Séance en hémicycle du 30 novembre 2015 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Gilles Lurton.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État au budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative illustre les désillusions de votre politique, qui a privilégié des choix de court terme, sans réforme d’ampleur, sans économies réelles en matière de dépense publique.
La dette explose, la croissance est encore très faible, la réduction du déficit reste modeste et l’absence de résultats économiques et sociaux ne peut que nous inquiéter alors que les derniers chiffres du chômage sont les pires depuis près de trois ans.
La France se distingue ainsi du reste de l’Europe par un niveau de déficit qui reste nettement supérieur à la moyenne de la zone euro et de l’Union européenne.
Après une baisse quasi nulle du déficit public en 2014, le déficit ne sera réduit en 2015 que de 0,1 point pour atteindre 3,8 % du PIB. Vos prévisions laissent envisager désormais un déficit de 3,3 % du PIB pour 2016. Je vous rappelle que votre objectif était de 0,6 % dans la loi de programmation votée en 2012. Avec 3,3 % nous avons un taux 5,5 fois supérieur à ce que nous annonçait à l’époque le candidat François Hollande.
La situation dramatique que connaît notre pays à la suite des événements du vendredi 13 novembre appelle des réponses fortes en matière de sécurité pour protéger nos concitoyens. Ma collègue Marie-Christine Dalloz vous l’a dit tout à l’heure : vous nous trouverez à vos côtés pour ce faire, mais nous n’accepterons pas que ces nouvelles dépenses soient un prétexte pour vous affranchir de nos engagements européens.
Monsieur le secrétaire d’État, renoncer à inverser la courbe des comptes publics reviendrait à remettre entre les mains de nos créanciers l’avenir des générations futures sous prétexte que nous n’avons pas dominé notre passé.
Or, c’est pour ces générations que nous devons travailler. Je le disais il y a quelques instants à l’occasion de la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : ces générations, cette vision de l’avenir, ce que nous allons leur laisser, cela seul doit être notre objectif.
Concernant le volet fiscal, je dois vous faire part de ma profonde incompréhension devant l’absence totale – pour le moment en tout cas – de propositions en faveur de l’agriculture. Pourtant, le 22 juillet dernier, au plus fort de la crise, lors de l’annonce du plan de soutien à l’élevage, le Gouvernement s’était engagé à inscrire certaines mesures dans le collectif de fin d’année.
La crise vécue par cette profession est profonde. L’année 2016 s’annonce très difficile pour de nombreuses exploitations et les mesures décidées à la suite de la crise du début de l’été 2015 ne sont que de court terme et ne résolvent rien. À chaque examen budgétaire, vous avez reporté les mesures indispensables.
Rien n’est prévu en ce qui concerne le plan d’investissement pour la modernisation des exploitations agricoles, rien pour l’allégement des charges sociales ! Seul l’article 2 du PLFR traite d’agriculture et il est très loin de satisfaire le monde agricole. Il prévoit en effet un prélèvement de 255 millions sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles, le FNGRA ce qui est un détournement total de son objectif.
Un tel prélèvement risque de le priver des moyens de faire face aux nombreux aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dont peuvent être victimes les agriculteurs.
Cette ponction opérée sans aucune concertation est également un très mauvais signal alors qu’un contrat socle d’assurance climatique est en train de voir le jour dans chacun des grands secteurs de production, et alors que s’ouvre la COP21.
L’intervention du FNGRA est indispensable pour accompagner la montée en puissance de ces contrats. J’ajoute que l’argent de ce fonds appartient aux agriculteurs eux-mêmes. Ce sont eux qui le financent par une contribution additionnelle prélevée sur les cotisations d’assurance. Je vous laisse imaginer leur réaction face à une telle décision.
Je souhaite également vous alerter sur l’adoption d’un amendement issu de votre majorité, prévoyant la création d’une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires des abattoirs, dont l’objectif est d’abonder un fonds de soutien conjoncturel aux éleveurs en difficulté. Personnellement, je n’en reviens pas. Tous, ici, nous connaissons les difficultés du secteur des abattoirs. La crise est particulièrement criante en Bretagne, au point que les événements de 2013 ont conduit le Gouvernement à signer un Pacte d’avenir pour la Bretagne afin d’y soutenir cette filière en difficulté.
Nous avons douté de l’efficacité de ce pacte et même de la réalité de ces financements. Revenir en arrière est le plus mauvais signal que vous puissiez donner au secteur agroalimentaire français !
Après la polémique sur les hausses d’impôts des retraités modestes et la réforme avortée de la dotation globale de fonctionnement, votre PLFR pour 2015, tout comme le PLFSS pour 2016, dont nous venons de débattre en lecture définitive, donne le sentiment que le Gouvernement est à la dérive, sans aucun cap.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, aujourd’hui s’ouvre la COP21 et nous sommes tous ici conscients de l’enjeu crucial de cette conférence pour le climat : elle doit réussir pour que nous puissions préserver les conditions de notre vie sur la planète. La France, pays hôte de la conférence, se doit quant à elle de montrer l’exemple.
Favoriser la transition énergétique devrait donc être l’enjeu majeur de ce projet de loi de finances rectificative.
Or les mesures proposées ont bien d’autres objectifs que de protéger le climat : l’objectif de ce PLFR est de soutenir la production d’électricité et le secteur agricole plutôt que d’assurer la transition énergétique.
L’article 11, en effet, vise à limiter la progression du coût de l’électricité en faisant financer l’augmentation des dépenses de soutien aux énergies renouvelables par la contribution climat énergie, la CCE, via le compte d’affectation spéciale « Transition Énergétique ».
La création de ce compte est utile, cet outil pouvant être le support d’une politique cohérente de transition énergétique dont les financements seront sécurisés mais, en matière de transition énergétique, la mère de toutes les batailles, ce sont les économies d’énergie, sur toutes les énergies. L’objectif que nous devons nous donner n’est donc pas de favoriser le report des énergies fossiles vers l’électricité en limitant la progression de son prix mais bien de réduire notre consommation d’énergie.
La transition énergétique, ce n’est pas la transition des énergies fossiles vers le nucléaire ! Je crois que nous serons tous d’accord sur ce point.
La deuxième mesure de ce PLFR en matière énergétique est de revenir sur la baisse d’un centime de la taxe sur l’essence prévue dans le cadre de la convergence des fiscalités de l’essence et du diesel, qui ne serait maintenue que pour le carburant E 10, comportant une part d’agrocarburants. Chacun comprendra ici qu’il s’agit plus de soutenir la filière agricole que de lutter contre le réchauffement climatique.
Pour qui veut mettre en place une politique de transition énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique cohérente et efficace, à la hauteur des enjeux de la COP21, il y a deux maître-mots : prévision et accompagnement. Nous devons d’une part, donner aux acteurs économiques la possibilité de prévoir l’augmentation du coût des énergies fossiles et nucléaires et d’autre part, les soutenir en leur offrant des alternatives. Nous vous proposerons des amendements en ce sens.
Le premier visera à transcrire dans la loi de finances la trajectoire de la contribution climat-énergie, ou CCE, qui doit nous mener à l’objectif de 56 euros la tonne en 2020, telle qu’elle a été adoptée dans la loi de transition énergétique. Actuellement rien n’est prévu au-delà de 2017, où la CCE est fixée à 30,5 euros. Or la poursuite de cette trajectoire est indispensable pour permettre aux ménages et aux entreprises d’anticiper la rentabilité future de leurs investissements.
La deuxième série d’amendements concernera le transport routier de marchandises et, plus particulièrement, les poids lourds, qui émettent à eux seuls 25 % des gaz à effet de serre dus au secteur des transports, qui, comme vous le savez, sont les premiers responsables de ces émissions.
Pourtant, les poids lourds semblent curieusement oubliés par cette politique de transition énergétique. Si la contribution climat-énergie touche les ménages, elle épargne en effet les transporteurs routiers en 2016 et au-delà car ils sont remboursés sur la base d’un tarif fixe.
Nous vous proposerons donc simplement d’étendre aux poids lourds l’augmentation qui s’applique aux ménages, mais aussi de permettre aux régions qui le souhaitent de mettre en place une taxe poids lourds régionale. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, plusieurs régions, frontalières ou non, sont volontaires pour mettre en place cette fiscalité nouvelle et maîtriser ainsi le trafic poids lourds qui les étouffe. Il faut leur en laisser la possibilité.
Enfin, nous vous proposerons la mise en place d’un financement pérenne pour les transports collectifs en région sous la forme d’un versement transport additionnel car, comme je le disais, les maîtres mots de la transition énergétique sont prévision et accompagnement. Pour accompagner les citoyens, notre responsabilité d’élus est d’offrir au plus grand nombre une alternative au véhicule individuel au moment même où nous augmentons la fiscalité des carburants.
Je vous invite donc, monsieur le secrétaire d’État, à construire avec nous la fiscalité du monde de demain, une fiscalité qui favorise les économies d’énergies et accompagne les ménages ainsi que les entreprises dans le changement, une fiscalité en cohérence avec les objectifs environnementaux que nous portons dans le cadre de la COP21 !
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, on l’a dit en introduction de notre débat mais cela a sans doute échappé à notre collègue Lurton : nous débattrons bien par voie d’amendements de cet important sujet qu’est la fiscalité agricole, et je m’en réjouis, comme nombre de collègues, sur tous les bancs de cette Assemblée.
Les propositions de modification d’initiative gouvernementale ou parlementaire qui vous seront soumises s’inscrivent dans le droit fil des conclusions des Assises de la fiscalité agricole réunies au mois de septembre 2014 par le ministre de l’agriculture ainsi que de celles de la mission d’information sur le même sujet, constituée par notre commission des finances et dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur.
La visée générale des amendements qui vous seront proposés est, d’une part, de simplifier une législation mouvante, parfois peu lisible, et d’autre part, de l’assouplir dans un contexte agricole volatil où l’exploitant est de plus en plus un chef d’entreprise en quête d’outils de gestion efficaces.
En matière de simplification, il vous sera proposé de réformer en ce sens le régime du forfait collectif, applicable aux exploitations dont le chiffre d’affaires n’excède pas 763 000 euros __ cela concerne environ 300 000 exploitations. Ce régime s’avère aujourd’hui dépassé, voire inéquitable selon les filières de production. Il est, de surcroît, complexe et fort coûteux en gestion. Il s’agit aujourd’hui d’y substituer un régime de micro-bénéfice agricole, à l’instar de celui qui existe pour les commerçants et artisans. Cette réforme fait l’objet d’un large consensus parmi les acteurs agricoles : l’heure est venue de la mettre en oeuvre.
Nos propositions visent aussi à mieux répondre, au plan fiscal, à ce qui constitue __ les crises récentes des filières d’élevage en attestent __ la principale spécificité économique agricole, à savoir la variabilité des prix, des cours et donc des revenus agricoles. La question est d’autant plus importante que l’agriculture française sort progressivement du système des prix garantis par la politique agricole commune, la PAC, et que les matières premières agricoles font eux-mêmes l’objet de pratiques spéculatives à l’échelle mondiale. Il convient dès lors __ et je défendrai un amendement en ce sens __ de favoriser l’émergence dans les comptes des exploitations d’une épargne de précaution permettant la souplesse nécessaire pour faire face aux aléas, qu’ils soient climatiques, sanitaires ou purement économiques.
Il existe déjà, dans notre droit fiscal, un dispositif de déduction pour aléas, mais ses critères d’éligibilité, comme ses conditions d’utilisation, doivent être assouplis, afin qu’il devienne un outil de gestion pleinement utilisé, ce qui, reconnaissons-le, n’est pas le cas aujourd’hui. Le but n’est pas de permettre au monde agricole de payer moins d’impôts __ ce n’est d’ailleurs pas ce qu’il demande __, mais d’encourager les dispositifs qui permettent de lisser les effets, au plan fiscal et social, de la variabilité des revenus assujettis.
Enfin, nous présenterons des amendements tendant à favoriser les regroupements en groupements agricoles d’exploitation en commun __ GAEC __, cette forme juridique purement française, qui répond aux aspirations des exploitants actuels.
Mes chers collègues, soyons lucides, soyons modestes. Ce ne sont pas des mesures fiscales qui mettront fin, à elles seules, aux fortes turbulences que traverse l’agriculture française. Celles-ci peuvent avoir une origine conjoncturelle __ tel l’embargo russe __ ou plus structurelle, comme la sortie des prix garantis. De ce point de vue, la mise en oeuvre de la loi d’avenir pour l’agriculture, voulue par Stéphane Le Foll, tout comme la définition de la future PAC, sera déterminante.
En attendant, ce projet de loi de finances rectificative nous donne l’occasion d’adapter de façon significative notre fiscalité agricole aux enjeux de notre temps. Comme d’autres, je m’en réjouis, et je vous invite donc, par avance, à adopter les mesures qui vous seront soumises.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, dans ce type de texte, des dispositions saines côtoient les pires écueils pour les finances de notre pays. La réforme perpétuelle de certains mécanismes administratifs prouve leur malformation congénitale : je pense notamment aux établissements publics de coopération intercommunale __ EPCI __, aux communes nouvelles et à toute une série de constructions administratives, qui, nées dans des bureaux parisiens, envenimèrent le quotidien de milliers d’élus locaux. À quoi aboutira la loi interdisant le cumul des mandats si elle s’applique vraiment demain ? Nous verrons une clique d’énarques produire chaque année des textes aussi illisibles qu’inapplicables, venant s’ajouter à tous ceux qui entravent déjà les collectivités locales.
Arrêtons-nous sur quelques-unes des missions budgétaires, et d’abord sur les crédits de la mission « Immigration, asile, intégration », immigration dont vous n’avez toujours pas compris qu’elle exaspère les Français. Nous pouvons toujours espérer que les propos de Manuel Valls, qui a demandé à l’Union européenne d’arrêter l’afflux de migrants, soient suivis d’effets et ne servent pas exclusivement d’affichage électoral. Mais il est bien tard. D’autant plus que l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2016 incitait à faire des efforts supplémentaires pour rendre notre pays encore plus attrayant pour l’immigration. La France périphérique, exaspérée par le grand remplacement, appréciera !
Il est évident que les crédits de cette mission sont très loin de couvrir l’intégralité du phénomène de l’immigration qui, d’après certaines sources, coûterait chaque année plus de 50 milliards d’euros à notre pays. Prenons quelques exemples : ici, les 500 millions attribués à la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » ; là, le programme « Immigration et asile », qui ne coûte officiellement que 3 millions d’euros de plus que prévu cette année, alors que ce sont déjà près de 610 millions qui lui étaient consacrés. Et on sait que le surcoût de l’afflux des migrants sera répercuté en 2016. Ce sont, par ailleurs, 2 millions d’euros supplémentaires qui sont consacrés à l’accès à la nationalité française, devenue automatique. On aurait pu attendre de l’État qu’il prévoie au moins la maîtrise de ces coûts.
