Séance en hémicycle du 2 novembre 2015 à 16h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (nos 3096, 3110).

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à l’alimentation, à la forêt et aux affaires rurales (no 3110, annexes IV et V, no 3112, tomes III et IV).

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je voudrais introduire ce débat en vous présentant les enjeux et les orientations du budget du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour 2016.

Ce budget représente un total de 4,5 milliards d’euros en crédit de paiement, soit une baisse de 2,8 %, je le reconnais. Cette baisse s’explique par des éléments techniques, en particulier les engagements de dépense liés aux fameuses mesures agroenvironnementales qui, après avoir mobilisé 400 millions d’euros la première année, en coûteront 72 millions ensuite, chaque année.

Par ailleurs, nous avons tout fait, en bons gestionnaires, pour mobiliser la totalité des fonds du deuxième pilier de la politique agricole commune – PAC – d’ici la fin de l’année 2015. C’est vrai, il y aura moins pour 2016, mais c’est simplement un acte de bonne gestion.

Cette baisse de 2,8 % traduit surtout l’effort réalisé sur les coûts de fonctionnement. J’y reviendrai, mais tout l’enjeu est là. Le ministère de l’agriculture participe, comme tous les autres, à la réduction de la dépense publique et réalise ainsi une économie de près de 3,8 % sur les fonctions support et les opérateurs. Le Gouvernement a fait ce choix constant, depuis son arrivée, de réduire le déficit budgétaire de notre pays et chaque ministère consent aux efforts nécessaires. Mais cela ne remet pas en cause les engagements que nous avons pris pour soutenir l’agriculture et les agriculteurs.

La France continuera à recevoir en 2016, au titre de la PAC, la somme de 9,7 milliards d’euros, conformément aux négociations menées par le Président de la République, dans le cadre d’une réforme dont les enjeux sont très importants et la mise en oeuvre compliquée par des difficultés techniques.

Saluons par ailleurs la montée en puissance du pacte de responsabilité qui intègre ainsi le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. En 2013, les allégements de charges s’élevaient à 1 milliard d’euros contre 1,7 milliard en 2016 et 1,8 milliard en 2017. Cette progression du pacte de responsabilité vaut pour l’agriculture mais aussi pour l’industrie agroalimentaire, dans les mêmes proportions. Le débat relatif à la compétitivité et à l’engagement budgétaire doit prendre en compte la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, qui profite à ce secteur, comme aux entreprises forestières d’ailleurs. Nous n’avons pas exactement les chiffres s’agissant de ces dernières, mais toute entreprise bénéficie de ce crédit d’impôt dès lors qu’elle emploie des salariés.

Ce budget est cohérent avec l’engagement pris en faveur de l’élevage car, en 2016, l’ICHN, l’enveloppe nationale pour l’indemnité compensatrice de handicap naturel s’élèvera à 256 millions d’euros. Au total, grâce aux crédits communautaires, l’enveloppe consacrée à cette indemnité s’élèvera en 2016 à 1,024 milliard, soit près de 100 millions de plus qu’en 2015 et 400 millions de plus qu’en 2014. C’est un effort sans précédent depuis la mise en place de cette politique de compensation du handicap.

Ce budget traduit également le soutien que nous apportons à la modernisation des exploitations, au travers du fameux plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles, le PCAE, engagé avec les régions et qui montera en puissance. L’effort de l’État, dans ce domaine, augmentera de 30 millions d’euros en passant de 56 millions à 86 millions d’euros.

Les crédits du programme d’investissements d’avenir, le PIA, mobilisés en 2016 seront de 70 millions d’euros : 40 millions ont été prévus dans le triennal 2015-2017, et 30 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour soutenir, là encore, l’élevage.

Ce plan prévoit aussi des allégements de charges, des allégements fiscaux, des allégements au niveau de la Mutualité sociale agricole, pour plus de 180 millions d’euros dès cette année. Au total, 600 millions seront mobilisés sur trois ans, ce qui est absolument nécessaire en raison de la crise que nous traversons, comme j’ai pu en prendre conscience en me déplaçant en Bourgogne et à Dijon, dans le cadre d’une cellule d’urgence régionale. Quand on voit la situation dans laquelle se retrouvent aujourd’hui nos exploitations d’élevage, il était urgent d’agir. C’est ce que nous sommes en train de faire. Près de 25 000 dossiers ont été déposés, 13 000 sont d’ores et déjà traités et les premiers versements sont en cours. Nous le devions aux éleveurs qui avaient manifesté, et plus largement à tous les éleveurs car leurs difficultés sont sérieuses.

Ce budget accompagne et soutient la ligne votée dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et du projet pour l’agro-écologie, en particulier grâce aux MAEC, les mesures agro-environnementales climatiques « territorialisées » et « systèmes ». En 2016 l’État engagera de nouveaux contrats à hauteur de 72 millions. L’enjeu est d’accompagner cet objectif dans le cadre de l’agro-écologie, ce qui se traduit par le maintien des dotations pour l’agriculture biologique – 4 millions à destination du fonds « avenir bio » – et la consolidation des crédits d’intervention en faveur de la politique forestière. Le fonds stratégique pour la forêt et le bois est abondé à près de 25 millions d’euros. On le sait, des efforts restent encore à faire mais grâce à ce fonds, nous pourrons atteindre l’objectif que nous nous étions fixé dans le débat. En tenant compte des cofinancements du fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER –, nous pouvons atteindre un total de 40 à 50 millions d’euros qui servira à financer de nouvelles plantations dans la forêt, qui en a besoin.

L’État poursuit par ailleurs l’application du plan mis en oeuvre après la tempête Klaus en lui attribuant un financement de 41 millions d’euros en 2016.

Le soutien se traduit enfin dans le cadre d’un contrat d’objectifs avec l’ONF, qui a fait comme d’autres des efforts, mais on doit trouver une solution équilibrée qui lui permette de poursuivre son activité et surtout de maintenir le régime forestier.

Par ailleurs, ce budget conforte la priorité du Gouvernement en faveur de la jeunesse et du renouvellement des générations Les crédits alloués à l’enseignement et la recherche agricoles s’élèvent à 1,7 milliard, ce qui représente une hausse de 1 % pour l’enseignement technique et supérieur agricole par rapport à 2015.

Cette dotation permet de poursuivre l’objectif fixé dès le départ d’une création de 1 000 postes pour l’enseignement agricole et la recherche. Pas moins de 185 postes sont ainsi créés en 2016 : 140 pour l’enseignement technique, 20 pour l’enseignement supérieur et 25 postes d’assistants de vie scolaire et d’insertion. Conformément à l’engagement que j’avais pris, l’objectif des 1 000 postes sera atteint à la fin du quinquennat.

Il faut également assurer le renouvellement des générations avec le maintien de l’objectif ambitieux et prioritaire de 6 000 installations aidées par an. Il y va de l’avenir de l’agriculture.

Ce budget conforte également la capacité à prévenir et réagir face aux risques sanitaires et climatiques. L’effort exceptionnel réalisé en 2015 avec la création de soixante postes dédiés à la sécurité sanitaire est renouvelé en 2016. Ce sont donc 120 emplois supplémentaires sur deux ans. Nous poursuivrons cet effort en 2017 pour renforcer encore les moyens des services vétérinaires, essentiels pour apporter les garanties sanitaires, indispensables à l’exportation dans le domaine de l’élevage.

Le financement des dispositifs de gestion des risques a été consolidé. Le soutien à l’assurance récolte et aux fonds de mutualisation est financé totalement par les crédits européens du second pilier de la PAC en 2016 pour un total de 120 millions d’euros. Le contrat socle est lancé cet automne pour la récolte 2016. Il permettra aux agriculteurs de mieux surmonter les aléas climatiques et sanitaires, souvent causes de graves difficultés économiques.

Les aides et les interventions en faveur des agriculteurs sont donc maintenus. Ils s’accompagnent d’efforts en matière de gestion et de fonctionnement, avec des réductions de postes – plus de 220 postes sont supprimés encore cette année. Enfin, nous voulons améliorer la qualité du travail de toutes les fonctions support du ministère de l’agriculture, afin d’agir plus efficacement au service des agriculteurs. Dans la crise que nous traversons, ce budget répond à l’urgence et fixe les grands enjeux et les perspectives pour l’avenir de l’agriculture française.

Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes. La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, beaucoup d’agriculteurs n’arrivent plus à vivre, voir à survivre, de leur activité. Des milliers d’exploitations sont menacées dans l’hexagone comme outre-mer.

Les députés du groupe GDR, dont je suis ici le porte-parole, vous feront donc des propositions concrètes pour garantir des prix d’achat aux producteurs dans les semaines à venir.

Monsieur le ministre, au vu de cette situation difficile, nous regrettons un budget en baisse de 177 millions d’euros en crédits de paiement, et de 285 millions d’euros en autorisations d’engagement. Nous regrettons aussi que ce budget réponde prioritairement aux obligations du pacte budgétaire et de la Commission européenne, plutôt que de préparer le renouveau de l’agriculture française.

Depuis la première loi de finances de ce quinquennat en effet, c’est-à-dire depuis le projet de loi de finances pour 2013, le budget de l’agriculture a perdu un peu plus de 500 millions d’euros en crédits de paiement, soit plus de 15 % de ses capacités.

Tous les programmes connaissent des baisses importantes de crédits. Le programme 154, particulièrement structurant, fond littéralement de 108 millions d’euros, alors qu’il comporte les principales actions de soutien aux exploitations. L’action 12, « Gestion des crises et des aléas de la production », est sérieusement amputée alors même que les enjeux sont ici importants et que nous venons de vivre une sécheresse et une crise sanitaire, celle de la fièvre catarrhale ovine, qui sont venues se surajouter à la baisse des prix d’achat. Comment comprendre, dès lors, que l’on abandonne les derniers outils d’action dont nous disposons au niveau national, comme le Fonds national de gestion des risques en agriculture, qu’il faudrait au contraire revoir et très largement conforter ?

Sur ce point, je rappelle aussi que nous vous avions demandé l’an dernier – et je vous sais gré d’avoir répondu à notre demande – une mission de l’Inspection générale sur l’élaboration d’un fonds d’indemnisation des catastrophes naturelles pour l’outre-mer. Nous avons fait des propositions concrètes, mais celles-ci sont restées sans réponses. Cette mission n’a pas répondu aux attentes et a même apparemment perdu ses conclusions dans les eaux confuses du triangle des Bermudes. C’est dommage !

Les interpellations collectives du groupe GDR sont donc nombreuses. À titre personnel, cependant, au regard du maintien inespéré des crédits alloués à l’outre-mer, et plus particulièrement de l’effort que vous avez fait en matière d’enseignement technique agricole avec le programme 143, je voterai votre budget.

Je rappelle en effet que dans les outre-mer, 75 % des élèves en milieu agricoles sont des boursiers issus de familles défavorisées, contre seulement 35 % en France hexagonale. Pourtant, les taux de réussite y sont égaux, à hauteur de plus de 80 %. C’est cette implication en faveur de la mission d’insertion scolaire et professionnelle que remplit l’enseignement agricole, essentielle pour nos jeunes issus des milieux ruraux d’outre-mer, que je veux saluer en vous remerciant de votre soutien sur ce point, monsieur le ministre.

Je souhaite pour finir vous alerter tout particulièrement sur la situation de beaucoup de petits agriculteurs qui, outre-mer, doivent laisser leurs terres « chlordéconées » en jachère ou en friche. Les futaies repoussent très vite en milieu tropical, si bien qu’ils se trouvent ensuite en butte à l’ONF lorsqu’ils veulent les remettre en terres agricoles cultivées. Je vous demande de vous saisir de cette question qui inquiète beaucoup les exploitants et les organisations professionnelles en Martinique, alors même que nous perdons déjà chaque année des centaines d’hectares de terres agricoles.

La parole est à Mme Pascale Got, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget agricole pour 2016 doit répondre à un double enjeu : la maîtrise des dépenses publiques et la réponse aux difficultés que traversent les filières agricoles et la filière bois. Il doit être lu, monsieur le ministre, à la lumière de ces deux objectifs, qu’il parvient à concilier tout en préservant les grands équilibres et les grandes priorités de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Vous appliquez à votre propre ministère la maîtrise des dépenses publiques avec une légère diminution des crédits alloués en 2016. Je ne reprends pas en détail les chiffres que vous avez déjà mentionnés. Quant au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », il est stabilisé au même plafond de dépenses qu’en 2015.

Concernant la forêt, toutefois, je vous ai fait part en commission élargie de mon inquiétude au sujet de la baisse des crédits de l’ONF. J’ai cru comprendre qu’une compensation serait produite par la mobilisation du bois et par l’amélioration de l’équilibre de gestion et de la coopération avec les communes forestières, dans le cadre du prochain contrat d’objectifs et de performance.

Cela étant dit, vous maintenez votre soutien aux différentes filières. Vous y parvenez grâce à un redéploiement plus ciblé des ressources et une recherche de cofinancement, notamment grâce aux 9,7 milliards d’euros de la PAC. Ce soutien porte sur des fonds engagés pour faire face aux risques sanitaires, telle la fièvre catarrhale. Il se traduit par des créations de postes au sein la direction générale de l’alimentation. Vous avez par ailleurs maintenu votre engagement concernant les postes de l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – et avez assuré que la faible baisse de ses crédits ne remettrait pas en cause ses actions.

De gros efforts sont également consentis pour le plan de soutien à l’élevage français, qui devrait bénéficier de mesures dans le projet de loi de finances rectificative. Il sera par ailleurs complété par un plan européen de 63 millions d’euros versés à la France.

Le risque climatique, très important pour les exploitants, n’a pas été oublié dans les politiques publiques. Différentes mesures en attestent : pour l’agriculture, une hausse du financement de l’assurance récolte ; pour la forêt, poursuite du plan Chablis avec la mobilisation de 41 millions d’euros, ce qui constitue une décision importante pour la forêt landaise.

Enfin, une série de mesures encourage le développement des filières et leur adaptation aux enjeux de demain. En matière agricole, la filière est accompagnée dans son adaptation aux nouveaux enjeux économiques, sociaux et environnementaux. En matière sylvicole, il faut souligner l’engagement d’une véritable politique interministérielle depuis 2013. Les crédits d’État sont ainsi passés de 10 à 25 millions d’euros, et les 25 millions d’euros du fonds stratégique de la forêt et du bois sont potentiellement augmentés par l’indemnité de défrichement et complétés par des cofinancements du FEADER. Citons également le rétablissement des moyens du Centre national de la propriété forestière à 15 millions, ou encore un ensemble de mesures fiscales pour dynamiser la filière. Ces mesures interviendront dans le projet de loi de finances rectificative.

Monsieur le ministre, je pense que l’heure n’est plus à accumuler les rapports sur la forêt, mais à répondre aux préconisations que nous avons pu émettre, notamment dans le rapport que mon collègue Damien Abad et moi-même avons remis au nom de la commission des affaires économiques. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai des amendements lors de l’examen du projet de loi de finance rectificative. Plus encore, je sollicite un travail en lien étroit avec votre ministère pour un plan pour l’innovation dans cette filière sur les plans technique, financier, écologique et économique, et même, j’ose l’espérer, pour l’établissement d’un marché carbone.

Vous n’avez pas non plus oublié l’importance de la formation, de la recherche et de l’innovation. L’enseignement agricole se trouve soutenu, notamment par la réévaluation des formations et un meilleur tuilage entre l’enseignement technique et l’enseignement supérieur.

Grâce à l’ensemble de ces mesures, le budget pour 2016 permet non seulement de soutenir l’agriculture et la forêt dans les crises qu’elles traversent actuellement, mais aussi de trouver de nouveaux leviers pour accompagner les filières dans leur transformation.

Il faut également s’appuyer sur les territoires, qui sont aujourd’hui les grandes forces agricoles et sylvicoles du pays. Grâce au redécoupage, la nouvelle grande région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes se place par exemple à la première place européenne pour la valeur de ses productions et sera, j’en suis sûre, un élément moteur de la politique agricole.

Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera ce budget maîtrisé mais responsable.

