Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • DGF
  • DSU
  • EPCI
  • FPIC
  • compensation
  • logement
  • péréquation

La séance

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

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L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (nos 3096, 3110).

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Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (no 3110, annexe 40 ; no 3117, tome XII).

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Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen de l’article 58, s’arrêtant à l’amendement no 791 .

J’indique à la représentation nationale que près de 220 amendements restent à examiner. Je vous invite, chers collègues, à faire en sorte que nous puissions aller au bout de la discussion.

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Pression scandaleuse sur la représentation nationale!

Sourires.

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La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 791 .

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Le présent amendement porte sur la dotation de centralité, destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l’utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines. L’article 58 renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination de la fonction selon laquelle le montant de la dotation par habitant pourra varier selon la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune concernés.

Par souci de précision et d’équité, il est proposé que les ensembles intercommunaux que sont les métropoles et les communautés urbaines puissent bénéficier du même niveau de dotation de centralité par habitant.

La référence à un ensemble démographique peut conduire à choisir plus précisément certains types d’établissements publics.

Trois raisons justifient cette demande : le niveau poussé de partage des compétences ; l’importance des charges supportées par la commune centre ; la nécessité de maintenir une dotation forfaitaire correspondant à ces deux premiers constats.

Cette demande devrait être prise en considération dans les travaux à venir.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

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Je rappelle que je demanderai le retrait de tous les amendements sur l’article 58, avec application pour 2017. Ils feront l’objet d’une discussion et d’une concertation approfondie au cours des travaux à venir dans les mois qui viennent.

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La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Même avis que la commission.

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Nous sommes d’accord pour retirer un certain nombre d’amendements. Mais, même si un groupe « pluripolitique » entre les deux assemblées et le Comité des finances locales – CFL – doit se mettre en place, il est important que les simples députés de base puissent exprimer leurs préoccupations devant la rapporteure et le Gouvernement.

L’amendement no 791 est retiré.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 644 .

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Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 33, soit la disposition qui prévoit une répartition de la dotation de centralité au sein de l’ensemble intercommunal en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la population de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI. Ce rapport est porté par le texte à la puissance 5 ! Il est évident que cela mérite d’être retravaillé. Je voudrais savoir si le Gouvernement est ouvert à une évolution du mode de répartition au sein des intercommunalités.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Avis également défavorable. Madame Karamanli, si l’on vous invite à retirer vos amendements, c’est parce que tout sera discuté dans les mois qui viennent. Il n’y aura pas que le CFL, dans le groupe de travail, mais également des parlementaires. Je vous invite au demeurant à nous apporter toutes vos réflexions et propositions.

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Vous n’allez pas être déçue, madame la ministre !

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Si la réforme avait dû s’appliquer l’année prochaine, un certain nombre de propositions émanant des parlementaires avaient d’ailleurs été retenues, mais elles ont disparu puisqu’il n’y a plus de réforme.

L’amendement no 644 n’est pas adopté.

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Je suis saisi de quatre amendements, nos 549 , 642 , 554 et 630 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 549 et 642 sont identiques ainsi que les amendements nos 554 et 630 .

La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 549 .

L’amendement no 549 est retiré.

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Allez-vous, monsieur de Courson, suivre l’exemple de Mme Grelier et retirer votre amendement no 642  ?

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Non, monsieur le président. On a encouragé l’intercommunalité et, surtout, la densification des intercommunalités. Quel est le fondement d’un plafonnement à 0,4 du coefficient d’intégration fiscale – CIF ? C’est à peine la moyenne des CIF des intercommunalités ! Quelle est la logique, madame la ministre, qui vous conduit à mettre un seuil au CIF ? Aucune. Je partage la position de Mme Grelier. C’est incohérent avec toute la politique menée depuis des années.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

On verra.

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Acceptez-vous de supprimer ce seuil ? Tel est l’objet de cet amendement.

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La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 554 .

L’amendement no 554 est retiré.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 630 .

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Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à porter la limite de 0,4 à 0,6. Mais la cohérence voudrait que vous ne plafonniez tout simplement pas le CIF. Vous allez à l’inverse de tout ce qui a été fait pendant vingt ans, toutes tendances politiques confondues.

L’amendement no 642 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

L’amendement no 630 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 680 .

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Il s’agit de remédier à un bug, pour employer un vocabulaire un peu plus châtié que tout à l’heure, relatif à la dotation de centralité.

In fine, la dotation de centralité est répartie entre les différentes communes en fonction non de la population au sens de l’INSEE, mais de la population DGF. Cela signifie que l’on prend en compte en matière de charges de centralité des communes qui ont une population DGF, c’est-à-dire touristique, importante, mais pas les communes bourgs centres qui ont les vraies charges de centralité.

Cela donne lieu à des choses assez étonnantes. Par exemple, pour ceux qui connaissent la Tarentaise, la commune support de Val Thorens et des Menuires, c’est-à-dire Saint-Martin-de-Belleville, devient le bourg centre en lieu et place de Moûtiers. Dans les Hautes-Alpes, Vars et Risoul, les deux stations, deviennent les deux bourgs centres en lieu et place de Guillestre. Chez moi, commune de 2 500 habitants, c’est encore mieux : c’est la commune de Puy-Saint-Vincent, 180 habitants, qui devient le bourg centre par le biais de ce calcul.

Ce que nous proposons, c’est de prendre en compte, pour la répartition finale entre les bourgs centres, les vraies charges de centralité, c’est-à-dire la population au sens de l’INSEE, soit la population totale, et non la population DGF. Sinon nous aboutirons à l’inverse de ce que vous souhaitez : les charges de centralité seront exclusivement payées aux communes qui n’ont pas de services permanents et d’équipements à la charge de la collectivité pour l’ensemble de l’intercommunalité, ce qui serait particulièrement étonnant.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Vrai problème, mais avis défavorable.

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Je suis content d’avoir soulevé un vrai problème : je suppose que cela veut dire qu’il sera étudié ! En attendant, je retire l’amendement.

L’amendement no 680 est retiré.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 643 .

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Madame la ministre, faites-vous passer le rapport relatif à la population de la puissance 2 à la puissance 5 ? Cela pose le problème, soulevé par plusieurs collègues, des villes petites et moyennes. Je propose que l’on revienne à la puissance 2, comme cela se fait depuis des années.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Même avis. Bienvenue au groupe de travail, monsieur de Courson.

L’amendement no 643 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 587 .

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J’ai compris que notre rôle se bornait ce soir à appeler l’attention du Gouvernement sur un certain nombre de sujets. En l’espèce, il s’agit de la modernisation de l’effort fiscal. S’agissant de la DGF ou de différentes péréquations, nous proposons que l’effort fiscal soit considéré à partir des cotisations effectives et non des taux, lesquels ne signifient plus rien eu égard à l’obsolescence des valeurs locatives.

L’effort fiscal doit être considéré sous l’angle du produit des cotisations « foncier habitation » rapporté au revenu médian par habitant. À défaut d’être un problème, c’est un sujet qui doit mériter notre attention.

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Dans la mesure où je l’ai écrit dans mon rapport, je ne vais pas me dédire : en effet, il faut moderniser, rénover, revisiter le critère de l’effort fiscal, qui, tel qu’il est appliqué aujourd’hui, ne reflète plus la diversité des collectivités et de l’effort qu’elles font, les unes et les autres.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

C’est en effet un vrai sujet de travail. Mais pour l’instant, avis défavorable.

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Avec votre permission, monsieur le président, je souhaite revenir à l’amendement précédent, car j’aurais besoin d’une précision technique.

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J’aurais aimé accéder à votre demande, monsieur Poisson, mais compte tenu du nombre d’amendements qui restent en discussion, c’est impossible.

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Je pense qu’il faut que je le retire… À contrecoeur.

L’amendement no 587 est retiré.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 588 et 645 .

La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 588 .

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Je veux alerter sur le fait que la dotation de centralité dans le cas d’EPCI à fiscalité additionnelle est entièrement distribuée aux communes, et qu’il n’existe pas de part intercommunale. Pièce à verser dans le pot commun en vue du débat.

L’amendement no 588 est retiré.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 645 .

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Madame la ministre, il y a deux types d’intercommunalités : à fiscalité unique et à fiscalité additionnelle. Pourquoi le Gouvernement a-t-il eu cette idée étrange de mettre en place deux dispositifs différents ? Dans le cas de la fiscalité additionnelle, la dotation de centralité est entièrement affectée aux communes, ainsi que Mme Grelier vient de le rappeler, mais dans le cas de la fiscalité unique, il existe tout un système de partage avec possibilité de modulations.

Pourquoi n’appliquez-vous pas la même règle qu’il s’agisse de fiscalité unique ou additionnelle ? Je ne comprends pas. Seriez-vous favorable à une fiscalité unique, qui selon moi serait la bonne solution ? Il serait possible de dialoguer sur le partage de la dotation de centralité entre l’EPCI et les communes membres.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Il s’agit d’un sujet très intéressant, que nous connaissons déjà, ce qui n’empêche pas M. de Courson d’y revenir. Mais pour l’heure, s’agissant de l’article 58, avis bien sûr défavorable.

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La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour un rappel au règlement.

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Madame la ministre, madame la rapporteure, pourriez-vous, pour la clarté de nos débats, préciser le sens, dans l’alinéa précédent, des mots « puissance 5 » ? En effet, si l’on élève 3 à la puissance 5, on obtient 243. Si l’on lui affecte un facteur 5, on obtient 15. La notion mathématique de « puissance » n’est donc pas tout à fait identique à celle de « facteur »…

M. Heinrich et moi-même ne cessons de poser cette question et peut-être disposerons-nous une réponse au 30 juin prochain, dans le cadre du groupe de travail, mais il serait préférable que notre lecture du texte soit éclairée plus rapidement.

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Merci, monsieur Poisson, de ce rappel au règlement un peu tiré par les cheveux.

L’amendement no 645 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 779 rectifié .

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La réforme de la DGF que vous proposez et qui entrerait en vigueur dans un an prévoit une dotation de base, destinée à lutter contre les inégalités entre communes semblables, et une dotation de centralité. Cette dernière doit en principe viser tous les éléments de centralité. Or, dans la proposition formulée au titre de l’article 53, tous les équipements et services publics de centralité ne sont pas concernés. Je pense en particulier aux équipements publics à rayonnement supracommunal, supra-intercommunal ou régional, qui peuvent parfois relever de l’État. Il conviendrait donc d’intégrer tous ces équipements.

Lorsque, dans le débat que nous avons eu sur la réforme de la taxe professionnelle, il s’est agi de supprimer celle-ci, des élus de tous bords ont souligné qu’il fallait maintenir le lien entre le développement économique et les territoires et que, si l’on rompait ce lien, des villes ou des territoires ayant le pouvoir d’aménagement connaîtraient des déséquilibres entre les différentes fonctions urbaines et les équipements publics.

Il en va de même pour la DGF. Il faut donc parvenir, à l’occasion de cette réforme, à créer ce lien permettant aux communes d’accepter certains équipements tels que des prisons, cimetières – je pense en particulier aux cimetières parisiens qui ont été établis hors de Paris – hôpitaux ou encore des équipements ne produisant pas de revenus, même s’ils représentent parfois une chance pour les territoires. Il faut donc créer un outil nous permettant d’intéresser les communes et de créer ce lien. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à mettre en place une dotation spécifique.

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Défavorable. Je vous renvoie, monsieur Laurent, aux pages 68 et 69 du rapport. Nous avions en effet étudié le critère des équipements publics dans le cadre d’un groupe de travail du CFL et avions conclu que, si ce critère était difficile à prendre en compte au niveau du droit commun, il était, dans le cadre d’une DGF locale, tout à fait pertinent.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Avis défavorable pour l’instant, mais il s’agit d’un vrai sujet.

Sourires.

L’amendement no 779 rectifié est retiré.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 646 .

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L’idée est très simple : pourquoi redonner une dotation aux collectivités qui n’en ont pas ? Si elles n’en ont pas, c’est qu’elles sont riches ! Et vous divisez par deux la dotation… Je n’ai pas compris cet alinéa 35, et je ne suis pas le seul. Pouvez-vous nous donner des explications, madame la ministre ?

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Même avis. Le principe était que chaque commune de France ait une dotation de l’État. Nous retravaillerons cette question plus tard, mais cela évite des difficultés d’ordre constitutionnel à propos des prélèvements. Vous connaissez par coeur cette question, monsieur de Courson.

L’amendement no 646 n’est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 717 et 647 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 717 .

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Dans le même esprit que le précédent, cet amendement se rapporte aux communes ayant une DGF nulle et qui s’en verraient attribuer une dans le cadre de la réforme. Comme nous sommes sur l’article 58, je le retire, par principe, mais je ne doute pas que les ministres aient pris conscience de cette question, même si elle soulève une difficulté constitutionnelle. En tout cas, c’est un vrai problème d’équité qui est posé.

L’amendement no 717 est retiré.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 647 .

L’amendement no 647 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement no 716 .

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Je retirerai moi aussi cet amendement, pour respecter le principe que nous avons décidé d’appliquer, selon lequel nous ne faisons qu’engager la discussion. Il reviendra toutefois, modifié, après l’article 58.

Cet amendement reprend la question simple posée tout à l’heure par M. de Courson : pourquoi donner de l’argent à des communes qui n’en avaient pas besoin ? L’objectif est de financer, par des projections sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, la prise en compte de villes qui ne relèvent pas forcément de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – mais qui comptent 40 % de logements sociaux, voire davantage, et qui ne sont actuellement pas concernées par les différentes majorations ou valorisations de dotation. Cet amendement, lorsque je le présenterai à nouveau après l’article 58, sera bien évidemment financé et respectera le cadre de l’enveloppe normée.

L’amendement no 716 est retiré.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 755 et 633 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 755 .

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Mme Grelier suggérait tout à l’heure avec raison qu’il fallait tenir compte de l’effort fiscal local dans le mode de calcul de la DGF. Cet amendement s’inspire de la même idée et tend à mettre en place une protection pour les communes et les intercommunalités sur les territoires desquelles la pression fiscale serait supérieure de 20 % à la moyenne des communes de la même strate en contributions versées, afin que les territoires qui font déjà de lourds efforts ne soient pas pénalisés par une réforme à venir.

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La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement no 633 .

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En vue toujours de prendre date pour les débats futurs que nous aurons, et dont je me réjouis, cet amendement vise à mieux prendre en compte, comme le proposait M. Dussopt, la notion d’effort fiscal local, donnant ainsi corps aux préconisations du rapport Pires Beaune. Il a pour objet de « protéger » les communes dont l’effort fiscal est déjà significativement plus élevé que la moyenne et propose, à cette occasion, d’adopter un ratio rénové. En effet, la notion d’effort fiscal local est un peu surannée, ou du moins pas performante, notamment parce qu’elle intègre les valeurs locatives. Il conviendrait donc de poser au numérateur les recettes réelles d’imposition et au dénominateur les revenus réels des ménages, afin d’approcher véritablement la réalité de la pression fiscale locale.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Même avis.

Les amendements nos 755 et 633 sont retirés.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 636 et 635 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour les soutenir.

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Ils le seront en effet, monsieur Poisson. Je souhaite néanmoins que nous puissions avoir le début d’une discussion à propos du tunnel et du mécanisme solveur, qui est l’un des éléments permettant dans les modes de calcul de la DGF de lisser dans le temps les impacts réels de la réforme pour les communes.

L’amendement no 636 tend ainsi à rapetisser le tunnel, pour en fixer les bornes à 99 % et 101 %. Quant à l’amendement no 635 , il a pour objet la prise en compte de l’écrêtement de la DSU dans le calcul réel du tunnel.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Même avis.

Les amendements nos 636 et 635 sont retirés.

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Monsieur Poisson, nous avons déjà vécu cette situation en d’autres temps.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1117 rectifié .

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Cet amendement est mal placé : je pensais le présenter après l’article 58. Je le déposerai donc à nouveau tout à l’heure.

L’amendement no 1117 rectifié est retiré.

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La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement no 720 .

L’amendement no 720 est retiré.

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Je suis saisi de quatre amendements, nos 545 , 651 , 546 et 653 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 545 et 651 sont identiques, ainsi que les amendements nos 546 et 653 .

La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 545 .

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Faisant écho à plusieurs discussions que nous avons déjà eues avec le Gouvernement, cet amendement tend à ce que soient retirées du calcul des recettes réelles de fonctionnement des intercommunalités les attributions de compensations, qui sont évaluées aux alentours de 9,3 milliards d’euros et visent des reversements obligatoires aux communes membres dans le cadre des transferts de compétences.

C’est là un sujet sur lequel nous n’avions pas beaucoup progressé ensemble et j’espère que le groupe de travail permettra de régler ce point. Ce sont en effet 10 milliards d’euros qui sont, à tort selon moi et de nombreux élus, imputés en recettes de fonctionnement aux intercommunalités.

L’amendement no 545 est retiré.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique no 651 .

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Pour permettre de mesurer l’ampleur de ce phénomène, je précise que le fait de retenir ces compensations, qui ne sont pas des recettes réelles, majore grosso modo d’un tiers la part de la contribution au redressement des finances publiques – CRFP – imputée sur les intercommunalités. Ce n’est pas rien ! De fait, alors qu’elle représente environ 1,8 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes, elle atteint ici 2,3 %, soit environ un tiers de plus.

Madame la ministre, êtes-vous donc prête à examiner la possibilité de soustraire ces compensations des recettes réelles de fonctionnement ?

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La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 546 .

L’amendement no 546 est retiré.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique no 653 .