Par décence, je ne ferai que rappeler que vous imposez une ouverture nette de crédits de 70 millions pour l’aide à l’accès au logement. Vous pensez certainement que les Français, noyés dans ces tableaux, n’y verront que du feu. On fera évidemment le lien avec le financement du revenu de solidarité active, le RSA, qui devient de plus en plus catastrophique, puisqu’il a encore coûté 150 millions d’euros de plus que prévu. Tous les conseils départementaux nous alertent sur le poids écrasant de ce dispositif pour leurs finances. Pire, il existe désormais un véritable marché des directeurs de service capables d’encadrer ce genre de mécanisme.
Je n’évoquerai pas ici les cas très nombreux de djihadistes partis en Syrie tout en touchant leur revenu de solidarité active.
L’aide médicale d’État explose également : cette année, ce sont 87 millions d’euros qui sont ajoutés aux crédits prévus. On est là dans la manipulation pure et simple des Français. La préférence étrangère, alors que nombre de nos compatriotes peinent à se soigner correctement, est tout simplement indécente. Vous osez écrire que vous regrettez de devoir imputer cette augmentation, malgré les baisses de prise en charge mises en place. On finance donc le soin des étrangers en réduisant la couverture maladie des nationaux ! Et ceci est justifié, noir sur blanc, dans votre texte. Vous mettez en pratique la théorie de la concurrence entre insiders et outsiders au niveau de la protection maladie des Français : c’est là un exploit que seuls des idéologues avertis pouvaient accomplir. Tout cela a un coût : la concorde sociale et la sécurité des Français.
Je m’étonne à ce sujet que, malgré de très nombreuses annonces du Gouvernement, des autorisations d’engagement soient encore supprimées pour le financement des forces de police et de gendarmerie : on parle tout de même de 11 millions d’euros enlevés à la police, et de 8 millions d’euros retirés à la gendarmerie ! Décidément, le sort des Français passe après celui des migrants et des idéologues.
Vous vous confrontez également aux constructions hallucinantes que l’on doit aux diverses majorités, notamment à ce sommet d’indécence administrative que sont les communes nouvelles, les EPCI et les groupements de communes, que j’évoquais tout à l’heure. Tous ceux qui pratiquent au quotidien ce genre de structures voient bien qu’elles ne remplissent absolument pas leur rôle. Au lieu de favoriser la coordination de services existants, elles inventent des administrations parallèles ; au lieu d’égaliser le traitement des communes, elles formalisent le combat des factions et les luttes de clocher.
Personnellement, j’ai hérité de la gestion d’un sénateur-maire de notre intercommunalité, qui était en train de s’approcher du taux d’endettement maximum autorisé. Pourquoi ? Parce qu’il n’avait aucune précision sur les délégations de compétences, aucune précision sur la vocation réelle de ces groupements, ni aucune imposition de la réduction des dettes et des taxes locales. La logique interne de ces créations ne va faire qu’aggraver la situation.
Ce projet de loi de finances rectificative est une photographie des mensonges et des échecs du Gouvernement : autant vous le dire, l’image est aussi détestable qu’ahurissante.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, alors que cette discussion générale est déjà bien engagée, je souhaiterais m’en tenir, pour l’essentiel, à l’article 13 de ce projet de loi de finances rectificative.
Depuis plusieurs mois, au cours de la discussion des projets de loi de finances pour 2015 et 2016, du projet de loi de finances rectificatives pour 2014 et du projet de loi Macron, l’examen de certains amendements relatifs au dispositif ISF-PME a été ajourné : il convenait, d’abord, d’engager une discussion avec la Commission européenne et de procéder à une refonte globale du dispositif.
Nous y sommes, et l’article 13 a pour objet de mettre ce dispositif en conformité avec le droit de l’Union européenne, tout en maintenant un système d’aide publique pour les PME qui ont des difficultés d’accès au financement, en particulier les plus jeunes d’entre elles et les plus innovantes.
Je me réjouis également que l’article 14 renforce le plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises intermédiaires, les ETI. Cet article traduit la volonté du Gouvernement de favoriser la réorientation de l’épargne des ménages vers le financement des entreprises.
Mais ce dispositif peut encore être amélioré et c’est pour cela que, avec plusieurs de mes collègues, j’ai déposé des amendements dans ce sens. Certains sont inspirés des recommandations de nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche, qui ont rendu en septembre un rapport sur l’investissement productif de long terme, dont le président de la commission a souligné tout à l’heure la qualité.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, en France l’épargne citoyenne est importante et disponible. Selon la Banque de France, à la fin de l’année 2014, le taux d’épargne des Français représentait 15,5 % du revenu disponible brut, et l’encours total des placements financiers de nos concitoyens atteint 4 259 milliards d’euros. Par ailleurs, les PME, malgré leur rentabilité et la qualité de leurs emplois, peinent à croître, et les plus jeunes d’entre elles subissent de lourdes contraintes de financement. La fiscalité est donc un vecteur d’incitation indispensable à l’investissement dans les PME.
Trois types de mesures d’incitation existent à ce jour : le plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des ETI – PEA-PME, la réduction « Madelin » au titre de l’impôt sur le revenu, et la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune – ISF. Entre 2009 et 2011, le législateur a progressivement mis en place des verrous techniques qui ne sont pas compatibles avec la nécessaire flexibilité dont ont besoin les entreprises et la réalité de l’écosystème. Fin 2014, et lors de l’examen de la loi Macron, des avancées ont été enregistrées, et vous aviez annoncé votre souhait d’une réforme plus globale.
Nos amendements visent à amplifier vos efforts de réforme et à répondre à plusieurs problématiques. Si l’on peut se réjouir qu’il fasse l’objet d’un accord de principe de la Commission européenne, l’article 13 a l’inconvénient d’être trop restrictif. Notre souci est de trouver des solutions pour aider les entreprises de plus de sept ans qui veulent poursuivre leur développement et se heurtent au refus des banques d’accompagner leurs investissements.
Une deuxième série d’amendements concerne le réemploi. Ayant bénéficié d’un avis favorable de la commission et lors de l’examen de la loi Macron, puis retiré en dernière lecture par le Gouvernement, il s’agit là d’une mesure bloquante pour les investisseurs, sur laquelle je souhaite que le Gouvernement ait un regard attentif. Une troisième série concerne l’alignement du dispositif « Madelin » sur le dispositif ISF-PME. Un quatrième type d’amendements concerne la sortie du dispositif « Madelin » du plafond des niches fiscales.
S’agissant de l’article 14, nous proposons, premièrement de prévoir une exonération conditionnelle d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de type SICAV et FCP et, deuxièmement, l’élargissement de la palette des titres financiers éligibles au PEA-PME. Il s’agit notamment de rendre éligibles les bons de souscription d’actions.
Je vous remercie de prêter attention à ces éléments, qui sont certes techniques, mais qui sont importants en ce qu’ils doivent permettre à nos entreprises de se développer dans de bonnes conditions et de créer des emplois.
Dans cette période particulièrement difficile pour notre économie, nos amendements visent, dans le cadre de la réforme que vous avez proposée, à renforcer la stabilité et la lisibilité de la fiscalité, dont les entreprises et les investisseurs ont besoin pour s’engager et retrouver confiance, une confiance indispensable à la création d’emplois.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 est examiné dans des conditions particulières, au lendemain d’attentats terribles qui ont endeuillé le pays tout entier.
Ce genre d’événement doit nous amener à reconsidérer certaines questions et à envisager ce que l’on écartait hier. C’est à ce nouvel examen que je vous invite, par exemple avec mon amendement no 486 , qui vise à supprimer le régime dérogatoire prévu à l’article 1655 septies du code général des impôts. Ce régime, nous l’avons créé il y a un an, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Je l’ai combattu à l’époque, et je veux vous convaincre, monsieur le secrétaire d’État, de son absurdité et de sa nocivité.
Absurdité et nocivité, à l’heure où la France bataille pour faire payer l’impôt aux multinationales, au sein des institutions européennes, de l’OCDE et du G7. Ce principe simple consiste à payer des impôts là où la valeur est produite. À rebours de cette juste cause, nous avons adopté un régime d’extraterritorialité pour une multinationale, pas si différente des autres, l’Union des associations européennes de football – l’UEFA.
Les grandes compétitions ont changé de régime. On n’organise plus l’Euro 2016 comme on organisait la Coupe du monde de 2012 : les États ne sont plus les organisateurs, mais des pays hôtes soumis à des conditions fixées dans un cahier des charges très strict. Certaines clauses de ce cahier des charges, comme l’exemption fiscale, sont des exigences abusives et anachroniques. Déchargée d’obligations fiscales, l’UEFA a beau jeu de mettre en scène sa générosité, ses partenariats avec les dix villes, avec les stades. Mais les fédérations sportives ne sont pas des organisations de bienfaisance, des institutions charitables.
Nous le savons, la sécurité de cet événement sera fondamentale. Ni l’État ni les collectivités locales ne vont mégoter sur les mesures pour assurer la première des missions régaliennes, la sécurité – la sécurité du territoire national, la sécurité de nos compatriotes, la sécurité des visiteurs et donc la sécurité de la compétition. Les pouvoirs publics feront le nécessaire. Les ministres en charge du dossier ont d’ailleurs annoncé le maintien des « accès pour les fans » aux abords des stades, tout en prévoyant le renforcement de leur sécurité.
Il ne s’agit pas d’entrer dans des calculs d’apothicaires pour savoir qui doit payer quoi, et la meilleure façon d’éviter ce genre de calculs est de commencer l’année 2016 sur des bases saines, en respectant un principe élémentaire et juste : l’État fait son travail, le contribuable contribue.
Je sais que l’on m’opposera la nécessité d’être attractif dans cette compétition entre les villes et les pays, concurrence dont les grandes fédérations savent si bien jouer. Je suis favorable à l’Euro 2016, comme je suis favorable à la candidature olympique de Paris, mais cette exigence de défiscalisation est tout simplement anachronique.
Le législateur doit avoir cela en tête. Aujourd’hui, il faut remettre en cause ces baronnies internationales, les remettre à leur juste place – toute leur place, mais rien que leur place.
Pour le pays d’accueil d’une grande compétition sportive, les coûts sont certains, les retombées positives le sont moins. Les chiffres annoncés dans les dossiers de presse sont rarement au rendez-vous, y compris en matière de fréquentation touristique, la présence de cette compétition rendant la destination répulsive pour certains touristes.
Il reste la parole de la France. Certes c’est important, la parole de la France ! Mais il est aussi important de mesurer à quel genre d’institution on l’a donnée. Il y a un an, quand l’UEFA était en position de force, son président m’avait répondu de façon péremptoire. Aujourd’hui, la donne a un peu changé. Gouverner, c’est aussi être opportuniste, et je crois que le Gouvernement ferait une bonne action en acceptant l’amendement que j’aurai l’occasion de défendre.
Le football est tout à la fois un grand sport populaire, un spectacle et un business. Mais si nous parvenons à réintroduire un peu de décence ordinaire dans les principes qui président à l’organisation de l’Euro 2016, je crois qu’en tant que législateurs, mes chers collègues, nous n’aurons pas démérité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, les objectifs de croissance et de déficit du projet de loi de finances rectificative pour 2015 sont conformes aux prévisions de la loi de finances initiale pour cette même année. La prévision de déficit des administrations publiques est inchangée, à 3,8 % du produit intérieur brut. Le déficit de l’État est estimé à 73,3 milliards d’euros : il est donc en deçà de la recommandation européenne de 4 % du PIB. Les prévisions de recettes de l’État ont été revues à la hausse, et le chiffre de la croissance du troisième trimestre publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, a confirmé l’objectif de croissance de 1 % pour l’année 2015.
Outre le respect de ces objectifs, le Gouvernement va également diminuer, pour la première fois depuis 2009, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB, la ramenant de 44,9 % à 44,6 %. Pour les ménages les plus modestes, cette baisse se traduira par un allégement de la pression fiscale et, de fait, par une amélioration de leur pouvoir d’achat ainsi que de la compétitivité française.
À ce stade, mes chers collègues, je tiens à saluer la justesse des prévisions que le Gouvernement a communiquées à la représentation nationale. Ces objectifs ont pu être atteints grâce à la maîtrise de la dépense publique, qui a permis ainsi de concilier baisse des déficits et baisse des prélèvements. L’effort est d’autant plus louable que le Gouvernement a respecté son engagement de baisse globale de la dépense de l’État, tout en dégageant les moyens nécessaires aux politiques prioritaires, notamment à la politique de l’emploi, malgré les dépenses nouvelles engagées en cours d’année pour assurer la sécurité des Français.
En matière de politique économique, le Gouvernement souhaite, par l’article 14 de ce PLFR pour 2015, renforcer le plan d’épargne en actions. La redynamisation du plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, le PEA-PME, vise à favoriser une réorientation de l’épargne des ménages au bénéfice du financement des entreprises, notamment des PME et des ETI.
D’une part, les conditions d’éligibilité des titres émis par des sociétés cotées seraient assouplies. Premièrement, la capitalisation boursière devrait être inférieure à 1 000 millions d’euros. Deuxièmement, la société et ses filiales devraient employer moins de 5 000 salariés, pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 500 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 2 000 millions d’euros – aucune consolidation ne serait exigée avec d’éventuelles entreprises mères de la société concernée. Troisièmement, aucune personne morale actionnaire ne devrait détenir seule plus de 25 % du capital.
D’autre part, le champ des titres éligibles serait étendu à certains titres de créances cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis. Ces modifications concerneraient les titres inscrits dans le plan à compter du 1er janvier 2016. Ce renforcement du financement des PEA-PME s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir le tissu économique.
Ce projet de loi comporte également un collectif budgétaire concernant plusieurs points de fiscalité locale.
Tout d’abord, suite à l’extension de l’objet social des organismes de placement collectif immobilier à la location meublée prévue dans la loi Macron, le Gouvernement entend, à l’article 15 du PLFR pour 2015, adapter le régime fiscal de la location meublée et limiter ses avantages fiscaux aux porteurs de parts des fonds de placement immobilier – FPI –, afin de ne pas accorder un avantage fiscal supérieur aux loueurs en meublé professionnels qui exerceraient en partie leur activité au travers d’un FPI.
Par ailleurs, le Gouvernement et la majorité ont tenu à accompagner les communes en engageant la réforme tant attendue des zones de revitalisation rurale, les ZRR. Elle s’inspire en grande partie de travaux conduits l’an dernier par les députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, dont le rapport a été publié en octobre 2014. De nouveaux critères d’éligibilité aux ZRR entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2017.
