Projet de loi de finances pour 2016
(Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

Cet amendement, qui a été adopté en commission des finances, vise à appeler l’attention du ministre sur le problème suivant : les dotations de la mission sont insuffisantes concernant les mesures agro-environnementales et climatiques, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Nous proposons tout d’abord de majorer de 15 mil...

Monsieur le ministre, cet amendement était fait pour vous aider, comme vous l’avez compris. Il a d’ailleurs été voté y compris par une bonne partie des membres de votre majorité siégeant au sein de notre commission. Permettez-moi de vous faire remarquer cependant que vous ne nous avez répondu qu’au sujet des 15 millions d’euros supplémentaires...

Ces deux chiffres, 15 millions et 7 millions ? Donc vous nous donnez satisfaction, vous êtes d’accord sur le principe avec ce qui figure dans l’amendement. La seule question est par conséquent de savoir si l’abondement sera voté dans le projet de loi de finances pour 2016 ou dans le projet de loi de finances rectificative de 2015.

Pour notre part, nous n’avons pas vu le projet de loi de finances rectificative, qui ne sera approuvé que le 12 novembre en conseil des ministres.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette information. Un seul point m’inquiète : vous indiquez que la mesure a été prise dans le cadre du plan élevage, alors que des MAEC sont prises en dehors de la filière élevage.

Nous constatons donc que la croissance des MAEC n’est pas financée à 100 %. Si vous affirmez que la totalité des 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et des 7 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement sont consentis dans le cadre du plan élevage, des problèmes se poseront pour le financement des MAEC hors élevage. Pou...

La solution consistant à attendre la loi de finances rectificative présente un inconvénient, monsieur le ministre. Lorsque vous négocierez votre budget pour 2017, on vous dira que la loi de finances rectificative n’est pas la loi de finances initiale. Vous disposerez donc de quinze millions d’euros de moins par rapport à ce que le développement...

Les amendements présentés par la commission des finances et par nos deux collègues visent à obtenir une hausse permanente pour les années suivantes. Compte tenu de la position de notre commission des finances, il me semble difficile de les retirer.

Il vise lui aussi à venir en aide au Gouvernement et traite du problème du financement des assurances climatiques dans le cadre la politique agricole commune. Jusqu’en 2015, elles étaient financées par la France à hauteur de 25 % et par des fonds européens pour les 75 % restants. L’an dernier, les crédits d’engagement de la France ont augmenté ...

Nous ne sommes pas en profond désaccord sur les chiffres, monsieur le ministre. Ceux que vous avancez sont, à epsilon près, ceux qui sont indiqués dans l’exposé des motifs. Il n’en demeure pas moins vous n’aurez plus aucune marge pour financer les fonds sanitaires ! Nous ne cherchons une fois de plus qu’à vous aider !

Chacun sait qu’en matière sanitaire, les ministres de l’agriculture n’ont que des emmerdements ! Il ne se passe pas une année sans que vous n’ayez des problèmes dans telle filière ou sous-filière, monsieur le ministre ! Tel est l’objectif des amendements. En l’état, comment ferez-vous face à un problème sanitaire, même petit, qui coûtera quelqu...

Il concerne l’aide aux exploitations en difficulté dont chacun se souvient souvient qu’elle se montait chaque année à huit millions d’euros de 2009 à 2012 avant d’être réduite jusqu’en 2015 à 1,5 million d’euros. En 2016, la ligne budgétaire est reconduite à l’identique. Ce fonds a pour vocation de contribuer à la prise en charge d’aléas except...

Nous parlons d’un amendement que la commission des finances a adopté, monsieur le ministre. Comme tous vos prédécesseurs, vous serez amené à redéployer vos crédits. Nous sommes contraints de rester dans le cadre de cette mission, mais vous êtes libre de changer le gage, et même de le reporter sur d’autres programmes. Cet argument n’est donc pas...

Je rappelle que la commission a adopté un amendement à 8 millions d’euros, soit le double de ce qui est proposé ici. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, qui n’a pu être examiné par la commission, mais qui va dans le sens de ce qu’elle souhaitait.

La commission des finances n’a pas examiné ces amendements. Mais le rapport – que vous avez tous lu – soulève la question. Les crédits inscrits pour les exonérations de charges sociales s’élèvent à 410,65 millions, contre 418,06 millions en 2015, soit une baisse globale de 8 millions. Ces crédits correspondent à la compensation par l’État des ...

Si votre thèse est exacte, monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quelle est votre estimation de la consommation des crédits en 2015, puisque vous aviez prévu 418,06 millions ? Est-ce à dire qu’il y a eu surestimation de ce poste budgétaire en 2015 ? Si vous me dites que la totalité de ces 418 millions sera consommée, il reste à nous ex...

J’avais retiré ces amendements en commission car leur objet est de vous permettre de vous exprimer sur un sujet très important. Votre collègue secrétaire d’État au budget nous a indiqué que la réforme du dispositif fiscal de déduction pour investissement, DPI, et de déduction pour aléas, DPA, ne figurait pas dans le projet de loi de finances i...

Ces deux amendements étaient destinés à vous permettre de vous exprimer sur cette question. Nous aurions aimé en savoir un peu plus sur l’assouplissement des conditions d’entrée et de sortie du dispositif. Vous avouerez que le prodigieux bond de six à dix-huit millions dont vous faites état n’est pas à la mesure de la situation économique de l’...

C’est un amendement sympathique. Je rappelle qu’il existe actuellement deux taux en faveur des investissements en travaux ou en achats de parcelles forestières : un taux de base de 18 % et un taux majoré de 25 % quand le propriétaire appartient à une organisation de producteurs, dans le but de favoriser une bonne exploitation de la forêt. Nos ...

La commission n’a pas examiné cet amendement mais notre collègue soulève une question qui commence à se poser dans tous les conseils départementaux. La thèse défendue par son amendement est très simple : certains conseils départementaux estiment qu’ils ne peuvent juridiquement plus intervenir depuis la loi NOTRe. Elle le justifie en arguant q...