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Il est dans la même veine que le précédent. Le partage actuel de la contribution est fixé à 70 % pour les communes et 30 % pour les EPCI. Alors que l’effort demandé au titre de la CRFP aux communes et aux autres niveaux de collectivités est de 1,84 % de leurs recettes, il est de 2,50 % pour les intercommunalités, soit près de 40 % de plus. C’est tout à fait injuste.

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Sur le fond, j’émets un avis favorable à la neutralisation de ces attributions de compensation puisqu’il y a double comptabilité, double flux. Sur la forme, je demande le retrait pour les mêmes raisons que depuis le début de ce débat, à savoir que l’article 58 sera rediscuté dans le cadre du report de la réforme à 2017.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Même avis : je prends en compte ce que Mme Grelier a exposé mais demande le retrait puisque nous sommes sur l’article 58.

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Je suis prêt à retirer mes amendements puisque j’ai cru comprendre dans leurs réponses que tant Mme la rapporteure que Mme la ministre étaient favorables à cette idée.

Les amendements nos 651 et 653 sont retirés.

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Outre le fait que le retrait systématique des amendements donne à ce débat un caractère un peu baroque, cela a été dit avant la suspension de séance, le groupe Les Républicains va reprendre ces amendements que M. de Courson vient de retirer. Ou alors ceux de Mme Grelier ? Je ne voudrais pas la gêner, mais comme cela, il n’y aura pas de jalousie !

Nous reprenons donc ces amendements, monsieur le président. J’en profite pour indiquer à Mme Appéré, à propos de l’amendement qu’elle a défendu concernant l’effort fiscal, qu’il faudra traiter, soit en numérateur soit en dénominateur, la question des exonérations si l’on veut approcher la notion de recettes réelles. Je me permets cette remarque pour les débats ultérieurs puisque j’ai compris qu’on y reviendra un de ces jours, c’est-à-dire bientôt, c’est-à-dire plus tard.

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Monsieur Poisson, vous ne pouvez reprendre que les amendements déposés par Mme Grelier, dans la mesure où les amendements de M. de Courson leur sont identiques. Vous ne pouvez en effet reprendre qu’un seul amendement, sur plusieurs qui sont identiques.

Les amendements nos 545 et 546 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 747 .

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Il est connu que la contribution au redressement des finances publiques que l’État demande aux collectivités représente en moyenne 1,92 % des recettes réelles de fonctionnement du bloc local. Or, les chiffres de la direction générale des collectivités locales montrent que les EPCI et les communes de 10 000 à 20 000 habitants fournissent un effort qui est, en moyenne, au-delà de 3 %, marquant ainsi une disparité.

De la même manière, la Cour des comptes a observé que la baisse de la DGF n’a pas été uniforme et que les communes entre 10 000 et 50 000 habitants ont supporté une baisse de près de 5 %, alors que celle des communes de moins de 3 500 habitants était de 3,3 %. Une des raisons expliquant cette disparité tient au fait que lorsqu’on calcule les recettes réelles de fonctionnement d’une collectivité, il n’est tenu compte que du budget principal et pas des budgets annexes.

Cet amendement propose donc de tenir compte des budgets annexes, à l’exception des services publics à caractère industriel et commercial, de manière à ne pas interférer dans les choix de gestion des collectivités.

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Je suis très favorable à cet amendement, sous réserve qu’il soit retiré en vue de la discussion. En effet, des optimisations ont été constatées : des budgets annexes ont été créés récemment pour faire échapper à la contribution une partie des recettes réelles de fonctionnement.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Même demande de retrait. J’ajoute, sur ce point particulier, que chaque année le Gouvernement éprouve des difficultés à donner son avis sur la question, parce qu’il n’y a pas de données fiables sur les budgets annexes. C’est un énorme sujet dont nous allons devoir discuter, même si je ne sais pas par quel bout nous pourrons commencer. Nous sommes aujourd’hui dans l’incapacité de faire remonter l’ensemble des budgets annexes. Ce n’est pas normal. Ceux-ci ne sont en effet pas toujours discutés au même moment, ni au même endroit. Nous n’avons pas de données fiables, ce qui est un vrai souci pour le Gouvernement, et bien sûr pour la discussion qui se tiendra sur d’ici à 2017.

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Pour ce qui est des données, les communes de 10 000 à 20 000 habitants ont en moyenne 2,3 budgets annexes, représentant environ 4 % des recettes réelles de fonctionnement.

Je m’interroge, avant d’envisager ou non le retrait de cet amendement : je comprends que l’on retire les amendements qui portent réforme de la DGF, mais il s’agit ici du calcul de la contribution au redressement des finances publiques versée par les collectivités ou, du moins, demandée par l’État aux collectivités. Il me semble que nous ne sommes plus dans le cadre de la réforme de la DGF mais dans celui de l’application de la loi de finances sur la CRFP.

L’amendement no 747 est adopté.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 654 .

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Nous soulevons depuis des années le problème des recettes exceptionnelles : si l’on veut mieux cerner les recettes réelles de fonctionnement, il faut partir des recettes du budget principal et les minorer des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de la mutualisation de services entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres ; sinon, l’on perturbe complètement le critère. Or l’article 58 inclut les recettes exceptionnelles dans les critères de répartition de la minoration. J’avais cru comprendre que le Gouvernement était plutôt disposé à les en sortir.

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Avis défavorable, d’autant que la modification concernant les recettes exceptionnelles a été adoptée l’année dernière.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Même avis.

L’amendement no 654 est retiré.

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La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement no 638 .

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De la même façon que le dernier amendement présenté par M. Dussopt, celui-ci est valable pour l’application en 2016 du projet de loi de finances. En l’état, il y a une difficulté dans la formulation de l’article 58 puisque les refacturations des charges de fonctionnement et leur remboursement viennent majorer les ressources réelles de fonctionnement de l’EPCI ou de la commune, alors que ce sont des charges effectives pour l’EPCI ou la commune. Il est donc proposé de ne pas compter deux fois ces remboursements de charges.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Défavorable également.

L’amendement no 638 est adopté.

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La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 751 .

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Cet amendement vise à supprimer le bouclier imaginé par le Gouvernement pour les communes n’ayant plus de DGF – dont la DGF serait à zéro. Le principe est que si la CRFP amène une commune à perdre toute sa DGF, c’est que par ailleurs, et par nature, cette commune dispose de ressources considérables, ce qui ne justifie pas qu’elle soit ainsi protégée.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Même avis.

L’amendement no 751 est retiré.

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La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement no 648 .

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Je souhaite laisser la parole à M. Benoit sur cet amendement.

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Les communes ayant subi le mois dernier des intempéries d’une rare violence doivent assumer le coût des travaux de réparation et de remise en état des biens et équipements. Pour financer ces dépenses, du fait du processus de réduction drastique des dotations engagé par l’État et de prélèvements supplémentaires opérés sur leurs ressources, les collectivités se retrouvent dans une difficulté financière encore aggravée par la minoration de la dotation forfaitaire des communes de 1,45 milliard d’euros en 2016. Cet amendement vise donc à différer d’un an la minoration pour les communes touchées par les intempéries.

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Il ne vous a pas échappé, mon cher collègue, qu’une dotation budgétaire a été prévue dans le projet de loi de finances. L’avis est donc défavorable.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Même avis. Nous avons longuement discuté avec une cinquantaine de maires qui ont malheureusement été touchés cette année : ils ont obtenu une réponse à leur demande de classement en catastrophe naturelle, des aides spécifiques qui étaient les bienvenues ainsi qu’une aide à l’investissement lorsque la décision est prise, compte tenu de l’état de l’équipement, de l’abattre et de le reconstruire.

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La minorité constructive étant à l’écoute des réponses du Gouvernement, l’amendement est retiré.

L’amendement no 648 est retiré.

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La parole est à M. Hugues Fourage, pour soutenir l’amendement no 718 .

L’amendement no 718 est retiré.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 719 et 558 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Hugues Fourage, pour soutenir l’amendement no 719 .

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Nous aborderons tout à l’heure la question du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. On peut donc se demander s’il faut adopter cet amendement à ce stade.

En tout cas, il propose, pour la mise en place d’une répartition libre de la dotation de centralité entre l’EPCI et ses communes membres, de reprendre le dispositif actuel mais en l’enserrant dans un délai fixe : à compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par l’organe délibérant de l’EPCI, chaque conseil municipal disposerait d’un délai d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. À défaut de délibération, son avis serait réputé favorable. L’ensemble de la procédure devrait être achevée dans un délai de deux mois à compter de la notification des montants concernés du FPIC par le préfet.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

C’est pour 2017 !

L’amendement no 719 est retiré.

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La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 558 .

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On sait que la répartition alternative du FPIC n’est souvent pas possible parce que les notifications de la DGCL sont très tardives et qu’on ne peut pas consulter les communes dans de bonnes conditions. Cet amendement a juste pour but d’éviter que ce qui dysfonctionne dans le FPIC, et que nous allons essayer de régler dans un article prochain, ne dysfonctionne pas d’emblée dans l’affectation et la répartition de la dotation de centralité. Je le retire.

L’amendement no 558 est retiré.

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La parole est de nouveau à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 555 .

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Nous avons là une vraie difficulté avec les représentants du Gouvernement depuis la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles. Les intercommunalités, qui sont contraintes de prendre un certain nombre de décisions à la majorité qualifiée, doivent pour cela voter à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, ainsi que nous nous le sommes fait confirmer, et non des deux tiers de leurs membres, car il n’y a aucune raison que les intercommunalités soient ainsi pénalisées dans leur mode de décision. On m’a toujours dit au banc qu’il n’y avait pas de souci et que cet amendement était satisfait par la loi en vigueur. Or je constate que les considérants de la DGCL ou des circulaires préfectorales font toujours état des deux tiers des membres. J’insiste donc à nouveau pour obtenir une décision claire ; à défaut, je maintiens cet amendement pour qu’enfin le texte, après plusieurs tentatives, clarifie ce sujet.

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Nous aurons plusieurs amendements sur cette question. Je suis d’accord avec Mme Grelier : il y a là un vrai sujet. Le droit commun semble satisfaire sa demande, sauf que l’interprétation qui en est faite aujourd’hui n’est pas correcte. J’attends la réponse du Gouvernement mais si elle n’est pas satisfaisante et si Mme Grelier maintient son amendement, j’appelle à voter pour.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Ce qui est embêtant, c’est que cet amendement soit présenté à l’article 58 : avis donc défavorable, par la force des choses. Mais nous pourrions le garder, ou écrire différemment cette proposition à laquelle je suis pour ma part favorable depuis déjà une loi !

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Je souhaite dire, en quelques mots, notre désaccord avec cet amendement, pour une raison. Toutes proportions gardées, c’est comme lorsqu’il s’agit de réformer la Constitution : si 60 % des voix des membres du Congrès sont requises pour modifier la Constitution, il s’agit bien de 60 % de la totalité des membres du Congrès, précisément parce que l’on change le texte fondateur. En l’espèce, puisqu’il s’agit d’adopter des modifications statutaires ou d’intérêt communautaire, c’est-à-dire des documents fondateurs des intercommunalités, il nous paraît tout aussi important de maintenir la règle des deux tiers des membres de l’intercommunalité et pas simplement des suffrages exprimés, non pour une raison de proportionnalité mais parce que la solennité de la décision est suffisamment importante pour le justifier. Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement s’il est soumis aux suffrages de cette assemblée.

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Pour ma part, je voudrais appuyer cet amendement. En effet, il est déjà très difficile de réunir une majorité des deux tiers des votants. S’il s’agit des deux tiers des inscrits, les absents compteront ; or, je ne vois pas pourquoi ce serait le cas. Je trouve que Mme Grelier a raison.

Méfiez-vous, parce qu’une jurisprudence va s’établir. Les minoritaires qui ne seront pas contents d’une répartition vont attaquer, et je crains que les tribunaux ne leur donnent raison. Il faut donc sécuriser le dispositif et adopter cet amendement.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Depuis le temps que nous traînons cette affaire, il faut la régler. Il faudra juste regarder entre les deux lectures si cela ne pose pas un problème de constitutionnalité. S’il y en avait un, nous vous demanderions de rectifier en deuxième lecture mais pour l’instant, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.

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Franchement, madame la ministre, je ne vois pas où serait le problème de constitutionnalité. Quel est le principe constitutionnel en cause ? Pour des tas de votes, ce sont les suffrages exprimés et non le nombre d’inscrits qui sont pris en compte. Qui parmi vous, mes chers collègues, a été élu avec la majorité des inscrits dans sa circonscription ?

Il faut appuyer notre collègue. C’est sage et cela évitera bien des contentieux.

L’amendement no 555 est adopté.

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La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 556 .

L’amendement no 556 est retiré.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 655 .

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Un peu dans la même ligne, cet amendement concerne les modalités de répartition dérogatoire de la dotation au sein de l’ensemble intercommunal. Il prévoit de remplacer la répartition libre relevant d’une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à l’unanimité par une délibération à la majorité des deux tiers.

Obtenir l’unanimité à propos d’une répartition libre est tout de même extrêmement difficile. Il suffit qu’une petite commune bloque tout ou, pire, subordonne son vote à des contreparties ! Imposer l’unanimité, c’est excessif.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Défavorable.

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Mais la question se posera aussi en 2016 ! Pourquoi voulez-vous maintenir la règle de l’unanimité, ma chère collègue ? C’est cela que je ne comprends pas. Ce n’est pas raisonnable.

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Je retire l’amendement et je le redéposerai plus tard.

L’amendement no 655 est retiré.

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La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 557 .

L’amendement no 557 est retiré.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1133 .

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Il a été proposé de supprimer la dotation nationale de péréquation, ce qui vient abonder la DSU. C’est une excellente proposition que nous suggérons de mettre en oeuvre dès 2016.

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Nous avons vu tout à l’heure un amendement demandant l’application de la réforme des dotations de péréquation dès 2016. J’ai expliqué pourquoi ce n’était pas une bonne idée et parlé des effets de bord que cela pouvait avoir. Je reste sur une architecture globale et je suis donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Défavorable, puisqu’on ne fait pas la réforme. Mais on connaît la position de M. Pupponi, et son acharnement !

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Pour 2017, il aura satisfaction.

L’amendement no 1133 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Hugues Fourage, pour soutenir l’amendement no 721 .

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Cet amendement vise à introduire l’effort fiscal dans la répartition de la part péréquatrice de la DGF en en faisant un critère pour l’accès à la DSU et la seconde fraction de la DSR – dotation de solidarité rurale – mais, pour les raisons bien connues, je le retire.

L’amendement no 721 est retiré.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 689 .

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L’article 58 proposait une modification de la DSU cible, qui représente une grande avancée pour les villes de banlieue, les villes populaires en particulier. Nous proposons de revenir sur cette réforme et de laisser la DSU cible pour les 250 premières communes.

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Défavorable, mais le sujet sera en discussion. Peut-on maintenir les effets de seuil, 250 communes captant 93 % de la progression de la péréquation ? La question se pose pour la DSU cible mais aussi pour la DSR cible. La proposition, c’était d’étendre au contraire la progression, avec un coefficient de majoration pour conserver tout de même une majoration sur le haut de la liste.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Nous avions vu l’année dernière que des communes très pauvres placées juste après les 250 premières, comme Échirolles ou Marseille, pouvaient perdre énormément par rapport aux autres, ce qui est absolument injuste. Du coup, elles n’ont plus l’autofinancement suffisant pour appeler les crédits de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine. Nous avons donc voulu que la réforme élimine ces effets de seuil.

Cette année, en l’absence de réforme, l’effet de seuil perdure, et on garde les rangs des DSU cible et des DSR cible. Il faudra discuter pour 2017 et tout de même revoir les seuils, parce qu’il est compliqué d’expliquer à la 251e commune qu’elle a si peu par rapport à la 250e.

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L’argument de la ministre était très juste : la capacité d’auto-financement est un élément à prendre pour le renouvellement urbain. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

L’amendement no 689 est retiré.

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La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 749 .

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Il s’agit de substituer à la notion de revenu moyen celle de revenu médian, dans l’indice synthétique de ressources et de charges de la DSU, car le revenu moyen peut être tiré vers le haut par la présence de quelques ménages à très hauts revenus par rapport aux autres, surtout dans de petites collectivités. Différents travaux montrent que ce serait plus pertinent.

Il y a une interrogation sur l’attitude qu’aurait la CNIL en raison de l’identification des contribuables, mais un certain nombre de statistiques et de références de l’INSEE utilisent de plus en plus le revenu médian et contournent cette difficulté.

J’ai déposé plusieurs amendements visant à substituer le critère de revenu médian à celui de revenu moyen. Je vais écouter la réponse avant de voir si je les retire ou pas. En tout cas, je les considérerai comme étant défendus.

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Nous avions proposé, avec Jean Germain, de revenir sur ce critère du revenu moyen et de le remplacer par le revenu médian. Je pense toujours qu’il faut étudier cette possibilité, avec des simulations pour voir ce que cela donne. On pourrait peut-être même envisager, si ce n’est pas trop compliqué par rapport à la CNIL, de prendre en compte le revenu médian dans certains cas et le revenu moyen dans d’autres.

Je vous demande donc de retirer votre amendement pour en discuter dans les mois qui viennent.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Même avis.

L’amendement no 749 est retiré.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 206 et 233 .

La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement no 206 .

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J’ai bien compris que ce débat servait à préparer l’avenir. Nous plantons des jalons, qui ne sont pas forcément des banderilles d’ailleurs. Mais vu leur nombre, depuis quelques heures, on peut se dire que l’article 58 contenait vraiment de nombreuses imperfections !

Je propose de mieux prendre en compte l’effort fiscal dans les calculs futurs, et je vais prendre un exemple.