Première nouveauté, le classement se fera à l’échelon intercommunal, sans distinction entre les communes. Cela évitera des différences de traitement au sein d’une même intercommunalité, entre communes éligibles et communes non éligibles, comme c’est le cas aujourd’hui. La durée du classement en ZRR sera alignée sur celle des mandats communautaires, qui est de six ans, afin de permettre aux élus de disposer d’un cadre stable et pérenne.
Deuxième grande nouveauté, ce classement ne prendra plus en compte que deux critères, celui de la densité de population et celui de la richesse des habitants. Ces critères permettront de bénéficier d’une meilleure visibilité sur l’isolement des territoires ainsi que sur leur santé économique.
Enfin, l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans ces ZRR, qui ne devait pas s’appliquer au-delà de cette année, sera prolongée de cinq ans. Ainsi, si une commune actuellement éligible sort de la carte des ZRR au 1erjuillet 2017, les exonérations dont bénéficie actuellement une entreprise resteront applicables pendant la durée prévue, soit cinq ans. Le Gouvernement souhaite en effet que la réforme préserve les avantages fiscaux ayant un impact réel sur le développement économique des territoires et certains droits acquis.
Je terminerai mon propos en soulignant, s’il en était encore besoin, que nous tenons nos engagements : nous avons notamment tenu, comme chacun peut le constater, les engagements pris en 2015.
Bien sûr, le défi sera de faire encore mieux dans les années à venir mais, pas à pas, nous poursuivons les réformes voulues par le Président de la République afin de redresser la France. C’est pourquoi, mes chers collègues, je soutiens ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 et vous appelle à faire de même.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Je souhaite faire trois remarques. Je vous prie de m’excuser de ne pas répondre à chacun de ceux qui sont intervenus dans la discussion générale : nous aurons l’occasion de revenir en détail sur tous les points qui ont été soulevés.
Ma première remarque vise à tordre le cou à cette accusation, qui n’a d’ailleurs rien à voir avec ce PLFR et dont nous pourrions débattre plus utilement dans le cadre du PLF, selon laquelle nous tirerions prétexte de la nécessité d’accroître les dépenses de sécurité pour nous affranchir de nos engagements – ce sont à peu près les mots que l’on entend régulièrement du côté droit de cet hémicycle.
Force m’est de répéter ce que nous avons déjà eu l’occasion de dire ici puisque vous semblez sourds à ces arguments. Nous sommes confrontés à deux contraintes : non seulement assurer la sécurité des Français et y consacrer les moyens nécessaires, mais aussi veiller à respecter la trajectoire assignée à nos finances publiques. Ces deux contraintes ne doivent pas être opposées. L’avenir proche montrera d’ailleurs que ces engagements sont conciliables, du moins à ce stade.
Il faut mettre un terme à ce débat. La dégradation provisoire du solde, engagée par l’Assemblée nationale, a été quelque peu amplifiée au Sénat. Nous verrons in fine ce qui sortira du Sénat, mais les équilibres seront rétablis à peu de chose près – je ne dispose pas encore des arbitrages et des chiffrages définitifs – afin de tenir notre trajectoire.
Cela m’amène à ma deuxième réflexion. Là encore, j’aimerais que l’on cesse ces faux débats, voire ces mensonges qui consistent à dire que tout va mal, que les déficits, les dépenses publiques et les prélèvements explosent. Les chiffres que vous trouverez à la page 15 du PLFR vous indiqueront exactement ce qu’il en est réellement – je remercie Jean-Claude Buisine de l’avoir rappelé. Pour la première fois depuis 2011, le solde budgétaire sera, à l’issue du vote du PLFR, amélioré par rapport à la loi de finances initiale.
Oui, de 1,1 milliard d’euros, mais pour la première fois, monsieur le président de la commission des finances, le solde sera amélioré.
Vous parlez de 1 million d’euros de dépenses pour la sécurité qui nous empêcheraient de respecter notre trajectoire, mais là, nous prévoyons une amélioration du solde de 1,1 milliard d’euros. Je parle bien d’une prévision : je vous donne rendez-vous au mois de janvier, ou un peu plus tard, pour les résultats d’exécution.
Quant aux prélèvements obligatoires, ils passent de 44,9 % du PIB en 2014 à 44,6 % en 2015. C’est un fait ! Vous me direz que 0,3 point, ce n’est pas beaucoup, mais cela représente 6 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien ! Non seulement le taux de prélèvements obligatoires n’augmente pas, mais il diminue de 6 milliards d’euros.
Quant à la part des dépenses publiques dans le PIB, elle passe de 56,4 % en 2014 à 55,8 % en 2015, soit une baisse de 0,6 point. Cela représente, grosso modo, 12 milliards d’euros, et même un peu plus.
Arrêtez donc de dire que les dépenses explosent, que les prélèvements obligatoires crèvent tous les plafonds et que le solde est catastrophique ! Cela suffit ! Les chiffres sont là.
Ma dernière remarque, plus générale, permettra d’ouvrir la discussion des articles. Six-cent-soixante-sept amendements ont été déposés. Ce constat n’a aucune visée critique, loin de là, s’agissant de l’exercice d’un droit. Certes c’est un peu plus que d’habitude…
…mais reconnaissons aussi que ce projet de loi de finances rectificative est, en matière de fiscalité, plus nourri que d’habitude : il est donc logique qu’il y ait plus d’amendements.
Ma remarque est un simple appel à la responsabilité et à la mesure. Souvent, chacun ici a un secteur de prédilection, – ce n’est pas un reproche mais un constat.
Les députés sont souvent spécialisés, certains en fiscalité environnementale,…
Sourires.
…d’autres en fiscalité agricole. M. Laurent…
…vient de s’illustrer dans le domaine de la fiscalité de l’UEFA. Fort bien, nul ne pouvant être spécialiste de tout.
Sourires.
Mais les amendements que vous proposez ne sont pas seulement « techniques », pour reprendre le terme utilisé par l’une d’entre vous : ils ont également une incidence financière. Le Gouvernement a ouvert un certain nombre de pistes. Il est bien entendu possible de les améliorer, mais c’est rarement gratuit car dans la plupart des cas, cela va plutôt dans le sens d’une dépense supplémentaire.
Mais je ne voudrais pas devoir rappeler à chaque examen d’amendement que nous avons aussi un devoir de responsabilité. S’il est vrai que nous avons – au moins pour 2015 – quelques assurances que cela se passera bien sur le plan budgétaire, il est bien évidemment indispensable de continuer à maîtriser notre trajectoire de finances publiques en 2016.
Telles sont les remarques que je souhaitais faire en réponse à l’ensemble des interventions.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 507 .
Il s’agit, comme le dirait M. Eckert, d’un amendement « marronnier » puisqu’il pose pour la dixième ou la quinzième fois le problème de la notion de solde structurel par rapport à celle de solde effectif. Que signifie en effet la notion de déficit structurel quand nous attendons toujours un trend de croissance et un retournement du cycle économique qu’on nous annonce depuis sept ans ? Voilà pourquoi je persiste et signe dans la défense de ce « marronnier », selon l’expression « eckertienne ».
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Je vais émettre une nouvelle fois un avis défavorable, monsieur de Courson.
L’amendement no 507 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article liminaire est adopté.
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 707 , portant article additionnel avant l’article 1er.
Vous n’ignorez pas, madame la présidente, que les relations financières entre l’État et la Sécurité sociale font toujours l’objet d’une attention particulière. Par cet amendement, nous proposons d’affecter des recettes supplémentaires à la Sécurité sociale, à hauteur de 645,9 millions d’euros. L’objectif – même si les comptes ne sont pas définitifs à ce stade de l’année – est d’apurer la dette de l’État vis-à-vis de la Sécurité sociale.
Nous nous donnons ainsi le moyen d’apurer une dette dont d’aucuns déplorent, non seulement l’existence mais l’aggravation, par un transfert de recettes exceptionnelles de l’État à la Sécurité sociale.
La commission n’a pas examiné cet amendement puisque nous n’avons pu en prendre connaissance que tardivement, avant l’interruption de séance.
Cet amendement est…
Bienvenu, c’est le mot qui convient, puisqu’il s’agit, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, de solder la dette de l’État vis-à-vis de la Sécurité sociale.
L’avis est favorable, mais je m’interroge, monsieur le secrétaire d’État, sur les recettes qui permettront de ne pas dégrader le solde de l’État.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous découvrons cet amendement à 645 millions. Comme M. le secrétaire d’État vient de se réjouir du fait que, pour la première fois depuis 2011, le solde budgétaire de l’État s’est amélioré de 1 milliard d’euros…
De 1,1 milliard d’euros !
Vous auriez plutôt dû parler de 500 millions, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’à peine constatez-vous cette amélioration de 1,1 milliard que vous la réduisez de 645 millions. Je reprends la question de Mme la rapporteure générale : allez-vous nous annoncer…
Je voudrais féliciter M. le secrétaire d’État sur le principe de sa proposition.
C’est bien de payer ses dettes et c’est tellement rare de la part de l’État. Cela étant, l’exposé sommaire de votre amendement m’inquiète. Il y est affirmé que cette dette s’établit à 645,9 millions au 30 juin 2015. Mais à combien s’élève-t-elle au 31 décembre 2015 ?
Ce n’est pas au 30 juin qu’on peut solder cette dette. J’ai cru comprendre – votre propos n’était pas très clair à ce sujet – que ce n’était qu’une partie de la dette. Pourriez-vous préciser ce point ? Et quel sera le montant de la dette au 31 décembre 2015 ?
Par ailleurs, j’ai cru comprendre de vos propos que vous étiez assez optimiste et que vous envisagiez des recettes supplémentaires pour l’État, des recettes fiscales si j’ai bien compris. Pourriez-vous nous éclairer sur ce double point : la dette sera-t-elle intégralement payée et des recettes supplémentaires permettront-elles de ne pas dégrader le solde ?
J’aurais été fou d’insister sur l’amélioration du solde, comme je l’ai fait tout à l’heure, et de vous proposer dans le même temps une dégradation de plus de la moitié sans avoir quelques munitions !
Sourires.
Pour ma part, monsieur de Courson, j’ignore quel sera le solde de la dette de l’État envers la Sécurité sociale au 31 décembre, d’autant que comptabiliser les dépenses de Sécurité sociale prend généralement un peu plus de temps que de comptabiliser celles de l’État. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Nous sommes partis sur la base de la situation au 30 juin 2015, la dernière connue. Nous couvrirons en dépenses l’excédent éventuel de dettes.
Quant au reste, il y aura en effet, mesdames, messieurs les députés, 800 millions d’euros de recettes supplémentaires de TVA que nous vous proposerons d’inscrire dans ce projet de loi de finances rectificative.
Contrairement à ce que Gilles Carrez et d’autres ont dit, les recettes de TVA…
Oui, mais vous parlez de tout. Vous êtes un anxieux, monsieur le président de la commission.
Sourires.
Cela peut être une qualité, mais parfois trop d’anxiété nuit à la confiance.
Madame Dalloz, n’ayez pas peur : entre 645 et 800 millions, il y a un peu plus qu’il ne faut. Et il y aura d’autres petits mouvements qui permettront de rassurer les anxieux que vous êtes.
Un mot, monsieur de Courson. N’oubliez pas qu’il reste 665 amendements à examiner.
Dans l’exposé des motifs du projet de finances rectificative, vous aviez, monsieur le secrétaire d’État, affiché une recette de TVA inférieure de 1,100 milliard d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale.
On « yoyote » comme on dit chez moi !
Sur le montant de la dette, votre argument est un peu faible. On est parfaitement capable de l’évaluer, à quelques dizaines de millions près. Il suffit de passer un coup de fil à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACCOSS, qui vous donnera immédiatement le chiffre au 31 décembre. Tout le monde le connaît, à quelques millions près.
Monsieur le député, il n’y a que vous ici, semble-t-il, qui êtes capable de prévoir, à 100 ou 200 millions près, le montant des recettes de TVA. J’avais déjà signalé en cours d’année que nous avions revu à la hausse les recettes de TVA. Il est vrai que ces prévisions sont toujours à prendre avec prudence, mais vous ne pouvez pas nous reprocher systématiquement de surévaluer les recettes et de nous accuser ensuite de les avoir sous-évaluées ! La faiblesse de l’inflation est une donnée que nous avons, à un moment donné, prise en compte.
Il y a différentes hypothèses pour expliquer ce phénomène. Est-ce le signe d’une croissance durable ? Je n’oserais ici l’affirmer de façon péremptoire. Ou bien est-ce l’effet de décalages dans le temps des déclarations ? Mais si je me permets aujourd’hui, quasiment au début du mois de décembre, de vous dire qu’on peut tranquillement inscrire 800 millions d’euros de recettes de TVA supplémentaires, c’est que dans les dernières semaines, nous avons eu cette information.
Quinze jours depuis le dépôt en conseil des ministres. Vous n’ignorez pas, monsieur de Courson, que le Conseil d’État est saisi des textes une quinzaine de jours avant le conseil des ministres.
Certes, mais on arrive vite à un mois. Monsieur de Courson, cessez de faire l’innocent. Il y a là une assez bonne nouvelle, même s’il n’y a pas de quoi danser autour de l’hémicycle. Il y a une recette supplémentaire et on l’a prend en compte. C’est de bonne gestion de solder au maximum la fameuse dette de l’État envers la Sécurité sociale, qui fait toujours l’objet de commentaires acides de la part de votre commission, et plus encore de la commission des affaires sociales, et évidemment de la Cour des comptes. Tout le monde peut donc s’en réjouir.
L’amendement no 707 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 671 rectifié .
Cet amendement procède aux ajustements habituels d’affectation des recettes de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – soit 42,4 millions d’euros répartis entre les départements et aux régions,
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous poser une question technique sur le fond et la forme.
On constate à la lecture du collectif budgétaire que le remboursement par l’État des dépenses consentis par les départements pour financer le revenu de solidarité active, le RSA, est, malheureusement, en constante dégradation. En 2009, il était de 90,4 % contre 65,7 % en 2014. Jusqu’où continuera-t-on ainsi à ne pas compenser une charge obligatoire des départements ? Voilà pour le fond.
S’agissant de la forme, le tableau de votre amendement se substitue-t-il au tableau qui figure à la page 26 ? Il n’y a pas de réelle cohérence entre le tableau de la page 26 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 et le tableau qui est présenté dans l’amendement. Alors qu’ils concernent tous deux la TICPE, les répartitions au titre de chaque département n’ont absolument rien à voir. S’agit-il avec cet amendement de proposer une nouvelle répartition, qui remettrait en cause le tableau de la page 26 ?
S’agissant des tableaux, il s’agit de la présentation habituelle. On répartit en fonction des départements suivant les règles habituelles la somme que j’ai indiquée. Il n’y a là rien de nouveau ni de révolutionnaire : c’est la même opération tous les ans.