La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe Les Républicains.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je commencerai par une remarque d’ordre technique : voilà plusieurs semaines que la pendule placée du côté de l’opposition est privée d’aiguilles, ce qui est très gênant pour se repérer dans le déroulement des débats.

C’est exact. Depuis la pose de panneaux électroniques, nous n’avons plus d’horloge mécanique !

Si vous pouviez faire quelque chose pour « remettre les pendules à l’heure », nous vous en serions reconnaissants…

Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après une réunion en commission élargie très intéressante, où beaucoup d’échanges ont déjà eu lieu et où de nombreuses réponses ont été apportées – sans toujours nous satisfaire, monsieur le ministre ! –, nous examinons aujourd’hui en séance plénière le budget du ministère de l’agriculture.

Comme vous venez de le répéter, vous assumez parfaitement la baisse de votre budget. Vous êtes même un élève zélé du Gouvernement en matière de lutte contre le déficit budgétaire.

Disons un élève sérieux…

Comment cela se traduit-il concrètement ? Permettez-moi un petit rappel : depuis le budget pour 2012, que vous avez exécuté mais que vous n’aviez pas voté, le programme 154 est passé de 2,08 à 1,39 milliard d’euros cinq ans après, soit une baisse de 690 millions, le programme 149 « Forêt » est passé de 349 à 277 millions d’euros, soit une érosion de 72 millions, le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est presque stable, avec seulement 3 millions de perte, et le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » passe de 758 à 659 millions d’euros, soit une érosion de 99 millions. En cinq exercices budgétaires, la baisse totale de vos moyens budgétaires est donc de 1,564 milliard d’euros, soit 42 %.

J’ai bien compris qu’elle s’effectuait dans le cadre d’un redéploiement de crédits, les financements européens venant prendre en charge une partie des dépenses assurées par le budget de l’État. Soit, mais cela ressemble étrangement à une partie de bonneteau, monsieur le ministre, une partie où il n’y aurait aucun gagnant et que des dupes ! Avant ce redéploiement, le budget de la PAC était déjà dépensé. Simplement, les agriculteurs touchaient cet argent d’une autre manière et essentiellement au titre du premier pilier. Comme le budget global de la PAC est en régression, il y a aujourd’hui moins de moyens. En outre, vous mobilisez ces moyens d’une façon différente, puisque vous alimentez le deuxième pilier pour compenser des dépenses budgétaires précédemment assumées par l’État. On pourra me raconter ce qu’on voudra, au total, moins d’argent est dépensé !

Parallèlement, les contraintes administratives s’alourdissent. Alors qu’auparavant l’agriculteur déposait une seule déclaration pour recevoir ses aides au titre du premier pilier, il est maintenant obligé d’en déposer deux, d’abord pour le premier pilier et ensuite auprès de la région, qui est chargée d’instruire les dossiers des fonds structurels. Malgré l’excellent rapport présenté par Mme Massat, qui recommande d’alléger les contraintes administratives pesant sur les agriculteurs, je constate que vous en produisez de nouvelles, monsieur le ministre, et c’est bien regrettable !

Quid, aussi, de la position des régions ? Manuel Valls a récemment affirmé sa quasi-certitude que deux d’entre elles seraient gouvernées par des partis extrêmes, lesquels partis annoncent qu’ils veulent quitter l’euro et qu’il n’y a pour eux de vérité que nationale. Comment se fera, dès lors, l’exécution des fonds structurels ? Est-il possible qu’une région décide de renégocier les orientations, voire refuse d’exécuter les projets validés parce qu’elle y est opposée ? Autant de questions qui nous conduisent à douter de la validité des orientations que vous présentez.

Nous espérions que le budget de l’agriculture pour 2016 serait d’abord une réponse à la crise. Mais nous avons compris qu’il nous faudrait revenir à la fin du mois, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative...

Un dernier mot au sujet du plan « Agriculture innovation 2025 » que vous venez de valider après la remise d’un rapport. Face aux questions soulevées, vous avouez que vous n’avez pas le premier euro pour le financer, mais vous annoncez l’organisation d’un colloque au Salon de l’agriculture pour trouver ces financements. Je terminerai donc par cette question, monsieur le ministre : à quoi sert le Parlement ?

La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Je suis heureux de vous retrouver, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, après le débat que nous avons consacré au budget de l’agriculture en commission élargie il y a quelques jours. Les propos que vous avez tenus et les précisions que vous avez apportées, monsieur le ministre, ont malgré tout permis de nuancer une baisse de près de 3 %. Je reste néanmoins convaincu que d’autres arbitrages auraient pu être pris par le Gouvernement ; c’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce budget.

Vous avez affirmé qu’en associant les crédits de l’État et ceux de la politique agricole commune, les moyens mobilisés au profit de l’agriculture seraient globalement en hausse pour 2016 et 2017. Cette hausse reste minime, puisque nous passons de 19,7 milliards d’euros en 2015 à 19,9 milliards en 2016. Elle intègre le plan de soutien à l’élevage, qui comprend des mesures budgétaires, des allégements de cotisations sociales et des mesures fiscales, mesures qui, il faut le dire, seront utiles aux agriculteurs français et dont je me réjouis au nom du groupe UDI.

Reste à savoir comment pérenniser des mesures qui restent avant tout conjoncturelles. Les éleveurs ont besoin de pouvoir se projeter dans l’avenir, c’est pourquoi ils demandent un environnement fiscal simplifié pour une meilleure lisibilité et une plus grande clarté.

Une refonte de la fiscalité agricole devrait être étudiée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Le rendez-vous est donc pris, monsieur le ministre. Nous devons, à cette occasion, engager une vraie réflexion sur les moyens d’aider les agriculteurs à regagner en compétitivité.

Je voudrais, au nom du groupe UDI, évoquer une énième fois la question de la TVA sociale…

Très bien !

…que vous refusez d’aborder, estimant que le CICE et le pacte de responsabilité sont suffisants. C’est oublier que si l’écart entre les coûts du travail en France et en Allemagne se réduit, rien n’est encore acquis. Je considère pour ma part que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne fait que redistribuer des sommes que nous avons prélevées. Ce que propose le groupe UDI, c’est une refonte : il s’agit de changer l’assiette de recouvrement des cotisations sociales en taxant la consommation plutôt que la production.

Le CICE profite à certains secteurs d’activité dont je doute qu’ils subissent la concurrence internationale…

Il a raison !

La grande distribution, par exemple, non pour ce qui concerne ses outils de transformation mais pour son volet commerce, n’a pas à être éligible au CICE, pas plus que le secteur bancaire.

Très bien !

Monsieur le ministre, vous avez annoncé que les conditions de mobilisation du DPA, le dispositif de dotation pour aléas, devraient être assouplies. Créé en 2001, le DPA est un outil encore trop peu utilisé car, de l’avis même des agriculteurs, trop complexe et rigide. Sont en cause des conditions d’assurance difficilement tenables en trois ans, et un plafonnement à 23 000 euros assorti d’une interdiction de générer des déficits. Avec mes collègues du groupe UDI, je me montrerai attentif à ce que le Gouvernement proposera pour simplifier ce dispositif.

Absolument !

En matière d’agro-écologie, monsieur le ministre, nous vous avons suivi lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture car pour nous l’agro-écologie est une question majeure et un élément vital pour l’avenir de l’agriculture française.

Comprenez mon étonnement lorsque je constate que le budget affecté aux mesures agro-environnementales et climatiques est en baisse et que les moyens alloués à la recherche et à l’enseignement supérieur ne sont pas suffisamment dynamiques. L’agro-écologie n’est-elle pas le fer de lance de votre stratégie en matière d’agriculture ?

Je regrette par ailleurs la baisse du dispositif d’exonération de charges sociales pour l’embauche des travailleurs saisonniers alors que de nombreux pays en font une priorité – je pense à l’Allemagne et à l’Espagne. C’est pourquoi je propose par voie d’amendement de revenir aux crédits prévus par la loi de finances pour 2015, à savoir 418 millions d’euros au lieu des 410 prévus dans le budget 2016.

Je voudrais enfin appeler votre attention sur les questions de l’agro-industrie et de l’export. Il est absolument indispensable de privilégier une montée en gamme de l’agriculture. Et je m’étonne que les crédits déployés pour soutenir la promotion, à l’export et sur le marché national, dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, n’atteignent que 10 millions d’euros. Un tel montant nous semble insuffisant.

Je conclurai en soulignant que nous, Français, devons sans cesse rappeler à nos homologues européens que le budget agricole européen est non négociable.

Très bien !

La priorité des priorités serait de mener une politique agricole dynamique en Europe, au sein de laquelle la France jouerait un rôle moteur.

Excellent !

Je vous remercie de votre attention, monsieur le ministre, et j’espère que vous serez particulièrement attentif à notre amendement relatif aux travailleurs saisonniers.

Très bien !

Je rappelle que le temps de parole accordé aux porte-parole des groupes est de cinq minutes.

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est dans un contexte particulièrement difficile que nous avons aujourd’hui à discuter du budget 2016 de l’agriculture et de la forêt, un budget en net recul – près de 10 % en autorisations d’engagement et 6,7 % en crédits de paiement sur un an.

Le monde agricole a pourtant été frappé dernièrement par une crise sans précédent dont nous devons saisir toute la mesure et sur laquelle portera l’essentiel de mon intervention.

Derrière les chiffres, il s’agit avant tout d’hommes et de femmes en proie au désarroi et à la colère face à la chute constante de leurs revenus et qui n’arrivent plus, ou difficilement, à vivre de leur métier.

Crise de l’élevage, crise du lait, sur fond de crise environnementale, celle-ci étant très souvent oubliée. Il s’agit bien de tirer les leçons, à la veille de la Conférence sur le climat, de la crise structurelle que traverse notre système agro-industriel dans son ensemble.

Alors que la France demeure la première puissance agricole d’Europe, même si elle connaît des problèmes, force est de constater que notre modèle agricole, qui date de l’après-guerre, est aujourd’hui à bout de souffle. Il faut enfin admettre cette analyse et en tirer les leçons. Il est le résultat des politiques agricoles menées depuis de nombreuses années pour privilégier un modèle d’agriculture industrialisé. Je regrette d’ailleurs que la nouvelle politique agricole commune ait entériné cet état de fait et « renationalisé » de façon rampante des pans entier de la politique agricole, en contradiction avec la dynamique solidaire propre à l’agro-écologie.

Il faut lutter contre la concurrence interne en Europe et soutenir l’agriculture familiale. Aujourd’hui, les agricultures européennes sont en concurrence les unes avec les autres : telle n’était pas, au départ, la logique de la PAC, mais c’est ce à quoi elle nous a menés, nous éloignant toujours plus de la seule forme d’agriculture capable d’irriguer un territoire, je veux parler de l’agriculture paysanne et familiale.

Face à l’urgence de la crise du lait, le Gouvernement a annoncé un grand plan de soutien à l’élevage français. Mais quel est son objectif final ?

Les écologistes ont alerté à plusieurs reprises sur le danger des réponses à court terme. Les mesures proposées sont loin d’être suffisantes car elles contribuent à maintenir sous perfusion notre modèle agricole. Comment seront concrètement financés les 3 milliards d’investissements accordés en trois ans aux éleveurs, sans condition de réorientation ?

Ce plan de redressement n’est pas à la hauteur du seul véritable enjeu : la réorientation durable de notre modèle intensif vers une agriculture de proximité et de qualité, privilégiant les circuits courts et soutenant – enfin – l’essor du bio.

Favoriser une alimentation collective de proximité et de qualité est en effet une exigence de santé publique. C’est pourquoi nous devons soutenir les communes qui mettent en place un plan alimentaire d’établissement valorisant les produits locaux de qualité et inciter les intercommunalités à ouvrir des lieux dédiés aux circuits courts.

Je regrette à cet égard que les propositions de ma collègue écologiste Brigitte Allain, contenues dans son rapport d’information sur les circuits courts, n’aient pas été reprises dans ce projet de loi de finances, en particulier celles concernant les taux réduits de TVA pour les produits alimentaires bio dans la restauration commerciale, ou encore le crédit impôt pour les abattoirs qui investissent dans une diversification de leurs activités.

Nous devons accompagner les agriculteurs pour qu’ils s’engagent dans des systèmes tournés vers l’agro-écologie réelle, des modèles respectueux du bien-être animal et de l’environnement. Cela mettrait peut-être fin aux scandales à répétition auxquels nous assistons.

Nous devons également soutenir l’Office national des forêts et mener, s’agissant de la forêt, une politique de long terme et qui concerne toute la filière.

Il faut faciliter le changement. Dans ce but, l’État doit soutenir les réseaux spécialisés dans l’accompagnement technique et la structuration des filières bio, qui ont subi une baisse importante des financements attribués par les conseils départementaux. C’est pourquoi je défendrai en séance un amendement proposé par ma collègue Brigitte Allain et qui vise à réévaluer les crédits d’animation du secteur.

Autre sujet sur lequel je voudrais vous alerter, monsieur le ministre : le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

La question des moyens financiers et humains accordés à l’ANSES est primordiale. Pour que l’Agence puisse mener à bien les nouvelles responsabilités qui lui sont conférées en matière de contrôle des produits pesticides et biocides, il apparaît nécessaire d’augmenter ses effectifs. Car sans moyens suffisants, comment peut-elle assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens ?

Augmenter la traçabilité dans les mouvements des animaux, réduire le recours aux phytosanitaires et aux antibiotiques sont autant d’objectifs qu’il nous faut saluer, et qui sont d’ailleurs des objectifs européens. Cependant, les résultats du plan ÉcoAntibio sont assez faibles et il faut aller plus loin. Comment allez-vous procéder ?

Enfin, en tant qu’élue de la montagne, je veux partager avec vous les préoccupations des éleveurs laitiers qui s’inscrivent dans une démarche de qualité.

Nous devons les soutenir, pour maintenir l’excellence de leur production artisanale mais aussi pour rétribuer les services écosystémiques qu’ils rendent de par leurs activités.

À la veille de la Conférence sur le climat, il faut rappeler que l’agriculture et l’alimentation sont des enjeux majeurs pour une planète soutenable. Ces enjeux rendent d’autant plus essentielle la nécessité de dégager des moyens suffisants pour accompagner la transition vers un modèle agricole porteur d’avenir et d’espoir.

Malgré ces réserves et ces inquiétudes, le groupe des écologistes votera bien entendu ce budget, mais il insiste pour que soit mieux pris en compte tout ce qui s’inscrit dans une logique d’avenir, de proximité et de durabilité.

Bravo !

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes rassemblés aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, foret et affaires rurales », une mission qui tient à coeur aux députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Cette mission comprend quatre programmes dont il suffit de regarder la récapitulation des crédits dans les premières pages du bleu pour constater que ceux-ci sont en baisse : ils participent en effet à l’effort de redressement de nos comptes publics, selon la formule d’usage.

Le budget global du ministère de l’agriculture est passé de 4,9 milliards d’euros en 2013 à 4,4 milliards en 2016. Cela étant, au-delà du ministère, mous devons porter un regard plus global sur l’ensemble des moyens mobilisés par l’État et l’Union européenne en faveur de l’agriculture.

Tout d’abord, il faut prendre en compte le pacte de responsabilité et le CICE, le CASDAR – compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural – les taxes fiscales affectées, le PIA et l’ensemble des crédits du plan de soutien à l’élevage, qui proviennent de plusieurs sources.

Surtout, il convient d’intégrer les 410 millions d’euros issus de l’exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, plus couramment appelés les salariés saisonniers – exonération souvent critiquée pour son absence de sélectivité mais qui donne à de nombreux agriculteurs en souffrance les moyens de se maintenir à flot et d’employer de la main d’oeuvre locale. Au total, les exonérations de cotisations et crédits d’impôt montent en charge, passant de 2 milliards en 2013 à 4,2 milliards prévus pour 2016.

Enfin, il y a les crédits de l’Union européenne avec la PAC.

Au final, l’exigence de sincérité budgétaire nous impose de constater une augmentation globale des moyens alloués à l’agriculture en France, l’augmentation des exonérations et crédits d’impôts étant bien supérieure aux baisses de crédits du ministère.