On répète à l’envi que la baisse de DGF qui nous est proposée représente 1,92 % des recettes réelles de fonctionnement. Soit, mais on peut aussi considérer, ce qui est également vrai, que cela représente en moyenne, pour la plupart des communes, entre 7 et 10 % de la taxe d’habitation. Cela veut dire que, sur trois ans, entre 20 et 30 % de la taxe d’habitation payée par nos concitoyens vont disparaître des budgets à cause de la baisse de la DGF. Les communes qui demandent déjà à leurs concitoyens un très gros effort fiscal n’ont donc plus aucune marge de manoeuvre.

La seule solution qui s’offre aux élus, c’est la diminution des dépenses d’investissement. C’est une mauvaise solution, et ce n’est pas une vraie économie : c’est un report de dépenses qui pourtant sont nécessaires à l’entretien du patrimoine collectif, à l’entretien de l’espace public, au bien-être de nos concitoyens. En d’autres termes, et vous pourrez peut-être le corriger dans la future rédaction de l’article 58, on pousse les élus des communes où l’effort fiscal est important à abandonner le patrimoine, à défaut d’autre solution.

Ce patrimoine, c’est un patrimoine collectif. Il est donc extrêmement important de prendre en considération cette thématique de l’effort fiscal dans vos réflexions futures.

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La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement no 233 .

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C’est un excellent amendement, qui tend à corriger une erreur certaine de l’article 58, lequel favorise les collectivités à faible pression fiscale. Il reprend les préconisations du rapport de la mission Pires Beaune demandant que l’on tienne compte de l’effort fiscal.

Et puisque la discussion sur la réforme sera un peu table ouverte, madame la ministre, et que vous l’ouvrirez à tous les parlementaires qui le souhaitent ou presque, si j’ai bien compris, ainsi qu’au Comité des finances locales, il serait important aussi de tenir compte de l’avis des associations d’élus du bloc communal dans leur ensemble.

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Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Défavorable.

Nous avons fait le choix, monsieur Lamblin, d’écouter l’ensemble des associations des élus, le président Larcher en particulier, qui a écrit à tous les maires de France, et d’autres. Nous avons retiré la réforme pour 2016 parce que ces associations, le comité des finances locales, des parlementaires, des élus, des citoyens peut-être aussi dans certaines associations voulaient travailler l’article 58 et avoir le temps de proposer une réforme pour 2017.

Dans ces conditions, on ne peut pas prendre en compte certains amendements ici, d’autres au Sénat demain. Nous mettons tout à plat. La commission des finances, M. Carrez l’a répété tout à l’heure, veut se saisir du sujet. Il y aura donc sans aucun doute des groupes de travail ad hoc au Parlement, sans compter le Comité des finances locales, où les associations d’élus désignent leurs représentants. Personne n’est exclu.

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Nous comprenons bien la position du Gouvernement. Mais nous espérons que nos propos seront entendus par des oreilles attentives afin de servir de base à une réflexion intéressante dans les mois à venir, de sorte que l’article 58 nouvelle version prenne en compte nos différentes observations.

Les amendements identiques nos 206 et 233 ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 712 .

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Il arrive que certaines communes sous contrat avec l’ANRU, qui font donc l’objet d’un programme de rénovation urbaine, autrement dit qui détruisent et construisent des logements sur une période de dix ans, passent provisoirement sous le seuil de 10 000 habitants et perdent leur DSU. L’existence du programme de rénovation urbaine aura donc conduit à les pénaliser, ce qui n’est tout de même pas le but. Nous proposons de faire le point au début et à la fin du programme et de figer entre-temps la DSU, quel que soit le mouvement de population lié au programme. Ce ne serait donc qu’après que le nombre d’habitants interviendrait dans le calcul de la DGF.

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Défavorable, pas sur le fond, mais parce que cet amendement n’étant pas chiffré, nous ne pouvons pas en mesurer les conséquences.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Je demande à M. Pupponi de retirer cet amendement contre l’engagement du Gouvernement à trouver pendant la navette une prolongation de garantie pour ces communes, qui sont peu nombreuses.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Je ne sais pas trop à quoi nous pourrons rattacher ce dispositif, puisque ce ne sera pas à l’article 58, mais nous respecterons l’engagement que je prends à ce banc, d’autant qu’il ne me semble pas difficile à réaliser et ne représente pas une grosse enveloppe.

L’amendement no 712 est retiré.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 682 .

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Il ne s’agit pas ici de la DGF 2017, mais de la fraction « bourg centre » de la DSR. Lorsque nous avons modifié les cantons et leur taille, il a été dit sur ces bancs qu’il n’y aurait pas de problème pour l’éligibilité des anciens chefs-lieux de canton à cette fraction « bourg centre » de la DSR. L’un des critères juridiques était de représenter 15 % de la population cantonale.

Or, comme je n’ai pas vu de traduction juridique de ce principe dans un texte, je propose de faire descendre la proportion à 5 %, afin que les anciens bourgs centres ne risquent pas de perdre le bénéfice de cette fraction dans le cas où ils auraient été englobés dans un espace plus large. Pour prendre un exemple dans l’Isère, que va-t-il advenir du Bourg-d’Oisans, maintenant qu’il a rejoint la commune de Vizille ?

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Je vous suggère le retrait, puisqu’il me semble que votre amendement est satisfait : nous avons voté l’an dernier une disposition qui gelait la carte des cantons avant la réforme cantonale.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Même réponse. J’allais dire que vous étiez satisfait, monsieur Giraud… Disons plutôt que vous avez obtenu satisfaction !

Sourires.

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J’accepte d’être satisfait dans ces conditions.

Sourires.

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Cela étant, je ne voudrais pas qu’il y ait une interprétation a posteriori, faite par exemple par la DGCL, pour ne viser personne, qui dise le contraire. Je retire mon amendement, sous réserve que la question soit vraiment étudiée de très près.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Elle le sera !

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Rappelez-vous que l’on nous avait dit ici que lorsqu’une commune adhérerait à une commune nouvelle, il y aurait une garantie contre la baisse de DGF. Or, par la suite, nous avons reçu une circulaire de la DGCL disant le contraire. C’est pourquoi je me permets de demander cette vérification.

L’amendement no 682 est retiré.

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La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 748 .

L’amendement no 748 est retiré.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 683 .

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Cet amendement revient à la problématique des zones de montagne, pour ce qui concerne cette fois la suppression de la dotation de superficie. Je le retire dans l’attente d’une discussion plus large sur ces questions relatives aux communes à grande superficie.

L’amendement no 683 est retiré.

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Vous pouvez rester au micro, monsieur Giraud, pour soutenir l’amendement no 684 . À moins que vous ne le retiriez également ?

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Absolument pas ! Il s’agit de nous faire voir la lumière… Cet amendement vise à introduire dans la DGF un critère qui me semble intelligent, puisqu’il relève des aménités positives. Ce critère avait été voté dans la loi sur la transition énergétique en première lecture à l’Assemblée nationale, avant de disparaître : il s’agissait de favoriser les communes qui réduisaient de 50 % le volume de leur éclairage public nocturne, dans des conditions définies par décret. Cette disposition avait été votée à l’unanimité par la commission spéciale. Le Gouvernement a profité d’un sénateur complice pour la supprimer au Sénat. Je reviens donc sur le sujet.

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Je demande le retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. L’enveloppe de la DGF n’est pas gelée, mais en baisse. Cette dotation poursuit une double finalité : assurer le minimum de service public pour toutes les communes ainsi que la péréquation. Il ne serait pas de bon aloi de vouloir lui faire jouer également un rôle incitatif dans d’autres politiques publiques, aussi pleines de sens fussent-elles.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Cela est d’autant plus vrai, monsieur Giraud, que certaines communes, comme celle de M. de Courson, juste derrière vous, ont fait le choix de ne jamais éclairer. Elles ne pourront donc jamais réduire de 50 % leur volume d’éclairage, alors qu’elles sont engagées à fond dans cette politique ! Avis défavorable.

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Les conditions relatives à l’éclairage public étant définies par décret, le cas des communes que vient de citer Mme la ministre serait parfaitement inclus dans le décret.

Sourires.

L’amendement no 684 n’est pas adopté.

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Monsieur Giraud, vous n’avez pas éclairé la majorité !

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 656 .

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Cet amendement cherche à nous faire réfléchir sur le volume et l’éligibilité de la dotation de péréquation attribuée aux intercommunalités. Il s’agirait d’augmenter son montant par habitant et de la concentrer. Actuellement, dans le projet gouvernemental, c’est l’ensemble des EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,5 fois la moyenne de leur catégorie qui sont éligibles, soit environ 70 % des intercommunalités. Il vaut mieux concentrer la dotation sur les plus faibles.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Défavorable.

L’amendement no 656 est retiré.

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Vous gardez la parole, monsieur de Courson, pour soutenir l’amendement no 657 .

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Cet amendement est plus modéré, puisque le montant de la dotation passe de 49 euros dans le texte à 55, et le taux de 1,5 à 1,4. J’aimerais savoir si vous êtes capables d’une ouverture, madame la ministre et madame la rapporteure spéciale.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Même avis.

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Êtes-vous ouvert au retrait, monsieur de Courson ?

L’amendement no 657 est retiré.

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La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement no 634 .

L’amendement no 634 est retiré.

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La parole est à M. Hugues Fourage, pour soutenir l’amendement no 722 .

L’amendement no 722 est retiré.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 685 .

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Il s’agit toujours des dotations de superficie en montage, mais sous l’angle de l’intercommunalité. Au sein des associations d’élus de la montagne notamment, la situation est trop souvent analysée du seul point de vue communal, alors qu’il faudrait que la spécificité de la montagne soit aussi prise en compte au niveau intercommunal. Je retire toutefois mon amendement, puisque nous reparlerons de cette question dans le cadre du groupe de travail.

L’amendement no 685 est retiré.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 658 et 637 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 658 .

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Cet amendement vise à modifier les conditions d’éligibilité, en précisant que la DGF ne peut être inférieure au montant perçu l’année précédente pour les EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur d’au moins 60 % au potentiel fiscal par habitant. C’est toujours la même idée : concentrer la dotation sur les plus pauvres. Nous avons de moins en moins de moyens et le rapport de Mme Pires Beaune et M. Germain a suffisamment regretté que la DGF bénéficie à de plus en plus de communes. Quand on n’a pas de moyens, il faut concentrer.

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La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement no 637 .

L’amendement no 637 est retiré.

L’amendement no 658 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n° 659 .

L’amendement no 659 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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Je suis saisi d’un amendement no 552 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1139 .

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Le Premier ministre a annoncé le décalage d’une année de l’entrée en vigueur de la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal. Les principes et l’architecture de la DGF sont donc inscrits dans le projet de loi de finances pour 2016 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017, après que de nouveaux travaux et de nouvelles évaluations auront été faits, prenant notamment en compte la nouvelle carte intercommunale ainsi que diverses suggestions qui ont été faites notamment ce soir.

Le Gouvernement remettra au Parlement le 30 juin prochain un rapport qui nous permettra d’éclairer les travaux. Mais, comme je l’ai dit en commission des finances cet après-midi, nous donnerons les résultats de nos recherches à la commission au fur et à mesure de l’étude des différentes propositions. Le rapport ne sera pas fait d’un bloc : il sera un résumé, et les informations auront été données au fur et à mesure pour que le Parlement ait le temps de travailler. De fait, c’est surtout parce que vous n’avez pas eu le temps d’étudier cette réforme que nous avons dû la reporter.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 1139 .

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Si nous voulons que ce rapport serve à quelque chose, il faut le réaliser pour le 30 mars et non pour le 30 juin.

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Mais il ne restera plus que le mois de juillet pour travailler ! En août, c’est les vacances parlementaires, et tout le monde sait que les derniers arbitrages sont rendus au début du mois de septembre, pour le dépôt de la loi de finances.

Non, si nous voulons que ce rapport soit utile, il faut fixer la date de dépôt au 30 mars. À cette date, tous les schémas départementaux de coopération intercommunale seront sortis, puisque c’est la dernière limite. Certains feront peut-être un peu plus vite. Cela permettra donc de faire des simulations.

Quoi qu’il en soit, je veux féliciter le Gouvernement pour la qualité de la rédaction de son amendement. Vouloir un rapport pour « approfondir l’évaluation des dispositions »…

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En tout cas, c’est une façon extrêmement distinguée de dire qu’on s’est planté !

Sourires.

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La parole est à Mme la ministre, pour une précision, avant de demander l’avis de la commission.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Quand on reporte une réforme qu’on veut faire, c’est effectivement, pour le dire autrement, qu’on n’a pas fait bonne route… Bref, nous prenons acte de ce que notre réforme n’était pas parfaite. André Vallini et moi-même sommes même prêts à vous le répéter tous les jours si cela vous fait plaisir.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Cela dit, un argument très important a été avancé pour le report. En dehors de la DSU, de la DSR et de la péréquation, il y a trois critères : la dotation de base, la ruralité et la centralité. Il faut donc absolument reporter l’entrée en vigueur d’un an, à cause des nouvelles cartes intercommunales. Le problème, c’est qu’on ne les aura pas pour le mois de mars.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Le temps que tout remonte, nous en disposerons un peu plus tard. Je vous propose donc de retirer votre amendement parce que je ne suis pas en capacité de vous affirmer que les services auront pu travailler sur toutes les cartes intercommunales pour le mois de mars.

En revanche, j’ai déjà dit qu’il sera possible de fournir fin mars, peut-être même avant, un premier document à la commission des finances en réponse à certaines autres questions qui ont été soulevées. Nous ferons le maximum pour donner le plus d’informations et le plus vite possible. Mais, je le répète, pour ce qui concerne les cartes intercommunales et le vrai travail de centralité, je ne vois pas comment ce serait possible avant le mois de juin. J’en suis absolument désolée parce que vous savez très bien, monsieur de Courson, que j’aurais voulu qu’on aille très vite s’agissant des cartes intercommunales. Mais vous savez aussi que nombre de vos collègues, y compris au sein de votre famille politique, nous demandent de laisser du temps aux collectivités… On ne peut pas à la fois me demander blanc, noir et gris : je ne sais pas faire.

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Monsieur de Courson, et tant pis si cela doit heurter votre sens de la poésie, comment voulez-vous approfondir l’évaluation si vous n’avez pas tous les schémas ?

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En effet. Comment voulez-vous, monsieur de Courson, même si le mois de mars comporte trente et un jours, même si les préfets vont faire le plus vite possible, un rapport pour la fin du mois qui approfondit l’analyse des schémas rendus à la fin du même mois ? Ce n’est pas possible. Il faut être raisonnable – ce qui n’empêche pas de commencer à travailler avant. L’objet même du report, c’est d’éviter de se voir reprocher d’avoir fait trop vite, de ne pas avoir assez approfondi. Sinon, nous nous retrouverions en avril devant les mêmes considérations qu’aujourd’hui. Il est plus raisonnable de prévoir un délai qu’on est sûr de pouvoir tenir et qui permettra d’approfondir réellement l’évaluation.

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Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

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Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. La commission n’a pas examiné le sous-amendement de M. de Courson, mais j’y suis défavorable à titre personnel.

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Pardon d’insister, mais selon une instruction donnée par M. le ministre de l’intérieur à chaque préfet, les schémas sont au plus tard pour le 30 mars, ce qui veut dire que vous les aurez plus tôt. Vous pourriez au moins proposer, madame la ministre, de repousser à avril.

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Mais si on attend fin juin, la réforme prévue pour l’année prochaine ne sera inscrite qu’au projet de loi de finances pour 2017, et on va encore, comme cette année, polluer le débat budgétaire.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Mais non !

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Si ! C’est tellement compliqué qu’on passera des heures là-dessus ! La bonne solution, ce serait de disposer du rapport fin mars ou en avril, ce qui permettrait d’élaborer un texte qui serait voté entre fin avril et fin juillet. On n’aurait ainsi plus à en parler dans le projet de loi de finances pour 2017.

Le sous-amendement no 1139 n’est pas adopté.

L’amendement no 552 est adopté.

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La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 586 .

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Cet amendement propose un rapport préparant une clause de revoyure, à remettre avant le 30 avril 2016. Je rappelle, s’agissant des schémas départementaux, que lors des débats sur le projet de loi MAPTAM, certains d’entre nous avaient souhaité que les délais de mise en oeuvre des cartes intercommunales soient un peu repoussés et qu’il nous semblait légitime que la réforme se cale sur ces nouvelles cartes. Par ailleurs, l’amendement demande des simulations claires et nettes sur chacune des strates et sur les perspectives pluriannuelles à la mise en place de la réforme. J’insiste sur ce point parce que nos échanges donnent l’impression que tous les éléments sont connus, et qu’il ne nous resterait qu’à nous positionner.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Je n’ai pas dit ça.

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Je pense que l’Assemblée doit être éclairée, notamment par des simulations portant sur toutes les strates, en fonction des périmètres intercommunaux, au moment de l’atterrissage de la réforme.

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Nous venons d’adopter l’amendement du Gouvernement qui prévoit la remise d’un rapport au plus tard le 30 juin. Je considère que cela fait partie de la clause de revoyure. L’avis est donc défavorable.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Même avis : si l’on prend en compte les nouvelles cartes intercommunales, il faudra des simulations supplémentaires, et c’est pourquoi la date que nous avons proposée nous semble correcte.

L’amendement no 586 est retiré.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1111 .

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Dans la réforme de la DGF, plusieurs garanties avaient été prises pour éviter des variations trop importantes : pas d’évolution de la dotation forfaitaire supérieure ou inférieure à 5 % ; sortie progressive en quatre années de la DSU et de la DSR pour les communes qui perdent leur éligibilité ; garantie supplémentaire incluant tous les facteurs d’évolution de la DGF, à la suite des concertations conduites avec les associations d’élus, y compris notamment la CRFP.