S’agissant de votre première question, je ne vais pas ouvrir maintenant – sauf si vous insistez vraiment ! – le débat sur les relations financières entre l’État et les départements, notamment en ce qui concerne le RSA. Un groupe de travail, associant des représentants de l’Assemblée des départements de France et du Premier ministre, et qui s’est déjà réuni à plusieurs reprises, réfléchit sur les modalités d’une éventuelle recentralisation du financement du RSA. Ceci dit on n’en est pas encore là, car cela supposerait des transferts de ressources sur lesquels il n’y a pas d’accord pour le moment.
J’indique par avance que le Gouvernement déposera très prochainement un amendement tendant à la création d’un fonds de soutien aux départements en difficulté. L’amendement est en cours de préparation et il sera déposé un peu tardivement, j’en conviens, mais cela s’est déjà produit.
L’amendement no 671 rectifié est adopté.
L’article 1er, amendé, est adopté.
L’objectif de cet amendement est d’éviter aux communes, intercommunalités et départements qui ont subi des catastrophes naturelles de voir leurs ressources issues de la dotation globale de fonctionnement diminuer drastiquement dans une période où elles doivent engager de lourdes dépenses pour réparer les dégâts dus aux intempéries.
La commission a émis un avis défavorable. L’État a déjà mis en place un fonds que toutes les collectivités reconnues en état de catastrophe naturelle peuvent solliciter, notamment les communes qui doivent effectuer des réparations.
J’ajoute que le Conseil constitutionnel a toujours estimé que le législateur doit, pour assurer le respect du principe d’égalité, se fonder sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Son appréciation ne doit donc pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
Or le critère d’éligibilité à l’état de catastrophe naturelle ici proposé ne nous paraît pas indiscutable au regard des différentes jurisprudences du Conseil constitutionnel, si bien que cette mesure pourrait être déclaré inconstitutionnelle – encore que seul M. de Courson, ici, est habilité à s’exprimer au nom du Conseil constitutionnel.
Sourires.
Sourires.
Avis défavorable, donc, à l’amendement.
L’amendement no 284 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 148 rectifié .
L’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a institué une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement afin d’accélérer l’investissement industriel de toutes les entreprises, quel que soit leur mode d’exploitation, mais cette disposition ne s’applique qu’aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Les coopératives agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA – étant exonérées d’impôt sur les sociétés, leurs investissements ne peuvent pas bénéficier de la déduction. Or ces coopératives ont précisément pour but de permettre à des exploitants agricoles d’investir ensemble.
Il est par conséquent proposé de transférer aux associés coopérateurs des CUMA et des coopératives agricoles, à proportion de l’utilisation des biens éligibles par lesdits associés, la déduction exceptionnelle qui ne peut être pratiquée par les CUMA et les coopératives agricoles elles-mêmes compte tenu de leur exonération d’impôt sur les sociétés. Cette mesure complète l’amendement déposé par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2016.
La comparaison entre les CUMA et les coopératives ne me paraît pas fondée en l’espèce. L’objet des CUMA est de réaliser des investissements – achat de tracteurs ou de moissonneuses-batteuses, par exemple – pour un groupe d’agriculteurs. Les coopératives, elles, ont un objet bien plus large. Le Gouvernement avait effectivement fait adopter un amendement relatif aux CUMA, mais la commission a repoussé le présent amendement, pour les raisons que je viens d’indiquer.
Le Gouvernement partage tout à fait les arguments que vient d’exposer Mme la rapporteure générale. De plus, l’application d’un tel amendement pourrait se révéler très complexe puisqu’il s’agit de transférer l’avantage fiscal aux coopérateurs eux-mêmes. Or si le périmètre des CUMA est en général assez restreint, celui des coopératives peut inclure un nombre considérable d’associés. La mesure paraît donc très peu opérationnelle, indépendamment de la différence essentielle entre CUMA et coopératives rappelée par Mme la rapporteure générale. Si l’amendement était maintenu, le Gouvernement y serait donc défavorable.
L’amendement no 148 rectifié est retiré.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 510 rectifié .
La proposition de lever l’exclusion des travailleurs indépendants du bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – est un marronnier.
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après avoir nié l’existence du problème, le Gouvernement fait toujours la même réponse, à savoir qu’il a créé une disposition spécifique, mais les montants en cause ne sont en rien comparables à ceux du CICE. Or j’ai toujours pensé que la distinction entre travail salarié et travail non salarié n’avait aucun fondement économique.
L’amendement no 510 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 522 rectifié .
C’est un vieux débat, et encore un autre marronnier, monsieur le secrétaire d’État.
Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen
Il concerne le taux de TVA applicable aux droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. Les taux de TVA font l’objet d’un débat récurrent au sein de la commission des finances.
On ne comprend pas toujours pourquoi la TVA est de10 % et non de 5,5 %. Je souhaite, à travers cet amendement, sonder le Gouvernement dans ce cas d’espèce.
Je ne puis répondre favorablement à la demande de M. de Courson.
Puisque nous débattons régulièrement des taux de TVA, je rappelle que la Commission européenne envisage de modifier, la directive TVA. Dans cette perspective des évolutions sont envisageables sur un certain nombre de sujets, dont certains sont régulièrement évoqués ici. Ma position n’est donc pas une fin de non-recevoir.
Nous avons eu le débat il y a deux ans ; des périmètres ont été définis. On peut toujours trouver de bonnes raisons pour les modifier, mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter. N’entendez pas mes propos comme valant engagement à agir dans les six mois, mais le fait est que la Commission européenne a commencé son travail.
Je rappelle au passage que la modification de ce type de directives requiert l’unanimité. Autrement dit, ce n’est pas gagné. Mais on peut espérer que d’ici 2017, certaines directives autoriseront des assouplissements qui permettront alors de revenir sur le sujet, après des années de stabilité des taux de TVA.
Si l’amendement était maintenu, l’avis serait donc défavorable.
Il s’agit à l’évidence d’un excellent amendement. Nous appelions d’ailleurs de nos voeux, lors de la discussion générale, une telle disposition qui est une façon d’appréhender la modification du périmètre évoquée par M. le secrétaire d’État. Je veux donc lui apporter mon soutien, même si j’entends aussi la réponse qui vient d’être faite.
Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, fait preuve d’ouverture en disant, si je vous ai bien compris, que le Gouvernement se battrait, au niveau des instances européennes, pour permettre une telle évolution. Vous n’y seriez donc pas hostile, pourvu qu’il y ait quelques recettes supplémentaires de TVA. Est-ce bien ce qu’il fallait comprendre, explicitement et implicitement, monsieur le secrétaire d’État ?
Je déduis de votre hochement de tête que la réponse est affirmative ; aussi je retire l’amendement.
L’amendement no 522 rectifié est retiré.
Sourires.
Sourires.
C’est en tout cas un sujet dont on a déjà beaucoup parlé.
L’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – en faveur des quartiers prioritaires visent à ce que leurs habitants bénéficient d’investissements plus élevés qu’ailleurs.
Nous sommes tout à fait favorables à cette mesure, mais le problème est que ce sont les collectivités les plus pauvres et celles qui accueillent le plus de logements sociaux qui paient l’addition. Cela fait plusieurs semaines que nous demandons à M. le secrétaire d’État le montant de cette addition, en vain.
Nous remettons donc le sujet sur la table pour connaître le coût de la mesure et demander, à travers ce nouvel amendement, si les communes concernées ne devraient pas bénéficier d’une compensation intégrale, dès lors qu’elles sont les plus pauvres de France.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 115 .
Lorsqu’un quartier est reconnu prioritaire au titre de la politique de la ville, c’est bien qu’il concentre un certain nombre de difficultés et que sa situation est particulière. Si le classement comme quartier prioritaire obéit à une logique vertueuse, l’impact est dommageable pour les communes compte tenu de l’abattement de taxe foncière consenti aux propriétaires. Ces communes subissent donc une double peine puisque, en plus de compter de tels quartiers, elles voient leurs ressources diminuer. Un tel impact ne me paraît pas logique et il ne correspond pas, me semble-t-il, aux intentions du législateur ; d’où la compensation proposée à travers cet amendement.
Cet amendement fait partie de ceux que la commission considère comme problématiques du fait de l’absence totale d’évaluations financières. La commission considère comme extrêmement dommageable de devoir discuter de telles mesures sans disposer de la moindre évaluation. La dotation de solidarité urbaine-cible, ou DSU-cible, c’est quand même 180 millions d’euros : c’est sans doute moins que d’autres enveloppes, mais c’est quand même beaucoup d’argent.
En réalité, deux questions se posent. La première porte sur le montant total des exonérations et la seconde sur le montant des compensations. En effet, si on connaît le montant des compensations, on ignore le montant de ce qui devrait être compensé. J’ai interrogé le ministère des finances il y a plus de deux mois à ce sujet, dans la perspective de l’examen du PLF, mais, à ce jour, je n’ai obtenu aucune réponse ; aussi je me tourne vers vous, monsieur le secrétaire d’État.
La représentation nationale peut difficilement voter des exonérations sans avoir la moindre idée de ce qu’elles impliquent, en termes de charges non compensées, pour les collectivités.
Si la commission a émis un avis défavorable à ces amendements, la question mérite d’être de nouveau posée et je remercie M. Pupponi de l’avoir fait.
Je fais miens les propos de notre rapporteure générale. Le mécanisme de la DSU cible, mis en oeuvre depuis plusieurs années, a progressivement généré un effet de seuil considérable au détriment des communes suivant immédiatement les 250 communes éligibles.
Il est déjà arrivé à plusieurs reprises qu’on module les taux de baisse des « variables d’ajustement » – telles que la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties – en fonction du rang occupé au titre de la DSU.
Il faut absolument qu’on puisse mesurer l’impact de ces dispositions, faute de quoi une telle mesure risque encore d’aggraver les effets de rupture entre les seuils. Sur le fond je comprends fort bien votre raisonnement, madame Louwagie, monsieur Pupponi ; mais, je le répète, nous avons besoin de toutes les données pour procéder à un diagnostic précis. J’appuie donc la demande de Mme la rapporteure générale.
Le Gouvernement n’y est pas favorable, en partie pour les raisons qui viennent d’être évoquées à l’instant, et parce qu’il existe déjà des dispositions intéressantes.
S’agissant de cette fameuse question du chiffrage, il n’existe certes pas d’évaluation commune par commune, qui nécessiterait des travaux trop importants, mais on dispose d’un chiffrage global et vous le connaissez. Ces abattements de taxe foncière étant compensés à hauteur de 26 %, cela représente, au total, environ 55 millions d’euros. Pour obtenir le coût d’une compensation à 100 %, il suffit d’appliquer une règle de trois : cela coûterait 150 millions d’euros supplémentaires.
Voilà pour le chiffre global, mais si vous me demandez combien cela représente pour telle ou telle commune, je suis incapable de vous le dire à l’heure qu’il est, car cela nécessite des travaux supplémentaires, qui ne sont pas disponibles « en magasin », si j’ose dire. Mais ils pourraient l’être d’ici quelques semaines.
J’ajoute que cette disposition est déjà débattue dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, des discussions. L’adopter au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 poserait donc des problèmes de coordination entre les deux textes : il n’est donc pas judicieux de maintenir ces amendements.
Enfin le président de la commission des finances a mentionné les conséquences de leur adoption : celle-ci se traduirait par une dépense supplémentaire de 150 millions d’euros, soit autant de moins pour les autres variables d’ajustement.
Je pense donc qu’il vaudrait mieux que ces amendements soient retirés afin que cette disposition puisse être rediscutée dans le cadre du projet de loi de finances, comme je m’étais engagé à le faire.
Tels sont les éléments factuels d’information que je peux vous donner, mais je ne peux pas vous indiquer d’évaluations individuelles.
Je suis prêt à retirer mon amendement, comme je l’ai fait lors de l’examen du projet de loi de finances, mais il y a quelque chose qui m’échappe. Aujourd’hui, les services fiscaux notifient à chaque commune concernée le montant de l’abattement et celui de la compensation : ils sont donc capables de les évaluer pour chacune d’entre elles.
Si ce n’est pas le cas – et c’est malheureusement possible –, cela signifie que cette évaluation soit un peu faite « au petit bonheur la chance », et qu’on ne sache pas très bien, en réalité, comment tout cela est calculé.
Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui, dans nos communes, nous voyons chaque année les abattements et les compensations baisser : les services fiscaux ont donc bien défini une modalité de calcul. Sinon comment pourraient-ils notifier une baisse des dotations et des compensations ? Ils procèdent bien ainsi à partir de quelque chose !
Pouvons-nous au moins connaître, pour les 250 communes de 10 000 habitants éligibles à la DSU-cible, les modalités de calcul de la baisse de la compensation ? Cela nous permettrait de mesurer, commune par commune, à quel montant cela correspond, étant entendu que, dans certains cas, nous allons peut-être constater que, malheureusement, la baisse de la compensation est supérieure à l’augmentation de la DSU. Si c’est le cas, le dispositif irait à l’encontre de la péréquation.
Il faudrait que, lorsqu’une demande est formulée et qu’une simulation est réalisée sur l’évolution à la hausse ou à la baisse des dotations, cette mesure soit également prise en compte, car elle équivaut à une perte sèche de recettes pour les communes concernées.
Je suis prêt à retirer l’amendement no 80 , mais ne pourrait-on pas, monsieur le secrétaire d’État, mettre en place un groupe de travail qui associerait vos services et ceux de l’Assemblée nationale, afin d’étudier l’impact pour les communes les plus pauvres ?
Vous avez eu raison, madame la rapporteure générale, de qualifier ces amendements de problématiques car tout le monde mesure le problème qu’ils posent.
J’ai également conscience que ces dispositions ont peu de chances d’être adoptées et je suis prête à retirer l’amendement no 115 . En revanche, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous répondiez à la question qui vous a été posée par notre collègue François Pupponi, car il me semble important que les communes concernées puissent effectivement mesurer ces conséquences.
Chacun sait pourquoi la compensation n’est pas intégrale. Cela tient premièrement aux variables d’ajustement, qui entraînent l’application d’un taux de réfaction commun à tout le monde. Deuxièmement la compensation est calculée sur la base des taux de 1991. Certaines commune ont, depuis, augmenté leur taux, d’autres non : cela donne donc un calcul d’une complexité assez grande.
Qu’un groupe de travail, composé de parlementaires, se constitue sur ces sujets ne me pose aucun problème : je suis même prêt à ce que les services de mon ministère, ainsi que ceux de la direction générale des collectivités locales – la DGCL –, dans la mesure où celle-ci serait concernée, y collaborent.
Il faut également replacer cette question dans le contexte de l’ensemble des dispositions en faveur des communes relevant de la DSU et de la DSU-cible. On voit qu’il s’agit d’une question d’une assez grande complexité et je pense que tout le monde s’en rendra compte.