Cela correspond quasiment à plus d’un milliard d’euros supplémentaire entre 2013 et 2015, c’est-à-dire à une augmentation de plus de 4,8 % sur deux ans en faveur de notre agriculture. Soyons honnêtes : cela aurait pu être pire !

Au groupe RRDP, nous pensons sincèrement que l’agriculture française, en métropole comme dans les outre-mer, et nos paysans ont besoin d’un soutien sans faille alors qu’ils traversent depuis plus de vingt ans une profonde crise – je pense en particulier aux filières élevage, fruits et légumes, et lait.

Je tiens à associer à mes propos l’ensemble de mes collègues du groupe et principalement ceux que les contraintes d’agenda ont empêché de se libérer : Jacques Krabal, Jeanine Dubié, Joël Giraud, Dominique Orliac ou encore Jacques Moignard.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez aussi bien que moi, les externalités positives de l’agriculture sont nombreuses et enracinées dans notre pays : ce sont l’indépendance et la sécurité sanitaire alimentaires, l’animation et la vitalité de nos territoires, la balance commerciale, l’encouragement de l’emploi local.

L’agriculture est un secteur hautement stratégique pour la France : elle doit être remise à la place qu’elle mérite, c’est-à-dire la première.

Monsieur le ministre, nous saluons les efforts et les bonnes initiatives du Gouvernement, dont beaucoup commencent à porter leurs fruits. Pour autant, ils ne suffiront probablement pas face à l’ampleur de la crise et aux défis à relever. Je voudrais à ce titre évoquer trois points.

Concernant les relations commerciales, sujet que vous connaissez bien, nous devons faire plus pour rééquilibrer les filières entre l’amont et l’aval, la grande distribution et nos paysans.

Les ajustements de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, la création du médiateur et les travaux de l’Observatoire des prix et des marges ne sont pas inutiles, mais ils ont montré leurs limites et ne permettent pas d’agir efficacement.

Nous tenons également à vous rappeler notre attachement aux circuits courts. Nous en sommes conscients, ce n’est pas une question simple, mais nous pouvons et devons faire plus et mieux. Bien que cela ne soit pas l’exemple le plus représentatif, c’est le mode de commercialisation privilégié dans ma circonscription. À Saint-Pierre-et-Miquelon, l’agriculture existe et tente courageusement de se développer malgré l’isolement, un climat et des terres peu favorables, grâce à la ténacité et l’opiniâtreté d’exploitations agricoles aux noms aussi évocateurs que La Ferme de l’Ouest, ou encore La Ferme du Grand large, pour ne parler que de ces deux producteurs de foie gras ou de fromages.

Ces agriculteurs ultramarins de l’Atlantique Nord méritent toute votre attention en termes d’accompagnement et de soutien, notamment dans leur tentative de développement à l’exportation de leurs productions vers le marché canadien voisin.

Autre question assez proche : nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à réclamer l’amélioration de la traçabilité, notamment pour les produits transformés, ce qui semble aller dans le sens de l’Histoire. Nous y parviendrons un jour. Si vous preniez cette initiative, vous pourriez ajouter cette mesure à votre crédit.

Dès lors que les industriels n’arrivent pas et ne parviennent pas à s’entendre, nous aurons besoin d’une volonté politique forte. Il faudra l’imposer. Vous pourrez compter sur nous pour vous y aider.

Au cours des débats, nous vous proposerons plusieurs amendements tendant à modifier la répartition de crédits. Ils visent à déplacer quelques millions d’euros des crédits de fonctionnement du ministère de l’agriculture, hors personnel, vers l’aide aux agriculteurs en difficulté, le fonds d’allégement de charges, les assurances climatiques, l’exonération de cotisations pour les saisonniers, et les mesures agro-environnementales et climatiques.

Les députés du groupe RRDP, attachés au redressement budgétaire dans la justice, constatent une hausse globale des moyens, car l’augmentation des exonérations et le CICE sont supérieurs à la baisse des crédits de la mission agriculture.

Ils voteront donc les crédits de la mission, tout en vous encourageant à poursuivre tous les efforts nécessaires au renforcement durable de la compétitivité de notre agriculture.

Très bien !

Nous en venons aux questions.

La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Monsieur le ministre, le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » était attendu par le monde agricole, plus particulièrement par les éleveurs.

Nul n’ignore la gravité de la crise que traverse actuellement l’élevage français. Je ne peux donc que me réjouir à nouveau des 650 millions d’euros mobilisés pour le plan de soutien à l’élevage, dont une partie trouve sa transcription dans le budget pour 2016, ainsi que de la préservation des moyens d’intervention de l’État malgré les contraintes budgétaires actuelles.

Dans ce contexte, une des voies qu’il convient d’explorer est la consolidation des marchés à l’export, qui représentent un débouché majeur pour les filières d’élevage.

Les 8 et 9 octobre, vous étiez en visite à Moscou, afin de discuter des possibilités d’ouverture de l’embargo sanitaire frappant la viande porcine européenne depuis début 2014. Cette négociation difficile est cruciale, car la fermeture du marché russe a entraîné un supplément de 100 000 à 150 000 tonnes de porcs sur le marché européen. Vous avez évalué les pertes liées à cet embargo à 44 millions d’euros pour la filière porcine.

Je me réjouis que vous ayez annoncé une avancée en ce qui concerne l’ouverture de l’embargo, bien que celle-ci se fasse sur la base d’une régionalisation et ne concerne donc pas toute l’Europe. À quelles conditions et selon quels délais cette ouverture pourra-t-elle avoir lieu ? Plus largement, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de favoriser et soutenir l’export, notamment pour accroître le stockage privé européen orienté à l’export ?

La parole est à M. le ministre.

La question de la filière porcine revêt trois grandes dimensions.

La première est le traitement d’une situation d’urgence. De nombreuses entreprises porcines connaissent de graves difficultés liées à une situation de marché, qu’il faut résoudre rapidement.

La seconde est la nécessité d’engager une réforme structurelle de la filière, notamment en Bretagne. Nous ne pourrons pas demeurer dans la situation actuelle. On ne peut pas laisser croire que le maintien d’un prix unique, s’appliquant à tous de la même manière, permettra à terme de conquérir des parts sur le marché national, à l’échelon européen et à l’international. Nous ne ferons pas l’économie d’un débat ouvert sur cette question. Je veux non seulement traiter une crise mais redonner un avenir aux éleveurs de porcs français, essentiellement bretons.

En troisième lieu, les difficultés s’expliquent par la connexion de plusieurs facteurs, dont l’embargo russe sanitaire et diplomatique, décidé il y a un an.

L’embargo sanitaire a été décrété en raison de la présence de peste porcine africaine dans certains pays limitrophes de la Russie, notamment les États baltes et la Pologne. Sa levée nous permettrait de recommencer à exporter une partie de la production que la France, particulièrement la Bretagne, envoyait en Russie.

J’ai fait une démarche en ce sens, en me rendant en Russie. Ce déplacement, j’en conviens, a fait moins de bruit que celui d’autres personnalités politiques. J’ai travaillé à débloquer l’embargo sanitaire, ce qui débouchera sur des propositions adressées par la Commission européenne à la Russie. Si la Commission est en train de négocier, nous avons été précurseurs pour la réouverture des discussions.

La Russie considère que, compte tenu de l’impact de la peste porcine africaine, la levée d’une partie de l’embargo ne peut pas concerner des pays touchés par ce problème sanitaire. C’est pourquoi il faut envisager un report vers les autres pays.

L’Union européenne formulera une proposition. J’espère que la discussion, qui s’engage sous de bons auspices, débouchera le plus rapidement possible. J’utilise là une formule diplomatique, mais le ministre de l’agriculture français ne saurait s’expliquer autrement. C’est grâce à nous que la discussion s’est engagée entre la Russie et l’Union.

Toutefois, pour en revenir à la première question, il faudrait que nous soyons capables d’exporter en Russie autre chose que des abats et du gras.

Très juste !

Vous avez raison !

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre, l’agriculture française traverse une crise structurelle sans précédent. Les plans d’aide d’urgence que vous avez annoncés seront peut-être des bouffées d’oxygène temporaires, mais ils n’apporteront pas de solution durable aux agriculteurs, aujourd’hui seuls et désarmés. Ceux-ci ont le sentiment que, quoi qu’ils fassent, ce n’est jamais assez.

Il n’est pas possible d’admettre sans rien faire que notre agriculture, année après année, soit dépassée par celle de nos concurrents. Si elle veut rester dans la course, l’agriculture française doit subir un choc d’ajustement : elle doit gagner en compétitivité comme en valeur ajoutée.

Ce choc d’ajustement est absent du projet de loi de finances pour 2016. Ce qui manque, c’est un cap, une véritable stratégie claire et déterminée pour permettre à nos agriculteurs de s’adapter à la nouvelle donne européenne et internationale.

Alors, à quand la baisse du coût du travail agricole pour permettre à nos exploitants de se battre à armes égales avec la concurrence ? À quand la réforme de la fiscalité agricole, devenue obsolète, et inadaptée à la volatilité actuelle des marchés ? À quand l’arrêt de la surtransposition des directives européennes, les changements incessants de réglementation et les lourdeurs administratives excessives ? À quand une action au niveau européen pour changer la PAC, aujourd’hui à bout de souffle et à l’origine de tous les mécontentements ? Comment comptez-vous redonner à nos agriculteurs les moyens de vivre des fruits de leur travail et de s’imposer à nouveau dans la compétition internationale ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée, je vais vous répondre, mais j’aimerais que vous preniez conscience des questions que vous posez.

Vous présentez la surtransposition des mesures environnementales au niveau européen comme la cause de la perte de notre compétitivité. Pouvez-vous citer une seule surtransposition, voire une seule transposition, qui aurait eu un tel effet ? Quand je pose la question aux agriculteurs, ils ne me répondent pas. C’est pourquoi je me retourne vers vous.

Vous m’avez posé une question, je vous en pose une en retour : existe-t-il une seule mesure qui redonnerait d’un coup, par miracle, toute sa compétitivité à l’agriculture, sur le plan environnemental ?

La réduction des charges !

C’est un faux débat.

Vous nous avez posé une question. Voilà notre réponse !

Alors, parlons des charges, puisque vous le voulez. Qu’avez-vous fait quand vous étiez dans la majorité ? Je vais vous citer les chiffres, car j’accepte le débat, à condition que celui-ci soit clair. En 2013, les charges sur le travail agricole ont baissé de 1 milliard, notamment du fait des allégements concernant les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi – TO-DE. Nous les avons maintenues, et elles figurent encore dans le budget.

M. de Courson aurait voulu étendre ce dispositif, mais sa proposition n’était pas recevable, car elle n’était pas compatible avec le cadre européen.

Elle se fondait sur les chiffres transmis par vos services.

En 2014, les baisses de charges sont montées à 1,294 milliard et, en 2015, à 1,71 milliard. En 2016, elles atteindront 1,78 milliard, et nous finirons en 2017 à 1,8 milliard.

Vous proposez de réviser la PAC, mais prenez garde : pour certains, toute révision devrait se traduire par une baisse de son budget. Le Président de la République et moi-même, nous nous sommes battus pour qu’il n’en soit rien. Vous voulez faire table rase de la PAC afin de la remplacer par je ne sais quoi, mais un tel message risque d’être détourné par ceux qui ne songent qu’à réduire les crédits.

M. de Courson – et je m’accorde avec lui sur ce point – estimait à environ 20 milliards d’euros le montant cumulé des crédits européens, des aides fiscales et du budget de l’agriculture. Une telle somme permet-elle de résoudre les problèmes de l’agriculture ? Compte tenu de la crise actuelle de l’élevage, je me pose la question.

On connaît l’importance des transferts qui se sont produits de l’agriculture vers l’industrie, notamment vers les grandes industries du phytosanitaire et vers la grande distribution. Si rééquilibrage il y a, il doit se faire de manière globale.

Quand je lance le plan Écophyto II et que je mets en place des certificats d’économie de phytosanitaire, je le fais pour assigner aux entreprises qui vendent ces produits un objectif à cinq ans de baisser leurs ventes de 20 %. En effet, réduire les volumes vendus par ces entreprises revient à diminuer les charges qui pèsent sur l’agriculture. La compétitivité, il faut la chercher aussi dans les marges qui ont été transférées vers d’autres et qui doivent maintenant revenir vers les agriculteurs.

On peut toujours rajouter de l’argent, et faire croire que la seule question qui se pose est celle des normes environnementales. Mais j’attends toujours qu’on me cite une proposition concrète qui permettrait, en supprimant une norme, de gagner en compétitivité. Vous pouvez toujours chercher, madame la députée, vous ne la trouverez pas.

Mieux vaut que nous cherchions ensemble des solutions structurelles, susceptibles de réduire le montant des charges globales qui pèsent sur les agriculteurs et de faire revenir vers eux les surplus liés à la productivité agricole, qui ont été transférés vers d’autres.

Aujourd’hui, la France est le premier marché pour les phytosanitaires. Or dans ce secteur, il n’y a pas une seule entreprise française. Les firmes sont américaines, allemandes, voire suisses. Il faut croire que l’agriculture suisse est immense, puisqu’elle nous vend ses produits !

Dans cet hémicycle, quelqu’un peut-il citer une seule entreprise française de tracteurs ?

Il n’y en a pas et c’est bien dommage !

Massey Ferguson !

Ah ? Massey Ferguson, Claas, John Deere, c’est français ? Je ne savais pas !

C’est chez nous que ces groupes fabriquent des tracteurs et c’est chez nous qu’ils créent des emplois !

La France, premier marché des tracteurs, profite à tous ceux qui ont des industries à même de répondre à la demande.

Il faut regrouper les agriculteurs et faire en sorte qu’ils partagent et ciblent leurs investissements, pour éviter qu’ils n’aient trop d’emprunts à rembourser. Ce serait plus utile que de les laisser emprunter pour acheter du matériel et des phytosanitaires, et de venir ensuite à l’Assemblée pour demander ce que fait l’État et quand il va se décider à baisser les charges.

Quel que soit le ministre – c’est moi aujourd’hui ; demain, ce sera un autre –, on s’adresse toujours à lui dans les mêmes termes. Il est temps, madame la députée, de se poser les bonnes questions, et de se pencher sur les gains de productivité et les surplus qui ont été transférés pendant des années vers d’autres secteurs. Il faut que les agriculteurs en gardent une partie pour eux. C’est cela, l’enjeu.

Vous pouvez contester l’agro-écologie, mais personne – sauf peut-être Thierry Benoit – ne peut nier la nécessité d’associer une performance économique et une performance environnementale.

Sur ce point, nous vous soutenons, justement !

C’est un enjeu majeur. C’est comme cela que nous réussirons à redonner de l’espoir et de la capacité de financement aux agriculteurs de demain.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Chacun connaît la passion qui anime votre action et vos propos. Néanmoins, je rappelle que le temps qui vous est imparti pour répondre est de deux minutes. Chaque orateur s’étant exprimé plus longuement que prévu, un léger dépassement n’est pas très grave, mais je souhaite que, dans la suite du débat, votre temps de réponse soit plus bref.

La parole est à M. Fernand Siré.

Monsieur le ministre, vous avez dit qu’en Europe, les normes étaient identiques pour tous les paysans. Toutefois, la différence tient à la manière dont elles sont appliquées, comme l’atteste la comparaison entre l’Espagne et la France.

Je souhaite vous interpeller sur les difficultés que rencontrent nos producteurs. Comme vous le savez, nos agriculteurs n’arrivent pas à générer des marges assez importantes pour réaliser les investissements nécessaires et percevoir une rémunération décente, en raison, notamment, des marges réalisées par la grande distribution et de la concurrence entre agriculteurs européens, qui est de plus en plus forte. Les producteurs français, qui subissent de plus en plus de normes qui entravent leur travail, déplorent une augmentation de certains de leurs coûts de 20 % en cinq ans. À l’inverse, certains pays qui ont souffert de la crise ont vu leurs charges baisser. En Espagne, par exemple, les politiques d’austérité ont fait diminuer certaines contraintes sociales, permettant de tirer les prix vers le bas. Par ailleurs, comme vous l’avez dit, les producteurs continuent de souffrir des conséquences de l’embargo russe.