Le Gouvernement propose en outre une double garantie qui sera utile pour entamer la discussion sur la réforme finale : pendant cinq ans à compter de la première année de sa mise en oeuvre, soit de 2017 à 2021, la baisse cumulée de DGF ne pourra dépasser 25 % et, à compter de 2017, la baisse de DGF ne pourra pas excéder pour une commune 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion au 1erjanvier de l’année de répartition par rapport au montant perçu l’année précédente – je parle bien des recettes de fonctionnement : rien à voir avec la création d’un tunnel. Ces dispositions ont vocation à traiter des cas extrêmes pour éviter toute variation trop importante et trop rapide de la DGF, le but étant de rassurer et d’apporter de la prévisibilité. Il y aura certes très peu de communes concernées, mais autant le prévoir par avance dans la loi.

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L’amendement a été rejeté en commission par principe, puisqu’il concerne la DGF 2017. Mais au vu de ce qui vient d’être dit par la ministre et compte tenu de sa volonté de rassurer les communes concernées, j’émets à titre personnel un avis favorable.

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La commission des finances, Mme la rapporteure spéciale vient de le rappeler, a voté contre cet amendement, parce qu’elle n’en a pas compris la logique. D’abord, il est contraire à la position de la majorité de la commission consistant à refuser tout amendement en attendant l’année prochaine. Mais surtout, madame la ministre, comment peut-on avoir une perte qui dépasse 25 % des recettes réelles de fonctionnement ? Y a-t-il des cas d’après vos simulations ? En avez-vous trouvé un seul ?

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Mais la réponse serait intéressante, monsieur le président !

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Mais la réponse serait intéressante, monsieur le président !

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Voter des dispositions qui ne s’appliqueront éventuellement qu’à partir de 2017 dans le cadre d’une réforme qui n’est pas arrêtée, ce n’est pas raisonnable. Voyons cela dans le cadre de la clause de revoyure, puisqu’il n’y aura pas d’application en 2016 !

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Cet amendement est tout de même complètement surréaliste. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites depuis maintenant plusieurs jours que vous n’êtes pas capable de nous expliquer quelle sera la réforme de la DGF en 2017 et que vous la retirez, grosso modo, en attendant les réflexions des groupes de travail. Et voilà un amendement qui ose proposer une règle pour la DGF valable sur les années 2017 à 2021 ! Presque jusqu’à la fin du quinquennat du successeur de l’actuel Président de la République !

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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On ne sait rien de la réforme de la DGF pour 2017, mais on sait nous proposer une de ses règles, applicable jusqu’en 2021 ! Mme la rapporteure spéciale disait à l’instant que cet amendement était susceptible de rassurer… Mais qui, et comment ? Je trouve que vous nagez dans le surréalisme et qu’il serait sage de suivre la position de la commission des finances.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Je comprends tous les arguments qui viennent d’être formulés. Preuve en est que nous n’avions pas inscrit cette disposition dans le texte. Reste qu’il est quelques cas où les prélèvements sont importants par rapport aux recettes réelles de fonctionnement, où l’on devrait prélever sur les recettes fiscales, ce qui n’est pas possible constitutionnellement, vous le savez monsieur de Courson. Il faut se préserver d’une réforme qui serait jugée confiscatoire par le Conseil constitutionnel et censurée pour ce motif. Après en avoir discuté avec nos meilleurs juristes, nous avons rédigé la disposition que nous vous proposons afin de montrer au Conseil constitutionnel que, quoiqu’il arrive, nous n’irons pas au-delà, qu’il n’y aura pas de prélèvement confiscatoire au regard de la Constitution.

L’amendement no 1111 est adopté.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 711 .

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À l’initiative de Jacques Krabal, il est proposé que l’État crée une dotation de compensation spécifique à l’extension de l’abattement de 30 % de la taxe sur le foncier bâti aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville, du fait du manque à gagner supplémentaire lié à la baisse des dotations et à la contribution au redressement des finances publiques qui va peser sur ces collectivités déjà extrêmement fragiles.

« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Même avis.

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C’est un sujet qui nous préoccupe depuis longtemps. Nous demandons régulièrement au Gouvernement de nous préciser qui bénéficie de ces exonérations et de ces dégrèvements, qui est compensé et qui ne l’est pas. C’est donc un excellent amendement, qui propose une expérimentation pendant au moins un an. Je rappelle que nous attendons toujours les chiffres du Gouvernement pour savoir qui bénéficie de ces avantages fiscaux que nous votons.

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Dans le doute, proposer une expérimentation d’un an me semble raisonnable.

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Cet abattement de 30 % sur le patrimoine ancien n’emporte pas de compensation pour les 1 500 quartiers prioritaires de la ville. J’appelle l’attention de mes collègues sur ce point : c’est la première fois qu’un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – n’est pas réellement compensé ! Il sera compensé à l’intérieur des autres entités assujetties à la TFPB. Il est curieux que le Gouvernement ait conçu un tel abattement, financé par les autres contribuables. Face à cela, l’amendement reste extrêmement modéré.

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Il se contente d’un « L’État peut autoriser… » – sans quoi il serait tombé sous le coup de l’article 40. Il place l’État face à une ardente obligation, celle de réfléchir à un dispositif de compensation, comme lorsqu’il prévoit une exonération de TFPB. Aujourd’hui, la TFPB n’est déjà pas compensée à 100 % ! Nous demandons à la ministre et au secrétaire d’État d’y réfléchir positivement. C’est pourquoi je vous demande, chers collègues, de voter cet amendement.

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La question sera sans doute encore plus prégnante en 2016, alors que nous subirons notamment l’effet des communes nouvelles. Les compensations sont les variables d’ajustement. Ce sont les communes qui ont le plus de logements sociaux qui seront pénalisées : les pauvres paient donc pour les très pauvres !

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Que l’on ait pu concevoir cela est presque scandaleux. Je souhaite que ce point soit revu, car certaines communes sont mises en difficulté. La commune de Lormont, par exemple, dans la banlieue de Bordeaux, m’a fait parvenir une simulation : sa situation est dramatique.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Il est vrai que le sujet est difficile. Je rappellerai deux points, car ce débat a déjà eu lieu.

Premièrement, l’abattement de la taxe habitation – plafonnement à 3,44 % du revenu imposable – est compensé à 100 % car il s’agit d’individus, citoyens de la commune.

Deuxièmement, à une époque où les difficultés étaient nombreuses, une loi relative au logement social a disposé qu’il fallait aider les bailleurs sociaux en les exonérant du foncier bâti. L’enveloppe budgétaire étant limitée, il a alors été décidé, en substance, qu’une partie de cette exonération serait prise en charge par l’État. Je vérifierai les termes exacts avant la deuxième lecture.

Compte tenu de toutes les dispositions de la loi sur le logement, il a été décidé de s’en tenir aux 30 %, pour des raisons budgétaires. Je ne nie pas qu’il y a là un problème de justice, car il existe une différence entre celui qui accède à un logement social et celui qui accède aux logements privés ou même à la propriété. Prendrait-on cette compensation sur les variables d’ajustement ou dans l’enveloppe normée ? Je l’ignore : le Gouvernement ne dispose d’aucune simulation.

J’entends que ce point est injuste. La décision en a été prise dans un texte sur le logement. Sur quelle enveloppe l’augmentation de cette compensation serait-elle imputée ? À l’heure où je m’exprime, je l’ignore. Nous verrons tout à l’heure comment se répartira la DGF pour l’année prochaine. Je ne vois pas comment solliciter davantage les variables, ni comment obtenir davantage du panier de gestion, qui s’élève à 1,5 ou 1,7 milliard d’euros. En tout, sur l’ensemble du territoire, il y a 11 milliards de compensations ! Je vérifierai ces chiffres, que je cite de mémoire.

Le problème est uniquement budgétaire. Je ne dis pas que vous n’avez pas raison. Seulement, à l’heure où je vous parle, mesdames et messieurs les députés, je ne sais pas où trouver la compensation.

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Le fameux décret Icade a fait pire ! Lorsque la Caisse des dépôts, à la demande de l’État, a procédé à la cession de plusieurs dizaines de milliers de logements d’Icade,…

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…ces logements ont été vendus à des bailleurs sociaux avec une exonération totale, non compensée, de la taxe foncière perçue par les communes. L’État a encaissé de l’argent pour la vente de 30 000 logements sur le dos des communes les plus pauvres de notre pays, il y a quelques années, dans l’indifférence générale !

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Nous étions en effet un certain nombre à le dire.

S’agissant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, si l’on détruit un bâtiment qui a trente ou quarante ans, qui produit de la taxe fiscale, et que l’on en reconstruit un autre à la place, la commune perd la totalité de la recette fiscale alors qu’elle conserve les logements sociaux et le même nombre d’habitants. Cette ineptie consistant à pénaliser les plus pauvres doit cesser.

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Cela est vrai, dans une grande mesure. Mais, parallèlement, on pénalise les communes les plus pauvres.

Ce que nous demandons au moins, outre un amendement raisonnable, c’est des chiffres. Nous vous le disons souvent, madame la ministre, comme à M. Eckert. Combien de villes sont-elles ainsi exonérées ? Quelle part de cette exonération n’est pas compensée ? Qu’il y ait au moins de la transparence !

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J’entends, madame la ministre, que l’obstacle serait uniquement budgétaire. Peut-être… Mais je ne sais pas si vous imaginez, l’impact qu’aura cette mesure sur ces villes, à partir du 1er janvier 2016.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Ce n’est pas au 1er janvier 2016 !

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C’est tout à fait déraisonnable. Elles ont déjà été suffisamment mises à contribution avec la DGF.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Pas par nous, par vous !

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Aujourd’hui, vous êtes en trait de pénaliser ces villes pauvres. Prenez les crédits sur l’enveloppe du contrat de ville, puisque les 1 500 quartiers en ont signé un !

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Je ne comprendrais pas que ces communes, parce qu’elles ont joué, à une époque, le jeu de la solidarité en construisant des logements sociaux, soient encore pénalisées aujourd’hui en matière de recettes. C’est intolérable.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Si c’est intolérable, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, pourquoi l’avez-vous fait ?

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Critiquer, c’est facile ! Vous avez pris cette décision, que nous traînons depuis un certain temps. De même, vous me demandez de ne pas augmenter le FPIC alors que c’est vous qui avez voté l’augmentation de la contribution, que nous ralentissons.

Il faut rester raisonnables. François Pupponi demande avec raison que le Gouvernement s’engage à apporter des chiffres.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Il faut les donner. Cette évaluation est nécessaire. J’ignore combien de temps elle requerra, mais je pense que les services de Bercy sont capables de la réaliser. Ce soir, le seul engagement que je puisse prendre est de regarder combien ces 70 % de foncier bâti perdus coûtent aux collectivités territoriales.

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Mes chers collègues, vous êtes plusieurs à demander encore la parole, mais déjà huit orateurs sont intervenus sur cet amendement. Je ne donne la parole qu’à Mme la rapporteure spéciale.

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Mais c’est important ! On parle de populations !

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Nous avons discuté du fond du dossier en commission : nous sommes tous d’accord pour réclamer non seulement la liste des exonérations, mais également celle des variables d’ajustement qui servent ou ne servent pas à la minoration.

Mais la rédaction de cet amendement ne fonctionne pas. Il évoque la « création d’une dotation », sans préciser aucunement comment ni pour qui. C’est pourquoi la commission lui a donné un avis défavorable.

L’amendement no 711 est adopté.

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Mes chers collègues, il reste 150 amendements. Il s’agissait d’un sujet très important, mais dorénavant, je m’en tiendrai plus strictement au règlement.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 787 .

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Il était nécessaire de débattre de l’article 58 et de rappeler certains engagements du Gouvernement.

Cet amendement vise à éviter que des communes ayant par ailleurs des ressources fiscales limitées ne soient pénalisées, par un effet collatéral indésirable. Nous devons travailler sur l’effort fiscal. Le Gouvernement et la rapporteure spéciale, qui traite d’ailleurs de la question dans son rapport, se sont engagés en ce sens. Je retire donc cet amendement, en rappelant ce principe important qu’il nous revient d’introduire de manière ferme dans nos travaux.

L’amendement no 787 est retiré.

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La parole est toujours à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 790 .

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Cet amendement pose également une question de principe. Il vise à tenir compte des populations à revenus modestes dans la détermination de la dotation de base aux communes.

Il ne s’agit donc pas de fixer les modalités de prise en compte de la pauvreté : celle-ci devra être mesurée par un indice, qui viendrait d’ailleurs pondérer la dotation. Il s’agit simplement de poser l’exigence de justice, non seulement entre les collectivités bénéficiaires en tenant compte de leur situation particulière, mais aussi en fonction des populations concernées. Souvent, celles-ci ne peuvent pas contribuer à l’effort fiscal, alors même que les communes contribuent pour elles, par leurs services d’accompagnement. L’amendement vise à ce que cette particularité soit également prise en compte dans les travaux à venir.

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Je ferai la même réponse. Sur le fond, les critères servant à définir la dotation de base seront ouverts à la discussion dans les mois à venir. Dans l’immédiat, la commission donne un avis défavorable sur cet amendement.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Même avis.

L’amendement no 790 est retiré.

L’article 58, amendé, est adopté.

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Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 58. Le premier est l’amendement no 987 rectifié , qui fait l’objet de nombreux sous-amendements.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

L’entrée en vigueur des dispositions de l’article 58 concernant la répartition réformée de la DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale est repoussée d’une année. Il faut donc que le projet de loi de finances pour 2016 prévoie, comme chaque année, les modalités de répartition de la DGF pour les communes et les EPCI.

Pour les départements et les régions, les modalités de répartition de la DGF pour 2016 figuraient déjà à l’article 58. Les modalités proposées sont très proches de celles de 2015, puisque le montant de contribution au redressement des finances publiques ne varie pas, avec des chiffres de -1,45 milliard d’euros pour les communes, -620 millions pour les EPCI, -1,14 milliard pour les départements et - 450 millions pour les régions.

La progression des dotations de péréquation au sein de la DGF ne varie pas : la DSU augmente de 180 millions, la DSR de 117 millions ; la péréquation entre les départements augmente de 20 millions. La progression de la péréquation est en soi justifiée par l’importance des inégalités de base fiscale et de charges entre les collectivités. Le différentiel de croissance des ressources annuelles est moins rapide pour les collectivités aux ressources fiscales les plus faibles.

Enfin, le niveau proposé en 2016 est très élevé afin de minimiser la contribution au redressement des finances publiques pour les territoires les moins favorisés.

Le mode de financement de la progression de la péréquation est identique : elle est prise pour moitié sur la dotation forfaitaire de la DGF et pour moitié sur les variables d’ajustement.

Pour ce qui est des métropoles, le droit commun s’appliquera au Grand Paris, soit 77 millions sur la dotation d’intercommunalité. Quant à Aix-Marseille-Provence, en appliquant le régime valant pour les communautés urbaines avant 2013 – dotation par habitant la plus élevée des EPCI préexistants – le coût de la dotation d’intercommunalité s’élève à 36 millions d’euros. En y ajoutant la péréquation, le total est bien plus important que les 50 millions que nous devions apporter initialement. Nous avons donc rempli notre contrat, du moins sur cette partie.

Cet amendement rassemble donc l’ensemble des dispositions relatives à la DGF pour 2016.

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Cet amendement du Gouvernement fait l’objet de quatorze sous-amendements. Je vais donner la parole successivement à leurs auteurs.

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On ne peut pas parler de l’amendement avant ?

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On ne peut pas parler de l’amendement avant ?

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Eh non, c’est le règlement. Vous devrez attendre un peu pour parler de la métropole d’Aix-Marseille !

Sourires.

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La parole est donc à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement no 1106 .

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Alors, la parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir le sous-amendement no 1137 .

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N’ayant pas encore pris la parole et n’entendant le faire que pour défendre mes deux sous-amendements, je profiterai pour ma part du temps qui m’est imparti, même si je n’en abuserai pas.

L’amendement que propose Mme la ministre est très important : dès lors que la réforme était reportée d’un an, il fallait bien fixer les modalités de la DGF courante pour 2016. Il est donc normal qu’un tel amendement fasse l’objet de nombreux sous-amendements.

Le premier que je présente, le no 1137, a été déposé avec Christophe Caresche. Il s’agit d’un amendement de précision. Le Gouvernement a en effet omis un élément dans le mode de calcul de la part de la compensation de la part « Salaires » – CPS –qui va être transférée par les communes à leur EPCI. Excusez-moi si c’est un peu technique, mais il s’agit d’une question importante pour les collectivités.

Comme vous le savez tous, la CPS était jusqu’en 2014 une part de la DGF, et l’ensemble des parts de la dotation forfaitaire ont été fusionnées en 2015. L’amendement présenté par le Gouvernement prévoit que le montant de la part de la CPS à transférer sera celle notifiée à la commune en 2014, indexée sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire perçue par la commune entre 2014 et 2015. Cependant, ce taux d’évolution est censé intégrer la contribution pour 2015 de la commune au redressement des finances publiques, la fameuse CRFP.

Or cette part de la CPS constitue une compensation due par l’État : de notre point de vue, elle n’a pas à subir la baisse liée à la CRFP. Il y a là de toute évidence un problème. En outre, lors des transferts de CPS opérés en 2015 entre les communes et les EPCI, les montants transférés n’étaient pas amputés de la CRFP pour 2014 : deuxième problème.

En changeant de mode de calcul, l’État crée ainsi une inégalité de traitement entre les collectivités, et plus précisément entre celles qui ont intégré un EPCI à fiscalité professionnelle unique en 2015 et celles qui le feront en 2016.