Oui, madame la présidente, mais je voudrais d’abord répondre à M. le secrétaire d’État.
Il est d’autant plus nécessaire de connaître ledit mode de calcul qu’une disposition de la loi Lamy oblige les bailleurs sociaux, les collectivités locales et l’État à débattre chaque année de l’utilisation par ces mêmes bailleurs de l’abattement de 30 %. Cette discussion doit avoir lieu sur la base d’un montant déterminé. Actuellement, les préfectures nous réunissent, dans le cadre des contrats de ville, pour nous informer du montant d’abattement dont les bailleurs ont bénéficié, et nous devons négocier avec ces derniers la façon dont ils vont l’employer sur le territoire communal. Pour le coup, une transparence est donc nécessaire afin de savoir exactement sur quelles bases cette négociation a lieu : ce n’est en effet pas la même chose de parler de quelques dizaines ou de quelques centaines de milliers d’euros. Il y a donc urgence à connaître lesdits montants afin de contraindre les bailleurs à les investir dans les quartiers concernés.
Je retire l’amendement no 80 et suggère que le groupe de travail se mette en place de façon urgente, afin que nous puissions disposer de simulations précises.
L’amendement no 80 est retiré.
L’amendement no 115 est retiré.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 81 .
L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, nous avions obtenu une compensation totale dans le cadre de la programmation des zones franches. Cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, on est revenu sur cette disposition. Dans la mesure où nous aurons également ce débat lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, je propose de retirer directement cet amendement, car je connais par avance l’argument que lui opposera M. le secrétaire d’État.
L’amendement no 81 est retiré.
Cet amendement fait suite à un débat qui a eu lieu l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, concernant la modification de l’assiette de l’impôt sur les spectacles, cette évolution se traduisant de fait par une baisse de recettes pour les collectivités locales.
Même si je n’en conteste pas l’opportunité, cette évolution étant nécessaire pour mettre notre droit en conformité avec le droit de l’Union européenne, le choix de l’année 2013 comme année de compensation se traduit par une baisse de recettes pour les collectivités concernées. En outre, cette recette n’est pas dynamique car elle ne peut pas évoluer pour tenir compte des grands événements sportifs.
Concrètement, la France accueillera en juin l’Euro 2016 : une commune comme la mienne, Saint-Denis, mais c’est également le cas de Paris – cet amendement a d’ailleurs été signé par Pascal Cherki – devra de ce fait engager énormément de frais, notamment en raison de l’organisation de fan-zones.
Je ne veux pas rappeler l’actualité dramatique que nous avons vécue, mais elle va nous imposer des contraintes supplémentaires, afin de garantir une pleine et entière sécurité aux dizaines de milliers de spectateurs qui viendront assister à la diffusion des matchs en plein air sur écrans géants. Tout cela va se traduire par des frais supplémentaires pour les communes, et il ne me semble pas raisonnable de les faire peser sur les finances d’une commune en difficulté comme Saint-Denis.
Pour toutes ces raisons, une bonne solution serait de rendre ces recettes dynamiques en indexant l’évolution de la compensation sur celle des recettes de TVA constatée par l’État. De cette façon, les charges engendrées par l’organisation de grands événements sportifs seraient couvertes par des recettes correspondantes.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement identique no 57 .
Cette modification est une très bonne affaire pour l’État puisqu’il perçoit des recettes de TVA qu’il ne percevait pas auparavant et qu’il procède à leur compensation sur la base de l’année 2013. En revanche, comme cela vient d’être dit à l’instant, il est difficile pour un certain nombre de communes, dont Saint-Denis – mais c’est également vrai pour Paris ou pour d’autres communes qui accueillent des rencontres de l’Euro 2016 – d’admettre une telle évolution, d’autant plus que l’organisation de ce type d’événement génère pour elles des charges supplémentaires.
La solution, qui me semble assez incontestable, serait tout simplement d’indexer la compensation sur l’évolution des recettes de TVA.
Madame la rapporteure générale, vous nous avez dit en commission des finances que la question des compensations vous préoccupait. J’ignore si vous avez eu la possibilité d’avancer sur cette question, mais il s’agit d’un sujet qu’il faudra, à mon avis, traiter.
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à ne retenir comme base que l’année 2014, sachant qu’elle est plus favorable que 2013. Encore une fois le principe d’une taxe dynamique, qui soit fonction de la réalité des recettes, me paraît bien plus juste.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 56 .
Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Les questions qu’ils posent sont pertinentes, mais à ce stade nous n’avons obtenu aucun retour de la part du Gouvernement. Mais je ne désespère pas !
Monsieur Caresche, il n’est pas vrai que l’assujettissement à la TVA des billets d’entrée dans les stades de football a été une bonne affaire pour l’État. Les clubs de football en revanche y ont beaucoup gagné, parce que, s’ils encaissent de la TVA au taux de 5,5 %, le taux de celle qu’ils payent sur leurs dépenses est généralement de 20 %.
L’État a pris cette disposition après mûre réflexion. Il fallait modifier le périmètre de l’impôt sur les spectacles parce qu’il n’était pas conforme à la législation européenne. Nous avons donc décidé de compenser les pertes de recettes afférentes sur la base des chiffres les plus récents et ce choix a nécessairement fait des perdants et des gagnants. En effet, certains clubs avaient accédé à la division supérieure l’année précédente, d’autres avaient fait le chemin inverse.
L’usage est de prendre pour base les chiffres les plus récents concernant les recettes de TVA perçues pour définir le montant à compenser.
Je veux bien que le Parlement souhaite indexer cette évolution mais, je le répète, l’État a beaucoup perdu dans cette affaire. À l’inverse cela n’a pas été une mauvaise affaire pour certains clubs sportifs, qui avaient signé une tribune dans un grand quotidien sportif pour dire à quel point ils jugeaient la mesure « dégueulasse ».
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas tout à fait d’accord avec un point de votre argumentation : vous nous dites que la compensation se fait sur la base des chiffres les plus récents. Or la disposition en question a été votée lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2015. Pourquoi, par conséquent, ne pas avoir pris comme référence l’année 2014 plutôt que l’année 2013 ?
Je précise qu’en ce qui concerne la commune de Saint-Denis, le Stade de France, qui supporte tous les coûts annexes engendrés par ces très grandes manifestations, n’accueille aucun club résident.
Pour nous laisser le temps de réfléchir à un mécanisme d’indexation, il me semblerait donc juste qu’au minimum nous prenions comme référence l’année 2014, car il s’agit des données disponibles les plus récentes.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 689 .
La société ESCOTA a versé une somme de 162,9 millions pour que l’État et les collectivités locales récupèrent le montant de travaux qu’ils ont effectués.
Sur ce montant, nous vous proposons d’affecter 13 millions d’euros à la région PACA, 14,715 millions au département du Var, 10 millions d’euros à la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, soit 37,715 millions, proportionnellement aux dépenses de chacune et de chacun, le reste, c’est-à-dire 100 millions d’euros, revenant au budget de l’État.
Je suis très perplexe.
D’abord les amendements concernant les concessions autoroutières sont toujours très compliqués. C’est tout de même le deuxième au cours de cette session qui arrive au dernier moment, ce que je trouve extrêmement regrettable. Je comprends que l’État a réalisé pour 163 millions d’euros de travaux et qu’il récupère cet argent auprès de l’ESCOTA. Seulement, monsieur le secrétaire d’État, la procédure a été validée par la Commission européenne, qui nous a envoyé sa notification le 29 octobre 2014, ce qui fait tout de même plus d’un an. Ce qui m’étonne, c’est que cette disposition arrive par amendement il y a une heure.
D’autre part, on parle juste d’un remboursement de travaux mais est-ce que cela affecte en quoi que ce soit la concession ? Vous indiquez que 37 millions seront reversés aux collectivités qui, j’imagine, ont participé également aux travaux.
Bref, je ne comprends pas pourquoi il y a un tel décalage entre la notification de la Commission européenne, qui date du 29 octobre 2014, et le dépôt de cet amendement il n’y a qu’une heure et je me demande si cela affecte la concession. À ce stade, faute d’information, avis défavorable sur cet amendement.
La réalisation du tunnel de Toulon a été une affaire très difficile. C’est l’État qui assurait la maîtrise d’ouvrage. Il a été foré une première fois. Il y a eu, je crois, de gros problèmes, il n’a pas pu être ouvert. Les travaux ont repris, un tronçon a été réalisé mais le tunnel dans l’autre sens n’a pas pu l’être. Finalement, cela a été fait quelques années plus tard, avec de très gros surcoûts.
Comme l’État avait la maîtrise d’ouvrage, avec des concours des collectivités locales, l’idée a été dans un second temps de l’intégrer dans la concession ESCOTA. Ainsi, même si le tunnel est gratuit, sans péage à l’entrée, une augmentation des tarifs de la concession permet un remboursement à l’État et aux collectivités locales qui ont participé. Je crois que c’est ça le montage.
C’est tout de même un montage à 170 millions d’euros. Ce serait bien d’avoir quelques explications.
Ce n’est pas ce que dit l’exposé sommaire.
On nous explique que l’État, qui est propriétaire du tunnel, l’a apporté à ESCOTA et que c’est rentré dans le cahier des charges. C’est donc un apport. En quelque sorte, l’État vend un bien dont il est propriétaire. Il n’y a rien à dire sur ce point.
Ce qui m’étonne un peu, c’est l’amendement. Pourquoi faut-il un article de loi de finances pour que l’État puisse verser une somme aux trois collectivités locales qui avaient financé ? C’est là où je ne comprends pas très bien. Les collectivités ont subventionné à hauteur de 23 % d’après ce que je vois. On en reste là, à moins qu’il n’ait été prévu comme condition au subventionnement que, si l’État vendait le bien, il devait leur rembourser leur participation. Mais dans ce cas, on est dans un cadre conventionnel. Pourquoi a-t-on besoin d’un article de loi de finances si le reversement prévu dans l’arrêté attributif de subvention de ces trois collectivités au bénéfice de l’État ? Pourrions-nous avoir des éclaircissements ?
Je me suis probablement mal exprimé.
On n’a pas besoin d’un article de loi pour encaisser les 169 millions d’euros puisqu’ils ont fait l’objet d’un décret le 21 août 2015. Ils sont versés en échange d’un apport d’une infrastructure à la société. Il n’y a pas eu de changement de la durée ou de la nature du contrat. C’est simplement une commodité pour pouvoir affecter immédiatement 37,715 millions d’euros aux trois collectivités concernées. Sinon, nous aurions dû encaisser la totalité de la somme et prévoir des crédits au budget des transports pour les reverser aux trois collectivités, ce qui aurait augmenté artificiellement la dépense. Nous préférons donc procéder de la sorte.
Pardon de ne pas avoir été suffisamment clair lors de la présentation de l’amendement, mais je crois que maintenant tout le monde peut être rassuré.
L’amendement no 689 est adopté.
En commission élargie sur le projet de loi de finances pour 2016, le ministre de l’agriculture nous avait indiqué que la batterie de mesures d’urgence pour l’agriculture serait examinée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Autant vous dire que, devant cet article 2, on ne peut que ressentir un certain malaise.
Mes collègues du groupe Les Républicains y reviendront mais c’est un très mauvais signal d’opérer un tel prélèvement sur le fonds national de gestion des risques en agriculture, sans concertation, d’autant plus que l’année 2015 a été une année difficile en raison des aléas climatiques. La Haute-Savoie, comme bien d’autres départements, a malheureusement été très touchée.
Dans ces conditions, mes chers collègues, on ne peut pas être favorable à l’article 2.
L’article 2 m’avait quelque peu étonné. J’ai essayé de me renseigner, étant le rapporteur spécial pour l’agriculture.
J’ai découvert que le FNGRA était un fonds géré par la CCR, la Caisse centrale de réassurance, société anonyme, propriété d’ailleurs de l’État.
Ce fonds est alimenté par une taxe additionnelle sur les contrats d’assurance agricoles. Ce sont donc les exploitants qui paient une taxe de 11 % pour l’alimenter. Cela produit 120 millions par an. D’après les chiffres qui m’ont été donnés, il y a 337 millions dans la caisse. J’ai d’ailleurs eu beaucoup de mal à avoir ces chiffres. La CCR m’a dit qu’elle ne les avait pas. C’est le cabinet du ministre qui me les a envoyés par télécopie, et je les tiens à votre disposition.
D’après les prévisions qui m’ont été données, si nous prélevons 255 millions et si, comme c’est prévu dans la loi de finances initiale, nous abaissons le taux de la taxe de 11 à 5,5 %, il ne restera plus en fin d’année que 6 millions, donc plus rien.
Nous savons qu’il y a toujours des problèmes dans l’agriculture, il y a toujours un secteur qui ne va pas. Ce n’est donc pas raisonnable. Comme l’État s’est engagé à abonder le fonds s’il est en déficit, il faudra donc recréer une dotation budgétaire.
Par ailleurs, cet argent, c’est celui des agriculteurs. Si le Gouvernement considérait qu’il y avait trop d’argent à la FNGRA, il ne fallait pas baisser le taux de la taxe de 11 à 5,5 %, il fallait supprimer la taxe pendant deux ans de façon à ramener le fonds à zéro.
Sur l’article 2, sur lequel j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer dans la discussion générale.
Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros sur les ressources du FNGRA. Pour nous, c’est un détournement total de l’objectif de ce fonds, qui doit permettre aux agriculteurs de faire face aux aléas climatiques, fréquents comme chacun sait.
Cette ponction est opérée sans aucune concertation avec les agriculteurs eux-mêmes. Or l’argent du FNGRA leur appartient aux agriculteurs : Ils le financent par une contribution additionnelle prélevée sur les cotisations d’assurance.
À un moment où nous devons discuter de toutes les mesures fiscales en faveur de l’agriculture, à un moment où la situation s’annonce extrêmement difficile pour bon nombre de jeunes agriculteurs en 2016, c’est vraiment leur donner un très mauvais signal que de commencer le projet de loi de finances rectificative avec cet article.
Le fonds national de gestion des risques en agriculture, comme son nom l’indique, est un dispositif permettant de faire face, en temps réel – nous avons encore eu le cas récemment dans différents départements –, aux aléas que rencontre l’activité agricole du fait d’événements exceptionnels, climatiques, ou conjoncturels.
Par définition, le risque est difficilement quantifiable et l’existence même de ce fonds est la preuve qu’il est nécessaire de disposer de crédits immédiatement mobilisables en cas de problème dans l’activité agricole.
Le signal politique donné à la filière agricole dans son ensemble par ce prélèvement sur le FNGRA va à l’encontre de notre volonté d’encourager l’agriculture dans sa recherche d’une meilleure compétitivité et d’une pérennité de ses exploitations. Notre amendement tend donc à supprimer l’article.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 94 .
