Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 1er)

La proposition de lever l’exclusion des travailleurs indépendants du bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – est un marronnier.

Après avoir nié l’existence du problème, le Gouvernement fait toujours la même réponse, à savoir qu’il a créé une disposition spécifique, mais les montants en cause ne sont en rien comparables à ceux du CICE. Or j’ai toujours pensé que la distinction entre travail salarié et travail non salarié n’avait aucun fondement économique.

Il concerne le taux de TVA applicable aux droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. Les taux de TVA font l’objet d’un débat récurrent au sein de la commission des finances.

On ne comprend pas toujours pourquoi la TVA est de10 % et non de 5,5 %. Je souhaite, à travers cet amendement, sonder le Gouvernement dans ce cas d’espèce.

Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, fait preuve d’ouverture en disant, si je vous ai bien compris, que le Gouvernement se battrait, au niveau des instances européennes, pour permettre une telle évolution. Vous n’y seriez donc pas hostile, pourvu qu’il y ait quelques recettes supplémentaires de TVA. Est-ce bien ce qu’il fallait comprendre,...

Ce n’est pas ce que dit l’exposé sommaire. On nous explique que l’État, qui est propriétaire du tunnel, l’a apporté à ESCOTA et que c’est rentré dans le cahier des charges. C’est donc un apport. En quelque sorte, l’État vend un bien dont il est propriétaire. Il n’y a rien à dire sur ce point. Ce qui m’étonne un peu, c’est l’amendement. Pourqu...