Face à ces difficultés, il serait nécessaire que l’État mette en oeuvre des mesures spécifiques pour inciter à l’investissement ou favoriser son développement. Il convient de rappeler que le CICE a été mis en place à destination des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette mesure demeure mal adaptée aux structures agricoles, qui sont, le plus souvent, des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, de même que les exploitations individuelles.

Enfin, il est une autre difficulté rencontrée par les exploitants : l’accès au foncier. Dans mon département des Pyrénées-Orientales, cette problématique est d’autant plus prégnante que le territoire est extrêmement morcelé et constitué de parcelles agricoles atteignant difficilement une surface moyenne de 3 300 mètres carrés – vous avez bien entendu – dans la plaine du Roussillon. À cela s’ajoute la frilosité des propriétaires fonciers, souvent réticents à louer ou vendre leurs terres aux agriculteurs parce qu’ils espèrent un éventuel classement des terrains en zone constructible ou commerciale, malgré les prescriptions du schéma de cohérence territoriale. Aussi conviendrait-il d’adapter la fiscalité pour faciliter la mise à disposition des parcelles auprès des agriculteurs, dans l’attente d’une évolution quant à la destination effective de la terre.

Je souhaiterais connaître vos propositions sur ces différents points. Arriverez-vous à maintenir un tissu économique, social et rural dans nos campagnes ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, vous avez évoqué l’Espagne, l’application des règles et la politique d’austérité. Je vous laisse la liberté de dire que, pour faire aussi bien que l’Espagne, il convient simplement de mener la même politique d’austérité ; je vous rappelle que l’Espagne a connu une décroissance de 5 à 6 %, dont elle sort aujourd’hui : tant mieux, mais on ne peut pas appliquer les mêmes remèdes à la France. Notre pays a ses spécificités et son histoire ; on ne peut comparer les situations de la sorte.

S’agissant de l’application des règles environnementales, nous voyons bien les dangers que recèlent certains produits et molécules. Le lymphome non hodgkinien, qui a entraîné le décès d’un agriculteur, a été reconnu, à ma demande, comme une maladie professionnelle. Je l’ai fait en France, cela n’a pas été fait en Espagne. Il ne fait hélas pas de doute qu’un jour, en Espagne, les victimes de ces lymphomes auront à demander réparation. Nous aurons été précurseurs en la matière, ce qui est à mes yeux très important : j’accorde toujours, en effet, la plus grande attention à la santé des agriculteurs.

Par ailleurs, je le répète, moins on achètera de phytosanitaire, mieux ce sera, à condition – j’en ai parfaitement conscience – d’offrir des solutions de remplacement. On peut faire beaucoup mieux dans ce domaine, ce qui permettrait de réduire les dépenses et, par voie de conséquence, l’endettement des agriculteurs.

S’agissant du foncier, en particulier dans votre département des Pyrénées-Orientales, où je me suis rendu, une mission a été engagée et nous soutenons la réorganisation du foncier sur ce territoire qui se caractérise, il est vrai, par l’existence de parcelles extrêmement morcelées. Ce travail est en cours et a été salué par mes interlocuteurs. Faisons en sorte que l’État aide à résoudre ce problème. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural assument des responsabilités en la matière, mais l’histoire n’avance pas aussi vite que cela, sur ces terres morcelées et peuplées de propriétaires attachés à leur droit de propriété – qui, je le rappelle, demeure garanti par notre Constitution. C’est par la négociation et l’action des établissements publics, tels les SAFER, que l’on peut essayer de trouver des solutions pour rendre disponibles ces terres à des agriculteurs, par leur mise en location. Les anciennes vignes, quant à elles, restent parfois en l’état des années. On doit aussi travailler sur ce sujet pour prévenir les risques de propagation d’un certain nombre de maladies.

Ce sont de vrais sujets sur lesquels on doit travailler de manière concertée avec les propriétaires, les établissements exerçant des compétences en la matière et l’État. Je suis convaincu que le travail engagé dans les Pyrénées-Orientales permettra d’aboutir à une bonne solution.

La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le ministre, vous connaissez mon attachement à la formation par alternance, notamment dans le milieu agricole – je suis d’ailleurs président du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur la formation alternée en milieu rural. Nous avons organisé courant avril, sous votre patronage, un colloque, qui a été une véritable réussite et a réuni de nombreux parlementaires, notamment Colette Langlade et Thierry Benoit, qui ont fait part de leurs expériences. Je crois que le Gouvernement est favorable à la formation par alternance, qui a fait ses preuves, en matière de pédagogie comme de préparation à l’emploi. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais alors pourquoi, dans le même temps, les bourses réservées aux familles, qui sont des partenaires indispensables de l’enseignement par alternance, ont-elles été drastiquement réduites ? Je crois qu’il y a là une certaine contradiction, qui mérite des explications.

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, je suis, comme vous, attaché à l’alternance, que ce soit dans le cadre de l’apprentissage ou de la formation continue. S’agissant en particulier des brevets de techniciens ou des brevets de techniciens supérieurs, il faut trouver des voies qui permettent d’associer la formation initiale et la formation par alternance dans l’entreprise.

Deux sujets se posent. Premièrement, il faut trouver des stages, des maîtres pour les encadrer et, ainsi, faciliter l’alternance ou l’apprentissage. Tel a été l’objet des réformes de l’apprentissage, qui commencent, d’ailleurs, d’après ce que j’ai cru comprendre, à porter leurs fruits : on a constaté une augmentation de 8 à 10 %, me semble-t-il, du nombre d’apprentis. Cette dynamique est très importante.

Deuxièmement, les bourses sont en train d’être revues par le ministère de l’éducation nationale – le ministère de l’agriculture n’est en effet pas directement concerné.

Oui, mais les maisons familiales rurales relèvent du ministère de l’agriculture !

Certes, mais, ce qui est en discussion, ce sont les critères d’attribution des bourses, avec l’objectif de faire en sorte que l’on aide les familles dont les enfants en ont le plus besoin : tel est l’objectif, monsieur le député. Nous n’en poursuivons pas d’autre ; tout le monde est d’accord sur ce point.

Il faut appliquer la loi Rocard !

Antoine Herth m’a souvent reproché de faire des propositions en dehors de l’Assemblée. Je vais lui donner satisfaction en présentant ici même une proposition…

Il y a du progrès !

…que j’adresse également à la ministre du travail, avec qui je souhaite travailler sur ce sujet : il me semble que tous les dispositifs d’insertion comportant des aides, en particulier à destination des jeunes, tels les emplois d’avenir ou les emplois starter, devraient comporter des dispositions sur l’emploi en alternance. De fait, je constate les difficultés que rencontrent les jeunes engagés dans une formation en BT ou BTS à être acceptés dans les entreprises, compte tenu de la nécessité de prendre en charge leur salaire. Il faut leur ouvrir des perspectives…

Les aider à y prendre pied !

…et leur mettre le pied à l’étrier. J’émets cette proposition devant l’Assemblée ; j’aurai l’occasion d’y revenir avec la ministre du travail.

Ce sera au Journal officiel !

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les soutiens à la filière laitière en zone de montagne. L’élevage de qualité est un atout majeur pour notre économie. Nous devons accorder une attention particulière aux zones de montagne, où la production est très fragile, compte tenu des handicaps naturels. À cet égard, la revalorisation de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, qui verra son budget passer de 232 millions en 2015 à 256 millions en 2016, est une bonne nouvelle, que je veux saluer. À partir de 2016, l’ICHN sera ouverte à de nouveaux bénéficiaires ; c’est une évolution positive dont les éleveurs laitiers de piémont vont bénéficier.

Néanmoins, dans le contexte difficile de la fin des quotas laitiers, le remplacement du programme d’aide spécifique pour le lait de montagne par des appels à projets, via le programme d’investissements d’avenir, n’augure rien de bon pour les petits producteurs, déjà en grande difficulté. Cela ne doit pas se faire au profit des éleveurs jugés les plus compétitifs – citons la ferme des Mille veaux sur le plateau des Millevaches –, au détriment des plus fragiles. Or, ce nouveau dispositif ne prévoit pas de modalités adaptées à la réalité des besoins des exploitations. Les appels à projets, toutes filières confondues, ne prennent en effet pas en compte la spécificité des zones de montagne ; aucune enveloppe ne leur sera spécifiquement allouée.

Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas envisager de mettre en place, dans le cadre du nouveau programme d’investissements d’avenir, un appel à projets dédié aux filières laitières de montagne, mieux adapté à ce contexte spécifique et qui renforcerait les effets de la loi montagne ? Pouvez-vous rassurer les éleveurs laitiers concernés en les assurant de l’engagement de votre ministère sur ce dossier essentiel pour la vitalité de nos territoires et la lutte contre la désertification ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée, la production laitière en montagne présente une forte spécificité. La fin des quotas laitiers, qui territorialisaient la production, en particulier en zone de montagne, pose la question du maintien de cette production et des aides nécessaires à sa pérennité. On a ainsi mis en place des aides couplées, doublées en zone de montagne pour ce qui est des productions laitières. S’agissant des investissements, deux points demeurent cependant problématiques, la partie « laiterie » – qui transforme le lait ? – et le coût de la collecte. Nous devons engager une réflexion à ce sujet.

Je suis d’accord avec vous sur le fait que le programme d’investissements d’avenir ne comporte pas de définition des enjeux spécifiques de la montagne. Il faudrait y remédier et mettre en place des fléchages plus précis, car les enjeux, en montagne, ne sont pas tout à fait les mêmes. Les investissements, qui y sont moindres que dans d’autres secteurs, portent essentiellement, du côté des producteurs laitiers, sur les bâtiments, et relèvent donc plutôt du PCAE et des régions. Quant aux investissements innovants ou destinés à accroître la productivité, ils renvoient à la question des laiteries.

Pour ma part, je suis tout à fait ouvert à l’idée de spécifier un peu plus, dans le cadre du PIA, les enjeux liés à l’investissement dans les zones de montagne. Je rappelle que l’ICHN, les aides couplées à l’élevage laitier ont été revalorisées et doublées ; on a fait des efforts en faveur de ces zones, qui doivent aussi structurer leur offre laitière en proposant des produits mettant en avant leur origine. Je pense que la montagne a de nombreux atouts à valoriser, en particulier tous ses fromages, qui font sa richesse.

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre, le débat qui nous réunit cet après-midi nous donne l’opportunité d’évoquer un sujet trop souvent minoré, à tort, par de grands acteurs de l’agriculture : je veux parler des circuits courts, de l’approvisionnement local et des efforts à poursuivre sur la traçabilité alimentaire. Cette question est pourtant essentielle pour nos concitoyens. Les députés du groupe RRDP sont principalement élus de territoires ruraux et sont convaincus que l’alimentation est une composante majeure de l’art de vivre à la française. L’acte de se nourrir engage un véritable rapport de confiance. Il y a peu de scandales sanitaires mais plutôt des fraudes sur la nature des ingrédients. Ce n’est pas pour rien qu’un parallèle a été dressé entre le scandale de la viande de cheval, étiquetée comme s’il s’agissait de boeuf, après plusieurs milliers de kilomètres et des allers-retours dans toute l’Europe, et le drame de la vache folle.

La traçabilité, ce sont d’abord des contrôles efficaces. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, dans quelle mesure les crédits que nous examinons renforcent les moyens alloués au contrôle de la traçabilité ? Le scandale sanitaire de la vache folle avait débouché sur l’obligation d’étiqueter la viande fraîche bovine, ovine et porcine mais, pour les produits transformés, quel retard ! Comptez-vous imposer un étiquetage de ces produits transformés et quelles seront les modalités de sa mise en oeuvre ? Cet exemple démontre aussi que de la traçabilité à la nécessité de valoriser les circuits courts et l’approvisionnement local pour la restauration collective, il n’y a qu’un pas.

Monsieur le ministre, je sais que vous êtes un défenseur de la qualité et que les circuits courts vous tiennent à coeur. Votre plaquette récente sur l’utilisation des plateformes collectives pour le développement de l’approvisionnement local en restauration collective est le fruit d’un travail sérieux. Notre collègue Brigitte Allain a également rendu, en juillet dernier, un rapport de grande qualité sur ce sujet.

Pour autant, aujourd’hui, 70 % de la viande achetée dans nos cantines est importée, alors que chez nos voisins européens – en Allemagne, par exemple –, c’est l’inverse. Plusieurs fois par mois, pour nos enfants, il y a du lapin chinois dans les assiettes des cantines de certains départements. Comment en sommes-nous arrivés là ?

Très bien !

Nous savons que les circuits courts ne sont pas la solution ultime à tous les problèmes de l’agriculture, mais ils sont une partie non négligeable de la réponse, ne serait-ce que pour susciter une prise de conscience de l’opinion publique. Ils sont également un choix de bon sens, qui permet de faire vivre des territoires, d’économiser des millions de tonnes de kérosène et de garantir la traçabilité. En réduisant le nombre de maillons de la chaîne qui conduit du producteur au consommateur, on rétablit la confiance par un lien social direct. Nous devons faire mieux et favoriser les ventes collectives, les ventes à la ferme, les marchés. Dans nos territoires, ils sont un élément fondamental pour maintenir une agriculture périurbaine à taille humaine et ils jouent un rôle capital pour notre tourisme.

Monsieur le ministre, avec les crédits dont le ministère disposera pour l’exercice 2016, comment comptez-vous renforcer durablement et efficacement le soutien aux circuits courts et à l’approvisionnement local ?

En mangeant de la viande !

Produite localement !

La parole est à M. le ministre.

La remarque de Thierry Benoit est très intéressante : la sortie de certains rapports incite en effet à la consommation de viande.

À cet égard, j’aimerais savoir où en est l’UDI avec la fameuse pétition d’Yves Jégo sur le repas végétarien obligatoire dans les cantines scolaires…

Nous allons vous répondre !

Il y a eu peu de signataires !

Les députés du groupe donnent en effet beaucoup de leçons au ministre de l’agriculture, mais il faudrait que nous nous mettions au clair sur ce point, car si l’UDI…

Il s’agit non pas de l’UDI, mais de M. Jégo, c’est-à-dire un seul député du groupe !

Seul M. Jégo serait concerné ?

Yves Jégo, point, à la ligne !

Puisque nous sommes en pleine campagne pour les élections régionales, j’attendrai que le groupe UDI mette cela par écrit…

Charles de Courson le confirme !

S’agissant de l’approvisionnement local, j’en suis un défenseur depuis que je suis arrivé à la tête du ministère. Dès 2013, des plateformes numériques d’achat local ont été lancées sur l’initiative de départements. Je pense en particulier au système Agrilocal, créé par le Puy-de-Dôme et la Drôme, qui fonctionne très bien à l’échelle nationale.

Par ailleurs, nous avons beaucoup avancé sur le guide pratique visant à favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective. On nous a souvent objecté que les règles relatives aux marchés publics étaient un frein à l’achat de produits locaux. Ce guide prouve au contraire qu’un tel cadre juridique permet le développement de l’approvisionnement local ; c’est ce que nous souhaitons.

Une nouvelle étape sera bientôt franchie : nous allons réaliser des fiches techniques pour chaque grand sujet d’achat, de façon que tous les acheteurs, notamment les collectivités locales, aient directement accès à des informations simples sur le droit en vigueur.

De la viande, mais de la bonne viande !

Nous allons donc travailler, notamment en nous appuyant sur des exemples en cours de discussion avec la Ville de Paris, qui souhaite développer l’achat local. Tous ces outils seront bientôt disponibles.

En outre, des circulaires, émanant notamment de la directrice de cabinet du Premier ministre, ont été envoyées à toutes les administrations de l’État pour engager des renégociations des accords d’achats de l’État afin de favoriser l’approvisionnement local, un engagement qui relève de la responsabilité des grandes administrations de l’État.