Le FNGRA a été institué par la loi de modernisation de l’agriculture en 2010. Il est fondé sur le principe de solidarité. Son financement est assuré par des contributions payées par les agriculteurs eux-mêmes…
…et une subvention du budget général de l’État.
Cette ponction de 225 millions, comme l’expliquait très bien tout à l’heure M. de Courson, c’est un siphonnage du fonds. En 2011, il y a eu 232,8 millions de dépenses, en 2012, 259,1 millions, et, en 2015, alors que nous avons connu une canicule et que le monde agricole est en grande souffrance, 82,5 millions.
Vous considérez suffisant de laisser environ 60 millions.
Il est à 314 millions. Si vous en enlevez 255, il en restera 59.
Pour la rapporteure générale, si ce prélèvement est utilisé, dans le contexte que nous connaissons, il doit l’être pour l’agriculture. On pourrait l’admettre. Mais ponctionner 255 millions sur un fonds destiné justement à prémunir le monde agricole contre différents aléas climatiques, ce n’est pas acceptable en l’état.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 116 .
Le FNGRA a été institué pour participer au financement de dispositifs de gestion afin de venir en aide aux agriculteurs dans le cadre d’aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires ou environnementaux. Alors que son niveau prévisionnel est de 314 millions d’euros, les estimations du total restant après prélèvement varient : Mme la rapporteure générale nous a précisé en commission qu’il resterait après prélèvement 55 millions d’euros, M. de Courson vient de nous dire que, selon des éléments obtenus auprès du cabinet du ministre, il ne resterait que 6 millions d’euros.
En tout état de cause, on assèche le fonds de manière relativement importante.
En première lecture du PLF 2016, une mesure a été adoptée, consistant à baisser de 11 % à 5,5 % le taux de la taxe sur les contrats d’assurance, payée par les exploitants agricoles, qui vise à alimenter ce fonds. C’est dire si ses ressources seront moindres, puisqu’elles passeraient de 120 millions d’euros à 60 millions. J’entends bien les arguments selon lesquels en mobilisant la trésorerie inutilisée d’une agence, on contribue au rétablissement des comptes et à un meilleur usage des deniers publics.
Mais il faut rappeler que ces fonds appartiennent aux agriculteurs et qu’ils ont été établis dans le cadre d’une mutualisation, d’une solidarité. Ce n’est pas adresser un bon message que de faire ce prélèvement. Ce n’est pas loyal. Nous partageons tous cet avis, d’ailleurs, puisque Mme la rapporteure générale a souhaité travailler pour la séance sur un amendement qui permettrait de flécher ces sommes vers les agriculteurs. Étant donné que nous n’avons pas cet amendement sous les yeux dans l’immédiat,…
Je voudrais inscrire l’histoire de ce prélèvement dans un contexte plus global. Depuis plusieurs années, l’ensemble des opérateurs d’État ont été concernés par de telles ponctions, à croire que cela devient un système. Ce fonds participe au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. Il est en grande partie financé par les agriculteurs eux-mêmes. Or, ce prélèvement ne se fera en aucun cas à leur profit.
Il ne nous semble donc pas justifié, d’autant que les agriculteurs vivent des moments particulièrement difficiles. Nous avons d’ailleurs déposé une proposition de loi visant leur à garantir les prix d’achat afin d’améliorer leurs conditions de vie. Considérant que ce prélèvement est injuste et qu’il ne se fera pas au profit des agriculteurs, nous en proposons la suppression.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 511 .
Je voulais faire un petit commentaire sur les comptes que nous n’avons pas eus. Pour ma part, j’ai pu y avoir accès très tardivement grâce au cabinet du ministre de l’agriculture. Il y a deux sections : celle, principale, des calamités agricoles et celle de l’assurance récolte, entièrement financée par une subvention de l’État, alors que le bénéfice de la taxe de 11 % sur les contrats va uniquement à la section calamités agricoles. Les excédents viennent de cette section, entièrement financée par les recettes de l’impôt de 11 % sur les contrats d’assurance, sans le moindre centime de subvention de l’État.
Dans l’étude d’impact, nous n’avons aucune explication sur ce prélèvement. L’État dans la loi de finances initiale 2016 a baissé de moitié le taux de la taxe, qui passe de 11 % à 5,5 %. Il faut aller plus loin. Il n’est pas sérieux qu’il prélève ces 255 millions pour renflouer son budget en projet de loi de finances rectificative.
On finance les mesures agricoles par des prélèvements sur des fonds issus de l’agriculture : c’est le contraire de la solidarité, mon cher collègue !
Actuellement, ces fonds ne sont pas utilisés ; nous les utilisons pour l’agriculture. Cela me semble plutôt une bonne mesure !
C’est comme si vous me disiez que lorsqu’il y a un problème social, il faut prélever sur les personnes en difficulté pour financer les personnes en difficulté. C’est cela qui choque beaucoup de parlementaires de tous bords. Ce n’est pas logique.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression ?
Cet article pose effectivement la question de l’argent dormant sur le plan économique, même s’il est placé. Ces 341 millions d’euros seraient sans doute mieux utilisés ailleurs, en les injectant dans…
…l’économie de notre pays. L’idée du prélèvement est d’autant moins choquante que, lorsqu’il y a des besoins, l’État est légalement contraint de venir à la rescousse et de compléter les fonds qui manquent, comme cela a été fait en 2012, à hauteur de 111 millions d’euros.
M. de Courson a posé la question des deux sections. Il me semble qu’il nous faudrait réfléchir à celle de l’assurance récolte, notamment au regard de ce qui se fait ailleurs en Europe. Sans doute faudra-t-il des fonds pour la mettre en oeuvre de manière pertinente. Je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression. Je présenterai bientôt un amendement visant à flécher vers l’agriculture le prélèvement, pour que ces fonds soient utilisés au bénéfice des agriculteurs.
Il y a beaucoup de choses à dire sur ces amendements. J’entends l’argument selon lequel parce que c’est l’argent des agriculteurs, il doit rester aux agriculteurs. Mais, monsieur de Courson, vous avez dit vous-même que le FNGRA était alimenté par un impôt.
À partir du moment où c’est un impôt, cela devient de l’argent public, qui n’appartient plus aux agriculteurs. De la même façon, je ne pense pas que l’argent du CNC appartienne au cinéma, ni celui des CCI aux entreprises, celui des agences de l’eau aux usagers ni celui de la CGLLS et des organismes HLM aux locataires. L’argent du FNGRA, alimenté par un impôt, entre donc dans le budget de l’État. Si vous défendez cet argument pour le FNGRA, vous pouvez le faire pour l’ensemble des organismes que j’ai cités et dont j’aurais pu allonger la liste.
De telles taxes sont des impôts de toute nature, monsieur de Courson. C’est de l’argent public, que vous le vouliez ou non ! Il doit être géré par l’État, soit faire l’objet de décisions qui sont celles du Parlement. C’est pourquoi nous sommes amenés à en débattre.
On nous dit ensuite que, parce que ce serait de l’argent des agriculteurs – j’ai dit ce que je pensais de ce point de vue –, il faudrait qu’il revienne aux agriculteurs. Faisons un parallèle avec une dépense de 1 milliard, celle des « apurements agricoles ». Ce sont des subventions que l’État a versées à des agriculteurs au titre de subventions européennes et que l’Europe refuse de payer, estimant qu’elles ont été attribuées à tort.
Par l’État ! Mais par l’État d’avant, pas par nous ! Il faut le rappeler.
Nous n’avons pas réclamé cet argent aux agriculteurs, alors que nous aurions pu reprendre les dossiers un par un : « Erreur de la banque en votre défaveur, veuillez verser tant. »
Certes, je vous le concède, mais c’est une faute de 1 milliard ! C’est bien de l’argent qui a été distribué au profit de la profession. D’ailleurs, je ne suis pas sûr que nous aurions agi autrement et que nous aurions cherché à récupérer cet argent auprès des agriculteurs. Mais il faut l’assumer.
Aujourd’hui, il y a eu des discussions sur le budget de l’agriculture. Ce n’est pas Bercy, contrairement à ce que l’on dit toujours, qui a proposé cette mesure.
Elle a été prise en concertation avec le ministère de l’agriculture, dans l’esprit de ce qui a été dit par la rapporteure générale. Ce fonds tourne. D’ailleurs, vous l’avez dit vous-même, on diminue par deux la cotisation ou l’impôt : c’est bien que nous estimons qu’il est inutile de l’alimenter. Nous agissons de la même façon avec les CCI. Certes, nous prélevons d’un côté, mais de l’autre nous baissons les ressources de ces organismes au profit des entreprises pour les CCI et, pour ce cas-ci, des agriculteurs.
Nous affirmons haut et fort qu’en cas de sinistralité particulièrement importante, il est évident que l’État viendra abonder le fonds, comme cela a déjà été fait par le passé. Cela me semble relever d’une bonne gestion. Il y a des fonds disponibles dormants, même si le terme est sans doute un peu fort, et il y a peut-être lieu de les utiliser, à un moment où nous nous permettons d’apurer les dettes agricoles auprès de l’Europe de façon significative – 1 milliard d’euros, c’est quatre fois plus que ce que l’on fait chaque année.
Nous mobilisons une ressource, tout en baissant la cotisation de la profession, et travaillons sur un système de cotisation d’assurance récolte avec les professionnels. Des discussions sont en cours depuis un certain temps pour essayer de mettre au point une assurance récolte dotée d’une fiscalisation incitative, en quelque sorte. J’ai parlé assez longuement de ce sujet qui n’est pas simple avec Stéphane Le Foll. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements de suppression.
Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais certaines outrances, ou est-ce la mauvaise foi, de l’opposition m’y conduisent.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
J’ai quand même entendu parler de gangstérisme ! C’est un peu fort de café ! Cette mesure est vertueuse et pleine de bon sens. Ne pas l’adopter serait une faute. L’État reste fondé à agir. Le FNGRA est un fonds public, géré pour le compte de l’État et financé en partie par lui en complément de la taxe de 11 % sur les contrats d’assurance. Il est donc pleinement légitime que l’État veille à ce que la trésorerie de ce genre d’opérateurs soit au niveau des besoins courants, ce que l’on appelle le niveau prudentiel.
Le but de ces fonds, c’est d’indemniser et non pas de thésauriser. Or, malgré la ponction de 255 millions d’euros, il resterait, selon mes chiffres, 74 millions d’euros de réserve,…
…quand le besoin courant est au maximum de 50 millions d’euros par an. Ajoutons à cela que, en cas de besoin supérieur imprévu, comme le secrétaire d’État l’a dit, l’État est tenu d’intervenir financièrement pour le couvrir. Ces cris d’orfraie montrent que l’opposition est bien peu vertueuse en matière de gestion.
Cette mesure ne se fait pas au préjudice des agriculteurs. De fait, parallèlement à ce prélèvement, le PLF 2016 prévoit une baisse de moitié du niveau des cotisations alimentant ce fonds, dont vont bénéficier les agriculteurs. De plus, je souhaiterais que l’on mette ce prélèvement en regard des mesures d’urgence prises en faveur du monde agricole. Pour faire face à cette crise, c’est un abondement de 1 milliard d’euros qui a été alloué aux fonds d’intervention, afin de soutenir l’élevage et la montée en charge de la nouvelle PAC.
Enfin, nous aurons l’occasion de prendre par voie d’amendements toute une série de mesures visant à assouplir, à simplifier et à lisser la fiscalité agricole. Veiller à la bonne allocation des ressources, c’est ce à quoi nous invite cet article 2, que je voterai.
Pour répondre au secrétaire d’État. Son propos est plein de contradictions…
…puisqu’il prélève 255 millions d’euros sur le fonds de roulement du FNGRA pour les affecter en recettes générales du budget de l’État, ou pour le dire clairement réduire son déficit, tout en reconnaissant avoir fait baisser de moitié la taxe qui abondait le fonds de garantie en loi de finances initiale. Ce n’est pas cohérent. Pour ma part, je le suis en défendant un amendement de suppression, et je vais soutenir un autre amendement proposant de baisser à 0 % le taux de la taxe pendant deux ans : le montant concerné sera presque équivalent et ainsi, on aura rendu aux agriculteurs ce à quoi ils ont droit. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, reconnaissez qu’il faut le faire puisque vous avez été à l’initiative d’une baisse de moitié de ses ressources. Nous, nous allons jusqu’au bout.
Il y a une solution intermédiaire, celle que va proposer Mme la rapporteure générale avec l’amendement suivant : mettre cette somme sur le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». C’est très logique. On peut choisir ma solution ou la sienne, chacune a ses avantages et ses inconvénients. Mais je tiens à dire à mon cher collègue André qu’il se trompe dans son argumentaire : il mélange tout.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 640 .
C’était un amendement d’appel, déposé à titre personnel avec Monique Rabin, pour initier la discussion sur l’avenir de ce fonds agricole et sur son utilité, notamment dans la perspective de la mise en place dans notre pays d’une assurance récoltes, ce qui répondrait à un vrai besoin. Due d’autres pays européens sont aujourd’hui plus avancés que nous sur le sujet, ce qui n’était pas le cas auparavant. Je vais retirer cet amendement puisque nous avons eu une discussion sur les enjeux de ce fonds.
L’amendement no 640 est retiré.
Dans la même optique que l’amendement précédent, il s’agissait de réduire de 100 millions la ponction de façon que le monde agricole dispose des moyens lui permettant de lancer son nouveau dispositif d’assurance au travers du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Cet amendement était, lui aussi, un amendement d’appel pour ouvrir la discussion. Je vais donc le retirer.
L’amendement no 396 est retiré.
Je veux bien entendre que le fonds de roulement du FNGRA serait aujourd’hui trop important et qu’il semble non pertinent de maintenir une trésorerie dormante. En revanche, il ne me paraît pas loyal de prélever des fonds qui ont été constitués par les agriculteurs dans un but bien précis de solidarité et de mutualisation pour les difficultés à venir dans des exploitations agricoles. Il est important de maintenir ce fléchage, c’est une question de loyauté. Il est donc proposé d’assurer certes une ponction sur cette trésorerie dormante, mais en prévoyant un taux de 0 % au titre de la contribution additionnelle pour les années 2016 et 2017. Cela permettrait de ramener le fonds à un niveau moindre, soit de passer de 314 millions d’euros au niveau de 2012. Les fonds seraient maintenus au profit des agriculteurs. On apporterait une réponse au problème de trésorerie dormante et on répondrait à la nécessité de maintenir le fléchage vis-à-vis des exploitations agricoles.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 512 .
