrêtées à ce stade.
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016.
La séance est levée.
La séance est levée, le vendredi 16 octobre 2015, à zéro heure cinquante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