Quant aux collectivités locales, nous les aidons pour engager ces actions, et elles progressent dans cette voie. Sont également concernés les établissements publics tels que les hôpitaux, pour lesquels l’approvisionnement doit être sécurisé, et qui ne peuvent donc signer un accord d’achat local sans avoir la certitude que celui-ci sera respecté.

Enfin, le sujet concerne également la restauration hors domicile, de nature commerciale et privée. Certains de ces acteurs font des efforts, d’autres en font moins. Nous avons engagé des négociations avec eux, les avons incités à prendre leurs responsabilités. Toutefois, puisqu’il s’agit de grandes chaînes privées de restaurants qui vendent par exemple des hamburgers ou de la viande et autres beaux produits, nous ne pouvons rien leur imposer. Nous pouvons seulement engager une négociation de manière contractuelle.

Encourager !

Nous encourageons ce type de démarches.

Concernant la proportion qui a été évoquée de 70 % de viande importée dans nos cantines, il convient d’être précis : de quoi parle-t-on ? Des cantines scolaires ? Ce n’est pas vrai. Ce chiffre concerne peut-être l’ensemble de la restauration hors domicile, et je n’en suis même pas sûr.

Nous allons donc engager, et je le dis aujourd’hui devant la représentation nationale, une expertise avec le Conseil général de l’agriculture et des espaces ruraux – CGAER –, afin d’évaluer la réalité de la situation. Nous devons progresser, faire beaucoup mieux, je suis d’accord avec vous et j’en suis parfaitement conscient ; c’est ce que nous allons faire. Sur le sujet, cependant, il faut bien faire la distinction entre les différentes administrations, notamment l’État, qui joue un rôle particulier, et les collectivités locales, d’une part, et, d’autre part, les acteurs de la restauration hors domicile, avec lesquels on peut agir sans pour autant pouvoir leur imposer quoi que ce soit.

Nous en avons terminé avec les questions.

J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisie de trois amendements identiques, nos 276 , 272 et 277 .

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 276 .

Cet amendement, qui a été adopté en commission des finances, vise à appeler l’attention du ministre sur le problème suivant : les dotations de la mission sont insuffisantes concernant les mesures agro-environnementales et climatiques, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.

Nous proposons tout d’abord de majorer de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement, car la somme des montants moyens annuels issus des autorisations d’engagement – 2,8 millions d’euros exécutés en 2014, 31,7 millions d’euros prévus au titre de l’année 2015, 11,1 millions d’euros prévus au titre de 2016, soit 45,6 millions au total – est inférieure de 25 % au montant annuel moyen de 60 millions d’euros de contrepartie nationale prévue dans les maquettes financières des régions. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence entre ces deux montants, dont la différence équivaut à 14,4 millions, que nous arrondissons à 15 millions d’euros.

Les crédits de paiement sont également insuffisants, puisqu’ils sont de 28 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016, par rapport aux 35 millions qui devraient être engagés en 2015 au regard des autorisations d’engagement 2014 et 2015. Comme vous le savez, la mise en oeuvre et le paiement des MAEC prennent du temps. Il manque ainsi à peu près 7 millions d’euros.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 272 .

Cet amendement a pour objet d’augmenter les crédits relatifs aux mesures agro-environnementales et climatiques. Ces MAEC sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans la mise en oeuvre d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels sur cinq ans. Ces mesures sont cofinancées à 75 % par le FEADER.

Comme l’a indiqué à l’instant le rapporteur spécial, les crédits de paiement pour 2016 sont insuffisants au regard des autorisations d’engagement. Ils sont de 28 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016 par rapport aux 35 millions d’euros engagés en 2015 au regard des autorisations d’engagement de 2014 et 2015. Il manque donc une somme d’environ 7 millions d’euros pour financer en 2016 la totalité des agriculteurs qui auront souscrit une mesure en 2015. Cet amendement prévoit donc d’abonder à hauteur de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement l’action 14 du programme 154 et à hauteur de 7 millions d’euros de crédits de paiement l’action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » du même programme.

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 277 .

Il est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?

Je rappelle que le plan de soutien à l’élevage prévoit de débloquer précisément 15 millions d’euros de crédits supplémentaires qui seront discutés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de la fin de l’année. Cette demande sur les MAEC est donc satisfaite.

Vous m’interrogez sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Je vais être clair : la première année, en 2015, on engage le budget pour les MAEC, puis des crédits de paiement seront prévus tous les ans à hauteur de 71 millions d’euros au total. On engage d’abord, on dépense ensuite. Sur le fond, donc, je suis d’accord avec vous. Si le Gouvernement est défavorable à cet amendement, il était néanmoins conscient qu’il fallait ajouter de l’argent ; 15 millions d’euros ont été prévus avec le plan de soutien à l’élevage, et ces crédits devraient être adoptés dans le cadre du collectif budgétaire de la fin de l’année.

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.

Monsieur le ministre, cet amendement était fait pour vous aider, comme vous l’avez compris. Il a d’ailleurs été voté y compris par une bonne partie des membres de votre majorité siégeant au sein de notre commission.

Permettez-moi de vous faire remarquer cependant que vous ne nous avez répondu qu’au sujet des 15 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement. Or il faut également 7 millions d’euros supplémentaires de crédits de paiement. Pouvez-vous nous confirmer que ce sont bien ces chiffres-là qui figureront dans le projet de loi de finances rectificative ?

Ce sont 15 millions d’euros sur les autorisations d’engagement !

Ces deux chiffres, 15 millions et 7 millions ? Donc vous nous donnez satisfaction, vous êtes d’accord sur le principe avec ce qui figure dans l’amendement. La seule question est par conséquent de savoir si l’abondement sera voté dans le projet de loi de finances pour 2016 ou dans le projet de loi de finances rectificative de 2015.

Dans le collectif budgétaire ! C’est certain !

Pour notre part, nous n’avons pas vu le projet de loi de finances rectificative, qui ne sera approuvé que le 12 novembre en conseil des ministres.

Vous faites bien de vous méfier, monsieur le rapporteur spécial !

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais simplement clarifier ce point. Le plan de soutien à l’élevage intègre les 15 millions d’euros supplémentaires d’autorisations d’engagement pour les MAEC. Le dégel prévu pour les financer est d’ores et déjà entériné. C’est un fait certain, puisque cette mesure découle d’un constat que nous avions fait. En particulier, afin d’être le plus précis possible, je peux vous dire que cela concerne spécifiquement les zones qui ne souffrent pas d’un handicap à compenser, où la prime herbagère agro-environnementale – PHAE – a été fusionnée et où des MAEC herbagères sont nécessaires en guise de compensation. Cette demande, très précise, nous a portés à augmenter les moyens financiers des MAEC spécifiques, en particulier dans les zones herbagères telles que le Grand Ouest ou la Normandie.

Je vous remercie donc d’avoir anticipé ce point, d’avoir aidé le Gouvernement, mais les crédits étant déjà prévus, l’avis ne peut être que défavorable.

C’est tellement bien qu’il ne faut pas le voter !

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette information. Un seul point m’inquiète : vous indiquez que la mesure a été prise dans le cadre du plan élevage, alors que des MAEC sont prises en dehors de la filière élevage.

Il y en a dans toutes les filières !

Nous constatons donc que la croissance des MAEC n’est pas financée à 100 %. Si vous affirmez que la totalité des 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et des 7 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement sont consentis dans le cadre du plan élevage, des problèmes se poseront pour le financement des MAEC hors élevage. Pourriez-vous nous éclairer avant que l’amendement soit mis aux voix, monsieur le ministre ?

Monsieur le rapporteur spécial, pourriez-vous nous indiquer si vous souhaitez ou non retirer l’amendement ?

Comme tout rapporteur prudent, j’attends la réponse du ministre.

La parole est à M. le ministre.

Je vais compléter mes explications. Parmi les besoins formulés en matière de MAE, le principal, que nous avons parfaitement identifié, découle de la fusion de la PHAE et de l’ICHN. Dans certains endroits, la compensation est versée sous forme de MAE et non plus de PHAE. C’est là le principal sujet. Quant aux quinze millions d’euros, je ne sais pas aujourd’hui s’ils seront intégralement dépensés mais ils peuvent évidemment être utile pour d’autres MAE. En somme, quinze millions d’euros sont mobilisés dans le cadre du plan de soutien à l’élevage car nous avons identifié ce problème à la suite de plusieurs déplacements dans les zones d’élevage bien connues de l’ouest de la France. Les choses sont donc très claires, messieurs les députés : vous demandez quinze millions d’euros, vous les avez. Vos amendements sont parfaits mais comme ils seront satisfaits hors du cadre du projet de loi de finances, je vous demande de bien vouloir les retirer.

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.

La solution consistant à attendre la loi de finances rectificative présente un inconvénient, monsieur le ministre. Lorsque vous négocierez votre budget pour 2017, on vous dira que la loi de finances rectificative n’est pas la loi de finances initiale. Vous disposerez donc de quinze millions d’euros de moins par rapport à ce que le développement actuel des MAE rend déjà nécessaire. Il me semble donc plus astucieux de donner votre accord à nos amendements, ce qui vous aidera l’année prochaine. Certes, vous ne serez peut-être plus ministre mais il y en aura un, ainsi qu’un budget pour 2017 !

Les amendements présentés par la commission des finances et par nos deux collègues visent à obtenir une hausse permanente pour les années suivantes. Compte tenu de la position de notre commission des finances, il me semble difficile de les retirer.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 275 , 269 et 285 .

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 275 .

Il vise lui aussi à venir en aide au Gouvernement et traite du problème du financement des assurances climatiques dans le cadre la politique agricole commune. Jusqu’en 2015, elles étaient financées par la France à hauteur de 25 % et par des fonds européens pour les 75 % restants. L’an dernier, les crédits d’engagement de la France ont augmenté pour atteindre 24,3 millions d’euros. Ils ont permis de mobiliser un cofinancement européen trois fois supérieur, à hauteur de 72,9 millions d’euros, pour constituer une enveloppe totale de 97,2 millions d’euros. Ce budget s’est néanmoins révélé insuffisant pour couvrir tous les besoins actuellement évalués à 113 millions d’euros en vue de parvenir à une importante prise en charge des contrats à hauteur de 65 %. L’enveloppe a donc dû être complétée par des aides d’État à hauteur de 15,8 millions d’euros.

À partir de 2016, le partage entre crédits budgétaires français et crédits européens à hauteur respectivement de 25 % et 75 % disparaît et l’aide à l’assurance sera intégralement financée par des crédits européens. Aucun crédit n’est inscrit dans le projet de loi de finances en raison du transfert des crédits du premier pilier vers le deuxième pilier. Depuis 2013, dans le cadre de la PAC, la France a également cofinancé les fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux. Les pouvoirs publics subventionnent une partie des frais de création des fonds et remboursent jusqu’à 65 % des indemnités versées aux agriculteurs.

Le budget consacré en 2016 à la gestion des risques dans le cadre du deuxième pilier est fixé à 123,7 millions d’euros en autorisations d’engagement, conformément au programme national de développement rural. Si la consolidation d’une enveloppe de 123,7 millions d’euros pour la gestion des risques va dans le bon sens, ce montant reste insuffisant pour garantir la prise en charge simultanée des primes d’assurance récolte à hauteur de 65 % et des programmes du fonds de mutualisation sanitaire et environnemental. Nous proposons donc de couvrir la différence entre le montant de 123,7 millions d’euros permettant de satisfaire les besoins et celui de 113 millions d’euros figurant dans les crédits européens, soit dix millions d’euros en crédits de paiement.

La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement no 269 .

Cet excellent amendement a été tellement bien défendu par M. de Courson que je ne reprendrai pas ses explications. Les amendements tiennent compte des événements climatiques de plus en plus importants que nous connaissons en France et des maladies induites par les grands orages. Par exemple, la fièvre catarrhale des ovins, transmise par des moustiques, est de plus en plus difficile à soigner, d’autant plus que les moyens consacrés à la démoustication sont insuffisants. Les méthodes de traitements sont de plus en plus écologiques, ce qui pose problème. Dans tous les départements, surtout ceux du Languedoc-Roussillon, on assiste à la prolifération des moustiques, en particulier ceux qui sont porteurs du chikungunya. Les amendements prévoyant dix millions d’euros afin de corriger ces risques dont l’importance croît devraient être adoptés afin que nos agriculteurs vivent sereinement en cas de risque climatique ou sanitaire lié au climat.

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 285 .

Il est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons institué une assurance récolte pour toutes les filières, élevage compris, sur la base d’un contrat socle négocié entre professionnels et assureurs afin de faire baisser le coût de l’assurance. Nous sommes passés d’un budget national à un budget relevant du deuxième pilier, c’est-à-dire complètement européen. Nous n’avons pas tout à fait les mêmes chiffres, monsieur le rapporteur spécial. Afin d’assurer la diffusion de l’assurance récolte dans toutes les filières, l’enveloppe qui lui est consacrée est passée, en additionnant les crédits de l’État et ceux de l’Union européenne, de 77 millions d’euros en 2013 à 97 millions en 2015. Elle a ensuite été abondée à hauteur de 117 millions d’euros.

À partir de 2016, la gestion des risques est transférée au deuxième pilier. Par conséquent, l’enveloppe n’est plus prélevée sur le budget national mais en totalité sur le budget européen. Elle s’élèvera à 120 millions d’euros. Si j’ai bien compris les amendements, ils sont fondés sur un budget de 113 millions d’euros auquel il faudrait ajouter dix millions pour atteindre 123 millions, mais le budget est de 120 millions d’euros. Nous avons donc déjà largement anticipé vos souhaits, messieurs les députés. Quant aux conséquences de la fièvre catarrhale ovine, nous procédons à des évaluations avant de mettre en place des aides. Nous tâchons d’adapter les financements en fonction des besoins au lieu de les anticiper, car je ne voudrais pas que l’on anticipe toujours le pire ! Il faut parfois envisager que la situation puisse s’améliorer. En matière sanitaire, nous ne serons pas nécessairement confrontés à de grands problèmes tous les ans !

C’est jouer au loto !

Le coût des amendements s’élève à plus de dix millions d’euros, mais entre 120 et 123 millions, nous ne sommes pas loin de l’objectif. Je vous demande donc, messieurs les députés, de les retirer car je n’y suis pas favorable.

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.

Nous ne sommes pas en profond désaccord sur les chiffres, monsieur le ministre. Ceux que vous avancez sont, à epsilon près, ceux qui sont indiqués dans l’exposé des motifs. Il n’en demeure pas moins vous n’aurez plus aucune marge pour financer les fonds sanitaires ! Nous ne cherchons une fois de plus qu’à vous aider !

L’enfer est pavé de bonnes intentions !

Chacun sait qu’en matière sanitaire, les ministres de l’agriculture n’ont que des emmerdements ! Il ne se passe pas une année sans que vous n’ayez des problèmes dans telle filière ou sous-filière, monsieur le ministre ! Tel est l’objectif des amendements. En l’état, comment ferez-vous face à un problème sanitaire, même petit, qui coûtera quelques millions ? Vous serez obligé de puiser dans votre réserve, si la direction du budget la dégèle car elle vous demandera de redéployer vos crédits ! Voilà sur quoi portent les amendements en faveur desquels j’appelle nos collègues à voter.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 274 , 271 et 286 .

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 274 .

Il concerne l’aide aux exploitations en difficulté dont chacun se souvient souvient qu’elle se montait chaque année à huit millions d’euros de 2009 à 2012 avant d’être réduite jusqu’en 2015 à 1,5 million d’euros. En 2016, la ligne budgétaire est reconduite à l’identique. Ce fonds a pour vocation de contribuer à la prise en charge d’aléas exceptionnels tels que l’encéphalite spongiforme bovine ou la fièvre catarrhale ovine, des aléas climatiques en remplacement des prêts spéciaux pour calamités agricoles qui ont disparu et des crises conjoncturelles. Il perd ainsi de son efficacité auprès des exploitations en difficulté au fil des années.