Je vais donner quelques chiffres extraits de ce que m’a transmis le ministère de l’agriculture. La recette de la taxe additionnelle s’est élevée à 120 millions en 2013 et 122,5 millions en 2014. Le Gouvernement propose de réduire de moitié le taux de cette taxe, c’est-à-dire qu’on ne prélèvera plus que 60 millions sur les contrats d’assurance concernés. Mais allons jusqu’au bout : suspendons toute perception de cette taxe pendant deux ans et on aura rendu aux exploitants agricoles cotisants ce qui leur a été prélevé par excès.
J’appelle l’attention des collègues sur le montant des dépenses, à savoir le coût des calamités agricoles pour ce fonds : 40,8 millions en 2013 et 21,5 millions en 2014, soit 31 millions par an en moyenne. Il est donc possible d’aller au-delà d’une baisse de moitié. Et puis dans deux ans on verra et l’on réajustera si nécessaire. Ce serait une politique de baisse des charges, monsieur le secrétaire d’État, et non une politique consistant à prélever des sommes pour renflouer le budget de l’État. Je souligne en effet que ce que vous prélevez n’est pas affecté mais vient en recettes générales pour réduire de 255 millions le déficit de l’État.
Je suis plutôt surpris des raisonnements que j’entends : il était tout à l’heure insupportable à certains de prélever de la trésorerie, et maintenant on est en train d’essayer de nous démontrer que les dépenses n’étant pas à hauteur des cotisations versées, on n’aurait qu’à supprimer les cotisations. J’ai un peu de mal à suivre… Il y a eu une trentaine de millions de décaissement annuel sur les deux dernières années, pour un produit qui, une fois divisé par deux, sera de 60 millions. Je crois donc qu’il faut rester prudent et que nous avons trouvé le bon équilibre. On pense que la cotisation divisée par deux sera suffisante. Peut-être même son produit sera-t-il un peu excédentaire, mais il faut prendre en compte que des aléas peuvent surgir. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
L’article 2 est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 575 .
L’amendement no 575 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement de la commission vise à transférer des recettes issues de la fiscalité sur le charbon et les produits pétroliers, à travers du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – vers le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». La commission craint en effet que ses ressources issues seulement de la fiscalité sur l’électricité et le gaz ne soient pas suffisantes en l’état.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 16 .
Je ne comprends pas qu’il y ait un amendement de Mme la rapporteure générale identique au mien alors que je l’avais défendu en commission et qu’il avait été adopté. Je le comprends d’autant moins que celui de Mme la rapporteure générale n’a été signé que par les membres de la commission qui sont dans la majorité. Je suis étonnée par une telle logique consistant à reprendre exactement ma rédaction d’origine – plus précisément celle de M. Cherpion, dont j’ai consciencieusement défendu l’amendement en commission.
Le choix du Gouvernement est guidé par la prévision des recettes de ce compte d’affectation spéciale, provenant de la fiscalité sur le gaz et l’électricité, pour 2016 puis 2017 par rapport aux besoins qui auront été mesurés. En plus, ces amendements n’apporteraient qu’une réponse très partielle à des besoins pour l’instant assez grossièrement estimés, mais de toute façon largement supérieurs aux sommes que les auteurs des amendements proposent d’inscrire – 160 millions d’euros.
Je rappelle que l’augmentation des ressources du CAS proviendra de la part de la contribution climat-énergie issue des nouvelles assiettes en 2017. Par conséquent, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 685 .
Il s’agit d’un amendement technique portant sur la phase de transition lors de la mise en place du compte d’affectation spéciale afin de pouvoir rembourser aux industriels bénéficiant de réductions de CSPE ce à quoi ils auraient eu droit au titre de l’ancienne taxe – environ 150 millions d’euros en 2016, 75 millions d’euros en 2017 et 25 millions d’euros en 2018. Cela n’aura évidemment aucun impact sur le solde budgétaire puisque ce sera pris sur le compte d’affectation spéciale dont relève le CSPE.
Cet amendement vise à gérer la période de transition, soit de 2016 à 2018, correspondant au passage de la CSPE à la TICFE. Pendant cette période, les électro-intensifs pourront ainsi demander le remboursement de leur CSPE au titre des années 2013, 2014 et 2015. Avis favorable.
Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais comprendre les règles afférentes au remboursement parce qu’elles ne sont pas précisées. Est-ce à dire que vous créez simplement une ligne budgétaire et que les anciennes règles continuent à s’appliquer ? On ne peut pas prévoir un remboursement de ces entreprises par la Caisse des dépôts sans que celle-ci ne dispose des éléments fiscaux nécessaires. C’est un impôt et il faudrait donc que l’assiette, le taux et les modalités de remboursement soient fixés dans l’amendement du Gouvernement.
L’amendement no 685 est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 569 .
L’amendement no 569 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 687 .
Dans le cadre de la réforme de la CSPE, il n’y aura plus nécessité, suite à l’évaluation de la Commission de régulation de l’énergie, d’un arrêté fixant le niveau de contribution sur le gaz et sur l’électricité puisque celui-ci sera fixé par le Parlement. Cet amendement en tire les conséquences.
La commission n’a pas pu examiner cet amendement étant donné les délais impartis, mais je crois qu’il est tout de même nécessaire qu’un arrêté précise les charges à rembourser, c’est-à-dire principalement les tarifs de rachat de l’électricité. En cas de contestation, les entreprises pourront toujours former un recours contre ledit arrêté – sinon, elles n’auraient aucune base juridique pour le faire. L’avis est donc défavorable.
Il est favorable à cet amendement car jusqu’ici il y avait une évaluation par la CRE des besoins en termes de CSPE, puis le Gouvernement faisait ce qu’il voulait en prenant un arrêté – d’ailleurs beaucoup moins que ce que lui demandait la CRE. Dorénavant, ce sera la Parlement qui aura tous les ans à se saisir de la fixation du niveau de la CSPE devenue TICFE. Il n’y a donc plus besoin de prévoir qu’un arrêté fixe le niveau de la taxe. Le Gouvernement est donc plutôt favorable à cet amendement.
L’amendement no 687 est adopté.
La parole est à Mme Béatrice Santais pour soutenir l’amendement no 567 .
La CRE constate aujourd’hui l’augmentation du nombre de contentieux liés à son activité, en particulier devant les tribunaux administratifs. Elle doit actuellement traiter 14 000 recours contentieux et 53 000 demandes de restitution de la CSPE.
Cet amendement vise à établir la compétence de l’administration des douanes, dès le 1erjanvier 2016, pour toute nouvelle demande de remboursement ou tout nouveau contentieux.
Avis défavorable, si cet amendement était maintenu.
Le nouveau dispositif de taxe interne sur la consommation finale d’électricité prévoit que la douane gère les contentieux.
Quant aux contentieux portant sur l’ancienne CSPE, qui sont en extinction, il est plus cohérent que la CRE continue de les gérer, afin de garantir une égalité de traitement entre les contentieux déjà ouverts et ceux qui pourraient encore s’ouvrir d’ici la modification.
L’amendement no 567 n’est pas adopté.
L’article 3, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 722 .
Au terme de l’examen de cette première partie, nous en venons à l’article d’équilibre, afin de tenir compte des informations intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances rectificative, notamment les plus-values de recettes, dont la TVA ; des votes intervenus en première partie, dont certaines affectations de recettes ; et par anticipation, de l’impact financier des amendements du Gouvernement, qui seront discutés dans le cadre de la deuxième partie.
S’agissant des informations nouvelles, les recettes de TVA sont majorées de 830 millions d’euros. Nous proposons de revoir à la baisse le coût du contentieux sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM – à hauteur de 200 millions d’euros et d’augmenter le produit d droits de mutations à titre gratuit par décès, c’est-à-dire les droits de succession, de 200 millions d’euros, au vu des encaissements à fin octobre.
Concernant les conséquences des votes intervenus en première partie ce soir, mais également dans le projet de loi de finances, nous tenons compte à la fois de l’affectation d’une recette de 646 millions d’euros de TVA afin d’apurer la dette brute de l’État envers la Sécurité sociale et, comme nous l’avons vu, d’une minoration de 38 millions d’euros des recettes issues des revenus du domaine public afin de reverser à certaines collectivités des sommes qu’elles ont consacrées aux travaux du tunnel de Toulon.
L’amendement tient également compte du choix du Gouvernement de mettre en place 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin d’assurer le financement du Fonds de transition énergétique en 2015. Ce mouvement est neutre sur le solde, la dépense budgétaire supplémentaire étant compensée par l’encaissement de l’intégralité du dividende que la Caisse des dépôts et consignations doit verser en 2015.
Cet amendement tient également compte d’une révision des recettes fiscales, liée à l’impact de l’amendement adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2016, relatif à la fiscalité directe locale des personnes âgées. Il conduit à minorer les recettes fiscales nettes en 2015 de 483 millions d’euros par la majoration des remboursements et dégrèvements de taxe foncière de 87 millions d’euros, de taxe d’habitation de 306 millions d’euros et de contribution à l’audiovisuel public, à hauteur de 90 millions d’euros.
Enfin, le Gouvernement vous propose, mesdames et messieurs les députés, d’anticiper les amendements qu’il a déposés dans le cadre de la deuxième partie, à savoir un relèvement du plafond de dépenses de 304 millions d’euros, soit les augmentations suivantes : 30 millions d’euros pour les crédits ouverts à destination de l’organisation UNITAID ; 250 millions d’euros pour les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » afin de financer le Fonds de transition énergétique ; 27 millions d’euros pour les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », à la suite des annonces du Président de la République au Congrès le 16 novembre dernier, annonces qui ont conduit à modifier le schéma de fin de gestion postérieurement au dépôt du projet de loi de finances rectificative et des dernières prévisions d’exécution ; 800 000 euros pour les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », du fait de plusieurs corrections de compensations de transferts de compétences versées aux départements et aux régions ; en revanche les crédits d’un ensemble de missions, dans le cadre de la décentralisation de certaines compétences, notamment la gestion des fonds européens sont diminués de 3,8 millions d’euros.
Enfin, les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont minorés de 547 millions d’euros pour tenir compte des ajustements techniques liés aux mouvements de recettes présentés précédemment, soit d’une part 483 millions d’euros de dégrèvements au titre la fiscalité directe locale, et d’autre part des baisses de 830 millions d’euros au titre des remboursements de TVA et de 200 millions d’euros au titre du coût des contentieux.
Il résulte de l’ensemble des ajustements que le déficit budgétaire est en hausse de 9 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé par le Gouvernement. Le solde budgétaire reste donc stable, à 73,3 milliards d’euros.
Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les grands équilibres de cet article d’équilibre, qui respecte les débats et votes intervenus dans votre assemblée, tout en anticipant les votes à venir sur deux ou trois points. Le cas échéant, des décisions modificatives seraient prises si le Parlement n’adoptait pas les propositions du Gouvernement.
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le mardi 1er décembre 2015 à zéro heure cinq.
Article 4 et état A
Nous en étions à l’amendement no 722 du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Par définition, la commission n’a pas examiné cet amendement, qui tend à introduire des modifications dans le tableau relatif à l’équilibre général du budget de l’État. Je vais essayer de vous dire ce que j’en ai compris.
Par rapport à l’équilibre général que nous avions examiné en commission des finances, on compte 800 millions d’euros de dépenses et 800 millions d’euros de recettes en plus.
Parmi les recettes qui n’avaient pas été intégrées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, on relève 250 millions d’euros découlant de la révision à la hausse du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations, des droits de succession supérieurs de 200 millions d’euros à ce qui était attendu, une recette de la TVA majorée de 800 millions d’euros et un contentieux « OPCVM » qui nous coûte 200 millions d’euros de moins que prévu, ce qui, amputé de 650 millions en raison du remboursement des dettes de la Sécurité sociale par l’État via la TVA, représente une augmentation globale des recettes de 800 millions d’euros.
S’agissant des dépenses supplémentaires, 280 millions correspondent à des dispositions qui n’ont pas encore été votées.
Parmi celles-ci, 30 millions d’euros découlent d’une majoration des crédits de l’aide publique au développement au bénéfice de l’organisation UNITAID et 27 millions d’euros d’une majoration des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », conséquence indirecte du décret d’avance – c’est-à-dire que cela correspond, non pas à une dépense directement affectée, mais à un moindre effort demandé aux ministères dans le cadre de la répartition des dépenses supplémentaires occasionnées par le décret d’avance, ce qui se traduit par 27 millions d’euros de plus pour le programme « Épargne ». Il y a aussi 483 millions de remboursements et dégrèvements qui correspondent à la mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et visant à faire en sorte que les retraités aux revenus les plus modestes ne soient pas assujettis à la taxe d’habitation, à la taxe foncière et à la redevance audiovisuelle ; s’il s’agit d’un montant de 483 millions d’euros, et non pas de 400 millions comme nous le pensions, c’est que les 90 millions d’euros de contribution à l’audiovisuel public n’avaient pas été comptabilisés. Enfin, dernier volet de dépenses, qui correspond à une mesure qui n’a pas encore été votée : 250 millions d’euros, afin d’assurer le financement du fonds dédié créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations, n’a pas encore été formellement voté en loi de finances pour le montant qui lui a été attribué.
Quand on additionne tout cela, on obtient bien 800 millions d’euros supplémentaires en dépenses comme en recettes. Avis favorable, donc.
Monsieur le secrétaire d’État, excusez-moi, mais j’aurais deux questions à vous poser – il faut dire que j’ai une formation de comptable…
Je ne comprends pas comment vous aboutissez aux totaux présentés dans l’exposé sommaire des motifs. « Les recettes fiscales nettes de l’État sont majorées de 101 millions d’euros », cela est entendu : cela correspond à 184 millions de TVA moins 83 millions sur les autres recettes fiscales. Ce dernier montant est le solde entre d’une part les 200 millions épargnés sur les contentieux OPCVM et les 200 millions supplémentaires de droits de mutation et d’autre part les 483 millions de dégrèvements dont parlait la rapporteure générale : 200 plus 200 moins 484, cela fait bien 83 millions. Mais ce que je ne comprends pas, c’est ce que sont devenus les 103 millions de la taxe de consommation sur les produits énergétiques. Il manque 103 millions !
Oui, monsieur le député.
C’est donc pour cela que c’est négligeable ! Je comprends mieux.
Ma deuxième question concerne les 250 millions de la Caisse des dépôts et consignations, que vous affectez à un fonds qui avait été créé, mais non doté, par une loi qui remonte au 17 août 2015. Pourquoi cela ne figurait-il pas dans la loi de finances initiale ? On avait tout le temps pour l’inclure dedans ! Et qu’est-ce que ce dividende complémentaire de 250 millions versé par la Caisse des dépôts ? Cela signifie-t-il que vous allez majorer de 250 millions les recettes non fiscales de l’État et doter la Caisse des dépôts pour gérer ce fonds – d’où la répartition 250250 ? Pourriez-vous nous donner quelques explications sur ce point ?
Quelques éléments de réponse – ou de précision.
