Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 6)

Cet amendement vise à remplacer la date du 14 avril 2016 par celle du 31 décembre 2016. L’argument est toujours le même : le temps de décision est tel qu’il faut assurer une stabilité au moins jusqu’à la fin de l’année.

J’ai déposé cet amendement avec Jean-Christophe Fromantin pour assurer la réussite de la mesure, car les estimations de vos services, monsieur le secrétaire d’État, me laissent dubitatif. Quant à la date de fin d’acquisition, pourquoi le 14 avril 2016 ? Correspond-elle à l’anniversaire de l’un de nos collègues ?

Cela n’est pas cohérent, car la majorité des entreprises sont calées sur le 31 décembre. Et n’oubliez pas de retirer de votre décompte les 4 milliards d’euros qui correspondent aux quatre fautes que vous avez commises. Mes amendements avaient pour seul objet de vous les rappeler ! Je retire cet amendement.

Le coût de cette mesure incitative atteindrait 5,2 millions d’euros. Ceux-là, je vous autorise à me les compter, monsieur le secrétaire d’État !

Pour gagner du temps, madame la présidente, je vous propose de défendre en même temps l’amendement no 287.

Ces amendements concernent le dispositif « jeune entreprise innovante », qui va dans la bonne direction. L’amendement no 286, dont je reconnais qu’il coûte un peu cher, monsieur le secrétaire d’État, tend à relever le plafond de l’éligibilité de 50 à 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le second, l’amendement no 287, vise à prolonger ...

Je suis sensible à l’argument de Mme la rapporteure générale, mais je pourrais renverser celui de M. le secrétaire d’État sur l’amendement no 286 : en effet, il est rarissime qu’une entreprise, en sept ans, arrive à percer le seuil des 50 millions, si bien que cet amendement était quelque peu symbolique. Le second également, d’ailleurs. Pour f...

Dans notre commission, au sujet de la fiscalité agricole, tout le monde était d’accord : il faut réformer la fiscalité et les cotisations sociales de façon à ce qu’elles puissent s’adapter à la variabilité du revenu. C’est une idée parmi d’autres. Bien entendu, si une année on enregistre de bons résultats, on peut amplifier l’amortissement ; da...

Comme le Gouvernement fait oeuvre de bonne volonté, comme nous avons travaillé pendant des heures avec notre éminent collègue sur cette question, je vais retirer mon amendement, en espérant que vous serez ouverts, pendant l’examen du projet de loi de finances rectificative, à quelques idées un peu innovantes.

Il s’agit toujours de la même idée, sur laquelle nous avons travaillé au sein de la mission d’information sur la fiscalité agricole. Il s’agit du fameux régime de l’année n. Je rappelle aux plus jeunes, dans cette assemblée, que lors de la crise de 1993-1994, j’avais réussi à faire voter le régime de l’année n, ce qui n’avait rien de révolutio...

Je voudrais demander à M. le secrétaire d’État si, dans ses pistes de réflexion, il pensait aussi faire quelques propositions complémentaires pendant l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

…et cela fait vingt-deux ans que nous parlons de ces questions. Le seuil était à l’origine bien inférieur, et la limite exprimée en pourcentage des recettes agricoles était fixée à 20 %. Le seuil a été élevé à 50 000 euros et à 30 % des recettes agricoles : c’est déjà pas mal. N’oubliez pas que les commerçants et les artisans se plaignent d’une...

Dernier point : si ces activités n’étaient pas considérées comme agricoles au sens fiscal, de quel régime relèveraient-elles ? Pour l’essentiel, du régime des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC, et parfois du régime des bénéfices non commerciaux, les BNC. Entre nous, les BIC ne sont pas traités de manière très différente des bénéfice...

Sur cette question, j’ai un différend avec M. le président de la commission des finances, ce qui est rare. Il s’agit des organismes de gestion agréés. Cet amendement vise à rétablir la déduction fiscale intégrale des salaires des conjoints des adhérents à des organismes de gestion agréés, qui a été supprimée par l’article 69 de la loi de financ...

Cela m’étonne ; hélas, il n’y a pas beaucoup de femmes dans l’hémicycle ce soir. C’est tout de même extrêmement choquant et contraire au principe d’égalité entre les conjoints – le plus souvent, les épouses. L’hypothèse implicite, au fond, c’est que l’on rémunère son conjoint pour un emploi partiellement fictif. Encore une fois, je trouve cela ...

Le secrétaire d’État a eu raison de rappeler, et j’y suis sensible, que je m’étais battu avec lui contre cet amendement. Mais nous avions été battus. Mes chers collègues, la question est très simple : trouvez-vous normal que l’on puisse déduire intégralement le salaire du conjoint dans une petite société, et que, dans le cas qui nous occupe, o...

Cela n’est pas logique, et c’est sans doute la raison pour laquelle le Gouvernement était hostile à l’amendement qui a introduit ce dispositif l’année dernière. Je suis prêt à retirer mon amendement, puisque M. le secrétaire d’État propose de renvoyer cette question au projet de loi de finances rectificative, mais je le déposerai à nouveau, car...

Le vrai débat est de savoir s’il faut restaurer ce qui a été abrogé l’année dernière, à savoir une déduction, dont le montant pourrait être réexaminé – il pourrait aussi bien être de 400 euros – en fonction du coût réel de ce contrôle par les OGA. Le secrétaire d’État a soulevé une vraie question tout à l’heure : est-ce que ceux qui recourent à...