Compte tenu des importantes difficultés rencontrées en 2015 par certaines filières, notamment l’élevage, et des effets de l’embargo imposé par la Russie, le Gouvernement se voit pourtant contraint de mettre en oeuvre une enveloppe complémentaire de 100 millions d’euros. Il est donc d’ores et déjà démontré que la dotation prévue pour 2016 n’est pas adaptée au contexte. Aussi, le fonds d’allégement des charges doit se voir doté de moyens au moins équivalents à ceux constatés en 2012. C’est pourquoi nous proposons le transfert de huit millions d’euros afin d’atteindre 9,5 millions d’euros, soit le montant dont disposaient les ministres successifs de l’agriculture jusqu’en 2012.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 271 .

Je compléterai les arguments exposés par notre collègue de Courson. Vous avez fait tout à l’heure, monsieur le ministre, un exposé très intéressant sur l’équilibre macroéconomique de l’agriculture. Nous devrons poursuivre ce débat. Vous avez simplement oublié que le consommateur est aussi bénéficiaire de cette mécanique. En quelques années, la part des dépenses alimentaires dans le budget des ménages a considérablement baissé. Elle s’élève aujourd’hui, selon les sources, à 12 % ou 13 % du pouvoir d’achat des ménages, contre seulement 7 % en Allemagne. Nous devons donc débattre de ce que l’on peut raisonnablement attendre des ménages en matière de dépenses alimentaires mais aussi des subventions accordées à l’agriculture et des milliards d’euros annoncés qui impressionnent par leur importance mais se résument en définitive à cent euros par habitant. Il s’agit d’une bonne assurance si l’on veut une alimentation de qualité.

Vous avez aussi relevé que les agriculteurs ont beaucoup de dépenses et sont parfois incités à surinvestir, mais les marchands de matériel agricole n’en sont pas les seuls responsables, monsieur le ministre, les gouvernements successifs le sont aussi. En raison des mises aux normes des bâtiments d’élevage et autres contraintes telles que les directives « Natura 2000 » et « Nitrates », les agriculteurs sont obligés de modifier leurs équipements et leurs installations, ce qui entraîne des investissements qui les placent en difficulté en cas de crise ou de dépression économique car il faut rembourser des prêts qui eux ne changent pas en fonction de l’air du temps et de la conjoncture. Pour cette raison, en soutenant l’amendement no 271 , dont je suis le premier signataire, je viens en appui des arguments de Charles de Courson. Il est nécessaire d’abonder le fonds d’allégement des charges. Vous dites qu’il faut alléger les charges, monsieur le ministre, nous proposons de le faire concrètement.

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 286 .

Il est défendu.

La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Je rappelle que le montant du FAC, pour 2016, reste stable. En 2015, un fonds exceptionnel de 100 millions d’euros a été débloqué en deux temps – 50 millions annoncés en juillet et débloqués en août, 50 millions annoncés en septembre et débloqués à l’automne. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Il nous faudra poursuivre ce débat fort intéressant ; je ne faisais pas référence aux investissements dans les bâtiments, monsieur le député, mais plutôt aux charges opérationnelles. J’estime qu’il y a beaucoup de choses à faire pour les diminuer encore, sans pour autant renvoyer aux normes. Toute discussion sur ce sujet est utile pour les agriculteurs.

Il faudrait commencer par baisser les taxes sur les produits phytosanitaires !

Monsieur Herth, je ne parviens pas à saisir votre raisonnement. Si cela s’avérait nécessaire, il serait légitime de continuer à acheter autant de produits phytosanitaires. Mais si l’on peut diminuer leur quantité, ce sera autant de charges opérationnelles en moins pour les agriculteurs.

Par définition, la ligne dédiée à l’agriculture en difficulté permet d’assurer un financement pérenne, à la hauteur de la gestion quotidienne des difficultés des agriculteurs. Cela n’a rien de comparable avec la gestion des allégements de charge, comme on peut le voir dans la différence des montants – ce sont 100 millions d’euros qui ont été débloqués.

Monsieur de Courson, qui vous montrez souvent soucieux des dépenses publiques, les amendements que vous avez défendus représentent plus de 35 millions d’euros, gagés sur l’administration centrale. Vous m’avez reproché d’avoir fait des économies sur le fonctionnement, de l’ordre de 3,8 %. Si je vous écoutais, il faudrait atteindre 8 %, voire 10 %. Je ne sais ce qu’il resterait alors de l’administration centrale ! Avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Nous parlons d’un amendement que la commission des finances a adopté, monsieur le ministre. Comme tous vos prédécesseurs, vous serez amené à redéployer vos crédits. Nous sommes contraints de rester dans le cadre de cette mission, mais vous êtes libre de changer le gage, et même de le reporter sur d’autres programmes. Cet argument n’est donc pas recevable, et je maintiens cet amendement.

Réussirez-vous à tenir avec un crédit d’1,5 million d’euros ou serez-vous contraint au redéploiement ? Nous verrons bien en fin d’année ! Souvent, les ministres s’accrochent, refusent de bouger en expliquant – toujours en privé –, qu’ils n’ont pas l’autorisation du ministre du budget, jusqu’au moment où celui-ci impose un redéploiement au sein de la mission. Vous ne serez pas le premier à qui cela arrive, monsieur le ministre, et ces amendements n’avaient pour autre but que celui de vous aider !

Quelle générosité !

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 270 et 287 .

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 270 .

Monsieur le ministre, vous parlez constamment de baisse des charges, en faisant mention des produits phytosanitaires. Il y a belle lurette que les agriculteurs les utilisent à juste mesure. Ils ne pourront pas diminuer encore leur utilisation, à moins de réduire les itinéraires techniques adaptés.

L’amendement no 270 vise à augmenter les crédits dédiés aux dispositifs relatifs aux agriculteurs en difficulté. La loi de finances pour 2012 prévoyait une dotation de 4 millions d’euros pour venir au secours des exploitations en difficulté. En 2014 et en 2015, les fonds consacrés à cette politique n’étaient plus que de 1,8 million d’euros. Pour 2016, vous ne faites que reconduire ce montant, alors que l’agriculture connaît – vous l’avez dit à juste raison – une crise majeure, notamment dans le secteur de l’élevage. Pourquoi l’État ne conforte-t-il pas les leviers qui ont vocation à favoriser le redressement de certaines exploitations ?

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement identique no 287 .

Après un recul significatif en 2013 et une baisse en 2014 et en 2015, les crédits dédiés aux dispositifs relatifs aux agriculteurs en difficulté sont reconduits à l’identique en 2016. Cet amendement propose d’augmenter le montant des crédits dédiés à ce poste, à hauteur des crédits alloués en 2012.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que la commission a adopté un amendement à 8 millions d’euros, soit le double de ce qui est proposé ici. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, qui n’a pu être examiné par la commission, mais qui va dans le sens de ce qu’elle souhaitait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous en revenons toujours à la question de l’impact et de l’utilisation de ces lignes budgétaires. Il ne faut pas les considérer comme la solution aux difficultés des agriculteurs. Souvent, d’ailleurs, elles ne sont pas entièrement consommées, car elles ne correspondent pas aux besoins des agriculteurs. Je ne reprendrai pas les arguments dont j’ai usé mais je constate une nouvelle fois que ces amendements sont gagés sur l’administration centrale et le fonctionnement du ministère de l’agriculture. On continue de me demander des efforts qui m’étaient reprochés tout à l’heure !

Monsieur Herth, je vous renvoie au rapport du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – CGAER – qui montre que l’on peut diminuer l’usage des produits phytosanitaires en utilisant du matériel agricole adapté, notamment pour la pulvérisation. À quoi sert-il de dépenser de l’argent si les produits ne vont pas sur les feuilles de vigne ? Je promeus l’économie des charges opérationnelles en agriculture, qui est un élément de compétitivité et une voie concrète de baisse des charges.

Je suis saisie de deux amendements, nos 279 et 284 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 279 .

En commission, nous avons abordé la question du dispositif d’exonération des charges sociales pour les travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi – les fameux TO-DE. Le groupe UDI propose de maintenir l’enveloppe initialement inscrite dans le budget 2015, soit 418 millions d’euros, en redéployant 7,5 millions d’euros.

Maintenir ce dispositif d’exonération de charges permet à certaines filières d’avoir recours aux travailleurs saisonniers dans des conditions compétitives. Je suis certain que cet amendement, conforme à la politique que vous souhaitez conduire, retiendra votre attention.

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 284 .

Dans un esprit de compromis, cet amendement propose de se rapprocher des crédits prévus par la loi de finances pour 2015, en redéployant 5 millions d’euros. Il vise à favoriser l’emploi agricole local, en particulier l’emploi saisonnier, indispensable à de nombreuses exploitations. Une baisse trop importante des crédits consacrés à ce dispositif serait contre-productive pour l’emploi agricole et le soutien aux exploitations.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

La commission des finances n’a pas examiné ces amendements. Mais le rapport – que vous avez tous lu – soulève la question. Les crédits inscrits pour les exonérations de charges sociales s’élèvent à 410,65 millions, contre 418,06 millions en 2015, soit une baisse globale de 8 millions.

Ces crédits correspondent à la compensation par l’État des moindres recettes perçues par les organismes de sécurité sociale, essentiellement la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, du fait de l’application d’une mesure d’exonération dégressive des charges patronales pour l’embauche de travailleurs agricoles occasionnels. Cette mesure bénéficie à 75 000 entreprises agricoles et para-agricoles et à 845 000 contrats de travail. Cette exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 1,25 SMIC, dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,25 et 1,5 SMIC.

Le problème que posent ces amendements tient à l’estimation en 2016 des TO-DE. La baisse des crédits est de 8 millions – soit de 2 %. Envisage-t-on une baisse de 2 % du nombre et du salaire moyen des TO-DE, ce qui ôterait tout fondement aux amendements de nos collègues ? Comment expliquer une baisse de 2 % de la compensation, alors que le dispositif est inchangé ? Je ne crois pas avoir entendu, dans la présentation de la mission « agriculture », que le Gouvernement envisageait d’en modifier le contenu. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer, afin que je puisse émettre un avis – à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné ces amendements ?

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je veux vous rassurer, monsieur le rapporteur spécial, ce dispositif a vocation à durer. Il a été calibré en fonction de la prévision de dépenses, et ses paramètres n’ont pas été modifiés.

Ce serait d’ordre réglementaire.

La baisse des charges pour les agriculteurs sera encore accentuée par le CICE et la montée en charge du pacte de responsabilité. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me souviens très bien du premier débat que nous avons eu sur les TO-DE, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. M. de Courson proposait alors un dispositif pour l’ensemble des travailleurs saisonniers, mais uniquement dans l’agriculture, ce qui n’était pas possible au niveau européen. Le dispositif consacré aux TO-DE a été maintenu, car il me paraissait une solution favorisant le travail saisonnier. Les paramètres ont été modifiés, et nous nous sommes mis d’accord pour ne pas aller au-delà de 1,5 SMIC. Je me rappelle avoir expliqué, à cette même place, que lorsque je ramassais des pommes, j’arrivais à faire 80 cageots – quand le SMIC était à 56 cageots.

Vous étiez un costaud !

Un stakhanoviste !

Il fallait être productif.

La prévision est la même que celle dont nous disposions pour la loi de finances pour 2015. Peut-être l’activité sera-t-elle beaucoup plus importante ? On ne sait pas. On estime simplement que le besoin de financement de ce poste est de 410 millions d’euros. Les choses ont été parfaitement anticipées. Cette ligne budgétaire est préservée depuis le début – c’est un débat que nous avons à chaque fois, et il est important. Elle répond à la fois aux attentes et aux besoins. Avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Si votre thèse est exacte, monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quelle est votre estimation de la consommation des crédits en 2015, puisque vous aviez prévu 418,06 millions ? Est-ce à dire qu’il y a eu surestimation de ce poste budgétaire en 2015 ?

Si vous me dites que la totalité de ces 418 millions sera consommée, il reste à nous expliquer la baisse de 2 %, puisqu’on ne touche pas au dispositif : traduirait-elle une baisse de l’activité ? Aujourd’hui, on doit connaître, à peu de chose près, la consommation réelle de ces crédits en 2015.

Je suis saisi de trois amendements, nos 281 , 280 et 282 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour les soutenir.

J’avais retiré ces amendements en commission car leur objet est de vous permettre de vous exprimer sur un sujet très important.

Votre collègue secrétaire d’État au budget nous a indiqué que la réforme du dispositif fiscal de déduction pour investissement, DPI, et de déduction pour aléas, DPA, ne figurait pas dans le projet de loi de finances initiale parce que vous n’aviez pas eu le temps de procéder aux arbitrages nécessaires, mais qu’elle figurerait dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2015, qui doit être approuvé en conseil des ministre le 12, soit dans dix jours.

Il s’agit de savoir où vous en êtes, monsieur le ministre. L’amendement no 281 tend à inciter le Gouvernement à une utilisation plus souple de la DPA. Comme vous le savez, ce dispositif ne fonctionne pas parce que tout a été fait pour le restreindre à l’entrée, à la sortie et entre les deux.

Ces amendements, monsieur le ministre, sont une perche qui vous est tendue pour vous permettre de dire à la représentation nationale où vous en êtes dans vos arbitrages. Avez-vous obtenu satisfaction notamment en ce qui concerne les propositions du groupe de travail de la commission des finances dédié à la fiscalité agricole ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne vous remercierai jamais assez, monsieur le rapporteur spécial, du soutien et des appels que vous m’adressez au travers de vos amendements, en ce qui concerne la DPA en l’espèce.

La DPA est un système qui vise à permettre aux agriculteurs, par le biais d’une fiscalité avantageuse, de constituer des provisions en années fastes pour anticiper les périodes moins fastes.

On a compris que ce système des DPI-DPA avait besoin d’ajustements, même si les sommes en jeu ont triplé depuis que nous l’avons lancé, passant de six à dix-huit millions d’euros. Il y a quelque chose qui s’est passé, mais il faut aller plus loin.

Le projet de loi de finances rectificative reprendra en partie les propositions de votre collègue M. François André, en particulier en ce qui concerne le taux d’intérêt de retard, qui avait été fixé par nos amis et partenaires de l’administration fiscale et que nous allons aligner sur ceux du marché. Il ne sert à rien de pénaliser les dépôts sur un compte défiscalisé en leur appliquant un taux d’intérêt supérieur à ceux que le marché pratique.

En outre, les conditions d’utilisation vont être assouplies pour faire en sorte que ces provisions et les avantages fiscaux qui leur sont attachés soient plus utiles et plus utilisés par les agriculteurs, parce que c’est notre intérêt. En effet, la couverture des aléas qui sont ceux que nous connaissons, en particulier sur les prix, nécessitera des systèmes assurantiels plus sophistiqués et plus souples.

Je regrette qu’Antoine Herth soit parti parce qu’il avait consacré, à la demande de Bruno Lemaire, alors ministre de l’agriculture, un excellent rapport à la question des alternatives aux phytosanitaires. Ce qu’il avait proposé alors et que M. Lemaire avait négligé, je le reprends aujourd’hui.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Ces deux amendements étaient destinés à vous permettre de vous exprimer sur cette question. Nous aurions aimé en savoir un peu plus sur l’assouplissement des conditions d’entrée et de sortie du dispositif. Vous avouerez que le prodigieux bond de six à dix-huit millions dont vous faites état n’est pas à la mesure de la situation économique de l’agriculture, marquée par une volatilité croissante. Le problème est de savoir jusqu’où on va dans l’assouplissement des conditions d’entrée et de sortie.

Quoi qu’il en soit, je retire ces amendements, puisqu’ils vous ont permis de vous exprimer sur ce point, même si vos propos ne sont pas très précis. Attendons le 12 novembre pour en savoir plus. Au moins est-ce arbitré, monsieur le ministre ?

C’est en cours d’arbitrage, mais nous sommes sur la bonne voie.

Nous ne voulons que vous aider, monsieur le ministre.

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 278 .

Le présent amendement propose de fixer un taux maximum de 33 % du crédit d’impôt du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, le DEFI Forêt, en faveur du propriétaire contribuable qui s’orientera effectivement vers une commercialisation de ses bois sous contrat d’approvisionnement.