Vous faisiez allusion, madame la rapporteure générale, aux 27 millions d’euros qui n’avaient pas été inclus dans les mouvements de fin de gestion. Il s’agit tout simplement – et cela répond à la question soulevée tout à l’heure – d’épargner les ministères qui s’occupent de la sécurité, notamment celui de l’intérieur.
S’agissant de la contribution à l’audiovisuel public, la somme correspondante sera introduite dans le projet de loi de finances à l’occasion de sa discussion au Sénat. Vous retrouverez le montant que vous avez indiqué.
Enfin, monsieur de Courson, nous avions prévu d’affecter directement une part des dividendes de la Caisse des dépôts et consignations au fonds pour la transition énergétique, mais comme cela soulevait des questions juridiques, nous avons préféré le faire via un mouvement budgétaire et des ouvertures de crédits. Les recettes et les dépenses seront ainsi simultanées. Comme il s’agit d’un fonds qui n’a pas de personnalité morale et qui est géré par la Caisse, il vaut mieux avoir un mouvement de la Caisse vers l’État et de l’État vers le fonds.
L’amendement no 722 est adopté.
L’article 4 et l’état A annexé, modifiés, sont adoptés.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015 est adopté.
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 702 .
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement tous les amendements du Gouvernement à l’article 5.
Je commencerai par l’amendement no 692 , qui tend à modifier les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » afin de tenir compte de corrections des compensations de décentralisation versées aux départements et aux régions. Il s’agit d’un amendement technique.
L’amendement no 694 vise à augmenter de 30 millions d’euros les crédits à destination d’UNITAID. Nous venons de l’évoquer.
L’amendement no 695 propose de modifier les ouvertures et les annulations de crédits de la mission « Travail et emploi » afin de tenir compte des annonces du Président de la République le 16 novembre dernier, qui ont conduit à modifier le schéma de fin de gestion postérieurement au dépôt du projet de loi de finances et à majorer de 14,3 millions d’euros les ouvertures d’autorisations d’engagement pour le programme « Accès et retour à l’emploi ». Il propose aussi de procéder à une révision à la hausse des transferts vers les régions en raison de leurs nouvelles missions en matière de gestion du Fonds social européen et du Fonds européen de développement économique régional.
Les amendements nos 696 , 697 , 698 , 700 , 702 et 706 tendent à procéder à la minoration des crédits des missions « Direction de l’action du Gouvernement », « Économie », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture », « Administration générale et territoriale de l’État », « Écologie, développement et mobilité durables » dans le cadre de la décentralisation, et notamment d’une révision à la hausse des transferts vers les régions en raison de leurs nouvelles missions.
L’amendement no 699 tend à modifier les annulations de la mission « Engagements financiers de l’État » pour tenir compte des dernières prévisions d’exécution depuis le dépôt du PLFR.
L’amendement no 715 tend à majorer la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 250 millions afin de financer le fonds destiné à la transition énergétique dont nous venons de parler.
L’amendement no 716 vise à modifier les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Enseignement scolaire » pour tenir compte de la modification des règles d’éligibilité du fonds de soutien aux activités périscolaires, le FARS, et d’une ré-imputation de crédits.
Enfin, les amendements nos 717 et 721 tendent à modifier les ouvertures de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Il s’agit de tenir compte des exonérations de taxe d’habitation, taxe foncière et de contribution à l’audiovisuel public, prévues en 2014, pour un montant de 483 millions d’euros, mais également des remontées comptables de fin octobre qui révèlent, d’une part un dynamisme moins fort qu’anticipé des remboursements et dégrèvements de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui conduit à minorer les ouvertures de crédits de 830 millions d’euros, d’autre part de la révision à la baisse du coût des contentieux, ce qui conduit à les minorer de 200 millions d’euros.
Ces éléments ont déjà été évoqués et il ne s’agit là que de les inscrire dans la loi.
Avis favorable à ces amendements qui sont le miroir de ceux que j’ai évoqués précédemment, pour la partie dépenses.
L’amendement no 702 est adopté.
L’amendement no 698 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 498 prévoit d’ajuster les crédits car, d’après les calculs qui m’ont été fournis par le ministère, il manquerait 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et 7 millions en crédits de paiement pour appliquer les mesures agro-environnementales décidées par l’État dans le cadre des contrats de plan entre l’État et la région.
L’amendement no 497 , par mesure de précaution, prévoit de transférer 8 millions d’euros au dispositif AGRIDIFF, programme destiné à faire face à des situations d’extrême difficulté. Le fonds d’allégement des charges, le FAC, n’est abondé qu’à hauteur de 1,5 million d’euros. Il faudrait même verser encore davantage que 8 millions, au vu de la situation de l’agriculture.
L’amendement no 496 est un amendement de repli, pour transférer 4 millions d’euros à AGRIDIFF.
Cet amendement se rapporte à la mission « Économie » pour laquelle je suis rapporteur pour avis. Sur le fond, les sommes ont beau être faibles – de l’ordre de 234 000 d’euros – et le Gouvernement soutenir ne pas disposer de ces éléments au moment du dépôt du projet de loi, l’on ne peut que regretter la forme, c’est-à-dire le dépôt d’un amendement de dernière minute avec un exposé des motifs succinct. Ce serait acceptable à la marge mais plusieurs autres missions sont touchées par ces redistributions de crédits. Surtout, nous nous retrouvons à examiner ce soir une trentaine d’amendements du Gouvernement, sur un PLFR déposé il y a à peine quinze jours. Ce n’est pas sérieux.
M. le secrétaire d’État, avant que nous n’en venions à ces amendements, faisait état du nombre exceptionnel d’amendements et nous appelait à faire attention aux lignes que nous pourrions bouger ! Il aurait sans doute dû penser à la masse d’amendements qu’il nous présente ce soir !
On croirait que vous voyez pour la première fois un projet de loi de finances rectificative !
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
En fin de gestion, on retrouve toujours ce type d’amendement pour ajuster les crédits au plus près des dernières données connues.
Les textes ont été préparés il y a bien plus longtemps que quinze jours mais nous souhaitons ajuster les crédits au plus près des dépenses afin que le solde puisse se maintenir. Les parlementaires chevronnés que vous êtes ont l’habitude de ce processus !
L’amendement no 697 est adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 461 .
Cet amendement tend à réduire d’un peu plus de 290 000 euros les dépenses de personnels de l’action 01 dans un souci de cohérence avec la réforme liée à la dématérialisation de la transmission de la déclaration récapitulative mensuelle. J’avais déjà déposé cet amendement et le Gouvernement semblait d’accord.
Cet amendement, qui vise à supprimer cinq postes dans les douanes, est en complète contradiction avec les annonces du Président de la République qui voudrait en créer 1 000. Avis défavorable.
Ma proposition n’a rien d’incohérent et votre argument n’en est pas un. La transmission des déclarations par voie électronique devrait améliorer le fonctionnement des services publics puisque les douaniers ne seraient plus obligés de les reprendre à la main. Cela n’a rien à voir avec les 1 000 postes créés pour assurer la surveillance douanière.
L’amendement no 461 n’est pas adopté.
L’amendement no 692 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 721 a été défendu.
La parole est à M. Charles de Courson.
Excusez-moi de demander la parole pour ce petit amendement de 1,030 milliard mais il mérite sans doute quelques explications.
Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est le fruit, dites-vous, d’un dynamisme moins fort qu’anticipé des remboursements et dégrèvements de la taxe sur la valeur ajoutée pour 830 millions d’euros et de la révision à la baisse du coût des contentieux qui conduit à minorer les ouvertures de 200 millions.
Je ne comprends pas comment l’on peut évaluer en trois semaines un différentiel de 200 millions sur les contentieux et comment s’expliquent les moindres remboursements et dégrèvements de la TVA, à hauteur de 830 millions ? Avez-vous des explications à nous fournir ? L’exposé des motifs, en effet, est sibyllin.
Quel était le montant estimé des contentieux et comment, subitement, est-il réduit de 200 millions ?
Je le rappelle, les sommes dépassent le milliard !
Nous nous étonnons, nous aussi, de cette baisse des remboursements pour 830 millions d’euros. On nous aurait parlé de 30 ou 50 millions d’euros, nous n’aurions pas été surpris, mais un tel montant ! 830 millions sur un budget annuel ! La somme est colossale.
Sommes-nous certains que cette dépense ne devra pas être honorée, par report, dans le budget 2016 ? Si cette somme correspond bien à une baisse du dégrèvement, il s’agit d’une recette fiscale. Une explication s’impose.
Je m’interroge moi aussi sur la nature de ces remboursements et dégrèvements de TVA. Monsieur le secrétaire d’État, ne s’agirait-il pas du résultat d’un investissement moindre des entreprises ? Moins de remboursement, moins de crédits de TVA remboursés aux entreprises.
En tout cas, nous voulons comprendre d’où proviennent ces 830 millions, à quelques mois de la fin de l’année et quelques jours après l’examen du PLF, qui ne faisait pas apparaître une telle somme.
Je comprends l’irritation des députés de l’opposition qui ont passé leur temps à assurer que les recettes fiscales ne seraient pas au rendez-vous. Vous avez mené en juin une véritable campagne anxiogène en accusant le Gouvernement d’avoir surestimé les recettes et vous voilà aujourd’hui contrariés, presque déçus que les recettes fiscales soient au rendez-vous.
Bien évidemment, nous travaillons aujourd’hui à partir de résultats tombés fin octobre. Nous nous retrouverons en janvier ou février lorsque nous aurons arrêté les comptes définitifs.
La TVA représente 141 milliards par an, et cette somme n’est pas linéaire. Selon les trimestres ou les mois, les recettes et les dégrèvements peuvent varier.
Nous vous proposons aujourd’hui une modification de l’ordre de 800 millions d’euros sur 141 milliards ! Et vous voilà contrariés ! Pour une fois, les recettes fiscales sont au rendez-vous, mais sans doute n’en aviez-vous pas l’habitude. Pour le moment, nous appréhendons la situation mois après mois. Nous verrons, au moment du projet de loi de règlement, ou plus tôt, quels sont les chiffres définitifs.
Nous étions restés prudents – car vous avez sans doute remarqué cette stratégie que nous adoptons depuis quelque temps : nous sommes prudents sur les recettes et sur la croissance. Ne soyez donc pas déçus…
Les bruits que vous avez répandus pendant des semaines et qui ont été repris par la presse, selon lesquels il manquerait 10 milliards d’euros entre la TVA, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, sont faux. Ils sont même encore plus faux que vous ne le pensiez, car nous avons 800 millions d’euros de recettes de TVA supplémentaires.
Quant aux contentieux, leur montant prévu est d’un milliard d’euros par an et dépend du rythme de remboursement demandé par les entreprises. Ainsi, nous assumons et avons étalé dans le temps ce vieux contentieux sur les OPCVM qui nous a coûté en tout 6 milliards d’euros et que nous vous devons. Or, le rythme des remboursements est un peu moins rapide que nous ne l’avions prévu : nous le confirmons donc aujourd’hui – si nous l’avions fait plus tôt, vous nous auriez encore reproché de ne pas indiquer la somme exacte. Nous sommes donc restés prudents et, parfois, on encaisse de bonnes nouvelles.
Monsieur le ministre, une réduction de 200 millions d’euros au titre des contentieux est un chiffre trop rond pour être honnête – c’est l’ancien comptable que je suis qui vous le dit !
Sourires.
Sur une dépense de contentieux estimée à un milliard d’euros, c’est impossible.
Ce n’est pas fini, monsieur de Courson ! Dans la loi de règlement, vous aurez le chiffre à 100 000 euros près.
Il ne s’agit pas de 100 000 euros, mais de 200 millions ! Comment pouvez-vous abattre brutalement le coût des contentieux de 200 millions d’euros par un amendement, quinze jours après avoir approuvé en Conseil des ministres une loi de finances rectificative ? Si vous étiez à notre place, dans l’opposition, vous vous poseriez des questions.
Quant à votre explication sur les 830 millions d’euros et à l’argument selon lequel les remboursements sont moins élevés que prévu, la question est de savoir comment vous l’interprétez. Les remboursements proviennent – pour simplifier – des importations et des investissements : est-ce donc à dire que l’investissement est moins dynamique ou les exportations moins fortes que vous ne l’aviez prévu dans vos estimations ? Voilà quelles sont les explications que je demande. Pour le reste, monsieur le secrétaire d’État, adressez-vous à nos collègues Républicains ! N’ai-je pas, pour ma part, été toujours prudent sur l’estimation des recettes ? Pouvez-vous, oui ou non, trouver des déclarations de ma part qui ne le soient pas ? Je me contente de dire qu’il faut être prudent et de demander des explications, ce qui est bien légitime – mais vous ne nous en donnez pas.
L’amendement no 721 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 717 .
L’amendement no 717 , accepté par la commission, est adopté.
Cet amendement, auquel tient beaucoup M. Dominique Tian, vise à annuler l’ouverture de crédits de l’aide médicale d’État – AME. Nous avons longuement débattu de ce point dans le cadre de la commission élargie consacrée à la mission « Santé ». Un montant de 745 millions d’euros a été attribué à l’AME au titre de cette mission dans la loi de finances, alors que, voilà cinq ans, nous en étions à un montant d’environ 75 millions d’euros : on voit que ce budget est en train d’exploser.
Monsieur Lurton, vous avez dû vous tromper de quelques zéros : on en était peut-être à 750 millions d’euros, je vous l’accorde, mais certainement pas à 75. Vous voulez, en supprimant l’AME, régler tous les problèmes de la terre, mais une chose est sûre : vous ne réglerez pas les problèmes de santé de ceux qui se trouvent sur notre territoire. Par rapport aux sommes que nous venons d’évoquer, nous parlons ici de 88 millions d’euros ! Il ne s’agit même pas d’équité, mais plutôt de morale. Vous semblez avoir oublié assez vite certaines photos. Avis défavorable, bien sûr.
La vraie question est celle du coût exact de l’AME, qui se situe aujourd’hui à plus de 750 millions d’euros – certains de nos collègues, dont M. Tian, estiment même que son vrai coût est supérieur à un milliard d’euros. Une fois encore, on ajoute des crédits à l’AME et on ne sait pas où on va.
Mais si, on sait où on va !
Je n’ai pas l’intention de polémiquer, mais pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer quel est exactement le coût de l’aide médicale d’État ?
L’amendement no 372 n’est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 695 .
L’amendement no 695 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 5 et l’état B, modifiés, sont adoptés.
L’article 6 et l’état C sont adoptés.
L’article 7 et l’état D sont adoptés.
Les articles 8, 9 et 10 sont successivement adoptés.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé (nos 3103, 3215) ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (nos 3217, 3282).
La séance est levée.
La séance est levée, le mardi 1er décembre, à zéro heure trente-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