Le but du présent amendement est de faire en sorte que la CPS reconstituée en 2015 intègre seulement la baisse subie au titre du financement des contraintes internes de la DGF. Il s’agit de corriger le mode de calcul, certes à la marge, mais avec des conséquences importantes pour beaucoup de collectivités.

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Vous gardez la parole pour présenter le sous-amendement no 1138 , monsieur Cherki, mais faites-le dans les délais !

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Ce sera ma deuxième et dernière intervention de la soirée, monsieur le président, et il s’agit de l’amendement le plus important ! Mais je serai bref.

Ce sous-amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en oeuvre dans le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des contraintes internes de la DGF : il est proposé de porter ce niveau à 2 % des recettes réelles de fonctionnement.

Cela me paraît important au regard des débats que nous avons depuis longtemps sur la baisse des dotations de l’État et une nécessaire progression raisonnable de la péréquation – que personne ne remet en cause, fort heureusement !

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La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir le sous-amendement no 1142 .

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Cet amendement vise à tenir compte d’une situation particulière, mais néanmoins connue, qui plonge souvent les élus que nous sommes dans un désarroi immense. Il s’agit de la situation des villes qui possèdent un taux de logements sociaux supérieur à 40 %, mais qui ne sont pas éligibles à la DSU et pour qui la réforme de la DGF représentait, dans le contexte actuel d’économies, à la fois une source d’espoir et une perspective que nous pensions proche. Je fais partie de ceux qui auraient souhaité que cela aille plus vite : hélas, ce ne sera pas le cas, bien que nous ayons travaillé en ce sens.

Néanmoins, il faut dès aujourd’hui apporter une réponse à ces territoires qui atteignent les limites d’un fonctionnement normal en termes de services sociaux et de services publics. Je le répète : il s’agit de collectivités qui comptent plus de 40 % de logements sociaux sur leur territoire et qui ne font pas partie des 250 bénéficiaires de la DSU cible ; il y en a quatre-vingt-treize en France.

Je propose donc de mettre la justice au service de l’urgence et de financer une majoration de dotation forfaitaire par la création – par ailleurs prévue – d’un prélèvement additionnel aux amendes pour les communes en état de carence au titre de la loi SRU. Voilà une mesure qui serait à la fois simple et juste : on répondrait à l’urgence, ce serait financé et efficace.

Tel est l’appel que lancent les élus confrontés à une telle situation. Nous attendons le soutien de tous, par-delà les clivages, car cela concerne toutes les sensibilités politiques.

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Le sous-amendement no 1107 est-il défendu, monsieur Hammadi ?

Le sous-amendement no 1107 est retiré.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement no 1102 .

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Nous proposons de supprimer dès cette année la dotation nationale de péréquation afin d’abonder la DSU.

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Je vous propose d’en venir au sous-amendement no 1104 , monsieur Pupponi.

Le sous-amendement no 1104 est retiré.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement no 1134 .

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Je suivrai le même raisonnement que tout à l’heure, s’agissant de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR.

On observe cette année une baisse de 149 millions d’euros des crédits de paiement. Cette baisse est une réalité, contrairement à ce que laissait entendre le discours tenu tout à l’heure, selon lequel les préfets travailleraient sur des autorisations d’engagement et non sur des crédits de paiement. C’est totalement faux, car ils regardent ce qui est disponible en crédits de paiement : quand ils sont au taquet, ils refusent les nouveaux dossiers, ce qui fait qu’on peut se retrouver dans une situation de sous-consommation, certains dossiers ne disposant pas au final des cofinancements nécessaires.

Je vous propose de compenser cette baisse via la dotation de solidarité rurale, qui pourra ainsi bénéficier aux territoires ruraux les plus en difficulté. On parle donc de 149 millions supplémentaires, pris sur la DSR et non plus sur la DETR.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 1125 .

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Ce sous-amendement pose le problème de l’articulation entre l’article 13, dans la première partie du projet de loi de finances, et le financement de la majoration de DSU et de DSR. Êtes-vous certaine, madame la ministre, que tout cela soit bien constitutionnel ?

Exclamations sur divers bancs.

Sourires.

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Je m’explique. Je suis sûr, mes chers collègues, que vous avez tous en tête l’article 13, qui énumère le montant des différentes compensations. Or voici ce que dit le Gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement : « L’amendement prévoit également une progression de la DSU et de la DSR à hauteur respectivement de 180 millions et de 117 millions d’euros. Dans le contexte de baisse de la DGF, ces montants permettront comme en 2015 de soutenir particulièrement les communes les moins favorisées. » La phrase suivante est particulièrement importante : « Cette progression sera financée pour moitié par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI et pour moitié par abondement de la DGF décidé en première partie. » Voilà qui m’a troublé, madame la ministre ! Peut-on, dans la deuxième partie d’un projet de loi de finances, financer un amendement gouvernemental en piochant dans un article de la première partie ? J’avoue que je nage un peu…

Pourriez-vous donc, nous éclairer sur la constitutionnalité de votre dispositif, ou plus exactement sur sa conformité à la loi organique relative aux lois de finances ?

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement no 1103 .

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Il est proposé de compléter ce qui avait été proposé dans l’article 58 et de le mettre en oeuvre dès 2016, sans attendre 2017, c’est-à-dire de restreindre le nombre de communes éligibles à la DSU, de manière à concentrer cette dernière sur les communes qui en ont le plus besoin.

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Vous avez la parole, monsieur de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 1126 , ainsi que le sous-amendement no 1129 si vous l’acceptez.

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Oui, monsieur le président. D’abord, pourquoi avoir retenu la moyenne des coefficients d’intégration fiscale des communautés urbaines plutôt que la moyenne des CIF de toutes les intercommunalités ? Cela va doper les choses. Ce CIF n’aura rien à voir avec la réalité ! Prenons l’exemple d’un EPCI qui se crée : vous lui accorderez la première année un CIF très supérieur à la réalité. Si l’on commençait par prendre la moyenne de tous les EPCI, ce ne serait pas si mal !

Quant au sous-amendement no 1129 , il tend à modifier le calcul de la dotation d’intercommunalité.

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La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir le sous-amendement no 1120 .

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Madame la rapporteure spéciale, quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur chacun des sous-amendements ?

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Nous découvrons tout cela en séance. J’appelle à adopter l’amendement du Gouvernement tendant à créer une DGF pour 2016, puisqu’il n’y a plus de dispositif approprié. Je salue l’effort de péréquation réalisé, puisque l’on va à nouveau ajouter 117 millions d’euros à la DSR et 180 millions à la DSU. Je rappelle aussi que l’on ne changera rien aux règles de répartition de la DSR et de la DSU en 2016 : la DSU cible continuera à bénéficier aux 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et la DSR cible aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants.

Je demande que cet amendement du Gouvernement soit voté en l’état, car je me refuse à donner un avis favorable pour augmenter la DSR, la DSU ou toute autre dotation, ou pour changer je ne sais quels critères. La position de sagesse me paraît être de garder en 2016 le même système qu’en 2015, avec la même progression de péréquation.

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Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

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André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Le Gouvernement considère que, dans la mesure où, comme vient de le souligner Mme la rapporteure spéciale, l’effort de péréquation est très important, et même sans précédent, la plupart des préoccupations exprimées dans les sous-amendements sont satisfaites. Quant à ceux qui remettent en cause l’architecture générale de la péréquation, je leur réponds qu’il serait préférable d’attendre la réforme de la DGF en 2017. Avis défavorable, donc.

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Nous intervenons ici dans un contexte particulier, puisque ce matin, après moult efforts et difficultés, la métropole d’Aix-Marseille a accompli son premier acte : élire un président, en la personne de Jean-Claude Gaudin, que je félicite républicainement pour cette élection survenue dans un contexte extrêmement difficile, marqué par des oppositions qui, je l’espère, finiront par se dissoudre au vu de l’importance et de l’intérêt de la métropole. Par-delà les clivages politiques, nous avons toujours défendu l’idée qu’il était nécessaire pour les territoires d’Aix, de Marseille et des Bouches-du-Rhône de disposer d’une grande métropole. Nous en sommes aujourd’hui à l’orée.

Je souligne, à la suite d’André Vallini, que l’amendement du Gouvernement répond à un effort considérable de péréquation. Quand, il y a trois ans, Jean-Marc Ayrault avait lancé le chantier des métropoles, il avait pris l’engagement d’abonder de 50 millions d’euros la création de la métropole d’Aix-Marseille. Cet engagement avait été réitéré par Manuel Valls et répété à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Je constate avec plaisir que les calculs complexes réalisés sur la base de l’amendement du Gouvernement amènent à prévoir un abondement minimum de 66 millions, voire, en fonction du fonds de péréquation que nous connaîtrons au mois de juin et de la DGF intercommunalité, pouvant aller jusqu’à 80 millions.

Aujourd’hui, sans pouvoir préciser combien, et c’est dommage, nous savons donc que ce montant sera compris entre 66 et 80 millions d’euros, ce qui est supérieur aux 50 millions sur lesquels le Gouvernement s’était engagé. Je vous exprime donc notre satisfaction, madame la ministre, et vous remercie.

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Jean-Claude Gaudin a été élu ce matin président de la métropole Aix-Marseille-Provence assez largement, par 119 voix sur 169. Je remercie, à cet égard, M. Mennucci de ne pas avoir été candidat contre lui – ni aucun membre du Parti socialiste ! La candidature de Jean-Claude Gaudin a donc fait l’objet d’un consensus proche de l’unanimité, ce qui le conduit à devenir le premier président de la métropole Aix-Marseille-Provence.

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Le seul débat, ce matin, opposait la droite à la droite !

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Dès le départ, Patrick Mennucci a été un fervent soutien de cette métropole ; il est donc logique qu’il ait soutenu, ce matin, la candidature de Jean-Claude Gaudin, qui s’est imposée à tous.

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Les vrais problèmes se sont posés au sein de la droite !

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Cette métropole rassemblera plus d’1,8 million d’habitants, au sein de 92 communes, pour une surface égale à trois fois celle de la métropole du Grand Paris. C’est gigantesque ! Ces ordres de grandeur font aisément comprendre que les besoins financiers seront très importants.

Madame la ministre, vous vous êtes entretenue récemment avec Jean-Claude Gaudin. Vous avez reconnu que des promesses ont été faites il y a quelque temps : nous vous remercions de les honorer. Il est vrai que votre porte-parole personnel, Patrick Mennucci, a du talent ; il nous a donné les résultats des savants calculs auxquels il s’est livré. Mais les membres de la majorité métropolitaine et moi-même souhaitons en savoir un peu plus sur les engagements de l’État : atteindrons-nous le montant de 80 millions d’euros ? Si c’est le cas, madame la ministre, alors Valérie Boyer, moi-même et l’ensemble des conseillers métropolitains vous en remercierons vivement.

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Nous intervenons ce soir dans un contexte un peu particulier ; comme l’ont dit Patrick Mennucci et Dominique Tian, nous avons en effet élu ce matin le président de la métropole Aix-Marseille-Provence dans les conditions que vous connaissez. C’est la plus grande métropole d’Europe : elle rassemble 92 communes, pour une superficie trois fois supérieure à celle du Grand Paris.

Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, nous avons demandé avec insistance comment cette métropole gigantesque, que certains d’entre nous ont appelée de leurs voeux, commencera à fonctionner. Nous avons dû attendre ces réponses jusqu’à ce soir : cela m’attriste.

Quoi qu’il en soit, cette métropole est absolument nécessaire à nos territoires. Il était question de 50 millions d’euros, et l’on nous parle à présent de 66 millions d’euros. J’aimerais, madame la ministre, avoir des précisions sur ce point : quand, comment, combien, à quelle échéance ? Pourriez-vous nous préciser comment cet argent, qui est si nécessaire à la constitution de la métropole, sera attribué ? Je rappelle que cette somme est très faible, rapportée à l’ampleur de la tâche qui nous attend. Nous savons tous qu’avec une telle somme, et pour de tels enjeux, on ne fait pas grand-chose, notamment en matière de transports et de développement économique.

Il ne faudrait pas que cette journée se termine sans que nous ayons eu ces précisions, qui sont vraiment nécessaires aux travaux que nous devons engager dans les meilleurs délais.

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La grande difficulté soulevée par l’amendement no 987 rectifié du Gouvernement tient à la contraction du montant de la DGF. Quand on diminue de 3,67 milliards d’euros le montant de dotation à distribuer, il est évident que les questions de péréquation s’en trouvent posées avec plus d’acuité !

Deuxième point : même si nous reconnaissons le travail de péréquation, il reste un problème de répartition entre péréquation horizontale et péréquation verticale. Les élus de la métropole Aix-Marseille-Provence ont soulevé une question importante, dont je suppose que les élus de la métropole du Grand Paris la poseront également : faut-il que cela soit pris sur l’enveloppe globale ? Je ne le pense pas.

À partir du moment où le législateur et l’exécutif décident qu’il nous faut de grosses métropoles, capables d’apporter quelque chose à notre pays, je pense qu’il serait bon que cela soit sorti de la dotation d’intercommunalité, car cela ne me semble pas le bon vecteur pour aider les métropoles. De plus, je ne pense pas que les montants évoqués soient suffisants pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence. On peut se féliciter du montant de 66 millions d’euros, mais cela ne fait que 3,60 euros par habitant : je ne suis pas sûr qu’on aille très loin avec tout cela.

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Ça ne fait pas 3,60 euros, mais 36 euros par habitant !

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Troisième remarque : les variables d’ajustement posent un vrai problème. De plus en plus d’allocations et de compensations viennent en déduction de la dotation forfaitaire. Dans la première partie de ce projet de loi de finances, nous avons relevé le revenu fiscal de référence : comment cela a-t-il été pris en compte ?

Enfin, le secrétaire d’État au budget a demandé à un certain nombre de nos compatriotes de ne pas payer leurs impôts locaux.

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C’est peut-être une solution à un autre problème, mais il est clair que ces non-paiements entraîneront des non-recettes. Comment l’État compensera-t-il le manque à gagner pour les collectivités ? Le compensera-t-il à 100 % ? Et si oui, comment cela affectera-t-il les variables d’ajustement, et donc la dotation forfaitaire ?

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Je comprends bien ce qui a été dit au sujet de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; nous parlerons également de la métropole du Grand Paris. Que l’on fasse appel à la solidarité nationale, je peux le comprendre, mais cela sera financé sous enveloppe normée : cela signifie que toutes les communes paieront, y compris les plus pauvres, puisque ce sont les variables d’ajustement qui diminueront. Ce seront donc les communes les plus pauvres du territoire national qui accompliront un effort important en faveur de la métropole de Marseille.

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Ce qui me gêne, dans tout cela, c’est que les communes riches de la métropole d’Aix-Marseille-Provence feront, elles, des économies.

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Non, c’est impossible ! On ne peut pas tolérer cela.

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Cela s’explique par une raison très simple : ces communes riches de la métropole de Marseille contribuaient au FPIC l’année dernière. Dès lors qu’elles intégreront une intercommunalité qui ne paye pas le FPIC, elles n’y contribueront plus. Elles ne participeront donc plus à la solidarité nationale. C’est anormal, pour ne pas dire scandaleux ! C’est pourquoi nous proposons, par voie d’amendement, que ces communes les plus riches de la métropole, qui économiseront des dizaines de millions d’euros sur le FPIC l’année prochaine, reversent au moins l’argent qu’elles auront ainsi économisé aux communes les plus pauvres de leur métropole.

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Je comprends tout à fait l’argument avancé par le Gouvernement et par notre rapporteure spéciale au sujet de l’enveloppe normée. Deux sous-amendements visent à prendre en compte cela pour répondre à l’urgence en finançant par la justice. Le premier porte sur l’écrêtement dont doivent être exonérées les villes engagées vis-à-vis de l’ANRU dans le cadre du PNRU. Comme l’a dit François Pupponi, en effet, certaines villes riches vont bénéficier du fait de n’avoir plus à contribuer au FPIC. Ce n’est pas normal, comme le disait tout à l’heure M. de Courson : si on ne leur donnait pas d’argent jusqu’ici, pourquoi leur en donnerait-on à présent ? Le but est d’améliorer la justice, pas de la faire régresser !

Le deuxième sous-amendement, dont je parlais tout à l’heure, concerne les villes qui comptent 40 % de logements sociaux, mais ne bénéficient pas de la dotation de solidarité urbaine. On peut, aujourd’hui, les soutenir, notamment grâce à l’amende prévue pour les villes ne respectant pas la loi SRU.

Ces deux sous-amendements sont tout à fait conformes à la préoccupation et aux exigences du Gouvernement. Ils répondent au sentiment d’urgence et à l’exigence de justice que nous partageons tous.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Madame Boyer, sachez que toutes les simulations avaient été remises à l’ensemble des maires.

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Ce n’est pas la peine, madame la ministre : Mme Boyer est déjà partie !

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Nous avons eu beaucoup de difficultés avec l’ensemble des collectivités locales : nous avions beau donner des simulations, celles-ci n’étaient pas lues par tous de la même manière. Cela s’est révélé très compliqué.

Je reprends ce que disait Patrick Mennucci : c’était un engagement de Jean-Marc Ayrault, qui a été repris par Manuel Valls. Pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, nous serons entre 66 millions et 80 millions d’euros de plus, compte tenu d’un côté de la DGF, qui diminue du fait de la baisse des dotations, de l’autre côté du FPIC.