La partie du dispositif relative aux travaux forestiers, le DEFI Travaux, représente environ 2,82 millions d’euros et le coût de la mesure est estimé à environ 500 000 euros. La mesure permettrait, non seulement de générer de l’activité forestière, mais également de sécuriser l’approvisionnement des scieries qui pour beaucoup d’entre elles souffrent du manque de matière et de l’irrégularité.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un amendement sympathique. Je rappelle qu’il existe actuellement deux taux en faveur des investissements en travaux ou en achats de parcelles forestières : un taux de base de 18 % et un taux majoré de 25 % quand le propriétaire appartient à une organisation de producteurs, dans le but de favoriser une bonne exploitation de la forêt.

Nos collègues trouvent ce taux un peu trop modeste et voudraient le porter à 33 %. Comme avantage fiscal, cela représente « des clopinettes », puisque son coût serait de 500 000 euros. Reste qu’il pose un problème de coordination.

Certains préconisent d’instaurer un troisième taux de 33 %, mais en l’assortissant de deux conditions : adhérer à un groupement de producteurs et s’engager à exploiter d’une façon conforme à un plan de gestion. Mais passer de 25 à 33 % ne me paraît pas très cohérent au regard des autres crédits d’impôt.

C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement – c’est à titre personnel que je me prononce, cet amendement n’ayant pas été, autant que je m’en souvienne, examiné en commission.

La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Je découvre moi aussi cet amendement, qui répond à un objectif que nous recherchons tous : augmenter la part de la contractualisation dans la commercialisation du bois. C’est d’ailleurs une recommandation de l’excellent rapport de Mme Got et de M. Abad, que nous avons étudié en commission des affaires économiques. Le développement de la contractualisation permettrait d’introduire une plus grande régularité dans l’approvisionnement de la filière. En effet les scieurs se plaignent que l’approvisionnement en bois manque de régularité et que le bois a tendance à être exporté au lieu d’être exploité dans nos scieries.

Le deuxième aspect de cette proposition est la condition d’une exploitation groupée. Je crois que cette forme d’exploitation se développe déjà parmi les propriétaires, notamment sous forme de coopératives forestières, qui obtiennent de très bons résultats.

L’objectif est d’accroître la mobilisation du bois. À la différence de mon collègue, je ne m’exprime pas en fiscaliste, mais sur le fond je suis totalement favorable à cet amendement. J’attends l’avis du ministre, notamment sur l’impact financier d’une telle mesure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quant à la philosophie de l’amendement, nous ne pouvons que partager son objectif d’accroître la mobilisation du bois en incitant au regroupement des exploitants. C’est d’ailleurs pourquoi nous avions dès 2013 créé ce taux majoré de 25 % pour le DEFI Travaux. Ce taux n’a donc que deux ans à peine et je pense qu’il vaut mieux stabiliser le dispositif avant de songer à le porter à 33 %.

Il est clair en revanche qu’on a besoin d’étendre le périmètre du dispositif. Cet point sera débattu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative et des propositions qui seront faites en ce qui concerne les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers, les GIEEF.

Plus on augmentera le nombre de ceux à qui on s’adresse, plus on favorisera leur regroupement. Il est en revanche moins intéressant d’élever le taux à périmètre constant.

En cela je reste fidèle à la logique qui est la nôtre depuis le début, et la loi d’avenir pour l’agriculture a été très claire sur ce point : un taux majoré mais pour une base élargie. Ce sera précisément l’objectif des propositions qui seront débattues dans le cadre du projet de loi de finances rectificative : faire en sorte que le maximum d’opérateurs se regroupent pour favoriser la mobilisation du bois.

L’enjeu est de développer la contractualisation dans la filière bois – dans ce but nous sommes en train de travailler à un système de veille des prix – afin de sécuriser l’approvisionnement en bois, du secteur de la transformation en particulier. En effet, même en forêt publique, un simple système d’appels d’offres ne suffit pas à garantir la régularité de cet approvisionnement, ce qui met en difficulté le secteur de la transformation.

Pour sécuriser le secteur, il faut contractualiser ; pour contractualiser il faut regrouper ; pour regrouper, il faut élargir la base du taux du DEFI Travaux plutôt qu’augmenter ce taux.

La parole est à Mme Danielle Auroi.

Je retire l’amendement puisque nous examinerons des propositions similaires.

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 215 .

Cet amendement qui vise à modifier les autorisations d’engagement et les crédits de paiement concerne un sujet assez différent.

En gros, il propose que l’État compense en 2016 une partie de la baisse avérée des crédits locaux jusqu’ici alloués aux producteurs bio par une augmentation de la dotation des « crédits d’animation bio » alloués aux réseaux d’accompagnements spécialisés pour l’accompagnement technique et la structuration des filières en déplaçant 5 millions d’euros depuis les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation » vers l’action 01 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture. »

Tout ceci pour dire que l’État a un rôle à jouer afin que la mise en oeuvre des objectifs concernant l’agriculture bio soient effectivement engagée au moment même où les départements se désengagent.

Cet amendement vise donc à renouer avec une articulation fondamentale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement mais notre collègue soulève une question qui commence à se poser dans tous les conseils départementaux.

La thèse défendue par son amendement est très simple : certains conseils départementaux estiment qu’ils ne peuvent juridiquement plus intervenir depuis la loi NOTRe.

Elle le justifie en arguant que leur retrait implique une majoration des crédits de l’État en faveur de l’agriculture bio à hauteur de 5 millions.

Il serait déjà intéressant que M. le ministre nous réponde sur le fond : est-il exact – des débats existent – que la loi NOTRe interdise aux conseils départementaux d’intervenir dans ce domaine ?

Je rappelle que celle loi comporte un principe de spécialisation selon quoi il n’est pas possible d’intervenir dans les domaines qu’elle ne spécifie pas.

Les interprétations divergeant au sein même du Gouvernement, il serait donc intéressant que M. le ministre nous fasse part de sa position sur ce problème de fond.

S’il répond qu’une telle intervention est interdite à compter de la publication de la loi NOTRe, l’amendement de notre collègue est fondé. S’il répond négativement, tel ne sera pas le cas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une fois de plus, je note que M. le rapporteur spécial est là pour m’aider

et je vais donc essayer de répondre à sa question.

Le budget du CASDAR est lié à un prélèvement sur le chiffre d’affaires de l’ensemble de l’agriculture française.

Tout à fait.

Malheureusement, en raison de la situation que nous connaissons, nous anticipons une totale stabilité du budget.

Si nous augmentons de 5 millions le financement en faveur d’un seul objectif, celui de l’ensemble des mesures que nous avons engagées devra être réduit.

Compte tenu de la crise, vous l’avez bien compris, les prévisions dont nous disposons ne font état d’aucune augmentation du CASDAR – en conséquence, je proposerai d’ailleurs que lorsque le chiffre d’affaires de l’agriculture augmentera – cela sera le cas – une partie en soit consacrée à la lutte contre la maladie du bois.

Néanmoins, aujourd’hui, le volume est stable et l’amendement de Mme Auroi supposerait une ponction par ailleurs – programme « Agro-écologie », GIEE.

En outre, s’agissant de l’agriculture bio, je rappelle que les engagements de l’État sont d’ores et déjà extrêmement importants – même si l’on peut toujours dire qu’ils ne sont pas suffisants : ils étaient de 90 millions en 2012 ; ils s’élèvent aujourd’hui à 160 millions spécialement pour le financement de la conversion à l’agriculture biologique.

Le financement du fonds d’aide à l’agriculture bio est quant à lui passé de trois à quatre millions.

Un grand nombre de dispositifs en faveur de cette dernière sont donc efficaces. Ils sollicitent l’argent public, certes, mais à juste titre car ce secteur se développe.

Nous avons de surcroît dépassé l’Allemagne, la progression s’élève à 8 % et partout – par exemple dans le secteur céréalier – nous augmentons la production bio parce que nous en avons besoin, en l’occurrence pour faire du pain. La planification bio est donc nécessaire.

Tout ceci étant parfaitement cohérent et fonctionnant bien, je ne suis donc pas favorable à la modification de l’équilibre du CASDAR.

Enfin, d’après ce que j’en sais, les conseils départementaux peuvent financer l’agriculture bio mais à condition que cela soit cohérent avec la politique de la région s’agissant des compétences non spécifiques. Le financement est donc possible en cohérence avec l’action régionale.

Dès lors, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement – non pour des raisons de fond mais compte tenu du contexte : le budget du CASDAR est stable, nous débloquons des crédits en faveur de l’agriculture bio et les départements peuvent continuer à financer cette dernière. Dans le cas contraire, je serai défavorable à son adoption.

La parole est à Mme Danielle Auroi.

En l’occurrence, j’hésite davantage.

Le retrait des financements départementaux touche les agriculteurs en voie de conversion depuis l’agriculture traditionnelle vers l’agriculture bio.

Si le suivi et le contrôle sont insuffisants, nous pouvons tout de même nous poser un certain nombre de questions quant au sérieux de la volonté politique visant à accompagner un tel transfert.

Je veux bien que l’on assure que rien ne change mais les agriculteurs bio et, surtout, ceux qui sont en voie de conversion témoignent de ce qu’ils vivent : ils sont beaucoup moins soutenus qu’ils ne l’étaient.

Sur ce plan-là, je trouve que la réponse de M. le ministre n’est pas assez précise.

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.

Ma chère collègue, votre argumentation consiste à dire que ces 5 millions visent à compenser la baisse des interventions des départements.

La réponse du ministre n’a pas été tout à fait claire mais il me semble – j’en ai discuté avec M. le rapporteur pour avis Jean-Pierre Le Roch – que si, en l’absence d’accord avec la région, les départements ne peuvent plus intervenir ils le peuvent en revanche dans le cas contraire via un conventionnement.

La réponse est donc la suivante : les départements ne peuvent pas intervenir en tant que tels mais ils le peuvent en cas d’accord avec la région – j’en ai parlé avec M. le Roch : trois départements bretons sont en train de passer des conventions avec le conseil régional.

Dès lors, votre amendement me semble mal fondé.

En outre, compte tenu de leur état financier, c’est aux conseils départementaux d’examiner les possibles réductions budgétaires. Je vous rappelle que 11 d’entre eux sont cette année en déficit de fonctionnement et qu’ils seront une quarantaine l’année prochaine. De grandes discussions ont lieu entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France pour savoir quelles actions mener.

Les fondements financier et juridique de votre amendement me paraissant plus que fragiles, je suis à titre personnel défavorable à son adoption.

La parole est à Mme Danielle Auroi.

Je le retire.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 293 , 294 , 298 rectifié , 291 , 295 et 299 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 293 , 294 et 298 rectifié sont identiques.

Les amendements no 291 , 295 et 299 rectifié sont également identiques.

La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement no 293 .

Vous le savez, monsieur le ministre, le vignoble français est attaqué par des maladies graves qui ont un dangereux impact sur le rendement de nos vignes.

On estime que 15 % de leur surface a disparu et, si l’on se fonde sur un chiffre d’affaires de 20 milliards, le manque à gagner s’élève à un milliard pour la filière et pour la France.

L’offre à l’exportation n’est plus suffisante – cette année, en volumes, nous avons d’ailleurs perdu notre place de premier exportateur de vins et spiritueux.

Nous devons très vite soutenir la recherche car tout retard en la matière aura des conséquences irréversibles sur le terrain.

C’est pourquoi cet amendement vise à permettre le lancement sans délai d’un appel à projets en ce qui concerne la recherche dans le domaine des maladies du bois et de la vigne.

L’absence d’appel à projets, la dispersion de la recherche et l’insuffisante coordination entre les instituts spécialisés ou les laboratoires de l’Institut national de la recherche agronomique font prendre un retard à notre pays dans la lutte contre ces maladies, en particulier l’esca.

Cet amendement permettra donc de lancer un appel à projets, lequel doit s’accompagner de la mise en place d’une structure administrative d’évaluation adaptée.

Nous proposons donc que les crédits du programme « Développement et transfert » soient redéployés à cet effet par une diminution au sein du programme 775 à due concurrence des actions de FranceAgriMer consacrées au programme d’assistance technique, lequel concerne essentiellement des opérations de campagne d’information, notamment de valorisation de labels dont l’intérêt est réel mais paraît moindre que celui de la recherche contre les maladies du bois.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 294 .

Cet amendement identique – M. Patrice Martin-Lalande défendra le troisième – s’inscrit dans la lignée de ceux qui, depuis maintenant cinq ans, soulèvent la même question concernant les maladies du bois et de la vigne.

Effectivement, monsieur le président, monsieur le ministre, les vignes de France sont malades, ma collègue Catherine Quéré vient de le dire.

Elles sont malades parce que, depuis 2001 notamment, nous ne disposons plus de produits – ils ont été légitimement retirés du marché – pour combattre un certain nombre de maladies du bois de la vigne, en particulier l’esca.

Depuis 2011, la progression de cette dernière – de presque 1 % par an – est sans précédent. Aujourd’hui, entre 15 % et 18 % du vignoble français sont ainsi malades voire condamnés.

Évidemment, il importe de sonner la charge en faveur de la recherche fondamentale afin qu’elle soit conséquente et coordonnée.

Cela a été dit dans un rapport : …

Excellent rapport !

…il faut fédérer l’ensemble des moyens de recherches – je pense notamment aux équipes de l’INRA et à celles de l’Institut français du vin – mais, pour cela, nous avons aussi besoin de moyens.

Cet amendement vise précisément à en obtenir afin de mettre en place un programme de recherche permettant de conforter et d’aider la filière viticole.

Je rappelle que le manque à gagner dû à ces maladies s’élève à un milliard au moins et que l’insuffisance de la production nous prive quasiment d’une possibilité supplémentaire d’exportation alors que les marchés internationaux existent et que nous pourrions partir à leur conquête.

Il convient donc de pouvoir aider la recherche, notamment publique, ce à quoi tend cet amendement.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement no 298 rectifié .

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 299 rectifié à condition de pouvoir cumuler mes temps de parole.

Je vous en prie.

Je vous remercie.

Depuis cinq ans, en effet, j’interroge les ministres de l’agriculture lors de chaque discussion budgétaire sur la maladie du bois.

Jusqu’à ces derniers mois, j’en avais retiré la conviction que les financements et la coordination étaient au rendez-vous pour faire face à ce fléau considérable.

L’année dernière, monsieur le ministre, je vous avais demandé un état des lieux et vous m’aviez répondu que des protocoles négociés à l’échelle européenne nous donnaient des perspectives de résultats pour 2016.

Lorsque je vous ai interrogé il y a trois jours, votre réponse fut moins encourageante puisque vous m’avez dit que vous vous étiez peut-être un peu avancé s’agissant de 2016, que la situation n’a pas évolué depuis un an et que le CASDAR étant à plat, il ne permettrait pas le financement espéré.

J’enregistre donc, monsieur le ministre, le fait que la crise prive le CASDAR d’un certain nombre de recettes et que la viticulture, qui a pourtant besoin de financements pour lutter contre la maladie du bois, sera privée de ces derniers.

Autrement dit, une crise contribue à en susciter une plus grande dans le domaine viticole.

Avec plusieurs collègues membres du groupe Les Républicains, notamment Antoine Herth, Valérie Lacroute, Jean-Marie Sermier et Fernand Siré, nous avons donc déposé ces deux amendements no 298 rectifié et no 299 rectifié proposant respectivement de modifier les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de deux et d’un millions afin de favoriser l’émergence d’un appel à projets global – notre collègue Catherine Quéré vient de le dire – pour que la recherche soit mieux coordonnée et plus intensive de façon, enfin, à obtenir des résultats.

Le vignoble français est en péril, presque autant qu’il l’a été lors de la crise du phylloxéra : 15 % du vignoble est touché, c’est énorme !

J’espère que nous pourrons apporter un financement à la hauteur de cet enjeu.

L’amendement no 291 est-il défendu, madame Quéré ?

