Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Cet amendement vise à modifier les conditions d’éligibilité, en précisant que la DGF ne peut être inférieure au montant perçu l’année précédente pour les EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur d’au moins 60 % au potentiel fiscal par habitant. C’est toujours la même idée : concentrer la dotation sur les plus pauvres. Nous avons de moins en ...
Si nous voulons que ce rapport serve à quelque chose, il faut le réaliser pour le 30 mars et non pour le 30 juin.
Mais il ne restera plus que le mois de juillet pour travailler ! En août, c’est les vacances parlementaires, et tout le monde sait que les derniers arbitrages sont rendus au début du mois de septembre, pour le dépôt de la loi de finances. Non, si nous voulons que ce rapport soit utile, il faut fixer la date de dépôt au 30 mars. À cette date, t...
En tout cas, c’est une façon extrêmement distinguée de dire qu’on s’est planté !
Pardon d’insister, mais selon une instruction donnée par M. le ministre de l’intérieur à chaque préfet, les schémas sont au plus tard pour le 30 mars, ce qui veut dire que vous les aurez plus tôt. Vous pourriez au moins proposer, madame la ministre, de repousser à avril.
Mais si on attend fin juin, la réforme prévue pour l’année prochaine ne sera inscrite qu’au projet de loi de finances pour 2017, et on va encore, comme cette année, polluer le débat budgétaire.
Si ! C’est tellement compliqué qu’on passera des heures là-dessus ! La bonne solution, ce serait de disposer du rapport fin mars ou en avril, ce qui permettrait d’élaborer un texte qui serait voté entre fin avril et fin juillet. On n’aurait ainsi plus à en parler dans le projet de loi de finances pour 2017.
La commission des finances, Mme la rapporteure spéciale vient de le rappeler, a voté contre cet amendement, parce qu’elle n’en a pas compris la logique. D’abord, il est contraire à la position de la majorité de la commission consistant à refuser tout amendement en attendant l’année prochaine. Mais surtout, madame la ministre, comment peut-on av...
Voter des dispositions qui ne s’appliqueront éventuellement qu’à partir de 2017 dans le cadre d’une réforme qui n’est pas arrêtée, ce n’est pas raisonnable. Voyons cela dans le cadre de la clause de revoyure, puisqu’il n’y aura pas d’application en 2016 !
Ce sous-amendement pose le problème de l’articulation entre l’article 13, dans la première partie du projet de loi de finances, et le financement de la majoration de DSU et de DSR. Êtes-vous certaine, madame la ministre, que tout cela soit bien constitutionnel ?
Je m’explique. Je suis sûr, mes chers collègues, que vous avez tous en tête l’article 13, qui énumère le montant des différentes compensations. Or voici ce que dit le Gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement : « L’amendement prévoit également une progression de la DSU et de la DSR à hauteur respectivement de 180 millions et de 11...
Oui, monsieur le président. D’abord, pourquoi avoir retenu la moyenne des coefficients d’intégration fiscale des communautés urbaines plutôt que la moyenne des CIF de toutes les intercommunalités ? Cela va doper les choses. Ce CIF n’aura rien à voir avec la réalité ! Prenons l’exemple d’un EPCI qui se crée : vous lui accorderez la première anné...