Ce que dit M. Pupponi est vrai, mais j’ai l’impression que les élus d’Aix-en-Provence sont prêts à contribuer avec enthousiasme à un ensemble d’équipements d’Aix-Marseille-Provence. Vous auriez dû leur expliquer cela, monsieur Pupponi ; un certain nombre d’élus aixois pensent en effet qu’ils risquent de tout perdre. Ils ont même prétendu ce matin qu’ils devront payer les dettes de Marseille ! Vous voyez que, parfois, ceux qui font des déclarations fracassantes ne connaissent pas bien, en réalité, les dossiers.

Je vous invite donc tous à lire le rapport de l’OCDE sur la création de la métropole Aix-Marseille-Provence : il estime que cette métropole permettra un gain de PIB non négligeable pour la France entière.

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En définitive on le récupérera, tout cet argent !

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Après des épisodes un peu compliqués, j’espère que nous pourrons nous remettre au travail. Pour conclure, je rappelle que conformément à l’engagement qui avait été pris, les surcoûts liés à la métropole Aix-Marseille-Provence et à la métropole du Grand Paris ne seront pas financés sur l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement.

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Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Enfin, pour répondre à M. Sansu : les décisions intervenues en matière de revenu fiscal de référence n’ont aucune incidence sur les variables d’ajustement.

Quoi qu’il en soit, je me félicite que ces deux métropoles soient créées, sans que cela se fasse au détriment des autres collectivités sur notre territoire.

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Je tenais à entendre ce que Mme la ministre vient de dire à l’instant : le surcoût lié à la création des deux métropoles ne figure pas dans l’enveloppe DGF.

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Je confirme l’avis de Mme la rapporteure spéciale à propos de ces sous-amendements que nous avons découverts en séance. Malgré la pertinence de certains d’entre eux, je pense qu’il est préférable de voter l’amendement du Gouvernement en l’état.

Les sous-amendements nos 1106 , 1105 , 1137 , 1138 , 1142 , 1102 , 1134 et 1125 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement no 1103 est adopté.

Les sous-amendements nos 1126 , 1129 et 1120 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Vous êtes sûr du résultat de ces votes, monsieur le président ?

L’amendement no 987 rectifié , sous-amendé, est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 1132 .

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Cet amendement, adopté par la commission des finances et que j’ai cosigné avec Mme la rapporteure spéciale, garantit que lorsqu’une commune nouvelle est rejointe par une ou plusieurs communes supplémentaires, le bénéfice de la garantie de maintien du niveau de la DGF sera sauvegardé, sans que cette extension en prolonge la durée d’application de trois ans à compter de la date de création initiale de la commune nouvelle.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Très favorable : cet amendement permet d’encourager la constitution de communes nouvelles. Nous retrouvons ici la question de l’élargissement, évoquée par M. Giraud en commission élargie.

L’amendement no 1132 est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1130 .

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Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à donner un peu plus de temps aux communes nouvelles qui sont « dans les cartons » en prorogeant la date de leur création jusqu’au 30 juin 2016, sous réserve de délibérations concordantes prises avant le 31 mars 2016.

L’amendement maintient, pour les communes nouvelles entre 1 000 et 10 000 habitants, l’exonération de contribution au redressement des finances publiques – CRFP – pour 2017, la garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire, ainsi que la majoration de 5 %.

Afin de limiter les effets d’aubaine, l’amendement prévoit également de plafonner à 15 000 habitants la population des EPCI bénéficiant de cette exonération, ainsi que la part de compensation.

Ces dispositions auraient vocation à s’appliquer à partir du 1er janvier 2016.

L’amendement no 1130 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1131 .

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L’amendement concerne les 218 communes carencées au regard de la loi SRU, notamment quant aux flux de construction de logements sociaux.

Sur ces 218 communes, un peu moins de 190 perçoivent une dotation quelconque de péréquation : l’amendement vise à les en exclure dès lors qu’elles ne respectent pas leurs engagements au titre de ladite loi. Cette péréquation serait néanmoins maintenue pour les communes ayant un potentiel fiscal très faible, inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate.

L’amendement no 1131 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement no 692 .

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Les communes qui réalisent des opérations dans le cadre d’une convention ANRU démolissent d’abord avant de reconstruire, de sorte qu’elles perdent des habitants, donc du foncier et de la DGF. Afin de maintenir le niveau de celle-ci pendant la période de l’opération de renouvellement urbain, je propose qu’il ne soit pas tenu compte de la diminution du nombre d’habitants, laquelle pénalise ces communes déjà en difficulté.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

En matière de recensement, le principe est de traiter toutes les communes de façon égale ; or l’amendement entraînerait une rupture d’égalité de ce point de vue, puisque les communes pénalisées par des restructurations militaires, par exemple, pourraient elles aussi demander une stabilisation du chiffre de leur population.

De plus, une diminution de population liée à une opération de renouvellement urbain traduit sans doute le fait qu’une partie des habitants ont quitté la commune et ne sont donc plus à sa charge. Aussi le Gouvernement suggère-t-il le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

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Nos collègues posent avec cet amendement une vraie question. Comme d’autres, j’ai eu à décider d’opérations de renouvellement dans une ville nouvelle de taille importante, où l’on construisait et démolissait tout à la fois ; or l’INSEE, pour ses recensements, avait ciblé des îlots situés dans les quartiers visés par des démolitions, alors même que nous relogions les populations au sein de la commune, qui s’étendait ailleurs.

Tel qu’il est proposé, le dispositif ne me semble pas satisfaisant : j’ai eu l’occasion de le dire en commission ; reste qu’il fut un temps où, dans les villes nouvelles, on attribuait un nombre d’habitants déterminé pour les logements en construction : on pourrait en faire de même pour les logements massivement démolis dans des opérations telles que celles de l’ANRU, en attendant les constructions. Dans les villes nouvelles, un décret fixait chaque année le niveau de la population, notamment en fonction, donc, de la comptabilisation de logements en construction ; il est vrai que ces pratiques étaient liées à une très forte production de logements et à une arrivée très rapide de populations.

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Le cadre est différent de celui dont vous parlez, monsieur le secrétaire d’État, puisque le règlement de l’ANRU impose la reconstitution de l’offre : en vertu de la règle du « un pour un », lorsque l’on détruit un logement, il faut en construire un autre.

L’amendement vise les communes qui, dans le cadre d’une convention de l’ANRU, procèdent à des opérations de démolition pendant les cinq premières années avant de reconstruire ; mais ces démolitions les pénalisent puisqu’elles perdent, pour certaines d’entre elles, jusqu’à plusieurs millions d’euros de recettes au cours des premières années, alors même qu’elles ont besoin de cet argent pour accompagner la rénovation urbaine, ce que la diminution de leur capacité d’autofinancement les empêche de faire. Dès lors qu’elles sont obligées de reconstituer l’offre, il n’est pas normal de les pénaliser financièrement ; d’où notre proposition de figer le niveau de la population en attendant la fin des opérations de démolition-reconstruction.

L’amendement no 692 est adopté.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 757 et 694 .

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 757 .

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Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à élargir aux dépenses de fonctionnement la dotation politique de la ville, la DPV, aujourd’hui réservée aux seules dépenses d’investissement.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 694 .

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L’amendement permettrait de financer davantage de dépenses de fonctionnement à travers leur imputation sur une part de la DPV ; il augmenterait ainsi les capacités d’autofinancement des communes percevant la DSU cible et éligibles à la DPV, ce qui amortirait la baisse de leurs dotations.

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André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Ces amendements introduiraient encore de la souplesse dans la politique de la ville, sous réserve bien entendu que les dépenses inscrites en fonctionnement correspondent à des objectifs fixés dans les contrats de ville.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Dès lors que ce sera bien entendu le cas, le Gouvernement émet un avis favorable.

Les amendements identiques nos 757 et 694 sont adoptés.

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La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1033 .

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André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Cet amendement concerne l’ajustement de l’indicateur de ressources des EPCI et des ex-syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, lesquels bénéficient, dans le droit actuel, d’un mécanisme de pondération qui réduit le niveau de leur indicateur de ressources.

Au 1er janvier 2016, les SAN auront disparu et fusionné avec d’autres EPCI pour former des communautés d’agglomération.

Par ailleurs, six communautés d’agglomération issues de la transformation d’un SAN fusionneront avec d’autres EPCI. Cette évolution fera donc perdre aux SAN et aux EPCI formées d’ex-SAN le bénéfice du mécanisme de pondération, ce qui pourra avoir des conséquences financières lourdes pour les EPCI concernés, devenus communautés d’agglomération ou issus d’une modification du périmètre de la communauté d’agglomération ex-SAN : de nouvelles agglomérations seront créées, qui perdront ainsi le bénéfice du régime actuel.

Une telle évolution ne correspond pas, bien entendu, aux intentions du Gouvernement et du législateur avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. L’amendement vise donc à neutraliser les conséquences financières de ces changements en assurant leur stricte continuité. Il empêcherait tout effet d’aubaine, notamment pour les communes ou EPCI rejoignant des EPCI formés d’anciens SAN.

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La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Il correspond en effet à un engagement pris dans le cadre de la discussion de la loi NOTRe.

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Nous avons en effet eu ce débat lors de l’examen de la loi NOTRe, à l’initiative de Benoît Hamon, député des Yvelines, qui a d’ailleurs déposé un amendement similaire à celui dont nous discutons.

Il est vrai, monsieur le secrétaire d’État, que cette loi aurait eu des conséquences très sensibles pour certaines communautés d’agglomération : celle de Saint-Quentin-en-Yvelines, par exemple, aurait vu son FPIC multiplié par sept ou huit. Le maintien du coefficient de minoration du potentiel fiscal agrégé est donc une bonne nouvelle pour les communautés d’agglomération issues d’un SAN.

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Je souscris moi aussi à cet amendement : il convenait en effet d’éviter les effets d’aubaine induits par une extension de dispositifs qui avaient des fondements très particuliers au regard de ce que fut l’économie des syndicats d’agglomération nouvelle, et d’empêcher des pertes injustifiées pour certaines autres agglomérations.

Je le dis d’autant plus volontiers que je fais partie de la seule communauté d’agglomération qui, issue d’un SAN, n’est pas touchée par une modification de périmètre d’EPCI : Cergy-Pontoise aurait sans doute été, sans le présent amendement, la seule agglomération à bénéficier du mode de calcul particulier dont nous parlons. Cela ne pouvait que nous inquiéter car, ne pouvant rester seuls, nous y aurions sans doute perdu au final. L’amendement me semble donc relever de la sagesse.

L’amendement no 1033 est adopté.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1031 et 652 .

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1031 .

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André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Aux termes du schéma de financement des communes de la métropole du Grand Paris, défini à l’article 59 de la loi NOTRe, ladite métropole reversera aux communes, à travers les attributions de compensation, les produits de fiscalité qui ne lui sont pas nécessaires pour l’exercice de ses compétences.

Pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique – FPU –, le montant historique des attributions de compensation est donc garanti.

Cependant, il existe quelques cas de communes membres d’EPCI à FPU pour lesquelles les dotations de compensation perçues en 2015 excèdent la somme des produits de fiscalité professionnelle – majorée de la dotation de compensation de la part salaires, dite CPS – perçus cette même année, en raison notamment d’estimations historiques inexactes.

Une disposition intégrée à la loi NOTRe corrigeait ce décalage, mais son application peut conduire, à compter de 2017, à des baisses importantes pour certaines communes de la MGP, notamment Bagnolet et Bobigny. Afin de l’éviter, le Gouvernement propose de supprimer cette disposition de la loi NOTRe.

En 2016, une fois la MGP mise en place, le Gouvernement devra s’assurer, en concertation avec les acteurs de la MGP – y compris les communes concernées –, que cette évolution ne conduise pas à faire peser durablement un passif important sur le budget de la métropole.

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La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement no 652 .

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Je suis heureux de voir citées en exemple, en effet, ces communes, car ce sont elles qui nous ont alertés sur cette anomalie figurant dans la loi NOTRe. Ce Parlement aura décidément fait preuve de vigilance, on l’a encore vu la semaine dernière, en étant capable d’alerter le Gouvernement sur des sujets périlleux.

Ici, comme pour les villes qui tout en comptant plus de 40 % de logements sociaux ne perçoivent pas la DSU, sujet que nous avons abordé tout à l’heure et dont nous reparlerons à l’article 61, j’espère que nous pourrons compter sur le soutien de la majorité – avec un comptage précis des voix…

Les amendements identiques nos 1031 et 652 sont adoptés.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 159 .

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Cet amendement prévoit de rendre les départements éligibles au fonds d’aide à l’investissement local : il s’agit d’une extension. Il tend à insérer après l’alinéa 1, l’alinéa suivant : « L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les départements à être bénéficiaires de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement. Les modalités de cette expérimentation, ainsi que les territoires concernés, sont déterminés par décret. »

Une certaine latitude est laissée au Gouvernement, mais l’objectif est bien de faire entrer les départements dans le dispositif.

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La commission n’a pas examiné cet amendement. Cependant, à titre personnel, j’y suis défavorable : le fonds en question n’est pas extensible et ses moyens ne sont pas si importants puisqu’il est doté de 1 milliard d’euros en investissement, dont 500 millions d’euros pour les communes urbaines et 500 millions d’euros pour les territoires ruraux, dont 200 pour la DETR. Cette enveloppe n’est donc pas très extensible.

La priorité pour les départements n’est pas celle-là : c’est le financement des allocations individuelles de solidarité – AIS. Le Gouvernement s’est engagé au sujet du financement de ces AIS, qui restent leur priorité.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Tout d’abord, Mme Pires Beaune a raison : la vocation des départements est, plus que jamais depuis l’adoption de la loi NOTRe, de s’occuper de solidarité, notamment sociale.

Deuxièmement, leurs problèmes financiers proviennent surtout, précisément, du financement de ces allocations individuelles de solidarité.

Troisièmement, la loi NOTRe a essayé de clarifier et de rendre plus cohérentes les compétences des différents niveaux de collectivités : or cet amendement réintroduit de la confusion. Le fonds spécial d’investissement de 1 milliard d’euros est destiné au bloc communal.

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Vous cantonnez les départements à la seule solidarité : mais ce que vous ignorez peut-être, monsieur le secrétaire d’État, c’est qu’ils ont également la charge des collèges et des routes.

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André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Merci de me l’apprendre !

Sourires.

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Comment demain les départements vont-ils, compte tenu des baisses de la DGDF, pouvoir assurer, dans toute la France, ne serait-ce que l’entretien des bâtiments des collèges ainsi que des routes ? Cela leur sera impossible du fait de la contraction des dotations.

Vous leur réservez la seule action sociale, mais ils ont également à entretenir leur patrimoine : or ils n’arrivent plus à assumer cet entretien. Il faudra bien que vous l’entendiez un jour.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Tout d’abord, tolérez, madame la députée, que je vous dise connaître quelque peu les compétences des départements.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Ensuite, les collèges, comme les routes, faisaient précisément partie des compétences que nous voulions transférer aux régions mais que vous avez souhaité conserver aux départements.

Enfin, les départements bénéficieront des mesures que nous prévoyons s’agissant du FCTVA.

L’amendement no 159 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 160 .

L’amendement no 160 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

L’article 59 est adopté.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 693 rectifié .

L’amendement no 693 rectifié est retiré.

L’article 60 est adopté.

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La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1119 , portant article additionnel après l’article 60.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Cet amendement prévoit diverses mesures d’adaptation pour les départements d’outre-mer. S’agissant des EPCI, il est proposé de déroger à la règle de droit commun afin de prendre en compte la taille démographique des ensembles intercommunaux ruraux de ces départements. Le seuil de population serait porté à 150 000 habitants, avec une commune ne dépassant pas les 85 000 habitants.

Dans le cadre de sa départementalisation, le calcul de l’attribution de DETR de la collectivité de Mayotte serait effectué au sein de l’enveloppe consacrée aux départements de métropole et d’outre-mer.

Afin de renforcer les garanties offertes aux territoires d’outre-mer, une garantie de non-baisse serait appliquée aux attributions des départements d’outre-mer.

L’amendement tient compte des nouvelles règles d’éligibilité des EPCI d’outre-mer en ce qui concerne la composition des commissions départementales des élus. Ainsi, outre-mer pourraient participer à ces commissions les représentants des présidents des EPCI de moins de 150 000 habitants.

L’amendement no 1119 est adopté.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 695 .

L’amendement no 695 est retiré.

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Je suis saisi de cinq amendements, nos 798 , 696 , 773 , 597 et 793 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 696 et 773 ainsi que les amendements nos 597 et 793 rectifié sont identiques.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 798 .

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 696 .

L’amendement no 696 est retiré.

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La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement identique no 773 .

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Pour ma part, je maintiens cet amendement qui vise à geler le FPIC et à marquer une pause dans sa progression. Si vous avez proposé que la réforme de la DGF n’entre en vigueur que dans un an, la mise en place du FPIC avec ses paliers progressifs lui permettant d’atteindre 2 % et 1 milliard d’euros en 2016, comme le prévoit ce projet de loi de finances, n’en a pas moins connu quelques difficultés liées à deux évolutions : d’une part, la constitution de métropoles sur différents territoires – je pense par exemple à celle du Grand Paris – ; d’autre part, la baisse des dotations aux collectivités locales au regard de l’effort de redressement des finances publiques.

Cet amendement, qui a été déposé par différents groupes et par des élus de tous bords siégeant, au titre d’autres responsabilités, au sein de Paris Métropole, vise justement à marquer une pause qui nous paraît particulièrement nécessaire.

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Nous en venons aux amendements identiques, nos 597 et 797 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 597 .

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La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 793 rectifié .

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Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

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Tous ces amendements visent à geler le FPIC à son montant de 2015 : j’y donne donc évidemment un avis défavorable puisqu’en l’occurrence, nous venons de reporter la réforme qui devait introduire davantage de justice dans le dispositif de la dotation forfaitaire.