En effet. Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous demandons des financements essentiellement pour lutter contre l’esca qui, mes collègues l’ont dit, progresse plus vite que le phylloxera n’avait progressé. Vous pouvez donc mesurer l’inquiétude du milieu viticole !

L’esca, dont on n’a pas encore trouvé l’agent pathogène, doit faire l’objet de recherches, avec des financements pérennes. Par conséquent, nous demandons qu’une somme de 1 million d’euros soit consacrée à la recherche, essentiellement sur l’esca.

Si des recettes supplémentaires apparaissaient, en cours de gestion, au sein du CASDAR, nous demandons également qu’elles puissent être consacrées prioritairement à de nouveaux appels à projet dans le secteur de la recherche contre les maladies du bois, en particulier contre l’esca.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 295 .

La recherche française a besoin de 2 millions d’euros pour venir à bout de ces maladies du bois. Mais, dans l’hypothèse où vous repousseriez la première série d’amendements identiques, le présent amendement ne demande qu’1 million d’euros, avec une priorité donnée à l’esca sur d’autres maladies, notamment la bactérie tueuse Xyllela fastidiosa.

Il faut faire très attention, car nous pourrions assister à l’explosion d’une crise sanitaire touchant un grand nombre de végétaux, et pas seulement la vigne.

Comme l’olivier !

Vous savez, monsieur le ministre, que cette bactérie tueuse est arrivée en France. Elle était en Corse en juillet et, à partir du mois d’octobre, on l’a repérée, je crois, dans le sud de la France. Il est important de mettre des moyens pour lutter contre elle.

Il est évident que la crise que connaît la viticulture française n’est pas comparable à celle que subissent d’autres de nos collègues agriculteurs, notamment les éleveurs. Mais soyons vigilants, car nous risquons d’avoir une production bien inférieure à nos besoins. Et, au-delà de la viticulture, ce sont aussi les caisses de l’État, au travers des différentes taxes que rapporte la viticulture, qui peuvent être pénalisées si nous ne menons pas les recherches nécessaires.

Monsieur Martin-Lalande, vous avez déjà défendu l’amendement no 299 rectifié .

En effet, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Premièrement, ces amendements n’ont pas été examinés en commission. Deuxièmement, ils posent tous une question grave, car l’esca n’est pas la seule maladie qui attaque la vigne : c’est le cas, entre autres, de la bactérie Xylella fastidiosa, qui est transmise par la cicadelle. Pour vous donner un ordre de grandeur, 90 000 hectares d’oliviers sont attaqués par ce virus dans les Pouilles. Il va remonter en Italie, avant d’attaquer nos oliviers.

Monsieur le ministre, le CASDAR, qui représente 77 millions d’euros, n’est pas un puits sans fond. Pour faire face à cette crise, plusieurs solutions sont envisageables. La première, celle que proposent tous nos collègues, consisterait à prélever 1 ou 2 millions d’euros – et plutôt 2 que 1 – sur le CASDAR. La deuxième solution consisterait à utiliser des crédits de recherche dans le cadre de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA. Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas trouver 1 ou 2 millions par ce biais ? Ne pouvez-vous pas taper sur la table en rappelant qu’il y a des priorités en matière de recherche ? Si vous vous engagez à lancer des programmes de recherche au sein de l’INRA et d’autres instituts de recherche, à budget inchangé, je pense que tous les collègues retireront leur amendement. Ce serait peut-être une solution.

Je suis conscient, en tant que rapporteur spécial, qu’il est très compliqué de prélever 2 millions d’euros sur les 77 millions du CASDAR, à moins que vous ne nous proposiez une augmentation de taxes, mais j’avais cru comprendre que le Gouvernement n’était pas très favorable à la création de nouvelles taxes...

En effet.

Il continue certes à le faire de temps en temps, mais il n’est pas très favorable à la création de nouvelles taxes. Ce n’est pas vraiment sa ligne actuelle.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur de Courson, pour revenir sur les propos de M. Thierry Benoit sur la TVA sociale, vous êtes partisans, à l’UDI, d’augmenter les taxes et les prélèvements obligatoires, ce qui est un petit sujet, compte tenu des enjeux budgétaires.

Il faut un débat sur les prélèvements obligatoires !

Je note que la TVA sociale défendue par l’UDI, c’est une augmentation d’impôts, et c’est un sujet. D’ailleurs, ce que vous avez failli me proposer – mais vous vous êtes retenu au dernier moment – c’est d’augmenter les prélèvements obligatoires. Mais nous restons sur notre ligne, à savoir : baisse de la dépense publique, réduction du déficit budgétaire et financement, sur une partie de l’économie de dépenses, de ce qui va être distribué aux entreprises et aux Français. Le tout, sans augmentation d’impôts. C’est une divergence entre nous, qui mérite d’être signalée.

S’agissant de la recherche contre les maladies du bois, je tiens d’abord à saluer le travail réalisé par Mme Catherine Quéré et M. Jean-Marie Sermier sur ces questions.

Il faut lui donner suite !

Qu’est ce qui est en jeu, au fond ? Nous parlons de prélever 1 million sur le CASDAR et vous me dites que cette crise est pire que celle du phylloxera ? Trouvez-vous qu’il y a vraiment un rapport entre ce que vous me demandez de financer et l’enjeu que représente, par exemple, Xylella fastidiosa ? Si la situation est si grave dans les Pouilles, c’est parce que personne n’a rien fait lorsque la maladie a été détectée. Cela, je vous le confirme.

C’est l’Italie !

Gardons-nous des jugements a priori. Mais pour notre part, lorsque nous avons découvert une forme de Xylella fastidiosa en Corse, nous avons agi immédiatement contre la cicadelle, afin de détruire le vecteur de la maladie. Avant toute chose, il faut faire de la prévention pour éviter qu’elle ne se diffuse.

S’agissant du financement de la recherche, je voudrais rappeler que, au-delà du CASDAR, nous avions prévu, pour la période 2014-2016, un budget de 1 million d’euros. Il existe par ailleurs une expérimentation FranceAgriMer d’un million d’euros ; la dotation annuelle de l’Institut français du vin et de la vigne représente 5,5 millions d’euros – et je signale au passage que les instituts techniques sont financés par le CASDAR ; le fonds unique interministériel représente 4,2 millions d’euros, et le fonds européen représentera, à l’horizon 2020, 2 millions d’euros.

Ce que je pense fondamentalement, sur ce sujet, c’est que nous avons dispersé nos moyens. Nous n’avons pas coordonné l’action.

Il faut coordonner !

Je vais demander à l’INRA, en plus des moyens qu’elle pourra apporter, de remettre de l’ordre dans tout cela. Nous allons d’ailleurs nommer un inspecteur général, qui sera chargé de recenser les programmes de recherche et de les coordonner. Cela ne sert à rien d’ajouter de l’argent à chaque fois sans coordonner les choses.

J’ai appris, par exemple, que l’on ne sait toujours pas pourquoi l’arsenic de soude était efficace contre la maladie du bois. Quand je pose la question, on ne peut pas me répondre. C’est donc la première question que je poserai aux chercheurs : pourquoi l’arsenic de soude était-il efficace ? Si nous voulons aller vite sans dépenser plus d’argent, notre priorité doit être de nous mettre en ordre et d’adopter une méthode.

Vous nous avez déjà dit la même chose l’année dernière, monsieur le ministre !

Cela étant, je sais que la maladie du bois est un vrai sujet, et que ce n’est pas un petit problème dans les vignes. Le CASDAR, je l’ai dit, est une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires de l’agriculture. Le jour où ce chiffre d’affaires va augmenter – et ce jour viendra – il faudra effectivement faire en sorte, dans le droit fil de ce que nous aurons déjà fait à partir du rapport sur la maladie de la vigne, qu’une partie de cette augmentation soit dévolue à la recherche sur la vigne et la maladie du bois. J’ai un petit vignoble dans la Sarthe – petit, mais excellent – et j’ai vu que la maladie du bois a un impact, qui coûte cher. Je suis donc tout à fait d’accord avec vous.

Je récapitule : premièrement, nous devons mettre de l’ordre dans les travaux en cours et définir une méthode, afin d’y voir clair. Deuxièmement, l’INRA devra financer une partie de cette recherche et expliquer pourquoi l’arsenic de soude était efficace, ce qui nous permettra de tirer des conclusions pour la suite. Troisièmement, si l’on constate une augmentation du chiffre d’affaires de l’agriculture, donc des recettes du CASDAR, il faudra que nous discutions ensemble de la part qui sera consacrée à la recherche sur les maladies du bois.

Vous aurez compris que je ne suis pas favorable à ces amendements.

Il faut aussi une coordination au niveau international !

Bien sûr !

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le ministre, à moins que mes collègues prétendent le contraire, il me semble qu’il s’agissait d’amendements d’appel. À titre personnel – puisque ces amendements n’ont pas été examinés en commission – il me semble que nos collègues pourraient retirer leurs amendements, si vous vous engagez à rassembler tous les moyens et à concentrer la recherche, ce qui me semble le minimum minimorum, puisque, d’après les chiffres que vous avez donnés, il y a déjà plus de 10 millions d’euros répartis entre les différents instituts. Ne serait-il pas possible de créer une équipe pluridisciplinaire pour s’attaquer à ces questions, notamment à celle de l’arsenic de soude ? D’après vos informations, monsieur le ministre, l’arsenic de soude était-il dangereux ?

Oui.

Cela dit, tout est dangereux : c’est une question de dosage. À votre connaissance, son interdiction est-elle définitive ?

Oui.

Le drame, c’est que l’on n’a aucune arme pour combattre. Et la seule qu’on avait, on se l’est interdite. Entre mourir et faire quelque chose, je préfère faire quelque chose que mourir, tant qu’on n’a pas trouvé de solution alternative. Il y a des gens qui préfèrent mourir plutôt que de choisir des solutions qui, sans être idéales, constituent tout de même un moindre mal. Alors, je ne sais pas quelle est votre position entre le moindre mal et mourir, monsieur le ministre.

Merci, monsieur de Courson, d’élever ainsi le débat.

La parole est à Mme Catherine Quéré.

Monsieur le ministre, je ne vous cacherai pas que nous sommes très déçus que vous ne soyez pas favorable à notre amendement de repli. Mais, puisque vous vous êtes engagé à trouver des financements, nous allons attendre, car nous vous faisons confiance. Nous présenterons un nouvel amendement à l’occasion du projet de loi de finances rectificative si nous n’obtenons pas d’avancées en matière de recherche. Je retire mes amendements.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

Je veux bien vous faire confiance, monsieur le ministre, comme ma collègue Catherine Quéré, mais je suis aussi, comme le rapporteur, quelqu’un de mesuré et soucieux d’avoir des engagements qui soient fermes dans la durée. J’approuve votre volonté de coordonner la recherche au niveau national, sans oublier la coordination au niveau européen, qui est un élément essentiel. Je constate avec plaisir que vous allez attendre que le chiffre d’affaires de l’agriculture, et donc le CASDAR, progressent, pour prélever une part plus importante au bénéfice de la viticulture. Je vous rappellerai simplement que la viticulture est un élément essentiel d’abondement du CASDAR, puisque son chiffre d’affaires est extrêmement important au niveau national.

Mais vous ne pouvez pas considérer que les 10 millions d’euros, dont vous avez rappelé tout à l’heure la répartition, sont exclusivement consacrés à la recherche sur les maladies du bois de la vigne : les 10 millions d’euros servent à financer d’autres recherches, dont certaines sont tout aussi impérieuses et ne doivent pas être abandonnées, alors qu’on les mène depuis des années. Nous avons impérativement besoin, dès cette année, de lancer de nouvelles recherches, avec un appel à projet. Entre le moment où on lance un appel à projet, le moment où les équipes commencent à y travailler et celui où l’on obtient des résultats, il se passe souvent cinq à dix ans, en viticulture. Prendre du retard aujourd’hui, c’est assurément mettre en danger la viticulture pour les prochaines décennies.

Je vous demande de faire un geste, car tout le monde, ici, a la volonté de faire aboutir ce programme de recherche. Il n’est peut-être pas nécessaire d’aller jusqu’au million d’euros, mais vous ne pouvez pas ne rien donner, en cet instant.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais vos prédécesseurs et vous-même m’avez fait les mêmes réponses depuis cinq ans. Vous m’avez tous répondu que nous disposions à la fois des financements et de la coordination nécessaires, au niveau aussi bien national qu’international.

Je suis un peu déçu de la tournure que prend ce débat, car je crois vraiment qu’une maladie mortelle menace la viticulture. Pourriez-vous au moins vous engager à nous rendre compte, avant l’examen du projet de loi de finances rectificative, des initiatives que vous avez annoncées en matière de coordination et de mobilisation financière ? Pourrions-nous avoir, de votre part, une communication sur ces questions, sous une forme qui resterait à définir ? Nous pourrions ainsi, au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative, vérifier si tout se passe selon le scénario que vous proposez et, si tel n’est pas le cas, en tirer les conséquences que nous voudrions en tirer.

Il y a urgence, et l’on ne met pas de moyens nouveaux. Or les moyens actuels n’ont pas donné les résultats escomptés et tardent à sauver notre viticulture. Il faut faire davantage en matière de coordination et de financement. Sinon, nous aurons une crise viticole majeure.

Avant de donner la parole à M. le ministre qui avait, me semble-t-il, répondu à vos questions, j’aimerais savoir, monsieur Sermier, monsieur Martin-Lalande, si vous maintenez vos amendements.

Nous attendons la réponse de M. le ministre, si vous le permettez.

La parole est à M. le ministre.

La maladie du bois est une maladie dont nous aimerions tous avoir trouvé le remède. Comme je vous l’ai dit, on n’est toujours pas capable de m’expliquer aujourd’hui pourquoi l’arsenic de soude était efficace contre cette maladie. Je confirme que ce produit est cancérogène, qu’il est interdit au niveau européen et que nous ne l’utiliserons plus.

D’ailleurs, lorsque j’ai évoqué la question avec les viticulteurs, j’étais prêt à confier à des entreprises spécialisées, dont les personnels travaillent en scaphandre, le traitement de la maladie du bois. Les viticulteurs s’y sont opposés, craignant un effet désastreux sur l’image de leurs vignobles.

Monsieur Sermier, je comprends votre impatience ainsi que celle des viticulteurs. Nous sommes confrontés à un problème scientifique, pour lequel aucune solution n’a encore été trouvée. Il faut peut-être y consacrer plus d’argent : en fonction de ce que je sais aujourd’hui, je crois surtout qu’il faut mieux structurer notre réponse.

Je prends l’engagement de nommer d’ici à quinze jours, c’est-à-dire avant l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, un inspecteur général. J’en connais de parfaitement capables d’organiser une réunion spécifique avec vous et, surtout, de fixer des objectifs précis à tous ceux qui travaillent sur le sujet pour déterminer les maladies à traiter prioritairement – l’esca ou d’autres –, rassembler toute la bibliographie disponible et faire le point des connaissances : bref de piloter la réponse à adopter. Dès 2012 ou 2013, des députés m’ont interrogé sur les maladies du bois : je n’ai aucune alternative à proposer à l’arsenic de soude, qui ne peut plus être employé. Il faut maintenant prendre le temps de procéder par ordre en commençant par fixer la méthode, ce que nous n’avons pas fait jusqu’à présent.

Je le répète, d’ici à l’examen du projet de loi de finances rectificative, un inspecteur général organisera une réunion afin de faire le point, de préciser les objectifs et de fixer avec vous la méthode qu’il conviendra désormais de suivre.

Monsieur Martin-Lalande, retirez-vous les amendements nos 298 rectifié et 299 rectifié ?

Considérant que la bouteille est à moitié pleine plutôt qu’à moitié vide, je retire les amendements.

Monsieur le ministre, nous avons intérêt à réussir collectivement.

Monsieur Sermier, retirez-vous les amendements nos 294 et 295 .

Au regard des engagements pris par M. le ministre, je retire les amendements.

Nous serons très vigilants sur l’organisation rapide de la réunion annoncée.

J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », inscrits à l’état D.

Nous avons terminé l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 : mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La séance est levée.