Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
306 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF124A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », insérer la référence : « ,199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...
07/10/2015 — Amendement N° CF199A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. de Courson
I. - Après le 7 du II de l'article 266sexies du code des douanes, insérer l'alinéa suivant : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'ADEME est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...
07/10/2015 — Amendement N° CF118A au texte N° 3096 - Article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un prélèvement de 15 millions d'euros à charge de la profession d'avocat pour contribuer à financer l'aide juridictionnelle.
06/10/2015 — Amendement N° CF220A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. de Courson
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF182A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF214A au texte N° 3096 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. de Courson
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