Le Gouvernement a déposé, en octobre 2015, un rapport sur la soutenabilité du FPIC. La moindre des choses serait de maintenir au minimum – et j’insiste sur ce point – la progression du FPIC telle qu’elle est prévue dans ce projet de loi de finances, ce qui correspond à une augmentation de 220 millions d’euros. C’est le moins que l’on puisse faire.

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André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Même avis défavorable. Je rappelle à Mmes et MM. les députés que nous aurions pu aller encore au-delà, puisqu’il était prévu une marche pour le FPIC avec une augmentation, dès 2016, à hauteur de 1,150 milliard d’euros. Nous nous en tenons à 1 milliard : c’est la raison pour laquelle nous suggérons le rejet de ces amendements.

Les amendements nos 798 et 773 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nos 597 et 793 rectifié ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi de trois amendements, nos 598 , 697 et 772 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 697 et 772 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 598 .

L’amendement no 598 est retiré.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 697 .

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Je le retire également au profit de l’amendement no 1030 du Gouvernement.

L’amendement no 697 est retiré.

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Faites-vous de même, monsieur Laurent, de votre amendement no 772  ?

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Il est défavorable, et j’annonce d’ores et déjà que la commission s’est prononcée en faveur de l’amendement no 1030 du Gouvernement qui va être examiné immédiatement après.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Défavorable.

L’amendement no 772 n’est pas adopté.

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Nous en arrivons à cet amendement no 1030 .

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

À droit constant, la création de la métropole du Grand Paris aurait entraîné, vous le savez, d’importants bouleversements dans la répartition du FPIC pour les ensembles intercommunaux en dehors de la MGP elle-même d’une part, ainsi que pour les ensembles intercommunaux et les communes au sein de la MGP d’autre part.

L’amendement a donc pour objet de limiter ces variations, tout en préservant le dispositif du FPIC qui est, comme chacun le sait, un instrument de péréquation très efficace. Le rapport qu’avait demandé le Gouvernement au ministère de la décentralisation et de la fonction publique, évoqué il y a quelques instants par Mme Pires Beaune, le démontre très clairement.

Quid donc de l’application du FPIC au sein de la MGP au niveau des établissements publics territoriaux – les fameux EPT – qui sont au nombre de douze et qui deviennent les échelons de référence pour la répartition du fonds ? Au sein de ces établissements, de façon classique, il est prévu que la répartition entre l’établissement lui-même et ses communes membres, s’opère en fonction du coefficient d’intégration fiscale – CIF. Le CIF utilisé est le CIF moyen de la catégorie des communautés urbaines.

La répartition entre les communes membres d’un même ensemble intercommunal est, elle, réalisée en fonction des attributions, compte tenu des contributions de l’année précédente. Ces modalités ont fait l’objet d’une concertation approfondie conduite par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique. Une réunion de présentation générale aux élus qui avaient été associés à l’ordonnance financière et fiscale a eu lieu le 3 novembre dernier, de façon à leur donner une vision globale de la réforme.

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Mme la rapporteur spéciale nous a indiqué tout à l’heure par anticipation qu’elle était favorable à cet amendement.

L’amendement no 1030 est adopté.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 698 rectifié .

L’amendement no 698 rectifié est retiré.

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La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1115 .

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Je défends cet amendement par cohérence avec l’amendement no 793 rectifié , repoussé tout à l’heure, qui fixait la somme à prélever et à répartir. Cet amendement comportait un second alinéa, supprimé à cet endroit par les services de l’Assemblée, dans lequel il était proposé, afin de faire jouer la solidarité entre communes et de rendre plus effectif l’objectif constitutionnel de réduction des inégalités entre elles, de porter le taux actuel de 90 % à 95 % pour l’année 2016 et à 100 % pour 2017. Tel est l’objet du présent amendement.

Je le défends parce que le même débat a eu lieu les deux dernières années dans cet hémicycle comme en commission. Un avis favorable avait été donné à cette proposition et l’amendement avait été adopté en première lecture. Mais le Gouvernement s’y était, à l’époque, opposé parce que le Comité des finances locales n’était pas d’accord.

Depuis cet été, le CFL a donné un avis favorable. Je regretterais donc qu’aujourd’hui cet amendement ne puisse pas être adopté.

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Cet amendement viserait à faire contribuer les ensembles dont le potentiel financier agrégé – PFIA – est supérieur à 95 % du PFIA moyen par habitant en 2016, puis supérieur à 100 % en 2017.

Le FPIC a été conçu pour que tous les ensembles intercommunaux soient contributeurs ou bénéficiaires, même si les contributions par habitant sont peu élevées au centre de la courbe.

Avec cet amendement, on commencerait à concentrer les prélèvements sur moins d’ensembles. Il y aurait chaque année un nombre non négligeable d’ensembles qui entreraient ou sortiraient du dispositif et bénéficieraient donc du dispositif de lissage.

Par conséquent, nous souhaitons que Mme Karamanli retire son amendement.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Relever le seuil d’assujettissement au titre du FPIC, comme le propose Mme Karamanli, aboutirait à une concentration beaucoup trop forte des prélèvements sur un nombre réduit de territoires. Avec un seuil à 95 %, tel que vous le proposez madame la députée, la contribution moyenne par habitant des autres territoires augmenterait de 17 %. Avec un seuil à 90 %, 1 011 territoires sont contributeurs en 2015, soit près de la moitié de ceux qui existent au 1er janvier. Si le seuil d’assujettissement n’a pas été fixé à 100 % de la moyenne mais à 90 %, c’est justement pour rester proche de la médiane.

Avec un seuil à 95 %, 42 % des territoires auraient été contributeurs en 2015, et avec un seuil à 100 %, 36 % seulement. C’est pourquoi nous souhaitons le retrait de votre amendement ou, à défaut, son rejet.

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Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur. Toutefois, avant de craindre un effort trop concentré, ayons bien à l’esprit ce dont il est question : les plus riches d’entre les riches. L’effort par habitant passerait, progressivement, de 21 à 29 euros.

Bref, j’entends bien vos arguments, mais je demande au Gouvernement que, dans le cadre de la réforme de la DGF, soient progressivement corrigées les inégalités qui existent sur l’ensemble du territoire. En effet, certaines collectivités se trouvent pénalisées à double titre, non seulement en matière de DGF mais aussi de péréquation horizontale.

Je retire cette année l’amendement, mais je souhaite qu’on puisse avancer sur ce sujet du FPIC.

L’amendement no 1115 est retiré.

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La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 576 .

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Cet amendement vise à introduire des critères de charges et de ressources en fonction du nombre d’habitants pour le reversement du FPIC entre les communes membres de l’intercommunalité, de façon à tenir compte de la réalité des charges supportées par les communes et ainsi obtenir une répartition plus équitable du FPIC.

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Sur le fond, je ne suis pas hostile à ce qu’on introduise d’autres critères, en particulier de charges, dans la répartition. Je demande seulement qu’on dispose de simulations précises sur les incidences d’un tel amendement, qui pourrait causer des bouleversements.

Je propose à Mme Grelier de le retirer, pour que nous le mettions dans le panier de tout ce que nous avons à étudier, simulations à l’appui.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Même avis.

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J’indique que les simulations ici ne visent pas les transferts de flux financiers entre EPCI, mais à l’intérieur de ceux-ci : les équilibres sont donc moins susceptibles d’être bouleversés. Je retire néanmoins mon amendement, tout en prenant note que ce point sera, comme de nombreux autres, soumis au groupe de travail parlementaire, lequel aura du pain sur la planche au vu de tout ce qui a été dit ce soir.

L’amendement no 576 est retiré.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 372 .

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Il s’agit de rétablir une certaine justice – mot que j’entends beaucoup sur vos bancs. Les collectivités contributrices au FPIC voient leur capacité d’autofinancement fortement obérée et sont contraintes de souscrire des emprunts supplémentaires pour continuer à investir, ce qui, avec les intérêts d’emprunt, leur crée des charges nouvelles.

Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui ont souscrit un emprunt d’un montant inférieur ou égal à celui de la contribution au FPIC dont elles doivent s’acquitter l’année de souscription de l’emprunt de déduire de cette contribution le montant des intérêts. Dans une logique qui n’est pas exclusivement comptable, il s’agit de faire en sorte que ces collectivités puissent continuer à investir.

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La solution proposée par notre collègue nous ferait entrer dans un cercle vicieux. Ce sont les EPCI et les communes les plus riches qui disposent de la plus forte épargne brute pour investir et dont les intérêts d’emprunts représentent une part importante du budget. Si on leur permet de déduire leurs intérêts d’emprunt de leur contribution au FPIC, cela conduira à diminuer les prélèvements sur les EPCI et les communes capables d’investir, au détriment de ceux qui comptent sur le FPIC pour pouvoir investir. Cet amendement aurait un effet vicieux et retors.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Je ne sais pas si c’est vicieux et retors, mais c’est en tout cas anti-redistributif. En fait, madame la députée, ce soir vous proposez la mort du FPIC, parce qu’en 2014, les intérêts de la dette des communes et des EPCI s’élevaient à 3 milliards d’euros. Or en 2015, le FPIC va péniblement atteindre 1 milliard. Si on votait votre amendement, il n’y aurait donc plus de FPIC. Autant le dire clairement. Ce n’est pas ce que vous souhaitez ? Si, peut-être !

En tout cas, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

L’amendement no 372 n’est pas adopté.

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Je suis saisi de quatre amendements, nos 578 , 750 , 573 et 574 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 578 et 750 sont identiques.

La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 578 .

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Il s’agit de substituer au revenu moyen le revenu médian, plus représentatif et moins susceptible de varier en fonction des valeurs extrêmes.

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La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 750 .

L’amendement no 750 est retiré.

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La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 573 .

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C’est-à-dire l’amendement no 574 .

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Même avis.

Les amendements nos 578 et 573 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L’amendement no 574 est retiré.

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Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 559 , 762 , 599 , 754 , 560 et 686 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 762 et 599 sont identiques.

La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 559 .

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Il n’a rien à voir avec la DGF ni avec les montants financiers du FPIC. Il permettrait aux communes de donner leur avis sur une répartition alternative du FPIC. Aujourd’hui, les notifications de la Direction générale des collectivités locales sont très tardives : les communes n’ont pas les moyens de prendre position une fois la proposition dérogatoire formulée par l’EPCI.

Il s’agit de prévoir des délais qui le permettent : un mois après la notification par la DGCL pour formuler une proposition alternative et deux mois pour prendre position, l’absence de position valant avis favorable.

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Nous en venons aux amendements identiques nos 762 et 599 .

L’amendement no 762 fait l’objet d’un sous-amendement no 1114 .

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 762 .

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Je demanderai à Mme Grelier de bien vouloir retirer l’amendement précédent, au profit de celui-ci, qu’a adopté la commission des finances et qui a le même objectif.

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Et que dit-il, cet amendement de la commission des finances ?

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Il vous est aussi possible de le lire, madame Grelier.

Sourires

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À la première phrase du 1°, les mots « avant le 30 juin » sont remplacés par : « dans un délai de deux mois à compter de sa notification ».

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Madame Grelier, retirez-vous votre amendement no 559 , comme vous y invite Mme la rapporteure spéciale ?

L’amendement no 559 est retiré.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement no 1114 .

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Ce sous-amendement reprend une proposition acceptée en commission et qui visait à ne pas exiger l’unanimité des communes, pour éviter que l’une d’entre elles puisse bloquer la répartition : il prévoit une majorité des deux tiers des communes représentant 50 % de la population, c’est-à-dire la majorité habituelle pour prendre des décisions dans l’espace intercommunal.

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La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 599 .

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Il vise à retenir pour la détermination des prélèvements ou des versements au titre du FPIC le même dispositif d’avis implicite des communes que celui que je proposais pour la répartition de la dotation de centralité, et qui a été écarté tout à l’heure à l’article 58, en prévoyant un délai fixe : à compter de la transmission de la proposition de répartition libre du prélèvement ou du versement approuvée par l’organe délibérant de l’EPCI, chaque conseil municipal disposerait d’un délai d’un mois pour l’approuver ou le rejeter. À défaut de délibération, son avis serait réputé favorable.

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La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 754 .

L’amendement no 754 est retiré.

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La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 560 .

L’amendement no 560 est retiré.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 686 .

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Cet amendement de mon collègue Saint-André porte sur le retour au système de la majorité qualifiée, avec le délai habituel de consultation qui est de trois mois et le principe de la décision réputée favorable en cas de non-réponse.

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Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements, ainsi que sur le sous-amendement de M. Pupponi ?

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements pour deux raisons.

D’abord, c’est volontairement que nous avons retenu la règle de l’unanimité qui est restrictive, afin de prévenir un recours non consensuel à ce mode de répartition qui peut avoir pour effet d’alourdir sensiblement le prélèvement d’une commune membre, au-delà de la limite des 30 % fixée pour la répartition à la majorité des deux tiers.

L’absence de délibération ne peut être tenue pour une acceptation tacite de la répartition dérogatoire. S’agissant de décisions ayant une incidence financière, l’accord tacite ne se présume pas.

Seconde raison : la date limite de délibération ne peut être adaptée à chacun des ensembles intercommunaux car cela entraînerait des délais supplémentaires, préjudiciables à la répartition du FPIC au niveau national.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements comme au sous-amendement.

Le sous-amendement no 1114 est adopté.

Les amendements identiques nos 762 et 599 , sous-amendés, sont adoptés et les amendements nos 686 et 566 tombent.

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Je n’ai pas bien compris pourquoi mon amendement no 566 , qui n’avait pas encore été appelé, tombait, mais admettons !

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Je suis saisi de deux amendements, nos 570 rectifié et 568 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 570 rectifié .

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Il s’agit d’un sujet qui me tient particulièrement à coeur, comme à un certain nombre d’autres députés d’ailleurs : la situation des communes percevant la DSU – donc plutôt réputées pauvres – appartenant à un ensemble intercommunal réputé riche et qui, à ce titre, doivent contribuer au FPIC. Nous parlons de ce problème depuis que nous sommes élus et ne sommes pas parvenus à le régler.

Cet amendement propose d’élargir les possibilités offertes à l’EPCI d’exonérer ces communes à la majorité qualifiée des deux tiers, c’est-à-dire sous réserve d’un accord au sein de l’EPCI.

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Vous conservez la parole, madame Grelier, pour soutenir l’amendement no 568 .

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Mme Grelier soulève une question qui, nous le savons, revient fréquemment dans les débats, les congrès d’élus, notamment des maires, partout en France.

Plusieurs éléments de réponse. La répartition dérogatoire libre à l’unanimité offre déjà des possibilités d’assouplissements aux ensembles intercommunaux. Or, votre proposition risque de complexifier la répartition dérogatoire no 1 au titre du FPIC, puisque, je le rappelle, elle n’est déjà que très peu utilisée par les ensembles intercommunaux – moins de 1 %.

Ensuite, et surtout, le Gouvernement a proposé dans le PLF d’exonérer de contribution au FPIC les communes éligibles à la DSU cible et le premier quart de celles qui le sont à la DSR cible.

C’est une première réponse qui, me semble-t-il, va dans le sens que vous souhaitez, madame la députée Grelier. Nous souhaitons donc que vous retiriez votre amendement. À défaut, nous en demanderions le rejet.

L’amendement no 570 rectifié est adopté et les amendement nos 568 et 575 tombent.

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Après vous avoir indiqué, chers collègues, qu’il nous reste 75 amendements à examiner, je donne la parole à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 563 .

L’amendement no 563 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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Vous conservez la parole, madame Grelier, pour soutenir l’amendement no 569 .

L’amendement no 569 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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Je suis saisi d’un amendement no 699 , qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1141 .

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement.

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Nous avons déjà parlé de cette question qui illustre l’anomalie concernant les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence : la métropole de Marseille bénéficiera du FPIC et, en Île-de-France, les EPT – établissements publics territoriaux – devront soit y contribuer, soit en bénéficier.

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À Marseille, la nouvelle intercommunalité bénéficiera du FPIC. Les communes riches qui contribuaient l’an dernier à ce fonds n’y contribueront plus et réaliseront des économies de plusieurs millions d’euros.

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C’est à peu près la même chose s’agissant de la métropole du Grand Paris. Je ne prendrai qu’un exemple.

L’année prochaine, le territoire « Grand Paris Est » sur lequel se trouvent les deux communes de Clichy et Montfermeil touchera 600 000 euros au titre du FPIC ; or, l’année dernière, l’ensemble Clichy-Montfermeil percevait 1,5 million d’euros. Il perdra donc 1 million d’euros.

En revanche, dans ce territoire, des communes ont payé l’année dernière 8,5 millions d’euros de FPIC et dorénavant n’auront plus à les payer.

Clichy-Montfermeil perdraient 1 million d’euros et les communes riches de l’intercommunalité gagneraient 8,5 millions !

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Il y a donc une anomalie.

L’amendement proposé vise à ce que dans ces territoires – EPT du Grand Paris et métropole d’Aix-Marseille-Provence – l’économie réalisée par une commune qui contribuait au FPIC l’année dernière et n’y contribue plus suite à son intégration dans un EPT ou une métropole touchant le FPIC, soit reversée aux communes pauvres de son intercommunalité.

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La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir le sous-amendement no 1141 .

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Nous évoquons un sujet qui vous a amené à voter tout à l’heure, monsieur le président, et j’espère que cela n’aura pas de nouveau à être nécessaire.

Ce sous-amendement, déposé en accord avec M. Pupponi, vise à élargir le bénéfice de la mesure proposée aux communes qui comptent plus de 40 % de logements sociaux et qui se situent juste après la limite des 250 DSU cible.

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Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

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La commission n’a examiné ni l’amendement ni le sous-amendement mais, à titre personnel, je suis favorable à leur adoption.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Le Gouvernement partage les objectifs de votre amendement, monsieur Pupponi.

Une commune riche ayant jusque-là contribué au FPIC et adhérant à un ensemble intercommunal moins riche qui n’y contribue pas, se trouve de ce fait n’y plus contribuer. Ainsi ne participe-t-elle plus à la solidarité nationale.

Vous proposez que, dans ces conditions, elle contribue à la solidarité locale via la dotation de solidarité communautaire, la DSC.

L’idée est juste mais son application, telle que vous la proposez, nous semble complexe.

D’une part, votre proposition reviendrait à figer définitivement le montant d’une contribution calculée sur la base d’un ensemble intercommunal spécifique qui, par définition, n’existe plus. La contribution de cette commune au titre du FPIC l’année précédente s’explique d’abord par son appartenance à un ensemble intercommunal riche ; si elle n’y appartient plus, il est logique de ne plus lui faire supporter une contribution qui, dès lors, est factice.

D’autre part, pourquoi ne pas plutôt faire confiance à l’intelligence des élus dans les territoires ?

Rires

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

M. Pupponi parlait du Grand Paris et non d’Aix-Marseille, qui compte aussi nombre d’élus intelligents, monsieur Mennucci.

Donc, l’entrée de cette commune dans un nouvel ensemble intercommunal nécessitera de revoir le pacte fiscal et financier de l’EPCI ainsi que de ses communes membres. La solidarité locale pourra alors être définie dans ce cadre, en particulier si l’EPCI regroupe des communes concernées par la politique de la ville.

Pour toutes ces raisons, monsieur le député, nous souhaitons que vous retiriez votre amendement. À défaut, le Gouvernement en demanderait le rejet.

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J’engage M. Pupponi à ne pas retirer cet amendement. J’entends parfaitement votre propos, monsieur le secrétaire d’État, mais lorsque vous dites qu’il faut faire confiance à l’intelligence des élus, je note que celle-ci se bloque très souvent dès qu’il est possible d’économiser quelques millions d’euros.

Sourires

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Mon expérience personnelle – y compris ce que nous avons vécu ce matin à Marseille en matière d’égoïsme…

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Un président de la métropole a quand même été élu !

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Certes, mais vous n’avez pas assisté au cirque qui a précédé cette élection.

Je trouve qu’il faut s’assurer de la situation, or, c’est le cas avec l’amendement de M. Pupponi. La confiance étant relative, une obligation imposée par l’Assemblée nationale et, in fine, le Parlement, garantit à tous que nous pourrons retrouver cet argent afin que les communes qui en ont besoin puissent se développer.

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Je ne retirerai pas cet amendement qui, selon moi, va dans le bon sens. Il faut poser un certain nombre de gestes.

En revanche, je suis convaincu qu’il sera possible de l’améliorer en seconde lecture. Peut-être pourrait-on limiter son application à 2016 afin que les intercommunalités, ensuite, prennent la mesure de ce que doit être la solidarité ? Peut-être faut-il également en limiter la portée en l’absence d’accord local avec, en particulier, les communes concernées ?

Dans le doute, je propose de voter cet amendement en l’état, quitte à l’améliorer ensuite en posant les limites qui s’imposent.

Prenons-en tout de même acte : il serait anormal que des communes riches qui, enfin, intègrent une intercommunalité favorisant la solidarité gagnent de l’argent et soient les grandes bénéficiaires de la DGF et de la création des métropoles en 2016.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Compte tenu des explications de MM. Mennucci et Pupponi, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Le sous-amendement no 1141 est adopté.

L’amendement no 699 , sous-amendé, est adopté.

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Je suis saisi de trois amendements, nos 752 , 600 et 753 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 600 et 753 sont identiques.

La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 752 .

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Je le retire au profit des amendements identiques no 600 et 753 .

L’amendement no 752 est retiré.

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La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 600 .

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Mon amendement no 753 est donc le même que le no 600 adopté par la commission des lois.

Le Gouvernement a pris la louable décision de permettre aux communes éligibles à la DSU-cible de ne pas payer la part communale qui leur revient au titre du FPIC lorsqu’elles sont dans une intercommunalité contributrice – c’est la question des communes pauvres dans des intercommunalités considérées comme riches.

L’amendement no 600 , que la commission des lois a adopté à l’unanimité la semaine dernière, prévoit d’élargir le champ de cette exonération du FPIC aux communes à DSU-cible, évidemment, mais aussi aux communes éligibles à la DSU à condition que leur potentiel financier soit inférieur à la moyenne de leur strate.

Beaucoup de communes sont éligibles à la DSU – dans la version actuelle, 850, moins en 2017 – et toutes ne sont pas contributrices puisque toutes ne sont pas membres d’une intercommunalité contributrice au FPIC.

L’ajout d’une seconde condition permet de resserrer le champ, donc, de cibler les communes particulièrement pauvres dans des intercommunalités riches.

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Souhaitez-vous à nouveau prendre la parole, monsieur Dussopt, pour soutenir l’amendement identique no 753  ?

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

M. Dussopt propose donc d’exonérer de contribution au FPIC toutes les communes éligibles à la DSU dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de leur strate.

Avant de donner la position du Gouvernement, je rappelle deux ou trois points.

Tout d’abord, pour aller dans votre sens et comme vous l’avez rappelé, monsieur Dussopt, le Gouvernement propose d’exonérer de contribution au FPIC les communes éligibles à la DSU-cible, ce qui constitue une avancée importante – je l’ai dit tout à l’heure en réponse à un amendement.

Ensuite, votre amendement entraîne des effets de report sur les EPCI ou sur les autres communes.

En 2015, sur les 742 communes éligibles à la DSU, 212 étaient contributrices au titre du FPIC, alors que leur potentiel financier par habitant était inférieur à la moyenne de leur strate. Exonérer ces communes aurait entraîné un effet de report de plus de 50 millions d’euros. Pour autant, et en tenant compte de ce que je viens de dire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée sur la proposition de M. Dussopt.

Les amendements identiques nos 600 et 753 sont adoptés.

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La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1039 .

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Le présent amendement procède aux ajustements nécessaires, à la suite du report de la fameuse réforme de la DGF, sur le mécanisme du FPIC.

Il prévoit l’indexation de la part compensation part salaires pris en compte dans le potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux et coordonne les mesures d’exonération de contribution au titre du FPIC pour les communes éligibles à la part cible de la DSU et les 2 500 premières communes éligibles à la troisième fraction de la DSR.

Cet amendement tire également les conséquences pour le FPIC de la création de la métropole du Grand Paris. Il propose que les établissements publics territoriaux, qui disposent jusqu’en 2021 des mêmes ressources que les territoires préexistants, constituent l’échelon de référence pour la répartition nationale du FPIC.

Enfin, la répartition interne entre les EPT et les communes membres correspond aux règles de droit commun, en fonction du coefficient d’intégration fiscale – CIF. Lorsque l’EPT est composé uniquement de communes isolées, le CIF moyen de la catégorie des communautés urbaines – CU – est utilisé pour répartir les attributions ou contributions entre l’EPT et les communes membres. La répartition entre les communes membres d’un même ensemble intercommunal est réalisée en fonction des attributions et des contributions de l’année précédente.

L’amendement no 1039 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 577 .

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En cas d’exonération de l’une des communes membres, notamment si elle est bénéficiaire de la DSU, qu’elle ne remplit pas les critères relatifs au potentiel financier, mais qu’il y a un accord local, nous proposons que ce ne soit pas seulement l’intercommunalité, mais l’ensemble des communes favorisées de l’ensemble intercommunal qui se substituent à elle et qui assument ce financement.

Aujourd’hui, lorsqu’une commune bénéficie d’une exonération au titre du FPIC, c’est l’intercommunalité qui la compense, sur ses propres budgets. L’idée est donc de répartir cet effort entre l’intercommunalité et les communes favorisées du groupement intercommunal.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Vous proposez, madame Grelier, de mettre à la charge des communes membres de l’EPCI les montants correspondant aux exonérations ou aux minorations de prélèvement au titre du FPIC dus par les communes éligibles à la DSU.

Un obstacle empêche de mettre en oeuvre votre proposition : le prélèvement au titre du FPIC fait l’objet d’une répartition à deux étages au sein de l’ensemble intercommunal prélevé. Dans un premier temps, le prélèvement est réparti entre l’EPCI et les communes, puis, dans un deuxième temps, entre les communes membres de l’EPCI. Cette répartition obéit à des règles précises, fixées par le code général des collectivités territoriales, qui distingue une répartition dite de droit commun, applicable par défaut, et une répartition dérogatoire applicable au choix des assemblées délibérantes des EPCI.

En reportant la charge de cette exonération sur les autres communes et l’EPCI, vous rendez plus complexe, me semble-t-il, la répartition interne du FPIC, qui est déjà difficilement compréhensible par les élus locaux. Le Gouvernement suggère donc la plus grande prudence sur ce point. La solution actuelle nous paraît satisfaisante, puisque ces exonérations sont à la charge de l’EPCI, qui doit être le garant de la solidarité locale. Je vous invite donc à retirer cet amendement, sans quoi j’appellerai à le rejeter.

L’amendement no 577 est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 760 .

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Cet amendement est le pendant de celui que nous avons adopté tout à l’heure sur la péréquation verticale. Celui-ci vise à exclure de la péréquation horizontale du FPIC les communes carencées. Il manque encore un cliquet permettant de prendre en compte le potentiel financier des communes, comme c’est le cas pour la péréquation verticale : cela fera l’objet d’un amendement en seconde lecture.

L’amendement no 760 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 371 rectifié .

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Cet amendement vise à relancer l’investissement public sur nos territoires. Comme vous avez pu le constater, l’année 2014 a été marquée par une baisse de l’investissement, qui a fortement touché nos entreprises de bâtiment et travaux publics. L’année 2015 a été encore plus difficile et les choses risquent de ne pas s’arranger en 2016.

Parce que la baisse de la DGF a fortement touché les communes et les intercommunalités, cet amendement propose que les ressources du FPIC soient exclusivement destinées aux dépenses d’investissement des communes et des intercommunalités. Ce serait une vraie façon de relancer les travaux d’investissement sur l’ensemble du territoire national.

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Avis défavorable. Le FPIC est une recette de fonctionnement : les communes qui le perçoivent en ont certainement besoin pour équilibrer leurs comptes de fonctionnement. Cela dit, celles qui le souhaitent ont également la possibilité de l’utiliser pour de dépenses d’investissement, via l’autofinancement. En outre, votre amendement créerait, me semble-t-il, une tutelle des collectivités contributrices sur les collectivités bénéficiaires.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Même avis.

L’amendement no 371 rectifié n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 561 .

L’amendement no 561 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 572 .

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Cet amendement est le pendant de l’amendement no 570 , qui a été adopté tout à l’heure. Il s’agit de permettre une minoration, voire une absence de reversement du FPIC aux communes membres, lorsque celles-ci sont réputées très favorisées. L’amendement no 570 prenait en compte le cas des communes pauvres au sein d’intercommunalités riches. Mais il peut aussi y avoir des communes très riches dans des intercommunalités plus pauvres, qui contribuent tout de même au FPIC.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Sagesse.

L’amendement no 572 est adopté et les amendements nos 571 rectifié , 761 , 701 , 562 et 565 tombent.

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La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 564 .

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Cet amendement vise à casser la règle de l’unanimité au moment de la répartition du FPIC. On me dit que c’est déjà possible, mais ce n’est pas toujours évident. Il est proposé qu’il ne soit pas nécessaire de consulter les conseils municipaux si l’unanimité a été obtenue au sein du conseil communautaire. Si, en revanche, le conseil communautaire ne parvient pas à un vote unanime, on revient dans les communes pour obtenir la majorité qualifiée, dans le cadre des transferts de compétence : deux tiers ou la moitié de la population, et inversement.

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Cet amendement consiste à revenir au dispositif qui a été supprimé l’an dernier, au motif qu’il ne marchait pas. Mais je comprends le sens de cet amendement. Avis favorable.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Même avis.

L’amendement no 564 est adopté.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 700 .

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Cet amendement vise à faire en sorte que, dans un ensemble intercommunal attributaire du FPIC et comptant des communes DSU cibles, celles-ci ne puissent pas être privées de FPIC et qu’indépendamment de tout accord local, quoi qu’il arrive, les communes les plus pauvres de l’intercommunalité touchent le FPIC.

L’amendement no 700 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 702 .

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Dès lors qu’on a décidé de reporter en 2017 la réforme de la DGF, je propose de laisser le Fonds de solidarité de la région Île-de-France – FSRIF – gravir une dernière marche. Le FPIC va augmenter et le FSRIF serait la seule dotation de péréquation qui n’augmenterait pas en 2016, ce qui n’est pas normal. Je propose une augmentation de 20 millions, comme tous les ans depuis cinq ans.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Défavorable.

L’amendement no 702 est adopté.

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La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1038 .

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Le présent amendement procède aux ajustements nécessaires, à la suite du report de la réforme de la DGF en 2017, sur le mécanisme du FPIC.

Il prévoit l’indexation de la part compensation part salaires pris en compte dans le potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux et coordonne les mesures d’exonération de contribution au titre du FPIC pour les communes éligibles à la DSU cible et les 2 500 premières communes éligibles à la troisième fraction de la DSR.

Cet amendement tire également les conséquences de la création de la métropole du Grand Paris sur le FPIC. Il propose que les EPT qui disposent jusqu’en 2021 des mêmes ressources que les territoires préexistants, constituent l’échelon de référence pour la répartition nationale du FPIC, à savoir l’ensemble intercommunal.

La répartition interne entre les EPT et les communes membres correspond aux règles de droit commun. La répartition entre les communes membres d’un même ensemble intercommunal est réalisée en fonction des attributions et des contributions de l’année précédente.

L’amendement no 1038 , accepté par la commission, est adopté.

L’article 61, amendé, est adopté.

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Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 61.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1124 .

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André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

En loi de finances rectificative pour 2014, les conditions de majorité pour la révision libre par le conseil communautaire ont été assouplies, puisqu’a été substituée à la règle d’unanimité la majorité des deux-tiers. Toutefois, cet assouplissement a été assorti d’une condition supplémentaire, afin de préserver les équilibres financiers des communes, une délibération concordante des conseils municipaux des communes membres étant désormais requise.

Depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la révision libre est devenue quasiment impossible à mettre en oeuvre. Or elle permet souvent d’opérer des ajustements individuels et d’accompagner des décisions importantes à l’échelle intercommunale.

C’est pourquoi nous proposons de préserver l’économie d’ensemble des ajustements opérés l’an passé, mais de préciser que la révision peut s’opérer, dès lors qu’elle recueille l’accord des seules communes membres concernées par la révision. Ainsi, les communes qui ne sont pas intéressées à la révision de ces attributions ne pourront plus bloquer les ajustements souhaités par les communes concernées.

L’amendement no 1124 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 792 .

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Cet amendement tend, dans le cadre des commissions locales d’évaluation des transferts de charges, qui visent la définition des attributions de compensation, à distinguer les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement. En effet, il arrive parfois, pour certaines compétences, comme la voirie, par exemple, que l’on transfère des dépenses d’investissement que l’on neutralise par des transferts sur les dépenses de fonctionnement.

Ce dispositif permettrait, à l’intérieur de ces commissions, de bien distinguer l’investissement du fonctionnement, notamment dans le calcul et le transfert des attributions de compensation. Il me semble qu’il s’agit d’un amendement de bon sens.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

L’avis du Gouvernement est un peu réservé, car cette proposition pourrait avoir des effets non négligeables sur les dispositifs de reversement financier qui existent actuellement entre les EPCI et leurs communes membres. C’est pourquoi, madame la députée, le Gouvernement souhaiterait pouvoir expertiser votre proposition, afin d’en évaluer la totalité des conséquences. Dans l’attente, nous vous proposons de retirer votre amendement.

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J’aime à savoir que le Gouvernement veut expertiser mes prises de position, car c’est ce qui m’a souvent été dit au cours de ce débat. Je suis d’accord, monsieur le ministre. Nous nous reverrons en seconde lecture. Je retire mon amendement mais je prends date.

L’amendement no 792 est retiré.

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Je suis saisi de trois amendements, nos 602 , 675 rectifié et 515 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 602 .

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Cet amendement propose de retenir pour la détermination et la révision des attributions de compensation le même dispositif d’avis implicite des communes que celui qui a été proposé pour la dotation de centralité.

À compter de la transmission de la proposition d’attribution ou de révision des attributions de compensation, approuvée par l’organe délibérant de l’EPCI, chaque conseil municipal disposera d’un délai d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. À défaut de délibération, son avis sera réputé favorable.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir les amendements nos 675 rectifié et 515 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, si vous l’acceptez.

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Bien volontiers.

Ces amendements visent non seulement à prévoir un délai légal de trois mois avant un accord tacite, mais également d’en revenir à la règle de la majorité qualifiée.

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Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Défavorable aux deux amendements nos 675 rectifié et 515 .

L’avis est également défavorable à l’amendement no 602 , qui risque de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales, puisqu’il prévoit une tacite approbation d’une disposition qui prive potentiellement une commune d’une partie de ses ressources, ce qui n’est pas sans poser un problème de constitutionnalité.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement no 602 .

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C’est un amendement de la commission des lois : je le maintiens donc.

Je reste persuadé qu’y compris dans la notification, la collectivité est en mesure de savoir si elle doit répondre ou ne pas répondre : elle est donc dans son exercice de libre administration.

L’amendement no 602 est adopté et les amendements nos 675 rectifié et 515 tombent.